Qu'est-ce que le prélèvement SEPA interentreprises ou SEPA B2B ?
Définition du prélèvement SEPA B2B
Depuis le 1er août 2014, le terme prélèvement SEPA " est utilisé pour désigner le système de prélèvement harmonisé à l’échelle de l’espace unique de paiement en euros (SEPA – Single Euro Payments Area), qui regroupe l’ensemble des pays de l’Union européenne (UE). Ce système international a remplacé les différents instruments de prélèvement nationaux.
Bon à savoir
La zone SEPA s’étend en réalité en dehors des frontières de l’UE. En plus des 27 États membres, elle inclut le Royaume-Uni, le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège, l’Islande, Monaco, l'Andorre, Saint-Marin, le Vatican et Gibraltar.
Le prélèvement SEPA Business-to-Business (B2B) est également appelé "prélèvement SEPA interentreprises".
Il permet d'automatiser les paiements récurrents : un créancier (entreprise ou organisme) peut prélever directement sur le compte bancaire d'un débiteur professionnel (client) les sommes dues.
Le prélèvement SEPA B2B est notamment utilisé pour le règlement de factures entre entreprises ainsi que pour le paiement de certains impôts et taxes professionnelles auprès de l'administration fiscale.
Prélèvement SEPA B2B vs prélèvement SEPA Core
Savoir distinguer le prélèvement SEPA B2B du prélèvement SEPA Core est important.
En effet, ils obéissent à des règles différentes, même s'ils reposent sur le même mécanisme de prélèvement SEPA.
Voici plusieurs différences :
le prélèvement SEPA Core concerne à la fois les professionnels et les particuliers, tandis que le prélèvement SEPA B2B concerne uniquement les professionnels (c'est-à-dire les non consommateurs) ;
le prélèvement SEPA Core protège davantage le débiteur, alors que le prélèvement SEPA B2B est conçu pour protéger de façon renforcée le créancier.
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À quoi correspond un mandat SEPA interentreprises (B2B) ?
Le mandat SEPA interentreprises est-il obligatoire ?
Oui.
Le mandat de prélèvement SEPA est le document par lequel un débiteur autorise un créancier à prélever de l’argent sur son compte.
Il est obligatoire dès lors qu'est utilisé le prélèvement SEPA B2B. Dans le cas contraire, le créancier ne peut pas collecter lui-même ses créances sur le compte du client.
Comment remplir un mandat de prélèvement SEPA B2B ?
Un mandat SEPA doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires pour être valide :
le titre « mandat de prélèvement SEPA » ;
les coordonnées du créancier (nom ou dénomination sociale, adresse) ;
le numéro d'identifiant du créancier SEPA (ICS) qui est remis à chaque bénéficiaire de prélèvement SEPA ;
la référence unique du mandat (RUM) qui est un numéro unique attribué au mandat SEPA ;
les identifiants bancaires du débiteur (IBAN professionnel et parfois BIC) ;
les mentions légales du mandat devant suivre un modèle bien précis ;
la signature du débiteur ;
la date.
En plus de ces informations, le mandat SEPA B2B doit comporter des clauses spécifiques.
Exemple
Prenons l'exemple d'une formulation standard : "En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CRÉANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CRÉANCIER}. Ce mandat est dédié aux prélèvements SEPA interentreprises. Vous n’êtes pas en droit de demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA interentreprises une fois que le montant est débité de votre compte. Vous pouvez cependant demander à votre banque de ne pas débiter votre compte jusqu’au jour de l’échéance. "
Comment mettre en place un prélèvement SEPA B2B ?
Étape 1 : recueillir la signature du débiteur sur le mandat pour matérialiser son acceptation
Le mandat de prélèvement SEPA doit être signé par le débiteur afin de matérialiser son consentement et autoriser le créancier à effectuer des prélèvements sur son compte bancaire.
Cette signature vaut acceptation des conditions du mandat et constitue la base juridique des prélèvements à venir.
Bon à savoir
Avant de signer, assurez-vous que les informations bancaires (IBAN), le nom de l'entreprise et les références du créancier sont exacts afin d'éviter tout rejet ou retard de paiement. La responsabilité de vérification du mandat incombe au débiteur professionnel (la banque exécute uniquement les instructions enregistrées).
Étape 2 : transmettre le mandat SEPA B2B à la banque
Après signature, le mandat doit être transmis par le débiteur à sa banque afin qu'elle procède à son enregistrement et le valide avant le premier prélèvement.
Étape 3 : vérifier et enregistrer le créancier
Une fois le mandat reçu, la banque du débiteur l'enregistre et vérifie l’éligibilité du compte au prélèvement SEPA B2B.
Bon à savoir
Cette étape est obligatoire en cas de prélèvement SEPA B2B qui impose une validation préalable du mandat par la banque du débiteur avant toute opération. À défaut d’enregistrement, les prélèvements seront automatiquement rejetés.
Détenir un mandat SEPA ne garantit donc pas à votre créancier d'obtenir - de manière infaillible - le paiement de ses créances.
Ces spécificités en font un moyen de paiement particulièrement sécurisé pour les relations commerciales entre entreprises.
Étape 4 : envoi des ordres de prélèvement au débiteur
Une fois validé, le mandat SEPA B2B est officiellement actif.
Le créancier peut transmettre ses ordres de prélèvement à sa banque, qui les transmet ensuite dans le système SEPA afin qu’ils soient exécutés par la banque du débiteur, à la date d’échéance prévue.
Bon à savoir
Le créancier doit adresser au débiteur une prénotification au moins 14 jours calendaires avant la date d'échéance du prélèvement, sauf si un délai différent a été convenu entre les parties. Vérifiez soigneusement le montant annoncé et la date d'exécution prévue.
Étape 5 : encaisser les premiers prélèvements
Une fois la date d'échéance atteinte, les montants sont transférés et crédités sur le compte du créancier.
Cet encaissement est l’étape finale du processus de prélèvement SEPA B2B.
Un mandat SEPA interentreprises peut-il être résilié ?
Oui.
Le débiteur peut révoquer un mandat SEPA B2B à tout moment, sans avoir à se justifier, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à sa banque et à son créancier.
La révocation prend effet immédiatement, de sorte que :
le créancier doit, dès la réception du courrier, mettre en œuvre les démarches nécessaires pour faire cesser les prélèvements ;
la banque du débiteur doit supprimer le mandat de ses systèmes et, le cas échéant, rejeter tout prélèvement ultérieur présenté sur la base du mandat révoqué.
Un prélèvement SEPA B2B peut-il être contesté après avoir été exécuté ?
Non, sauf en cas de fraude ou d’absence de mandat valide.
En SEPA B2B, le débiteur ne peut pas contester un débit autorisé par la banque pour demander le remboursement une fois le prélèvement exécuté.
Toute transaction autorisée avec un mandat SEPA B2B valide devient donc irréversible, de sorte que le débiteur ne peut pas contester, simplement parce qu’il n’est pas d’accord avec le paiement.
Le débiteur est un professionnel : il est censé contrôler ses mandats en amont.
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