Quelles sont les règles générales du RSA ?
Le RSA est une prestation sociale qui assure un revenu minimal aux personnes sans ressources ou avec de faibles ressources. Versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), son montant varie selon différents critères tels que :
composition du foyer ;
ressources du foyer, y compris les autres prestations sociales et familiales ;
charges de logement.
Pour bénéficier du RSA, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser le plafond en vigueur. Mais d’autres conditions sont également requises :
avoir au moins 25 ans (sauf exceptions ci-dessous pour les parents isolés et les jeunes actifs) ;
être de nationalité française ou d’un pays de l’Espace Économique Européen ou de Suisse, ou encore avoir un titre de séjour valide depuis plus de 5 ans ;
résider en France et y passer effectivement au moins 9 mois dans l’année.
La condition d’âge voit le seuil abaissé à 18 ans pour les jeunes ayant travaillé à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années. Cette même condition d’âge disparaît complètement pour les femmes enceintes et les parents isolés (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ayant un ou plusieurs enfants à charge.
Bon à savoir
Vous n’êtes pas éligible au RSA si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré ;
en congé parental, congé sabbatique, congé sans solde ou disponibilité.
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Quelles sont les règles pour cumuler RSA et création d’entreprise ?
Le cumul est possible
Si vous créez une entreprise, vous êtes potentiellement éligible au RSA. Les conditions ordinaires s’appliquent, c’est-à-dire celles présentées ci-dessus.
Peu importent le type d’entreprise que vous créez, votre secteur d’activité et votre statut juridique. Même si on parle souvent du RSA en micro-entreprise, il concerne aussi d’autres créateurs ou repreneurs d’activités en entreprise individuelle ou en société.
Deux cas de figure
➡️ Concrètement, si vous bénéficiez déjà du RSA au moment de votre création d’entreprise :
Pendant les 3 premiers mois d’activité, vous continuez à bénéficier du RSA sans que votre chiffre d’affaires ne soit pris en compte.
Ensuite, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que l’ensemble de vos revenus, y compris ceux tirés de votre nouvelle activité, restent inférieurs au plafond en vigueur.
➡️ Autre cas possible, si vous ne bénéficiez pas du RSA lorsque vous créer votre entreprise, vous pouvez peut-être devenir bénéficiaire du RSA. Contactez donc votre CAF pour vérifier vos droits.
Dans tous les cas, vous devez déclarer vos revenus sur un rythme trimestriel. En fonction de cette déclaration et de son évaluation en application des différents critères du RSA, deux situations sont possibles :
Soit vous ne remplissez plus les conditions requises et vous perdez le bénéfice du RSA ;
Soit vos droits sont reconduits pour 3 mois de plus, pour un montant mensuel identique, inférieur ou supérieur au précédent.
Exemple
Bénéficiaire du RSA depuis près d’un an, Pierre crée une activité de graphiste en tant qu’auto-entrepreneur. Il continue à percevoir le RSA dans les mêmes conditions pendant 3 mois.
Il remplit alors sa déclaration trimestrielle pour la CAF, mais il n’a pas encore de clients. En tant que micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires, et dont les autres ressources restent inchangées, ses droits au RSA sont alors reconduits à nouveau pour 3 mois. Après cela, une nouvelle évaluation aura lieu.
Au fur et à mesure que son chiffre d’affaires augmentera, cette évaluation trimestrielle pourra conduire à réduire le montant alloué, voire à mettre fin à ses droits.
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Quelles aides possibles pour un créateur d’entreprise au RSA ?
Au vu de ce qui précède, on peut considérer que le RSA, par son maintien après une création d’entreprise, constitue une forme d’aide financière pour entrepreneur. Ça n’est pas sa vocation principale mais, pour les bénéficiaires, il peut représenter une contribution significative.
C’est d’autant plus intéressant qu’il est possible de cumuler RSA et aides complémentaires à la création d’entreprise.
Bon à savoir
Même si l’on parle principalement ici du RSA dans le cadre d’une création d’entreprise, les conditions sont sensiblement les mêmes en cas de reprise d’activité. En particulier, le RSA peut venir compléter d’autres aides à la reprise d’entreprise.
