Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
Lors de la création d’une entreprise, l’un des premiers choix fiscaux à faire concerne le mode d’imposition des bénéfices. Deux options principales s’offrent à vous : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Ces régimes ont des impacts importants sur la fiscalité du dirigeant, les charges sociales et la gestion des bénéfices.
Définition de l’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui s’applique aux bénéfices réalisés par certaines entreprises, principalement les sociétés de capitaux comme les SAS, SASU, SARL, SA, ou encore les associations exerçant une activité lucrative.
Concrètement : c’est l’entreprise elle-même, en tant que personne morale, qui paie l’impôt sur son résultat net annuel (bénéfice).
➡️ Contrairement à l’impôt sur le revenu (IR), les associés ne sont pas directement imposés sur les bénéfices, sauf s’ils perçoivent une rémunération ou des dividendes.
Les articles 205 à 233 U du Code général des impôts (CGI) déterminent les règles de l’impôt sur les sociétés.
Quelle différence entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ?
| Critère | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) |
|---|---|---|
| Qui paie l'impôt ? | L’entrepreneur ou les associés directement. | C’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices. |
| Barème d’imposition | Barème progressif de l’IR (jusqu’à 45 %) selon les revenus et le quotient familial. | Taux fixe : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (sous conditions), puis 25 %. |
| Rémunération du dirigeant | Non déductible des bénéfices. | Déductible du résultat imposable de la société. |
| Imposition des dividendes | Soumis à l’IR via la quote-part de bénéfices. | Imposés uniquement s’ils sont distribués, pas s’ils sont réinvestis. |
| Assiette des cotisations sociales | Sur l’ensemble du bénéfice (même non distribué). | Sur la rémunération + part des dividendes (dans certains cas). |
| Souplesse de gestion des bénéfices | Limitée : tout est imposé, que les bénéfices soient réinvestis ou non. | Plus de souplesse : possibilité de capitaliser sans imposition immédiate. |
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Comment choisir entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu ?
Le choix de votre fiscalité dépend de nombreux facteurs : statut juridique, situation du dirigeant, chiffre d’affaires… Globalement, l’IS est recommandé pour les PME, les grandes entreprises et les holdings. N’hésitez pas à vous faire conseiller pour vérifier si ce choix est adapté à votre structure !
La frontière entre les deux régimes d’imposition est plus perméable qu’auparavant. Certaines sociétés soumises d’office à l’IS peuvent opter pour l’IR pendant 5 ans sous conditions. De la même manière, certaines entreprises soumises par défaut à l’IR peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
Votre statut juridique ne détermine donc plus nécessairement votre régime d’imposition.
Quel régime d’imposition pour la société : régime réel normal ou régime réel simplifié ?
Le régime réel simplifié (RSI) s’applique de plein droit pour les entreprises dont le chiffres d’affaires hors taxes (CA HT) est compris en 2025 :
entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement :
entre 77 700 € et 254 000 € pour les entreprises de prestation de services.
Au-delà ou sur option de l’entreprise, c’est le régime normal (RN) qui s’applique.
Le régime réel simplifié offre quelques spécificités comptables :
le livre journal relève les recettes encaissées et les dépenses payées ;
les créances et les dettes s’enregistrent à la clôture de l’exercice ;
l’entreprise peut fournir un bilan simplifié.
Bon à savoir
Les entreprises qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC) relèvent du régime de la déclaration contrôlée.
Le choix du régime impacte les modalités de déclaration des bénéfices et de la TVA.
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Quelles sont les sociétés concernées par l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est le mode d’imposition des bénéfices par défaut de certaines formes juridiques. Le statut juridique détermine en effet l’imposition des bénéfices mais aussi le régime social (y compris les cotisations sociales), la responsabilité du dirigeant, etc.
Les entreprises soumises d’office à l’IS
Les sociétés soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés sont :
les sociétés anonymes (SA) ;
les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
les sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
certaines sociétés civiles.
Les entreprises soumises de façon facultative à l’IS
Certaines entreprises ne relèvent pas par défaut de l’IS mais ont la possibilité de choisir cette option d’imposition si elles le souhaitent :
les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
les entreprises individuelles (EI) (hors micro-entreprise) ;
les sociétés en nom collectif (SNC) ;
certaines sociétés civiles.
