Cumuler auto‑entrepreneur et salarié : les conditions légales
Vous avez créé votre entreprise et souhaitez continuer à travailler ? Vous êtes salarié et désirez devenir micro-entrepreneur ? Tout est possible, à condition de respecter certaines règles.
Cumuler les statuts de micro-entrepreneur et salarié : c’est possible !
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur quel que soit votre contrat salarié : stage, intérim, CDI, CDD, apprentissage, temps partiel, etc.
En tant que salarié, il est possible de créer :
une micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise).
Attention
Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), certaines activités sont interdites :
certaines activités agricoles ;
les professions du secteur de l'assurance ;
les agents immobiliers et marchands de biens ;
les professions médicales (sage-femme, infirmier, vétérinaire, etc.).
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Comment cumuler emploi salarié et auto-entreprise ?
Le cumul auto-entrepreneur et salarié doit répondre à certaines exigences afin de respecter
les obligations légales et contractuelles liées à cette situation.
1. Respecter son obligation de loyauté envers son employeur
Selon l’article L1222-1 du Code du travail, tous les salariés sont tenus de respecter une obligation de loyauté envers leur employeur.
Si le cumul des statuts de micro-entrepreneur et de salarié vous intéresse, vous devrez donc respecter votre devoir de loyauté. Cela peut se traduire par :
ne pas débaucher les clients de votre entreprise ;
ne pas travailler pour votre entreprise sur vos heures de travail ;
ne pas utiliser les ressources de l'entreprise pour votre propre activité (matériel, équipement…) ;
ne pas parler négativement de votre entreprise ou essayer d’entacher sa réputation…
Pensez également à informer votre employeur de votre nouvelle activité indépendante.
Attention
Une fois auto-entrepreneur, avoir son propre employeur comme client est déconseillé. L'URSSAF pourrait considérer cela comme du salariat déguisé.
2. Vérifier les obligations de son contrat de travail en cas de cumul
Prêtez également attention aux clauses contractuelles issues de votre contrat de travail. Ce dernier peut contenir 3 types de clauses pouvant limiter le cumul de votre emploi avec une entreprise :
Une clause d'exclusivité : elle vous empêche d'exercer une autre activité en parallèle de votre activité de salarié. En cas de reprise ou de création d'entreprise, cette cause peut être suspendue pour une durée d'un an.
Une clause de non-concurrence : elle vous interdit d'exercer une activité de même nature que celle de votre employeur dans une zone géographique restreinte et pour une durée limitée, et ce, même après la rupture du contrat de travail. Cette clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Une clause de confidentialité : cette clause peut vous imposer une certaine discrétion sur vos activités dans l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.
Exemple
Kévin est salarié d’une entreprise de dépannage informatique. Il veut créer son entreprise de dépannage informatique. Néanmoins, son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Cette dernière indique qu’il ne peut pas créer sa propre entreprise dans le même secteur que son ancien emploi jusqu’à 6 mois après la rupture de son contrat.
Bon à savoir
Il est possible d’être auto‑entrepreneur et salarié si votre contrat de travail ou convention collective ne l’interdit pas et que vous respectez l’obligation de loyauté prévue dans le Code du travail.
La protection sociale quand on est salarié et auto‑entrepreneur
La protection sociale des salariés et des indépendants est différente. Alors que se passe-t-il en cas de cumul des deux statuts ? Voici les règles à retenir si vous êtes polyactif.
La couverture santé en cas de cumul du statut auto-entrepreneur et salarié
Lorsqu'on est micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) ET salarié, on se demande parfois à qui s'adresser pour sa protection sociale ! Une dualité existe car :
Votre activité salariée est rattachée au régime général de la Sécurité sociale, c'est-à-dire à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Votre activité indépendante est affiliée à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) (qui est gérée par le régime général aujourd’hui).
👉 Lors du cumul du statut micro-entrepreneur et emploi salarié, vous cotisez aux deux régimes.
Pour connaître votre régime compétent, il faut déterminer l’activité la plus ancienne :
Léon est chauffagiste salarié. Il envisage de se reconvertir en plombier en micro-entreprise. Sa protection sociale est celle liée à son activité salariée.
Marion est designer freelance depuis plusieurs années. Elle décide de prendre un emploi de salariée en boulangerie en parallèle de son activité. Sa protection sociale est celle d’une indépendante.
Bon à savoir
Être salarié et auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d'un droit d'option. Vous pouvez ainsi choisir le régime de prise en charge des frais de santé qui vous arrange. Le régime salarié est évidemment le plus intéressant à choisir si vous avez le choix !
La couverture retraite en cas de cumul micro-entrepreneur et salarié
Quand vous cumulez les statuts d'auto-entrepreneur et salarié, votre régime de retraite est considéré comme spécial.
Bien que le cumul ne vous permet pas de prendre votre retraite plus tôt, votre retraite sera calculée en prenant en compte vos deux activités. Les deux caisses de retraite vous verseront des indemnités de retraite, chacune selon ses propres conditions. Une bonne nouvelle pour améliorer votre future pension !
