Qu'est-ce qu'un identifiant créancier SEPA (ICS) ?
Définition de l'ICS
L’ICS est un numéro unique attribué à une entreprise qui souhaite effectuer des prélèvements SEPA sur le compte bancaire de son client. Depuis le 1er août 2014, il remplace le numéro national d’émetteur (NNE).
Bon à savoir :
Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement qui permet à un créancier (le fournisseur) de demander à sa banque d'effectuer un prélèvement sur le compte de son débiteur (le client), à son profit. Le prélèvement SEPA peut être effectué entre un professionnel et un client particulier (prélèvement SEPA Core) ou entre deux professionnels (prélèvement SEPA B2B ou interentreprises).
L'ICS est une suite de 13 caractères (chiffres et lettres) composée de 4 éléments :
les 2 premières lettres correspondent au code pays dans lequel l'identifiant créancier SEPA est attribué ;
les 2 chiffres suivants constituent la clé de contrôle, qui permet de vérifier la validité de la structure de l'identifiant ;
le caractère qui suit correspond au code activité, qui fait partie de la structure de l'identifiant ;
les 7 derniers chiffres correspondent à l'identifiant national du créancier.
À quoi sert l'identifiant créancier SEPA ?
L'ICS sert notamment à identifier le créancier dans toute la zone SEPA, qui s'étend en dehors des frontières de l’Union européenne (UE) : en plus des 27 États membres, elle inclut le Royaume-Uni, le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège, l’Islande, Monaco, l'Andorre, Saint-Marin, le Vatican et Gibraltar.
Bon à savoir
L'obtention d'un ICS ne permet pas, à elle seule, de prélever un compte bancaire. Le créancier doit disposer d'un mandat de prélèvement SEPA signé par le débiteur.
Vous créez une entreprise ?
Comment obtenir un identifiant créancier SEPA ?
Entreprises éligibles à obtenir un ICS
Toutes les entreprises souhaitant encaisser des paiements par prélèvement SEPA (SARL, SAS, SA, EI) peuvent demander une attribution d'ICS qui leur est propre
Bon à savoir
Assurez-vous que votre établissement de crédit propose le service de prélèvement SEPA, car vous ne pouvez pas demander directement un ICS.
Procédure de demande et d'obtention d'identifiant créancier SEPA
L'ICS est attribué par la Banque de France et ne peut être demandé que par l'intermédiaire de votre banque.
Votre établissement de crédit vous demandera alors plusieurs justificatifs, dont la liste peut varier selon les banques, notamment :
votre numéro SIRET ;
un RIB de votre compte bancaire professionnel ;
votre extrait K ou Kbis ou un justificatif d'existence de votre structure.
Après réception de votre dossier, votre organisme vérifie les pièces justificatives avant de les transmettre à la Banque de France.
Cette dernière procède aux vérifications et validations nécessaires puis attribue un identifiant créancier SEPA unique, mis à votre disposition par la banque.
Bon à savoir
L'ICS doit figurer sur chacun de vos mandats de prélèvement SEPA ainsi que dans vos ordres de prélèvement.
Comment et pourquoi vérifier un numéro ICS ?
Procédure de vérification d'un numéro ICS
En tant que débiteur, vous avez plusieurs moyens de vérifier un identifiant créancier SEPA, notamment :
examiner les informations sur votre relevé bancaire : lors d'un prélèvement SEPA, l'ICS apparaît généralement avec le nom du créancier. Assurez-vous que ces informations correspondent à l'entreprise ou à l'organisme qui a effectué le prélèvement ;
consulter le mandat de prélèvement SEPA : l'ICS figure obligatoirement sur le mandat signé par le débiteur. Comparez l'ICS indiqué sur le mandat avec celui figurant sur votre relevé bancaire ;
contacter votre banque : elle peut vous aider à identifier le créancier et à vérifier la validité de l'ICS à partir des informations dont elle dispose, notamment celles issues du registre des ICS tenu par la Banque de France.
Pourquoi vérifier un identifiant créancier SEPA ?
La vérification d'un ICS permet de :
confirmer l'identité du créancier ;
détecter un prélèvement suspect ou frauduleux ;
s'assurer que le prélèvement est bien autorisé.
Bon à savoir
Si vous constatez un prélèvement que vous ne reconnaissez pas, contactez rapidement votre établissement de crédit afin de signaler. Selon votre situation, vous pouvez contester l'opération et demander son remboursement dans les délais prévus par la réglementation du prélèvement SEPA Core. Pour les prélèvements effectués dans le cadre d’un mandat SEPA B2B, les possibilités de remboursement sont très limitées et ne s’appliquent qu’en cas d’absence de mandat ou d’opération non autorisée.
Une demande d'un nouvel ICS doit-elle être réalisée en cas de changement de banque ou d'évolution de l'entreprise ?
Non.
En principe, l'ICS est conservé pendant toute la durée de vie de l'entreprise, même en cas de changement de banque ou de modification de certaines informations administratives (changement de raison sociale, de numéro de compte, de débiteur, d’adresse, de dirigeant).
Il est attaché à la personne morale (SIREN) et pas uniquement au compte bancaire.
Exemple
Vous n'avez pas besoin d'obtenir un nouvel ICS en cas de changement de banque. Il vous suffit de demander le transfert de gestion de votre ICS actuel vers votre nouvelle banque pour continuer à émettre des prélèvements SEPA.
