Facture sans devis : quels recours pour contester ?
En dehors des cas où le devis est obligatoire, l’accord préalable écrit n’est pas une condition de validité du contrat. Un simple accord sur le prix et sur le service ou le bien fourni est donc suffisant. Le prix doit être déterminable, à défaut d’être fixé avec précision au moment de la commande.
Dès lors, des litiges peuvent survenir, notamment au sujet de la rémunération du vendeur. Si le client conteste la facture ou refuse de la payer, une négociation amiable s’engage en général.
Si aucune solution n’est trouvée, l’entrepreneur ou l’acheteur peut saisir le tribunal, qui sera alors chargé de définir le prix applicable à la transaction.
👉 Contester une facture nécessite des arguments. Le client doit motiver son opposition en démontrant l’une des situations suivantes :
il n’a jamais donné son accord sur le prix ;
le fournisseur n’a pas livré la prestation prévue ;
elle a été mal réalisée, etc.
Quant au professionnel, il doit prouver que le client avait commandé ou accepté la prestation. Il doit aussi être en mesure de justifier de la qualité de la prestation et des modalités de fixation de son prix. Le cas échéant, il doit présenter les documents qui permettront au juge de se positionner.
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Comment récupérer un paiement en l’absence de devis ?
Votre client ne vous paie pas, alors que votre facture est échue. La première chose à faire est d’en discuter avec lui, afin de comprendre les raisons de son retard de règlement.
S’il s’explique par des difficultés financières, vous pouvez peut-être accepter un échéancier de paiement.
Si le client conteste le montant de sa dette, vous pouvez tenter une négociation amiable. Si certaines de ses demandes sont fondées, vous pouvez lui octroyer un rabais, en émettant un avoir.
En revanche, face à un refus de règlement, ne tardez pas à engager une procédure si vous ne parvenez pas à un accord amiable. Les étapes suivantes sont incontournables :
Effectuez un premier rappel à l’échéance de la facture, par téléphone ou par email.
Envoyez jusqu’à trois courriers de relance, assortis d’un accusé de réception.
Transmettez une mise en demeure à votre client, pour lui rappeler de manière formelle qu’il n’a toujours pas réglé sa dette. De nouveau, utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception.
👉 En l’absence de résolution, votre dernier recours consiste en une procédure judiciaire devant le Tribunal de Commerce.
Bon à savoir
Lorsque vous rencontrez des difficultés pour obtenir le paiement d’une facture, vous pouvez aussi faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement de créances.
Contestation de facture injustifiée : mode d’emploi
En cas de refus de payer une facture abusive, vous devez suivre une procédure précise pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
La procédure pour contester une facture
La graduation de vos démarches doit suivre 3 grandes étapes.
Étape 1 : Tentative de résolution à l’amiable
Pour contester une facture, prenez rapidement contact avec votre fournisseur. Vous devez alors lui exposer les raisons de votre refus de paiement et tenter de parvenir à une résolution amiable. Si le prestataire reconnaît son erreur, vous pouvez par exemple obtenir un rabais sur le prix de la vente.
💡 Vos échanges peuvent se faire par mail, par un appel téléphonique ou à l’occasion d’un rendez-vous physique. Dans un premier temps, évitez l’envoi d’un courrier recommandé, à moins que vos relations avec le vendeur ne soient déjà dégradées.
Bon à savoir
Dans tous les cas, gardez une trace écrite de vos démarches. Par exemple, envoyez une invitation par mail pour confirmer la programmation d’un rendez-vous portant sur la contestation de la facture injustifiée. Confirmez par email la teneur d’un échange téléphonique.
Étape 2 : Envoi d’un courrier de contestation de la facture
Si vos premiers échanges n’ont pas permis de résoudre le désaccord sur la facture émise, vous devez rédiger un courrier de contestation. Optez pour un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et joignez-y une copie de la facture et tout autre justificatif utile (bon de commande, devis signé, etc.).
👉 Dans votre missive, présentez les motifs de votre refus de payer la facture abusive, tout en restant courtois. Grâce à cette démarche, vous démontrez votre bonne foi. Vous ne refusez pas simplement de régler votre dette, mais vous en contestez le prix.
