Qu’est-ce qu’une facture ?
La facture est un document juridique, commercial, comptable et fiscal. Elle constate la vente de vos produits ou services à vos clients.
Il en existe différentes sortes :
facture classique ;
facture d’avoir ;
Peu importe le type de facture que vous faites, la réglementation à respecter est généralement la même en micro-entreprise ! Les règles que l’on va vous exposer sont donc applicables pour toutes les factures que vous êtes amené à faire. 😉
Bon à savoir
La facture d’avoir a un montant négatif puisqu’elle constate un remboursement client ou une remise accordée a posteriori. La facture d’acompte sert à constater un ou plusieurs paiements partiels d’une facture initiale.
Quelle est l’utilité de la facture en auto-entrepreneur ?
👉 La facture présente différents intérêts :
elle apporte une force probatoire entre vous et vos clients et sécurise vos transactions ;
elle détaille les éléments de la vente de vos prestations ou de vos produits et permet au client de savoir combien il doit ;
elle permet de justifier le montant des ventes et la TVA encaissée auprès de l’État ;
elle vous aide pour faire votre comptabilité et vos déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF.
Bon à savoir
Pour une vente ou une prestation de service à un particulier, on emploie généralement le terme « note » ou « ticket de caisse ». Il s’agit d’un équivalent de la facture.
La facture est-elle obligatoire en auto-entreprise ?
L’article L441-3 du Code de commerce pose l’obligation de produire une facture lors de toutes ventes ou prestations de services entre professionnels.
Dans le cas d’une vente de marchandise ou d’une prestation de service à un particulier, la facture garde un caractère facultatif à l’exception de certains cas :
ventes à distance (vente en ligne ou vente par correspondance) ;
livraisons intracommunautaires exonérées de TVA ;
prestations de services d’un montant égal ou supérieur à 25 € TTC ;
certains travaux immobiliers.
Bon à savoir
Si votre client vous le demande, vous devez également fournir une facture.
Quelles sont les règles des factures en micro-entrepreneur ?
1. Le support de la facture en auto-entrepreneur
Vous pouvez éditer une facture sous support papier ou électronique.
Pour être conforme, votre facture doit également :
être rédigée en français ;
être établie en 2 exemplaires (un pour le client et un pour l’auto-entrepreneur).
Bon à savoir
La facturation électronique va devenir obligatoire, y compris pour les micro-entreprises ! Cette obligation n’entrera pas en vigueur avant 2027. Vous devrez alors vous inscrire sur une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour émettre et recevoir des factures électroniques.
2. La numérotation des factures en micro-entrepreneur
Toute facture doit être numérotée selon une séquence chronologique continue. Cela signifie que les numéros de vos factures doivent se suivre dans un ordre logique sans « trou ».
En effet, il est interdit de supprimer une facture déjà établie, car la numérotation des factures en sera nécessairement ininterrompue.
Pour cela, on opte généralement pour un numéro de facture indiquant dans l’ordre l’année, le mois et le numéro de la facture.
Il est possible de rajouter un préfixe devant le numéro de facture de façon à mieux s’y retrouver dans sa comptabilité (par exemple, F pour facture, D pour devis, A pour acompte, etc.).
Exemple
Numéro de facture F-2024-12-67 : ce numéro correspond à la 67e facture de l’année éditée au mois de décembre 2024.
3. La conservation des factures
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans.
Veillez à les garder en double sur plusieurs supports de façon à pouvoir les présenter en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur à un particulier ?
Les règles de facturation sont globalement les mêmes pour un auto-entrepreneur et pour les autres statuts juridiques (SASU, EURL, SAS…). Voici les mentions légales obligatoires d’une facture à connaître.
1. L’identification de l’auto-entrepreneur
les nom et prénoms de l’auto-entrepreneur (ils remplacent la raison sociale ou dénomination sociale pour une société) ;
la forme juridique : pour un micro-entrepreneur, indiquez « EI » (entreprise individuelle) ;
le nom commercial si vous en utilisez un ;
l’adresse du siège social de votre auto-entreprise ;
le numéro de SIREN/SIRET.
