Comment gérer un désaccord sur une facture sans devis signé ?
En dehors des cas où le devis est obligatoire, l’accord préalable écrit n’est pas une condition de validité du contrat. Un simple accord sur le prix et sur le service ou le bien fourni est donc suffisant. Le prix doit être déterminable, à défaut d’être fixé avec précision au moment de la commande.
Dès lors, des litiges peuvent survenir, notamment au sujet de la rémunération du vendeur. Si le client conteste la facture, ou refuse de la payer, une négociation amiable s’engage en général. Si aucune solution n’est trouvée, l’entrepreneur ou l’acheteur peut saisir le tribunal, qui sera alors chargé de définir le prix applicable à la transaction.
👉 Contester une facture nécessite des arguments. Le client doit motiver son opposition en démontrant l’une des situations suivantes.
Il n’a jamais donné son accord sur le prix.
Le fournisseur n’a pas livré la prestation prévue.
Elle a été mal réalisée, etc.
Quant au professionnel, il doit prouver que le client avait commandé ou accepté la prestation. Il doit aussi être en mesure de justifier de la qualité de la prestation et des modalités de fixation de son prix. Le cas échéant, il doit présenter les documents qui permettront au juge de se positionner.
Comment se faire payer une facture sans devis ?
Votre client ne vous paie pas, alors que votre facture est échue. La première chose à faire est d’en discuter avec lui, afin de comprendre les raisons de son retard de règlement.
S’il s’explique par des difficultés financières, vous pouvez peut-être accepter un échéancier de paiement.
Si le client conteste le montant de sa dette, vous pouvez tenter une négociation. Si ses demandes sont fondées, vous pouvez par exemple lui octroyer un rabais, en émettant un avoir.
En revanche, face à un refus de règlement, ne tardez pas à engager une procédure si vous ne parvenez pas à un accord amiable. Les étapes suivantes sont incontournables :
Effectuez un premier rappel à l’échéance de la facture, par téléphone ou par email.
Envoyez jusqu’à trois courriers de relance, assortis d’un accusé de réception.
Transmettez une mise en demeure à votre client, pour lui rappeler de manière formelle qu’il n’a toujours pas réglé sa dette. De nouveau, utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception.
👉 En l’absence de résolution, votre dernier recours consiste en une procédure judiciaire devant le Tribunal de Commerce.
Bon à savoir
Lorsque vous rencontrez des difficultés pour obtenir le paiement d’une facture, vous pouvez aussi faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement de créances.
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Comment contester une facture entre professionnels ?
En cas de refus de payer une facture abusive, vous devez suivre une procédure précise pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
La procédure à suivre pour contester une facture
La graduation de vos démarches doit suivre 3 grandes étapes.
Étape 1 : Tentative de résolution à l’amiable
Pour contester une facture, prenez rapidement contact avec votre fournisseur. Vous devez alors lui exposer les raisons de votre refus de paiement et tenter de parvenir à une résolution amiable. Si le prestataire reconnaît son erreur, vous pouvez par exemple obtenir un rabais sur le prix de la vente.
💡 Vos échanges peuvent se faire par mail, par un appel téléphonique ou à l’occasion d’un rendez-vous physique. Dans un premier temps, évitez l’envoi d’un courrier recommandé, à moins que vos relations avec le vendeur ne soient déjà dégradées.
Bon à savoir
Dans tous les cas, gardez une trace écrite de vos démarches. Par exemple, envoyez une invitation par mail pour confirmer la programmation d’un rendez-vous portant sur la contestation de la facture injustifiée.
Étape 2 : Envoi d’un courrier de contestation de la facture
Si vos premiers échanges n’ont pas permis de résoudre le désaccord sur la facture émise, vous devez rédiger un courrier de contestation. Optez pour un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez-y une copie de la facture et tout autre justificatif utile (bon de commande, devis signé, etc.).
👉 Dans votre missive, présentez les motifs de votre refus de payer la facture abusive, tout en restant courtois. Grâce à cette démarche, vous démontrez votre bonne foi. Vous ne refusez pas simplement de régler votre dette, mais vous en contestez le prix.
Bon à savoir
L’envoi d’un courrier de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception est une étape incontournable. Il constitue un moyen de preuve de vos démarches, contrairement à un simple échange téléphonique, par exemple.
Étape 3 : Procédure judiciaire
Si le fournisseur ne tient pas compte de votre courrier, ou n’y apporte pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager une procédure judiciaire. Dans le cadre d’un litige entre professionnels, vous devez saisir le Tribunal de Commerce.
Attention
Une telle procédure est longue et coûteuse. Ainsi, la somme contestée doit être suffisamment élevée pour que vous l’engagiez. Par ailleurs, gardez à l’esprit que vous n’avez aucune garantie d’obtenir gain de cause. Si vous décidez de saisir le Tribunal de Commerce, vous avez donc tout intérêt à constituer un dossier solide !
Modèle de lettre de contestation de facture entre professionnels
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier de contestation pour une facture injustifiée ou abusive. Adaptez-le en renseignant notamment vos coordonnées, celles de votre client, les références de la facture et les motifs de votre réclamation.
Modèle de lettre de contestation de facture
Comment éviter les désaccords sur une facture sans devis signé ?
La signature d’un devis n’est pas toujours obligatoire, néanmoins nous ne pouvons que le conseiller ! Ce document définit clairement les conditions de la transaction, et formalise l’accord de l’acheteur. Ainsi, un devis facilite ensuite l’établissement de la facture et son paiement. Il est particulièrement utile dans certaines situations, telles que :
le début d’une relation commerciale avec un nouveau client ;
une transaction inhabituelle ;
une opération qui implique le versement d’un prix élevé.
Bon à savoir
De nombreuses solutions vous aident à préparer vos devis en ligne, très simplement et rapidement. Par exemple, Propulse by CA vous propose un outil permettant la génération de factures et de devis en quelques clics.
💡 Pour plus de sécurité, vous pouvez aussi prévoir le versement d’un acompte. Ainsi, vous obtenez le règlement d’une partie du prix de la prestation fournie avant de débuter sa réalisation.
En l’absence de devis, vous pouvez demander une confirmation écrite de l’accord de votre client par e-mail. D’une manière générale, reformulez toujours vos discussions orales par un écrit. Vous vous assurez ainsi que l’acheteur a bien compris les conditions proposées, et conservez une trace de vos échanges.
Bon à savoir
Dans le cadre d’une relation commerciale avec un particulier, la preuve d’un engagement supérieur à 1 500 € doit impérativement résulter d’un écrit signé. À défaut, le professionnel ne pourrait pas imposer une obligation de paiement au consommateur, sauf si ce dernier reconnaît expressément la réalisation de la prestation.
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