Bon à savoir
Rien ne vous empêche d’ailleurs d’être retraité et auto-entrepreneur !
La fiscalité quand on est auto-entrepreneur et salarié
Voici ce qu’il faut savoir en matière de régime fiscal quand on cumule une micro-entreprise et un statut de salarié.
La déclaration de vos revenus à l’administration fiscale
En tant que salarié, vous devez remplir une déclaration de revenus annuelle et déclarer vos salaires dans la catégorie traitements et salaires.
Si vous êtes auto-entrepreneur, c’est aussi le cas ! Néanmoins, vous devez remplir une déclaration spéciale : la déclaration 2042-C-PRO pour les revenus des professions non salariées.
Bon à savoir
La date limite de déclaration dépend de votre département de résidence : elle se situe généralement entre avril et juin.
L’imposition de vos revenus
Vos revenus seront imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) en fonction de votre activité.
👉 Le calcul de votre impôt se fait sur l’ensemble de vos revenus selon votre tranche d’imposition (entre 0 et 45 %).
Bon à savoir
Il existe un régime spécifique en micro-entreprise qui peut vous permettre de payer moins d’impôt : le versement fiscal libératoire. Faites vos calculs sur le site des impôts pour vérifier si cette option facultative est intéressante ou non pour vous.
Quels sont les avantages et inconvénients à cumuler le statut d’auto-entrepreneur et salarié ?
Tester son idée d'entreprise sans quitter son emploi.
S'assurer des revenus stables pendant le lancement de son entreprise en attendant qu'elle génère des revenus.
Bénéficier de revenus supplémentaires à son activité salariée.
Valoriser votre profil auprès d'un recruteur.
Être freelance prend du temps. À jongler entre les deux statuts, vous risquez l'épuisement. Attention également à ne pas négliger votre vie personnelle.
Risque de complexité administrative.
Entrepreneur‑salarié en CAE : fonctionnement et étapes
Les entrepreneurs ne sont pas tous des travailleurs indépendants. Certains peuvent avoir un statut hybride à mi-chemin entre l'entrepreneur et le salarié. Ce statut est propre aux coopératives d'activités et d'emploi (CAE).
Qu'est-ce que le statut d'entrepreneur-salarié ?
Le statut d'entrepreneur-salarié est spécifique aux coopératives d'activités et d'emploi (CAE). Il permet à n'importe quel porteur de projet de profiter de la sécurité de l'emploi d'un salarié, sous réserve de certaines conditions.
En étant entrepreneur-salarié, vous serez à la fois :
un dirigeant d'entreprise aux yeux de vos clients : vous prenez vos propres décisions, fixez vos tarifs, trouvez vos clients et gérez votre emploi du temps ;
un salarié aux yeux de la coopérative d'activités et d'emploi qui vous emploie : vous avez des obligations envers la CAE.
👉 Les personnes qui peuvent prétendre au statut d'entrepreneur-salarié en CAE sont :
les demandeurs d'emploi ;
les bénéficiaires des minima sociaux ;
les salariés à temps partiel.
La nature des activités acceptées dans les CAE est variée : profession libérale, activités artistiques, commerciales, prestations de service, bâtiments, artisans, etc.
Il y a très peu de restrictions en dehors des activités réglementées, des activités nécessitant un bail commercial, et des activités nécessitant un investissement de départ trop important.
Selon le site de la Fédération des CAE, il y a environ 163 CAE rassemblant presque 12 000 salariés en France en 2024.
L'accompagnement des entrepreneurs-salariés au sein d'une CAE
Pour les entrepreneurs, les CAE offrent différents services si vous ne souhaitez pas créer votre propre entreprise mais simplement exercer une activité indépendante.
Un accompagnement individuel et régulier des porteurs de projet pour les aider à développer leur entreprise.
La gestion de la partie administrative, juridique et comptable de leur activité professionnelle.
Une domiciliation de l'activité de l'entrepreneur ainsi qu'un lieu dans lequel exercer son activité et faire des réunions.
Un cadre juridique à leur activité (numéro de SIRET, TVA, etc.).
Bon à savoir
La plupart du temps, une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) est une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ou une société coopérative et participative (SCOP).
Quelle rémunération pour l'entrepreneur-salarié au sein de la coopérative d'activités et d'emploi ?
À la différence d'un auto-entrepreneur, l'entrepreneur-salarié émet des factures au nom de la coopérative. Ce n'est pas lui qui encaisse les paiements, mais la CAE qui lui reverse ensuite une rémunération dépendant de son chiffre d'affaires.
Il faut déduire 2 éléments pour obtenir la rémunération nette de l'entrepreneur :
les charges sociales : 35-40 % du chiffre d'affaires ;
le pourcentage prélevé par la coopérative : 10-15 % du chiffre d'affaires.
Exemple
➡️ Vous vendez une prestation pour 2 000 €. Pour connaître le montant qu'il y aura dans votre poche à la fin du mois, enlevez les 10 % de frais de la coopérative = 200 €. Déduisez ensuite les 40 % de cotisations sociales = 800 €. Il vous restera donc 1 000 €.
Comment devenir entrepreneur-salarié dans une coopérative d'activités et d'emploi ?
