Qu'est-ce que la référence unique de mandat ?
Définition de la RUM
La RUM est un identifiant unique attribué par le créancier à un mandat de prélèvement SEPA.
Bon à savoir
Le mandat de prélèvement SEPA est le document par lequel un débiteur (le client) autorise un créancier (entreprise ou organisme) à émettre des prélèvements sur son compte bancaire et autorise sa banque à exécuter ces prélèvements conformément aux instructions du créancier.
La RUM correspond à l’identifiant permettant d’associer un prélèvement SEPA au mandat de prélèvement correspondant.
Bon à savoir
Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement qui permet à un créancier (le fournisseur) de demander à sa banque d'effectuer un prélèvement sur le compte de son débiteur (le client), à son profit. Le prélèvement SEPA peut être effectué entre un professionnel et un client particulier (prélèvement SEPA Core) ou entre deux professionnels (prélèvement SEPA B2B ou interentreprises).
Rôle de la RUM dans l'identification du mandat tout au long de sa durée de validité
La RUM joue un rôle essentiel dans l’identification du mandat car elle permet notamment :
d'identifier un mandat de manière unique : chaque mandat possède sa propre RUM ;
de sécuriser les paiements : elle est associée à l’identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier, elle garantit qu’un prélèvement correspond bien à un mandat existant ;
d'assurer la traçabilité des prélèvements : elle sert à retrouver l’origine d’un prélèvement et le mandat associé ;
de faciliter la gestion des contestations : en cas de litige, la RUM aide le créancier et les banques à retrouver l’autorisation concernée.
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Comment créer une RUM SEPA ?
La RUM doit obligatoirement être créée par le créancier, et non par le débiteur.
Vous pouvez librement choisir vous-même la référence : elle peut être construite selon votre organisation interne (numéro client, numéro de contrat, référence informatique).
Pour être acceptée, la RUM doit :
comporter au maximum 35 caractères autorisés par le référentiel SEPA (lettres, chiffres et certains caractères spéciaux) ;
éviter les espaces ou les caractères pouvant compliquer la gestion informatique.
Bon à savoir
Lorsqu’un ancien prélèvement national est transformé en prélèvement SEPA, la RUM peut comporter les caractères « ++ » au début afin d’identifier les mandats migrés.
La RUM doit également être unique, de sorte que chaque mandat SEPA doit avoir sa propre RUM. Une même RUM ne doit pas être réutilisée pour un autre client ou un autre contrat.
Exemple
Exemples de RUM qui pourraient être admis :
CLIENT2026-00001
FACT2026CYRIL001
Pourquoi faut-il enregistrer et conserver la RUM ?
Une fois attribuée, la RUM doit être enregistrée dans votre système de gestion et être conservée avec le mandat de prélèvement SEPA correspondant, pendant toute la durée de validité de ce mandat, puis durant la période nécessaire pour répondre à une éventuelle contestation ou demande de justification.
La RUM doit rester inchangée pour tous les prélèvements récurrents effectués dans le cadre d'un même mandat. Elle ne peut donc pas être modifiée tant que ce mandat est valide. En revanche, tout nouveau mandat nécessite une nouvelle RUM.
Où trouver la RUM ?
Vous pouvez retrouver la RUM à plusieurs endroits :
sur le mandat de prélèvement SEPA : la RUM apparaît généralement dans un encadré intitulé « Référence Unique du Mandat (RUM) » ;
dans votre espace client : si votre débiteur a autorisé des prélèvements à votre profit, la RUM peut être mise à sa disposition dans l'espace client en ligne que vous lui proposez ;
dans les logiciels de gestion de votre entreprise : elle est généralement enregistrée au sein du logiciel utilisé pour la facturation, ou dans le logiciel comptable.
Quelles obligations doit respecter le créancier après l’attribution de la RUM ?
Une fois qu'une RUM est attribuée à un mandat de prélèvement SEPA, vous devenez responsable de la bonne gestion de cette référence et du mandat associé.
Vous devez également :
utiliser correctement la RUM lors des prélèvements : en cas de modification importante (changement de coordonnées bancaires, nouveau mandat), vous devez appliquer les règles SEPA adaptées ;
garantir la sécurité et la confidentialité des données : vous êtes responsable de la protection des informations liées au mandat, notamment de la RUM qui y est associée ;
gérer la fin de vie du mandat : cesser d'utiliser la RUM lorsque le mandat est révoqué, résilié, caduc ou devenu invalide, tout en conservant les informations nécessaires à sa traçabilité.
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