La réglementation du géomètre expert

Les aptitudes professionnelles

Le géomètre-expert est à la fois un technicien, un juriste et un maître d'œuvre. La profession exige une formation supérieure de haut niveau : un diplôme d'ingénieur ou un master complété par un stage de deux ans et des formations spécifiques au métier de géomètres.

En tant que technicien, le géomètre mesure et définit les limites d'un terrain (relevés topographiques), effectue des études sur le sol, prépare des travaux d'implantation de routes, d'ouvrages d'art, etc. En tant qu’expert, il estime la valeur d’un bien, mesure la superficie des biens immobiliers et fonciers, prépare les règlements de copropriété et est consulté par les tribunaux (litiges entre propriétaires sur la mitoyenneté, la vue, l’environnement) : dans ce cadre, il a une fonction juridique et est tenu au secret professionnel. En tant que maître d’œuvre, il établit le tracé des routes, délimite des zones de loisirs, définit des quartiers d’habitation, etc. Ses activités le conduisent à être aussi souvent sur le terrain qu’au bureau, ce qui requiert des qualités d’adaptation et de résistance (travail extérieur de tout temps, déplacements nombreux et variés, fréquents aller-retour bureau/chantier).

Mémoire, minutie, précision d'exécution et transcription rigoureuse des lois et règlements sont nécessaires à l'exercice de la profession. Une bonne maîtrise du dessin (notamment de la 3D) est essentielle pour la réalisation des plans. L'introduction des technologies numériques impose au géomètre un bon maniement des équipements de haut niveau. Capable de rédiger des rapports techniques, il suit l'évolution des textes réglementaires d’urbanisme, d’environnement urbain et agricole. Il travaille aussi sur des appels d’offres de marchés publics et de collectivités locales.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

L'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire pour exercer : elle donne lieu à l'obtention de la carte professionnelle. Il n'existe aucun numerus clausus, ni aucune règle de territorialité dans la profession.

Cependant, le professionnel doit remplir un certain nombre de conditions d'accès à la profession :

• des conditions de qualification : le géomètre-expert doit posséder un diplôme d'ingénieur géomètre complété par un stage de 2 ans sanctionné par un examen.

• conditions d'honorabilité (pas de condamnation pénale, pas de faillite personnelle, pas d'interdiction définitive ni temporaire d'exercer les travaux de géomètre…),

• souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, souscription dont il doit justifier par la production d'une attestation d'assurance transmise chaque année à l'Ordre. Il doit également avoir une assurance responsabilité civile décennale.

A noter, le géomètre-expert doit être âgé de 25 ans révolus.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est régie par la loi 46-942 du 7 mai 1946 et par le code des devoirs professionnels (décret n° 96-478 du 31 mai 1996).

La loi de 1987 a supprimé les barèmes professionnels, les tarifs étant depuis libres. Cependant, le géomètre est tenu de conclure avec son client une convention écrite précisant la nature de la mission et le montant des honoraires correspondants.

Par ailleurs, la Directive du Conseil Supérieur de mars 1998 a rendu la formation continue obligatoire pour tous les géomètres-experts à raison de 40 heures chaque année.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MES IMPÔTS & TAXES pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MON RÉGIME SOCIAL pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.