Checklist
Pour intégrer une CAE, vous devez passer par plusieurs étapes :
1️⃣ Assister à une réunion d'information au sein de la coopérative.
2️⃣ Faire un dossier et rencontrer les responsables de la CAE au cours d'un entretien individuel.
3️⃣ Signer votre contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) pour tester votre activité.
4️⃣ Si votre activité est viable, signer un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA) en CDI.
L'entrepreneur-salarié est lié par un contrat spécifique à la CAE : le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).
Ce contrat vous permet de tester la viabilité de votre projet. Le CAPE a une durée maximale d’un an et peut être renouvelé 2 fois (soit 3 ans en tout). Il vous permet de continuer à percevoir les allocations de l'assurance chômage si besoin.
À l'issue de cette période, l'entrepreneur saura si son activité est viable. Il aura alors 3 choix :
devenir entrepreneur associé de la coopérative pour pouvoir participer à sa gouvernance ;
créer sa propre structure en micro-entreprise ou autre ;
ou arrêter son projet.
Quelle est la situation sociale de l'entrepreneur-salarié au sein d'une CAE ?
L'entrepreneur-salarié bénéficie de la même protection sociale que celle d'un salarié classique. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
À l'inverse d'un indépendant auto-entrepreneur, il a le droit :
aux indemnités en cas de chômage ;
aux congés payés s'il veut prendre des vacances ;
à une protection en cas d’accident du travail et maladies professionnelles.
En tant que salarié, sa retraite sera également plus intéressante.
Bon à savoir
La CAE est une entreprise solidaire, elle demande une grande implication des entrepreneurs dans son fonctionnement.
Avantages et inconvénients du statut d'entrepreneur-salarié dans une CAE
Disposer d'un cadre juridique : le numéro de SIRET et le numéro de TVA sont au nom de la coopérative, vous n'avez pas besoin de créer une structure juridique.
Éviter la paperasse : c'est le statut idéal pour les allergiques à la paperasse, car la coopérative se charge d'effectuer toutes les obligations sociales, comptables et fiscales de l'entrepreneur.
Bénéficier d'un statut social avantageux par rapport au statut d'indépendant ainsi qu'une mutuelle et une assurance.
Obtenir une aide pour se lancer grâce à l'appui de la structure et aux formations, mais aussi aux échanges avec les autres entrepreneurs salariés.
Être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Un manque de liberté : vous n'avez pas la main libre sur toute votre activité comme un indépendant classique.
Pas de numéro de SIRET propre.
Un développement limité : l'embauche de salariés est impossible et vous ne pouvez pas vous associer. Vous ne pouvez pas non plus lever des fonds ni obtenir des prêts professionnels puisque vous avez un statut de salarié.
Portage salarial : alternative au cumul auto‑entrepreneur et salarié
Si vous voulez vous lancer dans l'entrepreneuriat sans abandonner votre statut de salarié, le portage salarial pour entrepreneur peut être une bonne solution.
Alternative à la coopérative d'activités et d'emploi, le portage salarial fonctionne globalement de la même façon que la CAE. L'entrepreneur est salarié d'une société de portage. On dit qu'il est « salarié porté » et possède le même statut qu'un salarié.
Il peut effectuer des missions en indépendant tout en ayant un statut de salarié et une protection sociale complète.
La société de portage s'occupe des démarches administratives moyennant une contribution de l'entrepreneur. Son montant est plus ou moins équivalent à celui de la commission prélevée par la CAE (autour de 15 %).
⚠️ Pour prétendre à du portage salarial, un certain niveau de diplôme est en principe exigé (au moins bac + 2).
Bon à savoir
Le portage salarial et la CAE sont des alternatives intéressantes si vous souhaitez une sécurité sociale renforcée ou un accompagnement administratif.
Comparatif des statuts : auto‑entrepreneur, CAE, portage salarial
|
Micro-entreprise (contrat salarié) |
Micro-entreprise |
Entrepreneur-salarié en CAE |
Portage salarial |
|
|---|---|---|---|---|
|
Statut |
Indépendant et salarié |
Indépendant |
Salarié sous CAPE puis CDI dans la CAE |
Salarié en CDD dans une société de portage |
|
Chiffre d'affaires (CA) limité |
Oui |
Oui |
Non |
Non |
|
Accompagnement |
Non |
Non |
Oui |
Oui |
|
Frais de gestion |
Non |
Non |
Oui (10 à 15 % du CA) |
Oui (15 % du CA) |
|
Protection sociale |
Travailleur non-salarié + salarié |
Travailleur non-salarié |
Salarié |
Salarié |
|
Cotisations sociales |
Entre 11 % et 25,6 % du CA + cotisations salariées |
Entre 11 % et 25,6 % du CA |
Environ 35/40 % du CA |
Environ 35/40 % du CA |
|
Gestion administrative de l'entreprise |
Par le micro-entrepreneur |
Par le micro-entrepreneur |
Par la CAE |
Par la société de portage |
|
Fiscalité |
Exonération de TVA possible |
Exonération de TVA possible |
TVA applicable |
TVA applicable |
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