Votre courrier doit mentionner :
les références précises de la facture contestée (numéro, date, montant) ;
les motifs détaillés de votre contestation ;
les pièces justificatives jointes (bon de commande, devis signé, e-mails, photos, etc.) ;
votre demande formelle de correction ou d'annulation de la facture ;
un délai de réponse raisonnable (8 à 15 jours).
Exemple
Un cabinet d'architectes reçoit une facture d'un bureau d'études pour une mission de diagnostic. Le rapport livré est incomplet et ne couvre qu'une partie de l'immeuble. Le cabinet adresse une LRAR avec le cahier des charges initial, les échanges en réclamant une réduction de 30 % du montant facturé.
Étape 3 : Procédure judiciaire
Si le fournisseur ne tient pas compte de votre courrier ou n’y apporte pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager une procédure judiciaire. Dans le cadre d’un litige entre professionnels, vous devez saisir le Tribunal de Commerce.
Deux voies principales sont possibles :
l'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse pour obtenir le paiement d’une facture échue (articles 1405 à 1423 du Code de procédure civile). Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance exécutoire dans un délai d'une à deux semaines. Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour faire opposition ;
l'assignation au fond est une procédure longue et onéreuse, destinée aux litiges relatifs à la réalité ou à la qualité de la prestation.
⚠️ Une procédure judiciaire est longue et coûteuse. La somme en jeu doit être suffisamment élevée pour justifier l'engagement. Constituez un dossier solide avant toute saisine. Gardez en tête qu’il existe un aléa sur l’issue de la procédure, même avec un bon dossier.
Pourquoi contester une facture entre professionnels ?
Contester une facture ne signifie pas simplement refuser de la payer. Pour être recevable, la contestation doit reposer sur des motifs factuels ou juridiques sérieux. Voici les situations les plus fréquentes.
La facture comporte des erreurs ou des mentions obligatoires manquantes
Entre professionnels, la facture doit comporter des mentions obligatoires définies par l'article L441-9 du Code de commerce notamment : l'identité des parties, la date de la prestation ou de la livraison, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).
En l’absence de ces mentions, vous pouvez contester la facture. En réalité, il suffira à votre fournisseur d’annuler cette facture et d’émettre une nouvelle facture conforme.
Exemple
Une agence de communication reçoit une facture de 4 800 € HT pour la refonte de son site web. La facture ne mentionne pas la date de paiement attendue. C’est un motif de contestation.
Le montant facturé ne correspond pas à la commande
Si le montant facturé dépasse le prix convenu à la commande ou si des prestations non réalisées sont facturées, le client professionnel est fondé à contester.
La preuve peut reposer sur un devis signé, un bon de commande, une confirmation par e-mail ou un échange de courriers.
Exemple
Une entreprise commande 500 pièces à un fournisseur au prix unitaire de 12 € HT. La facture reçue mentionne 600 unités au prix de 14 € HT. L'entreprise dispose d’échanges écrits prouvant la commande initiale et peut contester le surplus facturé.
La prestation n'a pas été exécutée totalement ou correctement
Un client peut refuser de régler tout ou partie d'une facture si la prestation attendue n'a pas été livrée, ou si elle présente des défauts manifestes. Dans ce cas, il convient de documenter précisément les manquements constatés.
Exemple
Un cabinet de conseil facture 5 jours de mission à son client. Celui-ci peut prouver, grâce aux relevés d'accès et aux comptes rendus de réunion, que seuls 3 jours ont effectivement été réalisés. Il est fondé à contester les 2 jours facturés à tort.
Les délais de paiement imposés sont illégaux
L'article L441-10 du Code de commerce fixe des plafonds stricts : le délai de paiement entre professionnels ne peut excéder :
30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation (délai par défaut) ;
60 jours nets à compter de l'émission de la facture (sur accord écrit) ;
45 jours fin de mois avec une clause expresse.
Tout dépassement de ces plafonds ouvre la voie à une contestation.
Exemple
Un contrat impose à un freelance un délai de paiement de 90 jours. Cette clause illégale peut être contestée.
Facturation abusive : quand et comment porter plainte ?
Quel délai pour contester une facture abusive ?
La loi ne fixe pas de délai légal de contestation d'une facture entre professionnels.