Précisez également :
Pour les commerçants : le numéro du registre du commerce et des sociétés (RCS) et la ville où se trouve le greffe d’immatriculation.
Pour les artisans : le numéro du répertoire des métiers (RM) et le département du lieu d’immatriculation.
2. Les dates et numéros obligatoires
la date d’émission de la facture ;
la date de la vente ou de la prestation de service ;
le numéro de la facture ;
le numéro du bon de commande (si nécessaire).
3. L’identité du client
le nom du client ;
son adresse postale. Si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison, indiquez les deux adresses.
4. La description des produits et services
la désignation du produit ou de la prestation ;
le décompte détaillé de chaque produit ou service : quantité, unité et prix.
5. Le prix
le prix unitaire HT et TTC ;
les majorations éventuelles du prix ;
les éventuelles remises ou ristournes accordées ;
la somme totale à payer HT et TTC.
6. La TVA sur les factures en micro-entreprise
La TVA est l’une des spécificités des factures en micro-entreprise :
Si vous ne facturez pas la TVA : vous devez intégrer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Si vous facturez la TVA : indiquez le taux de TVA applicable, votre numéro de TVA intracommunautaire et le montant total de TVA dû.
Bon à savoir
Un auto-entrepreneur est en principe en franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA en micro-entreprise. Cependant, au-delà d’un certain montant de chiffre d’affaires, vous devez obligatoirement facturer la TVA (36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour l’achat vente de marchandises).
7. Les autres mentions obligatoires
la mention « autoliquidation » si vous êtes dans cette situation ;
la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie ;
l’indication de la garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans pour les ventes de certains produits.
Quelles mentions légales sur les factures auto-entrepreneur aux professionnels ?
En plus des mentions obligatoires pour les particuliers, vous devrez rajouter les mentions suivantes sur vos factures adressées aux professionnels.
1. Les coordonnées complètes de l’entreprise
l’adresse de l’entreprise : elle est obligatoire (si l’adresse de facturation et de livraison sont différentes, mentionnez les deux adresses) ;
le numéro de TVA du client professionnel s’il est redevable.
2. Les informations liées au paiement
la date à laquelle le paiement doit intervenir ;
les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (si aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, indiquez « aucun escompte accordé pour paiement anticipé ») ;
le taux des pénalités de retard : il s’agit de la pénalité qui sera exigible en cas de retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire ;
la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Exemple
Rédaction de la mention sur les pénalités de retard :
« Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ».
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Vous ne voulez pas vous prendre la tête à vérifier que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes ? On a une solution pour vous ! Un modèle de facture gratuit, prêt à l’emploi et adapté aux micro-entrepreneurs ! 🎁
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Comment facturer en tant qu’entrepreneur individuel ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez établir vos factures à la main (sous Word ou Excel par exemple).
Cependant, c’est généralement assez fastidieux et vous risquez de commettre quelques erreurs qui pourraient vous coûter cher.
Même si ce n’est pas une obligation légale en micro-entrepreneur, le mieux est donc de vous équiper d’un logiciel de facturation.
Ces derniers vous permettent d’enregistrer un modèle de facture que vous pourrez ensuite répéter à l’infini. Ils sont aussi automatiquement à jour des mentions obligatoires à ajouter.
Bon à savoir
En principe, la facture doit être envoyée après la livraison du bien ou l’accomplissement de la prestation de service. Il est cependant généralement admis que la facturation soit légèrement différée.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations de facturation en auto-entrepreneur ?
⚠️ Attention, ne prenez pas les règles de facturation à la légère !
En cas de manquement à ces obligations, vous encourez une amende de 15 € par mention manquante sur chaque facture. En présence d’un défaut de facturation ou d’une facture fictive, vous risquez une amende de 75 000 €.
Bon à savoir
Le montant de l’amende ne peut pas excéder 1/4 du montant de la facture.
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