BIC ou BNC : quel régime d'imposition choisir pour son entreprise ?

BIC, BNC, BA : de quoi parle-t-on ? Définition

Les BIC, BNC et BA correspondent aux trois grandes catégories de bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu et dépendant de la nature de l’activité exercée.

Quelles activités relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ?

Les BIC regroupent les bénéfices réalisés par les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, minière ou de pêche. Ils couvrent notamment :

• l'achat‑revente, le commerce de détail ou de gros ;

• la fabrication et la transformation ;

• les prestations artisanales ;

• les activités commerciales par assimilation (marchand de biens, hôtels, restaurants, location meublée) ;

• les profits réalisés occasionnellement par des particuliers dans des opérations commerciales ponctuelles telles que les locations de meublés.

Quelles activités relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?

Les BNC concernent les revenus tirés d’une activité professionnelle non commerciale, exercée à titre individuel ou en société de personnes. Ils couvrent notamment les bénéfices :

• des professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants) ;

• des titulaires de charges et des offices (notaires, commissaires de justice) ;

• des auteurs et artistes (droits d’auteur).

Plus globalement, les BNC s’appliquent à toute personne exerçant des activités de conseil ou de consulting, ou des professions intellectuelles. Ils concernent également les agents commerciaux et les intermédiaires d’assurance.

Quelles activités relèvent des Bénéfices de l'exploitation Agricole (BA) ?

Les BA concernent les bénéfices réalisés par les exploitants agricoles, qu’ils exercent individuellement ou via certaines sociétés civiles ou groupements. Ils couvrent :

• les activités agricoles au sens large : culture, élevage, exploitation forestière, apiculture, pisciculture ;

• les activités para‑agricoles lorsqu’elles prolongent l’acte de production (transformation, vente directe, agrotourisme sous conditions).

Nous ne traiterons pas des BA dans cet article.

Si vous exploitez une entreprise, vos profits peuvent être taxés à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), en fonction de votre statut juridique.

💡Vous serez soumis à l’un ou l’autre des régimes fiscaux (BIC, BNC, BA) selon la nature de l’activité que vous exercez. Chacun possède des spécificités.

Comment savoir si je relève des BIC ou des BNC ?

Formes juridiques relevant des BIC et BNC soumises à l'IR (impôt sur le revenu)

Tout d’abord, ces deux catégories ne concernent que les entreprises soumises à l’IR, à savoir (liste non-exhaustive) :

• les entreprises individuelles (EI), y compris les micro-entreprises ;

• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) si l'associé unique est une personne physique ;

• les sociétés en nom collectif (SNC) ;

• certaines sociétés civiles (SCI et SCP).

👉 Ensuite, vous êtes assujetti aux BIC ou aux BNC selon la nature de l’activité que vous exercez.

Ainsi, on peut considérer que le statut juridique n'a pas de réelle importance, c’est surtout l’activité qui détermine la catégorie de revenus dont vos bénéfices relèvent, pas la forme juridique.

BIC ou BNC ? Cas particuliers

Location meublée

Même si la location meublée n’est pas une activité commerciale au sens courant, elle est expressément assimilée à une activité commerciale par le Code général des impôts. Ainsi, qu’il s’agisse d’une location meublée classique, saisonnière ou touristique, le loueur relève automatiquement de la catégorie des BIC.

Professions de santé

Les professions médicales et paramédicales (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues, orthophonistes) exercent une activité de nature libérale, fondée sur la qualification professionnelle et la prestation intellectuelle.

Elles relèvent donc de plein droit des BNC, même si elles peuvent employer du personnel ou disposer d’un plateau technique.

Consultants, formateurs et coachs

Les activités de conseil, d’audit, de formation, de coaching ou d’expertise reposent sur la mise à disposition d’un savoir, d’une compétence ou d’une expertise intellectuelle. Elles ne constituent ni une activité commerciale ni artisanale.

Elles sont donc imposées en BNC, sauf cas très particuliers où l’activité serait intégrée à une structure commerciale plus large.

Artisans

Les artisans (coiffeurs, boulangers, mécaniciens, plombiers, esthéticiens) exercent une activité manuelle, technique et matérielle, ce qui les rattache automatiquement à la catégorie des BIC.

Le fait d'être en entreprise individuelle (et de relever, le cas échéant, du régime de la micro-entreprise) ne change rien : la nature de l’activité prime sur le statut juridique.

