Qu’est-ce que le dispositif démission reconversion ?
Le dispositif démission reconversion est une aide de France Travail pour les salariés qui démissionnent en vue de s’engager dans un projet de reconversion professionnelle. Si vous êtes dans cette situation, sachez que ce dispositif vous permet de percevoir l’allocation chômage :
pendant que vous suivez une formation professionnelle dans le cadre de cette reconversion ;
ou pour créer ou reprendre une entreprise.
C’est un avantage remarquable car en règle générale un salarié démissionnaire ne peut pas bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE, désignation officielle de l’allocation chômage).
En effet, le droit à l’allocation chômage après démission n’est accordé que dans certains cas pour lesquels France Travail estime que la démission est légitime.
Bon à savoir
En plus du dispositif démission reconversion, voici la liste des autres cas particuliers donnant droit au chômage après démission, sous conditions spécifiques à chacun :
déménagement pour certaines raisons familiales ;
victime de violences, harcèlement ou autres actes délictueux au travail ;
salaire non versé par l’employeur ;
démission d’un nouvel emploi pris après licenciement ;
reliquat de droits à l’ARE suite à une ancienne inscription au chômage ;
départ pour une mission de service civique ou volontariat ;
démission pour création ou reprise d’entreprise suite d’une cessation d’activité involontaire.
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Quels sont les conditions pour en bénéficier ?
Dans le cas d’une démission pour reconversion professionnelle, afin de prétendre aux allocations chômage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé ;
avoir travaillé au moins 1 300 jours dans les 60 derniers mois ;
justifier d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux.
Démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
La première condition d’accès au dispositif démission reconversion en limite le bénéfice aux salariés qui démissionnent d’un CDI dans le secteur privé.
Ainsi, les catégories suivantes ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :
agents du secteur public, y compris ceux en CDI de droit privé ;
salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire ;
freelances et autres travailleurs non salariés.
Cette condition considère la démission au sens strict. Elle exclut notamment la rupture conventionnelle et la fin de période d’essai.
1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
La deuxième condition indispensable consiste à avoir travaillé au moins 1 300 jours dans les 60 derniers mois. Autrement dit, vous devez avoir travaillé 5 jours par semaine sur cette période de 5 ans avant la démission.
Le travail à temps partiel est admis au même titre que le travail à temps complet dans la mesure où les 1 300 jours travaillés sont atteints, peu importe le nombre d’heures.
Ces 1 300 jours de travail peuvent faire référence à plusieurs employeurs. De même, si vous avez eu plusieurs contrats en même temps, le décompte des jours de travail considère l’ensemble de ces contrats.
Évidemment, les jours assimilés à des périodes de travail sont pris en compte dans le calcul. Cela inclut notamment :
arrêts maladies ;
congés maternité ;
congés parentaux.
Bon à savoir
Pour vérifier si vous vérifiez cette condition, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne, disponible sur le site francetravail.fr.
Projet de reconversion professionnelle réel et sérieux
La dernière des trois conditions du dispositif démission reconversion requiert que vous ayez déjà bien préparé votre projet de reconversion professionnelle. En effet, France Travail ne vous accordera les droits au chômage après démission que si votre projet est solide.
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Plus précisément, France Travail doit reconnaître le caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion professionnelle. Pour y parvenir, vous devez accomplir les démarches que nous allons présenter maintenant.
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Quel est le processus à suivre ?
Si vous souhaitez bénéficier du dispositif démission reconversion, vous devez suivre le processus suivant. Il comprend 3 étapes. Il est important que vous réalisiez les 2 premières étapes avant de démissionner.
Étape 1 : Élaborer son projet avec le CEP
En vue du financement de votre reconversion professionnelle par l’obtention des droits au chômage après démission, la première étape de votre parcours consiste à préparer votre projet. Dans ce cadre, vous devez faire appel à un conseil en évolution professionnelle (CEP).
Le CEP vous accompagne gratuitement et de manière personnalisée pour aborder les problématiques suivantes :
Checklist
Étudier avec vous toutes les solutions possibles pour réaliser votre projet de transition professionnelle, avec ou sans démission.
Évaluer les risques auxquels ce projet vous expose.
Inventorier les engagements à respecter et les moyens à mettre en œuvre.
Plusieurs organismes assurent le CEP. Il s’agit par exemple :
des missions locales ;
des organismes de placement spécialisés (OPS, connus aussi sous l’appellation Cap emploi) ;
de l’association pour l’emploi des cadres (APEC)...
📋 Pour trouver la liste des organismes opérateurs du CEP dans votre région, vous pouvez consulter le site officiel du dispositif démission reconversion. Le lien est disponible en fin d’article.
Étape 2 : Obtenir la validation du projet
La deuxième étape du processus consiste pour vous à faire reconnaître le caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion professionnelle.
Votre interlocuteur CEP peut évidemment vous aider à préparer le dossier. Il s’agit principalement de remplir un formulaire décrivant notamment :
le projet ;
l’analyse du marché, de la clientèle et de la concurrence ;
les aspects financiers.
✉️ Vous devez ensuite envoyer ce dossier à l’organisme Transitions Pro de votre région. Une commission paritaire interprofessionnelle étudiera votre dossier. Elle vérifiera principalement :
que votre projet démontre une réelle volonté de reconversion de votre part ;
que vous avez mené une préparation sérieuse en vue des multiples changements induits.
Dans un délai de 2 mois, la commission vous communiquera sa décision : validation ou refus.
Attention
Pour être sûr de bénéficier des droits au chômage après démission, ne démissionnez pas avant de recevoir la validation de votre dossier.
Étape 3 : Démissionner et s’inscrire à France Travail
Après avoir réalisé les 2 étapes précédentes, vous pouvez présenter votre démission. La dernière étape consiste alors, dès que votre CDI a pris fin, à vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
⏳ Cette inscription doit être effective dans un délai maximal de 6 mois après la validation de votre dossier par la commission (étape 2). Vous devrez présenter :
le document préparé avec votre CEP et présentant votre projet de transition professionnelle ;
l’avis de la commission certifiant le caractère réel et sérieux de ce projet.
Si vous remplissez les 3 conditions du dispositif démission reconversion présentées plus haut, vous percevrez alors l’ARE. Parmi ces conditions, France Travail vérifiera notamment celle relative aux 1 300 jours travaillés durant les 60 mois précédents
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