Bon à savoir
Le choix pour l’impôt sur les sociétés s’effectue lors des formalités de création de société. Ce formulaire doit être déposé auprès du guichet unique de l’INPI. Après la création de votre entreprise, vous pouvez opter pour un autre régime d’imposition si vous remplissez les conditions. Pour ce faire, adressez une demande au service des impôts des entreprises avant la fin du premier trimestre de l’exercice.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?
Le taux d’impôt sur les sociétés en 2025 est de 25 %. Certaines PME bénéficient d’un taux de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices.
Le taux réduit d’IS
Le taux réduit de 15% s’applique pour les bénéfices jusqu’à 42 500 € en 2025.
Au-delà, les bénéfices sont imposables au taux normal d’impôt sur les sociétés. Cette réduction d’impôt sur les sociétés pour les PME est particulièrement attractive pour ses dirigeants.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS ?
Vous avez libéré entièrement le capital social de votre entreprise.
La société réalise un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Des personnes physiques ou une société appliquant le même critère détiennent au moins 75 % du capital social.
Le taux normal d’IS
Le taux normal d’impôt sur les sociétés est de 25 %.
Il s’applique pour tous les bénéfices au-delà de 42 500 € pour les entreprises bénéficiant du taux réduit et pour tous les bénéfices dès le premier euro pour les autre entreprises.
Aucun abattement ni déduction pour faible imposition n’est alors possible.
Le gouvernement a réduit progressivement le taux d’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % (et 15 %) en 2023.
Bon à savoir
Il existe des taux d’imposition spécifiques pour certains produits de l’entreprise. Par exemple, 15 % pour les redevances de droits de propriété industrielle et certaines plus-values à long terme.
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
La base de calcul de l’impôt sur les sociétés
Pour déterminer la base imposable de l’entreprise, il faut déterminer ce qu’on appelle son résultat fiscal (autrement dit, son résultat imposable).
1️⃣ Le calcul du résultat comptable
On commence par calculer le résultat comptable = produits - charges.
L’entreprise peut déduire de nombreuses charges pour diminuer son résultat comptable, dès lors que ces charges :
correspondent à l'intérêt direct de l'exploitation et se rattachent à la gestion normale de l'entreprise ;
constituent des charges effectives, avec des justifications suffisantes ;
relever des charges de l'exercice.
➡️ Quelques exemples de charges déductibles :
achats de matières premières ou de marchandises ;
dépenses de personnel ;
loyers ;
dépenses professionnelles (fournitures, télécommunications, etc.) ;
frais de publicité ;
frais de déplacement, d’hébergement et de repas ;
frais d’actes et de contentieux ;
frais de formation professionnelles ;
intérêts des comptes-courant d’associés ;
cadeaux d’affaires proportionnés.
💰 Le cas de la rémunération du dirigeant : en tant que dirigeant de la société, votre rémunération constitue une charge déductible à l’IS.
2️⃣ Les réintégrations et déductions fiscales
Pour obtenir le résultat fiscal, il faut encore procéder à :
Des réintégrations extra-comptables : certaines charges doivent être réintégrées dans le résultat de l’entreprise. Exemples : les amendes, les dons, les dépenses somptuaires, etc.
Des déductions extra-comptables comme les reprises sur provision pour licenciement économique, les déficits antérieurs, etc.
Exemple
Votre société réalise un CA HT de 100 000 €. Vous avez 60 000 € de charges déductibles. La base de calcul de votre impôt est de 100 000 - 60 000 = 40 000 €. On applique le taux d’IS correspondant : 15 % x 40 000 = 6 000 € d’impôt sur les sociétés.
En complément, il existe de nombreux dispositifs de réduction d’impôt sur les sociétés ou de crédit d’impôt sur les sociétés.
Le cas des déficits à l’IS
Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés et que vous subissez un résultat imposable négatif ou déficit, il est possible de bénéficier d’un report en avant ou d’un report en arrière de ce déficit.
Le report en avant permet de faire peser les pertes sur les exercices ultérieurs à N+1. Quand vous réaliserez un bénéfice, il sera diminué des pertes en question.
Le report en arrière (ou carry-back) autorise à faire supporter les pertes par le dernier résultat de N-1. Il est valable si vous avez réalisé des bénéfices antérieurement. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement de l’impôt sur les sociétés payé.
Simulateur d’impôt sur les sociétés
Découvrez le simulateur d’impôt sur les sociétés.
Complétez le résultat imposable et le simulateur vous indique quel montant d’IS vous devez payer. Il prend en compte le taux réduit et le taux normal, donc s’adresse aux TPE / PME qui remplissent les conditions du taux réduit.
Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?
La déclaration d’impôt sur les sociétés
La déclaration d’impôt sur les sociétés se fait via une déclaration de résultats n°2065. La déclaration d’impôt sur les sociétés comprend en complément la liasse fiscale : bilan, compte de résultat et annexes (annexe 2033 en régime réel simplifié et annexe 2050 au régime réel normal).
Cette déclaration d’IS s’effectue par voie dématérialisée de 2 façons :
La procédure EFI (échange de formulaires informatisé) : vous faites la déclaration vous-même via le site impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel.
La procédure EDI (échange de données informatisé) : un partenaire, comme votre expert-comptable, s’occupe de transmettre votre déclaration d’impôt sur les sociétés.
Calendrier de la déclaration d’impôt sur les sociétés à respecter :
Pour les exercices clos au 31 décembre : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En 2025, il s’agit du lundi 5 mai.
Pour les autres dates de clôture, vous devez déposer la déclaration d’IS dans les 3 mois après la clôture de l’exercice.
Bon à savoir
L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux entreprises utilisant les téléprocédures, soit jusqu’au 20 mai 2025.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés
Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie dématérialisée via un système d’acomptes. Le montant des acomptes provient du montant d’impôt sur les sociétés du dernier exercice clos.
Il faut verser 4 acomptes dans l’année (1 pour chaque trimestre) selon la date de clôture de l’exercice :
exercice clos entre le 20 février et le 19 mai N : acomptes au 15 juin N-1, 15 septembre N-1, 15 décembre N-1 et 15 mars N ;
exercice clos entre le 20 mai et le 19 août N : acomptes au 15 septembre N-1, 15 décembre N-1, 15 mars N et 15 juin N ;
exercice clos entre le 20 août et le 19 novembre N : acomptes au 15 décembre N-1, 15 mars N, 15 juin N et 15 septembre N ;
exercice clos entre le 20 novembre N et le 19 février N+1 : acomptes au 15 mars N, 15 juin N, 15 septembre N et 15 décembre N.
Exemple
Une entreprise clôture son exercice le 31 décembre 2025. Elle doit verser ses acomptes d’impôt sur les sociétés le 15 mars 2025, 15 mai 2025, 15 septembre 2025 et 15 décembre 2025 sur la base de l'IS payé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
💸 Il n’y a pas d’acompte provisionnel si le montant d’IS à verser est de moins de 3 000 €.
Pour régler vos acomptes d’IS, vous compléter le relevé d’acompte n°2571. Après votre déclaration de résultat, vous joindrez un relevé de solde n° 2572.
Le solde de l’impôt sur les sociétés est à régler :
le 15 mai N pour un exercice clos le 31 décembre ;
le 15 du quatrième mois suivant la clôture pour un exercice clos à une autre date.
Retrouvez toutes les échéances fiscales de l’entreprise dans notre contenu dédié.
Quelles sont les exonérations d’impôts sur les sociétés ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les sociétés.
C’est surtout le cas des entreprises qui s'implantent dans des zones géographiques spécifiques. Elles peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et autres taxes et impôts. Parmi les possibilité, citons notamment :
les entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneur (ZFU-TE) : exonération totale pendant 5 ans puis dégressive pendant 3 ans pour toute implantation jusqu’au 31 décembre 2025.
les entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) : exonération totale pendant 5 ans pour toute implantation avant le 31 décembre 2027.
les entreprises implantées dans les zones France revitalisation rurale (ZFRR) : exonération totale pendant 5 ans puis dégressive pendant 3 ans pour toute implantation jusqu’au 31 décembre 2029.
les entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) : exonération totale pendant 5 ans et dégressive pendant 2 ans.
La plupart du temps, l’exonération est limitée dans le temps et plafonnée à un certain montant de chiffre d’affaires, voire à d’autres conditions.
Bon à savoir
L’exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) ne concerne plus l’impôt sur les bénéfices.
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’IS ?
Tout retard de paiement de l’impôt sur les sociétés dans les délais prévus ci-dessus donne lieu à une majoration du montant de 10 %, selon l'article 1730 du CGI.
Cela vaut pour un retard, un paiement partiel ou un paiement tardif, si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. La majoration s’applique également en cas de retard dans le versement des acomptes.
En complément de la majoration, des intérêts de retard sont dus au taux 0,20 % par mois, soit 2,4 % l’an.
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