Qu'est-ce qu'une facture d'avoir ?
Vous avez émis une facture, et vous souhaitez la rectifier ou l'annuler a posteriori ? Il est impossible de modifier ou d'annuler directement une facture une fois celle-ci éditée. Pour revenir sur une facture, vous pouvez avoir recours à un autre type de document comptable : la facture d'avoir.
Aussi appelée note d'avoir ou note de crédit en Belgique et en Suisse, la facture d'avoir permet d'apporter des modifications, voire d'annuler une facture en raison d'une erreur, d'une imprécision, ou dans le cadre d'un geste commercial, et ce en toute légalité.
❌ En effet, la loi dispose qu'il est interdit de supprimer ou de rectifier une facture déjà émise. Les entreprises qui souhaitent annuler ou changer des données figurant sur une facture initiale peuvent néanmoins :
émettre une nouvelle facture, dite facture rectificative, en remplacement de la précédente, en faisant référence à la facture initiale et à son annulation ;
éditer une facture d'avoir, en faisant référence à la facture initiale.
En règle générale, une facture rectificative est émise par un fournisseur lorsque la facture initiale n'a pas encore été comptabilisée ou réglée par son client. Cela peut par exemple être le cas lorsque la facture est échue et impayée, ou quand l'erreur est constatée immédiatement après l'envoi du document comptable. Par opposition, la facture d'avoir est à privilégier lorsque le paiement ou la comptabilisation de la première facture a déjà été fait.
Exemple
L'entreprise Alpha s'est aperçue d'une erreur dans le montant facturé à l'entreprise Delta lorsque cette dernière a procédé au paiement. Elle édite alors une facture d'avoir pour revenir sur la facture d'origine erronée.
Dans quels cas émettre une facture d’avoir ?
Plusieurs situations peuvent pousser une entreprise à éditer une facture d'avoir. Trois hypothèses, en particulier, sont à envisager.
Cas n°1 : Pour corriger une erreur sur une facture
🤦 Vous avez fait une erreur sur le prix de vente d'un bien ou sur le tarif d'une prestation de services ? Vous vous êtes trompé dans le descriptif du produit ou de la prestation ? Les coordonnées du client sont inexactes ?
L'édition d'une note d'avoir peut vous permettre de rétablir la situation en restant dans le cadre légal, la suppression ou la modification d'une facture existante étant interdite. Une facture d'avoir est ainsi très utile en cas de désaccord sur une facture entre le fournisseur et son client.
Exemple
Suite à une erreur de saisie, la facture émise par l'entreprise Alpha indique un prix de 1 000 € au lieu de 100 €. Elle transmet donc à son client une facture d'avoir pour un montant de 900 €.
Bon à savoir
Une facture d'avoir, au même titre que les autres types de factures, doit être conservée pendant 10 ans.
Cas n°2 : Pour annuler une facture
L'utilité d'une facture d'avoir est également avérée pour annuler une facture dans plusieurs cas :
quand un client a reçu une facture en double ;
quand le produit commandé est finalement en rupture de stocks ;
lorsque le client retourne le produit, par exemple en cas de non-conformité.
Exemple
L'entreprise Delta, client de la société Alpha, n'est pas satisfaite du produit reçu, celui-ci ne correspondant pas à son descriptif, et le retourne. La société Alpha émet alors une facture d'avoir.
Cas n°3 : Afin d'effectuer un geste commercial
Une facture d'avoir peut aussi avoir un objectif commercial. Il peut notamment s'agir de compenser une erreur ou un retard de livraison afin d'éviter le mécontentement d'un client, ou de le fidéliser grâce à un avoir.
Exemple
La livraison du produit à l'entreprise Delta a pris deux semaines de plus que prévu. Pour conserver son client et compenser cet imprévu, l'entreprise Alpha choisit de lui accorder un avoir à valoir sur une prochaine commande.
Bon à savoir
Comme tout professionnel indépendant, un micro-entrepreneur peut éditer une facture d'avoir.
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À quoi ressemble une note d'avoir ?
Vous avez besoin d'éditer une facture d'avoir, mais vous ne savez pas comment faire ? Le point sur le formalisme à respecter.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'avoir ?
En plus des mentions obligatoires classiques devant figurer sur chaque facture émise par une société, une note de crédit doit également faire apparaître la référence à la facture initiale. La facture d'avoir doit donc comporter les mentions supplémentaires suivantes :
la mention "avoir" ou "facture d'avoir" ;
le numéro de la facture d'origine ;
la date d'émission de la facture initiale.
Comme toutes les factures émises, la facture d'avoir doit suivre la numérotation choisie par l'entreprise. Son numéro doit être unique, suivre une séquence chronologique continue, et apparaître sur la note d'avoir. La facture d'avoir ne peut donc pas avoir le même numéro que la facture d'origine qu'elle vient modifier ou annuler.
Bon à savoir
Les entreprises peuvent choisir de créer une numérotation parallèle, propre aux avoirs, pour plus de clarté ou lorsque les factures d'avoir sont récurrentes.
Exemple-type de facture d'avoir
Une facture d'avoir doit respecter un certain formalisme. En voici un exemple afin de mieux cerner les mentions que doit comporter une note de crédit envoyée par un fournisseur à son client.
Téléchargez un exemple de facture d'avoir
La plupart des logiciels de facturation utilisés par les entreprises permettent d'éditer des notes d'avoir en quelques clics. Y recourir permet non seulement de gagner du temps, mais également d'éviter des erreurs dans les mentions à faire figurer.
Comment comptabiliser une facture d'avoir ?
En comptabilité, une facture d'avoir présente plusieurs différences par rapport à une facture classique. Quelles sont-elles ?
Pourquoi le montant d'une facture d'avoir est-il négatif ?
Lorsque la facture d'origine fait apparaître un solde à payer trop important, la facture d'avoir permet de rectifier la situation. Elle fait alors apparaître un chiffre négatif, correspondant au trop-perçu. Sur la facture d'avoir, cela se matérialise par la mention "net à déduire" au lieu de "net à payer".
Quand le paiement d'une somme d'argent trop importante a déjà été fait par le client, ce dernier peut demander le remboursement de l'avoir. Pour cela, plusieurs modalités peuvent être proposées, par exemple :
le remboursement par chèque ou par virement bancaire ;
un bon d'achat ;
une remise sur une prochaine facture.
Comment faire apparaître la TVA sur une note de crédit ?
Lorsqu'une facture a déjà été encaissée pour un montant trop élevé, la facture d'avoir permet au client d'obtenir un remboursement de TVA. Pour cela, la note d'avoir doit néanmoins faire apparaître le montant hors taxe de l'avoir accordé, et le montant de la TVA qui y correspond. Ces deux chiffres apparaissent alors en négatif sur la facture d'avoir.
Dans le cas où aucun remboursement de TVA n'est nécessaire, le rabais concédé par le fournisseur doit être indiqué avec la mention "net de taxe". C'est par exemple le cas lorsque la facture d'avoir ne vise qu'à rétablir une erreur dans le descriptif du produit ou du service vendu.
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