Cependant, la jurisprudence retient généralement un délai raisonnable de 6 semaines à 2 mois à compter de la réception de la facture. Au-delà, votre silence pourrait être interprété comme une acceptation tacite.
Selon l’article L110-4 du Code de commerce, l'action en paiement se prescrit par 5 ans entre professionnels. Ce délai commence à courir à partir de l'exigibilité de la créance, c'est-à-dire généralement le lendemain de la date d'échéance de la facture.
Exemple
Une facture émise le 1er mars 2026, avec échéance à 30 jours (soit le 31 mars 2026), se prescrit le 1er avril 2031.
Bon à savoir
Une simple lettre de relance n'interrompt pas la prescription. Seule une action judiciaire ou une reconnaissance de dette le permet (article 2240 du Code civil).
La prescription peut être suspendue dès lors que les parties s'accordent sur une médiation ou une conciliation.
Comment porter plainte pour une facture abusive ?
En cas de refus de payer une facture abusive, vous décidez de porter plainte pour une facture injustifiée. Dans ce cas, seule une assignation au fond est possible devant le tribunal de commerce.
Pour maximiser vos chances en cas de procédure judiciaire, votre dossier doit rassembler :
la facture litigieuse ;
le bon de commande ou le devis signé s’ils sont disponibles ;
les conditions générales de vente (CGV) applicables ;
les échanges écrits (e-mails, comptes rendus de réunion, SMS) prouvant l'accord initial sur le prix et la prestation ;
les preuves de livraison ou d'exécution (bons de livraison, procès-verbal de réception) ;
le courrier de contestation envoyé en LRAR et son accusé de réception.
Contester une facture électronique : quels changements ?
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France auront l'obligation de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'appliquera dès cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Un statut horodaté matérialise chaque étape de la facture. 4 sont obligatoires :
déposée (facture conforme émise) ;
rejetée (erreur technique bloquée par la plateforme) ;
refusée (décision de l'acheteur dans les cas graves) ;
encaissée (paiement reçu).
D’autres sont facultatifs :
en litige (contestation du client, qui précise le motif ainsi que l'action corrective attendue) ;
suspendue (traitement temporairement interrompu en raison de l'absence d'éléments complémentaires) ;
approuvée partiellement (le client valide une partie de la facture).
Une facture refusée est réservée aux cas graves (transaction inconnue, fraude) basée sur une liste de 40 motifs précis. Elle rend la facture définitivement invalide. Il faudra l’annuler puis émettre une nouvelle facture.
En revanche, un litige entre professionnels sur le montant de la facture doit passer sous le statut “en litige”. La facture reste en vie et le différend se traite par voie contractuelle.
La facturation électronique ne change pas fondamentalement la procédure de contestation mais apporte des modifications mineures.
La date de réception de la facture est désormais horodatée, opposable et incontestable.
Le statut "En litige" constitue une preuve numérique de la contestation, datée et transmise au fournisseur via la plateforme. Il remplace avantageusement l'accusé de réception d'une LRAR pour établir le point de départ de la contestation.
L'historique complet du cycle de vie de la facture (dépôt, réception, mise en litige, résolution) est archivé sur la plateforme agréée, facilement mobilisable en cas de procédure judiciaire.
Comment éviter les désaccords sur une facture sans devis signé ?
La prévention reste la meilleure stratégie. Pour réduire le risque de désaccords :
systématisez le devis signé avant toute prestation, même pour un client habituel. Un devis détaillé formalise le prix, le périmètre et les conditions de paiement et évite les ambiguïtés ;
mentionnez des CGV claires faisant référence aux délais de paiement légaux, aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard ;
demandez un acompte avant le démarrage d'une prestation importante : vous améliorez votre trésorerie et obtenez une première validation de l'engagement du client.
confirmez systématiquement les accords oraux par écrit, même par e-mail : "Suite à notre échange de ce jour, je vous confirme que la prestation X sera facturée Y € HT, payable à 30 jours."
Même si le devis signé n’est pas obligatoire dans la plupart des situations entre professionnels, il est particulièrement utile dans certaines situations, telles que :
le début d’une relation commerciale avec un nouveau client ;
une transaction inhabituelle ;
une opération qui implique le versement d’un prix élevé.
Bon à savoir
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