Étude de marché de l'office notarial : chiffres et éléments

Êtes-vous fait pour ce secteur d'activité ?

Contexte

Sur le plan conjoncturel, les notaires évoluent dans un environnement porteur en raison de la très bonne tenue du marché de l'immobilier. Le volume des transactions immobilières, segment qui représente la moitié de l'activité en valeur des notaires, a fortement augmenté à partir de 2015 pour dépasser le seuil historique du million à partir de 2019 (1 065 000 transactions en 2019, 1 025 000 en 2020 puis 1 200 000 en 2021).

Sur le plan structurel, la profession est confrontée à de profondes mutations qui découlent de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) :

• développement de l'interprofessionnalité (exercice en commun de professions juridiques et comptables : avocat, commissaires de justice, huissiers de justice, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété intellectuelle),

• libéralisation du notariat via l'assouplissement des conditions d'installation et la disparition progressive du numerus clausus.Le nombre d'offices s'est ainsi accru de 47,8% entre 2016 et 2020.

Par ailleurs, la digitalisation du secteur (identité numérique, acte authentique électronique, dématérialisation des dossiers, signature des actes à distances, etc.) continuera d'impacter l'exercice de la profession en améliorant la productivité des études (automatisation de tâches à faible valeur ajoutée, traitement plus rapide des dossiers, anticipation des volumes d'activité).

La tendance du marché de l'office notarial

En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), l'Autorité de la concurrence a préconisé la création de 250 cabinets, répartis sur 112 zones d’installation libre, pour la période 2021-2023.

L'organisation du marché

• L'exercice en nom propre est imposé dans les études de petite taille. Il nécessite une forte implication personnelle et des relations très étroites avec la clientèle.

• L'exercice en société (société d'exercice libéral ou société civile professionnelle) facilite la répartition des spécialisations et permet d'importantes économies de charges.

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(1) Conseil supérieur du notariat, nombre d'offices.