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Désaccord sur facture d'un service sans devis

Mis à jour le 20 Septembre 2022
Désaccord sur facture
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Si l’établissement d’un devis n’est pas toujours obligatoire, nous ne pouvons que le conseiller ! Un devis signé facilite l’établissement de la facture et son paiement. Alors comment gérer les situations de facture sans devis, surtout lorsque le client conteste le montant ou le paiement de la facture ? Le tour d’horizon complet des différentes situations d’une facture sans devis signé, côté entrepreneur et côté client.

Comment gérer un désaccord sur une facture sans devis signé ?

En dehors des cas où le devis est obligatoire, l'accord préalable par écrit n'est pas une condition de validité du contrat. Un accord sur le prix et le service ou le bien vendu est donc suffisant. Le prix doit être déterminable à défaut d’être déterminé au moment de l’accord. L’ article 1165 du Code civil prévoit cela pour les prestations de service.

Dès lors, des désaccords peuvent survenir concernant, notamment la rémunération de l'entrepreneur. Si le client conteste la facture, voire refuse de payer, une négociation amiable s’engage en général. Si aucune solution amiable n’est possible, entrepreneur et client peuvent saisir les tribunaux, qui disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le prix.

👉Contester une facture nécessite des arguments : le client doit alors montrer qu’il n’a jamais donné son accord sur le prix, que la prestation prévue n’a pas été réalisée, ou a été mal réalisée, etc. Le professionnel devra prouver que le client avait commandé ou accepté les travaux en litige. Et, il doit être en mesure d'établir le montant de sa prestation en fournissant des justificatifs afin que le juge soit en mesure d'apprécier la qualité de la prestation.

Comment se faire payer une facture sans devis ?

Après l’envoi d’une facture, votre client ne paie pas ou refuse de vous payer. La première chose à faire est de discuter avec votre client pour comprendre sa motivation. S’il s’agit d’une difficulté financière, vous pouvez peut-être accepter un échéancier de paiement. S’il s’agit d’un refus de paiement, engagez rapidement une procédure. Un rappel est adressé à l’échéance de la facture et peut se faire par un appel téléphonique ou un email. Puis une mise en demeure plus formelle rappelle que la facture n’a pas été réglée à son échéance. En général, il est préférable de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention

Si le client ne veut toujours pas régler une facture sans devis signé, l’entrepreneur peut faire appel à une société de recouvrement de créances ou solliciter une injonction de paiement devant le tribunal.

Comment éviter les désaccords sur une facture sans devis ?

A défaut d’un devis signé, vous pouvez demander une confirmation écrite de l’accord de votre client par email. Prenez ainsi l’habitude de conserver les traces écrites des échanges et confirmer toujours ce qui est dit au téléphone par un document écrit.

Afin d'éviter tout litige, il est préférable de se préserver une preuve par un écrit signé des deux parties. Cependant, la preuve d'un engagement supérieur à 1 500 € doit résulter obligatoirement d'un écrit. A défaut, le professionnel ne pourrait pas imposer une obligation de paiement au consommateur, sauf si ce dernier reconnaît expressément la réalisation de la prestation.


La meilleure solution reste encore d’établir des devis avec paiement d’un acompte ! Il existe de nombreuses solutions pour réaliser des devis en ligne, très simplement et rapidement. Entrepreneur en phase de création, équipez-vous immédiatement des outils qui vous facilitent la vie et vous évitent des soucis. C’est sans aucun doute le meilleur moyen d’éviter toute contestation de facture ! 💪

Article mis en ligne le 20 Septembre 2022