Ouvrir un office notarial : Guide en 7 étapes

Comment ouvrir un office notarial ?

Quel diplôme pour ouvrir un office notarial ?

Pour devenir notaire et ouvrir son office notarial, un diplôme est obligatoire :

• Master en droit et 30 mois de stage pour valider le diplôme de notaire ;

• Master de droit notarial et un stage de 2 ans pour valider le diplôme d’études supérieures de notariat (DESN) ;

• La voie interne pour les personnes ayant déjà exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire depuis plus de 9 ans, dont 6 après l'obtention du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat.

Le diplôme s’obtient via l'université ou l’Institut national des formations notariales (INFN).

Quelles compétences pour devenir notaire ?

Pour ouvrir son étude, le notaire doit :

• Faire preuve d’intégrité et de rigueur ;

• Avoir des compétences juridiques solides ;

• Être à l’écoute, pédagogue ;

• Se former à la comptabilité et au management d’une entreprise.

Les obligations pour ouvrir un cabinet de notaire

Le notaire est un officier public et ministériel, à ce titre, il peut ouvrir son étude sous certaines conditions :

• Il est nommé dans un office notarial vacant par le garde des Sceaux ;

• Il reprend une étude sur cooptation d’un autre notaire (ou rachète des parts) ;

• Il est tiré au sort.

Le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 précise la réglementation sur la liberté d'installation des professions réglementées.

D’autre part :

• Le notaire est rattaché à la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et du procureur de la République ;

• Pour ouvrir un office notarial, il faut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie collective ;

• Le notaire doit respecter les conditions d’accès à la profession réglementée (non-condamnation, honorabilité, diplôme, prêter serment) ;

• Il doit se former en continu.

Enfin, l’office notarial est soumis à une inspection annuelle (traitement des dossiers, comptabilité).

Étape 1 : Bien définir son projet d'ouvrir un office notarial

Faire l’étude de marché du cabinet de notaire

Avant de s'installer, faire son étude de marché de son office notarial permet de comprendre l’environnement de la profession et d’anticiper l’activité :

• Analyser les notaires concurrents (mode d’exercice libéral/société, clients, chiffre d’affaires, etc.) ;

• La demande pour les actes notariaux selon les zones géographiques, l’emplacement stratégique pour une étude notariale ;

• La réglementation du notaire et les points de vigilance : profession réglementée, disparition du numerus clausus, contraintes à l’installation, déontologie ;

Les tendances du marché du notaire : baisse des transactions immobilières, libéralisation et digitalisation de la profession.

Il est conseillé de spécialiser votre étude notariale (droit de la famille, entreprises, immobilier, etc.) pour développer un avantage concurrentiel.

Réaliser le business plan du cabinet de notaire

Ouvrir un office notarial nécessite de rédiger un business plan. Il vous aide à cadrer votre projet et à obtenir des financements pour acheter votre étude notariale.

Il se compose de plusieurs étapes :

• L’executive summary présente le projet d’office notarial et l’opportunité d’investir (en 2 pages maximum) ;

• La présentation du notaire, des notaires associés, salariés ou clercs : formation, expérience, légitimité ;

• L’étude de marché ;

• Le modèle économique : le notaire pratique des tarifs régulés (émoluments) et des honoraires fixés librement. Les recettes proviennent principalement des actes de transactions immobilières, mariages, successions ou activités de conseil ;

• Le statut juridique : EI, société d’exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP) ;

• Les éléments financiers : compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, plan de financement… Montrez les perspectives de rentabilité de l’office notarial.

Est-ce que les notaires gagnent bien leur vie ?

La profession de notaire est bien rémunérée (les salaires minimaux sont fixés par une convention collective), à titre indicatif :

• Un notaire salarié débute sa carrière entre 3 200 et 5 500 € par mois ;

• La rémunération d’un notaire libéral se rapproche de 20 000 € bruts par mois (environ 60 % de charges).

La rentabilité de l’office notarial dépend des prestations, honoraires et émoluments perçus. Mais aussi du nombre d’associés du cabinet.

Étape 2 : Choisir le statut juridique de son office notarial

Le choix du statut juridique d'un notaire dépendra principalement de la taille de l'office, du nombre d'associés, des objectifs en termes de développement et des ressources financières nécessaires.

Étape 3 : Comment créer son entreprise d'office notarial ?