Auteurs et artistes

Les auteurs, compositeurs, illustrateurs, photographes ou artistes tirant des droits d’auteur relèvent en principe des BNC, car leur activité est de nature intellectuelle et créative.

Toutefois, ils peuvent, dans certains cas, opter pour une imposition en traitements et salaires lorsque leurs revenus sont déclarés par un tiers (éditeur, société de gestion collective).

Laboratoires d’analyses médicales

Bien que l’activité soit liée au secteur de la santé, les laboratoires d’analyses médicales sont assimilés à une activité commerciale en raison de l’importance des moyens matériels et techniques mis en œuvre. Ils relèvent donc des BIC, contrairement aux professions médicales libérales.

Activités mixtes (BIC et BNC)

Lorsqu’un professionnel exerce simultanément une activité commerciale et une activité libérale — par exemple, un consultant qui vend aussi des formations en ligne ou des supports pédagogiques, il peut relever des deux catégories fiscales.

Chaque type de revenu est alors imposé dans sa catégorie propre, sauf si l'une des deux activités est prépondérante et absorbe l'autre.

Quels sont les différents régimes d’imposition aux BIC et aux BNC ?

Déterminer si vous êtes redevable des BIC ou des BNC ne constitue qu’une première étape. Chaque catégorie dispose ensuite de plusieurs régimes d'imposition. Pour connaître le vôtre, référez-vous au montant de votre chiffre d’affaires (CA).

Régimes fiscaux en BIC (seuils de chiffre d'affaires)

Les BIC comptent trois régimes différents :

• le régime micro ;

• le régime réel simplifié ;

• le régime réel normal.

La nature de votre activité et le niveau de votre CA permettent de déterminer celui auquel vous êtes soumis.

💡La principale différence entre le régime réel normal et le régime réel simplifié réside dans le niveau de détail des obligations comptables à remplir. Dans les deux cas, c’est le résultat hors taxes qui sert de base au calcul de l’impôt (après d’éventuels retraitements).

Régimes fiscaux en BNC (seuil de chiffre d'affaires)

Pour les BNC, la détermination de votre régime fiscal est plus simple. Il n’en existe que deux, pour les revenus 2026 déclarés en 2027, à savoir :

• le régime micro-BNC, lorsque le CAHT dégagé en 2024 ou 2025 est inférieur ou égal à 83 600 € ;

• le régime de la déclaration contrôlée, au-delà de ce seuil.

💡Le régime micro vous permet de bénéficier d’obligations comptables allégées, que vous soyez soumis aux BIC ou aux BNC. Ainsi, la tenue d’un livre des recettes suffit. Pour certaines activités, un registre des achats est aussi nécessaire.

Par ailleurs, l’impôt est calculé sur la base du CA encaissé, et non de votre résultat net.

Franchise en base de TVA en micro-BIC et micro-BNC

La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet aux petites entreprises de ne pas déclarer ni facturer de TVA, tant qu’elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires.

Concrètement :

• vous facturez HT ;

• vous indiquez sur vos factures : « TVA non applicable – article 293 B du CGI » ;

• vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Seuils de franchise en base de TVA

Pour les activités relevant du micro‑BIC (activité commerciale et d'hébergement) :

• seuil normal : 85 000 € de CA maximum sur l'année civile N-1 (on regarde le CA 2025 pour bénéficier de la franchise en 2026) ;

• seuil majoré : 93 500 € de CA maximum de l'année civile en cours.

Pour les prestations de services BIC, les activités libérales (sauf avocat) et les activités soumises au régime micro‑BNC :

• seuil normal : 37 500 € de CA maximum sur l'année civile N-1 (on regarde le CA 2025 pour bénéficier de la franchise en 2026) ;

• seuil majoré : 41 250 € de CA maximum de l'année civile en cours.

Pour les avocats, auteurs d'une œuvre de l'esprit ou artistes-interprètes (et leurs ayants-droits) :

• seuil normal : 50 000 € de CA maximum sur l'année civile N-1 (on regarde le CA 2025 pour bénéficier de la franchise en 2026) ;

• seuil majoré : 55 000 € de CA maximum de l'année civile en cours.