Voyons donc maintenant quelles sont les principales aides possibles, en plus du RSA, si vous en êtes bénéficiaire et que vous créez votre entreprise.
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)
L’ACRE est une aide bénéficiant à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle prend la forme d’une exonération de cotisations sociales. Cette exonération est partielle ou totale, pendant les 12 premiers mois d’activité.
L’ACRE est une des principales aides pour micro-entrepreneurs. Plusieurs critères leur ouvrent ce droit. Le fait de bénéficier du RSA au moment de votre création d’entreprise est un de ces critères.
Attention
Il ne faut pas confondre l’ACRE avec l’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Ces deux dispositifs sont particulièrement destinés aux créateurs d’entreprise au chômage.
Aides de l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE)
Obtenir un financement, même modeste, est parfois une condition essentielle pour créer ou reprendre une entreprise. Or, pour les bénéficiaires du RSA, il est très difficile d'obtenir un prêt. Ayant peu ou pas de ressources, leur dossier est souvent refusé.
L’ADIE propose des solutions spécifiques pour répondre à ces besoins :
un prêt jusqu’à 15 000 € avec possibilité de différer de 3 mois la première mensualité ;
une avance de fonds de 3 000 € à taux zéro pendant 2 ans pour contribuer à l’apport en capital.
🤝 Cet accompagnement des bénéficiaires du RSA pour leur projet d’entreprise ne se limite pas au soutien financier. En effet, l’ADIE propose gratuitement, en complément du prêt :
des formations ;
des conseils ;
une assistance téléphonique sur des questions fiscales et juridiques par exemple ;
des assurances professionnelles et d’autres biens et services à des conditions spécialement négociées…
Garantie ÉGALITÉ Femmes
Il existe un autre dispositif facilitant l’accès au crédit : la “Garantie ÉGALITÉ Femmes”. Comme son nom l’indique, il est dédié exclusivement aux femmes.
Il les soutient dans leurs projets de création, reprise ou développement d’entreprise. Concrètement, il vient couvrir jusqu’à 80 % du montant d’un prêt bancaire à des conditions très avantageuses. Le prêt peut avoir pour objet des investissements ou un besoin en fonds de roulement.
Les bénéficiaires sont des femmes entrepreneures au chômage ou en situation précaire, dont celles au RSA. Cette garantie augmente considérablement leurs chances de voir leur dossier de prêt accepté par la banque.
Bon à savoir
En plus de ces dispositifs nationaux, certaines régions et autres collectivités territoriales proposent des aides financières et de l’accompagnement pour la création d’entreprise. N’hésitez pas à vous renseigner. En tant que bénéficiaire du RSA, vous êtes peut-être prioritaire.
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Quelles obligations et quels droits en relation avec France Travail ?
Depuis le 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont systématiquement inscrits à France Travail. Cela engendre pour eux des droits et des obligations.
Si vous êtes dans cette situation, vous bénéficiez donc des aides de France Travail (ex-Pôle Emploi). Vous avez notamment accès au suivi et à l’accompagnement par un référent, et en particulier de tous les services France Travail concernant la création et la reprise d’entreprise.
Mais cette inscription automatique à France Travail implique aussi des devoirs. En tant que bénéficiaire du RSA inscrit à France Travail, vous avez l’obligation :
d’actualiser chaque mois votre situation ;
de respecter votre contrat d’engagement et de réaliser les actions correspondantes.
Un créateur d’entreprise peut-il percevoir la prime d’activité ?
Si vous perdez vos droits au RSA après votre création d’entreprise, vous pouvez dans certains cas solliciter la prime d’activité. Cette prestation sociale est accessible aux travailleurs non salariés dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Ce plafond est toutefois supérieur à celui du RSA. C’est pourquoi il est courant que la prime d’activité prenne le relais du RSA.
Le fonctionnement est similaire, avec une vérification et un calcul des droits sur la base d’une déclaration trimestrielle. Vous pouvez aussi effectuer toutes démarches (information, simulation et demande de prime d’activité) auprès de la CAF.
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