Les démarches de création d’entreprise et l’immatriculation s’effectuent sur le site du guichet unique de l’INPI.

Pour ouvrir un office notarial en EI :

• Respecter les conditions nécessaires à l’exercice d’une activité réglementée ;

• Fournir les justificatifs : diplôme, non-condamnation, identité, domicile ;

• Immatriculer l’EI.

Pour ouvrir un office notarial en société :

• Choisir la forme juridique ;

• Rédiger les statuts ;

• Déposer le capital social ;

• Ouvrir un compte professionnel ;

• Déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE) ;

• Publier un avis de constitution au Journal d’annonces légales (JAL) ;

• Immatriculer la société.

Étape 4 : Quel coût pour ouvrir une étude notariale ?

Quel budget pour ouvrir un office notarial ?

Ouvrir ou reprendre un office notarial demande un certain budget. Effectivement, on n’ouvre pas un cabinet comme n’importe quel autre commerce, différents coûts sont à prévoir :

• Acheter une étude notariale coûte environ 500 000 € (parfois plus d’1 million d’euros, selon l’emplacement et l’activité) ;

• Louer des bureaux de notaire ;

• Les frais de personnel (clerc de notaire, administratif, etc.) ;

• Matériel informatique, charges de fonctionnement.

👉 Les chambres notariales demandent un apport personnel de 20 % (reprise) ou 50 % (création) du prix de l’étude. Le reste peut être financé grâce à des prêts bancaires.

Comment financer l’ouverture d’une étude notariale ?

Outre l’apport personnel, il existe des aides pour ouvrir un cabinet notarial :

• L’installation en zone verte ou zone d’installation libre ;

• L’ACRE : exonération de charges sociales la première année ;

• L’exonération de charges pour s’implanter en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

• Les prêts professionnels et crédits bail ;

• Les prêts à taux zéro d'Initiative France et du Réseau Entreprendre (BPI).

Étape 5 : Les assurances obligatoires pour un office notarial

Comme toute profession réglementée, ouvrir un cabinet notarial implique de souscrire différentes assurances :

• Assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) - souscrite par le Conseil supérieur du notariat. Elle vous couvre en cas de dommages matériels ou immatériels ;

• Garantie collective : compensation en cas de faute ou négligence intentionnelle et/ou pénalement répréhensible (cotisations annuelles).

Rapprochez-vous de votre Chambre départementale pour souscrire une assurance professionnelle.

Étape 6 : Installer son étude de notaire

Trouver un local pour le cabinet de notaire

S’installer comme notaire implique de choisir un local pour y accueillir des clients.

Vous pouvez reprendre une étude de notaire déjà installée, mais aussi ouvrir un nouveau cabinet (selon les créations autorisées), soyez attentif à certains éléments :

• L’emplacement de l’office notarial doit être accessible et visible des clients (centre-ville, zone passante, etc.) ;

• La surface du local doit être suffisante pour les collaborateurs et le stockage des documents.

Acheter le matériel du notaire

Ouvrir un office notarial ne nécessite pas d’investissement très conséquent dans du matériel professionnel.

Étape 7 : Fixer les tarifs de l’office notarial

Les tarifs du notaire peuvent être réglementés (émoluments) et non réglementés (honoraires).

• Exemple d’émoluments : PACS (101, 41 €), achat immobilier supérieur à 60 000 € (0, 799 %).

• Les frais de notaire ou honoraires sont ensuite fixés librement selon : l’emplacement et les charges du cabinet, l’effectif, la réputation du notaire.

• Prenez en compte les taxes à reverser à l’État : TVA, actes ou droits d’enregistrement ;

• Pour les prestations supérieures à 150 000 €, le notaire peut accorder une remise totale ou non de ses émoluments (sous conditions).

Comment développer son cabinet de notaire ?

Il est interdit de faire de la publicité pour son office notarial.

Cependant, pour faire connaître de développer votre cabinet, vous pouvez :

• Créer un site internet et publier des articles éducatifs (stratégie SEO) ;

• Informer vos clients via une newsletter ;

• Référencer vos prestations, contact et adresse sur le site internet du notaire ou de son cabinet ;

• Intervenir en salon et dans des revues spécialisées.

Enfin, le bouche à oreille reste un moyen économe et peu chronophage, pour obtenir des clients !

Téléchargez gratuitement notre guide de la création d'entreprise

Télécharger

J’accepte de recevoir par mail les newsletters et communications de Propulse