Dépassement des seuils de franchise 

Le fonctionnement est strict et dépend du seuil franchi :

• dépassement du seuil normal : vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année concernée si vous n’avez pas dépassé le seuil majoré. La TVA ne devient exigible qu’à partir du 1ᵉʳ jour du mois de dépassement du seuil majoré ;

• dépassement du seuil majoré : la franchise cesse immédiatement : vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement, vous devez la facturer à partir de cette date, vous devez vous immatriculer à la TVA et déposer des déclarations requises.

Quelles sont les particularités du régime fiscal de la micro-entreprise ?

Le régime fiscal de la micro‑entreprise est un régime forfaitaire et ultra‑simplifié : le bénéfice imposable est calculé via un abattement fiscal automatique, les cotisations sociales sont payées selon un taux proportionnel au CA, et la comptabilité repose sur une comptabilité de trésorerie, jamais sur une comptabilité d’engagement.

Abattements fiscaux des micro-entrepreneurs (BIC, BNC)

Le micro‑entrepreneur ne déduit aucune charge réelle. Pour mesurer le revenu imposable, on applique un abattement forfaitaire aux recettes encaissées pendant l’année (déduction fiscale utilisable lors de la déclaration de revenus). Son taux varie selon que vous êtes soumis aux BIC ou aux BNC (taux récents applicables au CA de 2025 pour une déclaration en 2026) :

• 71 % pour les activités commerciales et d'hébergement (BIC) ;

• 50 % pour les activités de prestation de services, de location de meublés de tourisme classés (BIC) ;

• 30 % pour les activités de location de meublés de tourisme non classés (BIC) ;

• 34 % pour les activités libérales imposées aux BNC.

👉Les BIC bénéficient donc d’abattements plus élevés.

Taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs (BIC, BNC)

Le micro‑entrepreneur relève automatiquement du régime micro‑social simplifié, qui consiste à payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé. Les taux varient selon l’activité (commerce, services, libéral), et sont prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Vous n'avez pas à payer de cotisations si vous n'avez pas dégagé de chiffre d’affaires. Cependant, il est toujours nécessaire de déposer une déclaration, même avec 0 € de CA.

Par ailleurs, le régime micro-social ne s'applique plus dès lors que le montant du CA, permettant de bénéficier du régime micro-fiscal, est dépassé depuis plus de 2 ans. Dans ce cas, l'année suivante, l'entrepreneur basculera dans le régime des TNS (travailleurs non salariés).

Comptabilité d’engagement ou comptabilité de trésorerie

Cette dernière condition concerne les entreprises qui ne bénéficient pas du régime micro. Leur catégorie d’imposition influe sur les règles de tenue de leur comptabilité.

En effet, la micro‑entreprise bénéficie d’obligations comptables très réduites :

• tenue d’un livre-journal (obligatoire pour tous) ;

• tenue d’un registre des achats (uniquement pour les activités de vente) ;

• conservation des factures et justificatifs.

Comptabilité de trésorerie applicable aux BNC

C’est probablement la méthode la plus simple à appliquer. Vous n’enregistrez que vos recettes (encaissements) et vos dépenses (décaissements). Tant qu’aucun mouvement de trésorerie n’intervient, vous n’avez pas de transaction à inscrire dans vos comptes.

Vous devez seulement comptabiliser :

• une vente au moment où le paiement est reçu ;

• un achat au moment où il est payé.

👉Ainsi, vous passez vos différentes écritures en vous basant sur votre relevé bancaire. Le volume d’opérations à traiter est donc largement réduit.

Comptabilité d’engagement applicable aux BIC

Si vos revenus sont imposés aux BIC, vous devez obligatoirement établir une comptabilité d’engagement.

La comptabilité d’engagement enregistre les opérations dès qu’elles sont juridiquement constatées — même si elles ne sont pas encore payées, on parle alors de créances acquises et de dettes certaines. Pour être retenues dans la comptabilité d'engagement, ces dernières doivent avoir été recouvrées au cours de l'exercice, en d'autres termes, au cours de l'année d'imposition.

L’impact de vos achats et de vos ventes doit alors être constaté à la date de la livraison ou de la réalisation de la prestation. Ainsi, une même transaction nécessite deux enregistrements :

• le premier au moment de sa facturation ;

• le second lors du paiement de son prix.

💡 L’application de cette méthode conduit à faire apparaître des créances et des dettes dans le bilan de l’entreprise, raison pour laquelle cette comptabilité implique une vision patrimoniale complète de l’entreprise (bilan, comptes de tiers, lettrage).

Cette méthode est également obligatoire pour les entreprises et sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

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