La réglementation du géomètre expert

Les diplômes requis pour devenir géomètre-expert

Pour exercer la profession de géomètre-expert, il est impératif de suivre un parcours académique et professionnel spécifique. Le diplôme requis est un Bac+5 obtenu après une formation dans des établissements spécialisés tels que l’ESGT (École Supérieure des Géomètres et Topographes) ou l’INSA (Institut National des Sciences Appliquées), avec une spécialisation en géomatique ou géomètre.

Après l’obtention de ce diplôme, un stage professionnel de deux ans dans un cabinet de géomètre-expert est obligatoire. Ce stage permet aux futurs professionnels d’acquérir l’expérience pratique nécessaire pour exercer de manière autonome. Enfin, pour être autorisé à pratiquer, le géomètre-expert doit s’inscrire à l’Ordre des Géomètres-Experts, une inscription qui valide la compétence et la qualification professionnelle requises pour cette activité.

Les principaux points de la réglementation pour un géomètre-expert

Les géomètres-experts doivent respecter les normes techniques en vigueur pour la réalisation des relevés topographiques, ainsi que les dispositions légales relatives à la propriété foncière et aux cadastres, telles que définies par le Code de la Propriété.

De plus, ils sont tenus de suivre les règles d’urbanisme applicables lors de travaux de division de parcelles ou d’aménagement du territoire, garantissant ainsi que leurs interventions sont conformes aux législations en vigueur.

Les assurances obligatoires pour un géomètre-expert

Pour se prémunir contre les risques inhérents à leur activité, les géomètres-experts doivent souscrire à plusieurs assurances obligatoires :

• l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est essentielle pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir lors de l’exercice de leur profession. Par exemple, si une erreur dans un relevé topographique entraîne un litige foncier, cette assurance permet d’indemniser les parties lésées.

• une assurance décennale est obligatoire pour les travaux de construction, couvrant les malfaçons qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux.

Ces assurances garantissent une protection optimale pour les géomètres-experts et leurs clients, assurant ainsi la sérénité et la confiance dans les services fournis.

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