Quelle est la réglementation pour un administrateur de biens ?

En résumé :

  • Les administrateurs de biens doivent posséder une carte professionnelle "Gestion immobilière" délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie.

  • Une formation continue est obligatoire pour maintenir à jour les compétences et connaissances des professionnels.

  • L'exercice de l'activité nécessite la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.

  • Les administrateurs de biens doivent respecter les réglementations relatives à la gestion des dépôts de garantie et des fonds détenus pour le compte de leurs clients.

  • Un registre des mandats doit être tenu à jour, et les comptes de gestion doivent être régulièrement transmis aux propriétaires.

Dans cet article

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Les diplômes et les formations requises pour devenir administrateur de biens

Pour devenir administrateur de biens, il est obligatoire de posséder la carte professionnelle "Gestion immobilière". Les conditions d’obtention de cette carte sont les suivantes :

  • Diplôme requis : Un diplôme de niveau Bac+3 dans le domaine juridique, économique ou commercial, ou un diplôme spécifique en gestion immobilière.

  • Expérience professionnelle : Avoir au moins trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la gestion immobilière si le candidat ne possède pas le diplôme requis.

  • Formation continue : Les administrateurs de biens doivent suivre une formation continue de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans pour mettre à jour leurs compétences et connaissances.

Les obligations pour un administrateur de biens

La carte professionnelle "Gestion immobilière"

Les administrateurs de biens doivent détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Cette carte est obligatoire pour exercer l'activité d' administrateur de biens et doit être renouvelée tous les trois ans.

La gestion des fonds et dépôts de garantie

Les administrateurs de biens doivent ouvrir un compte bancaire spécifique pour les fonds détenus pour le compte de leurs clients. Les dépôts de garantie doivent être sécurisés et restitués conformément à la législation en vigueur. Les fonds détenus ne doivent pas être mélangés avec les fonds propres de l'administrateur.

Les assurances obligatoires pour un administrateur de biens

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

La RC Pro couvre les risques liés à l’activité de gestion immobilière, tels que les erreurs de gestion, les dommages aux biens gérés, ou les litiges avec les locataires ou propriétaires.

Garantie financière

Cette garantie couvre les fonds détenus pour le compte des clients et assure leur restitution en cas de faillite ou de détournement des fonds par l'administrateur.

Assurance protection juridique

L'assurance protection juridique offre une assistance et une couverture pour les frais de justice en cas de litige lié à l'activité de gestion immobilière. Elle permet de couvrir les honoraires d'avocats, les frais de procédure, et les coûts liés à la défense en justice.

Assurance cyber risques

Avec l’augmentation des menaces liées aux cyberattaques, l’assurance cyber risques est de plus en plus importante. Elle couvre les dommages liés aux attaques informatiques, à la perte de données, et à la violation de la confidentialité des informations des clients.

Assurance des locaux professionnels

Cette assurance protège les locaux professionnels et le matériel utilisé pour l’activité de gestion immobilière contre les risques de dommages matériels (incendie, dégât des eaux, vol, etc.).

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