La réglementation des cabinets de conseil

La convention collective nationale des cabinets

La Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, mise à jour le 16 juillet 2021, s'applique à l'ensemble des salariés qui pratiquent l'activité du conseil en France. Elle couvre des aspects tels que :

• les conditions de travail ;

• la classification des emplois ;

• la formation professionnelle ;

• la protection sociale.

Cette mise à jour a été réalisée pour clarifier le contenu et améliorer la lisibilité en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires lorsque vous devenez un conseiller en gestion d'entreprise. Elle vise également à maintenir la cohérence rédactionnelle et à reformuler les stipulations devenues obsolètes ou sans objet.

Les qualifications et exercices dans le domaine de la propriété industrielle

Pour les professionnels souhaitant opérer dans le domaine de la propriété industrielle, il est important de noter que la loi exige certaines qualifications.

Les conseils en propriété industrielle doivent être inscrits sur une liste spécifique pour représenter les clients dans les procédures devant l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), notamment pour les actes requérant une expertise technique spécifique. Cette profession peut s'exercer individuellement, en groupe, ou en tant que salarié d'une entité exerçant cette même profession.

Les sociétés exerçant dans ce domaine doivent également s'inscrire dans une section spéciale de la liste prévue à cet effet.

Encadrement des prestations de conseil dans le secteur public

Un accord-cadre a été établi en juillet 2022 pour mieux encadrer le recours aux prestations de conseil par les administrations publiques. Cet accord vise à :

• maîtriser les coûts ;

• renforcer la déontologie et la transparence ;

• protéger les données ;

• évaluer la qualité des prestations ;

• favoriser l'enrichissement des compétences internes.

L'accord spécifie que les compétences internes de l'État doivent être privilégiées avant de solliciter des prestataires externes, avec des conditions clairement définies pour le recours à ces derniers.

Il distingue trois lots principaux : conseil en stratégie, cadrage et conduite de projets, et efficacité opérationnelle. L'objectif est de réduire les dépenses en conseil en stratégie et organisation, de limiter le montant maximum par mission à 2 millions d'euros, et d'imposer des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et garantir une concurrence équitable entre les prestataires.

Les assurances essentielles pour un cabinet de conseil

Les cabinets de conseil, comme toute entreprise, doivent se conformer à certaines obligations d'assurance pour se protéger contre les risques liés à leur activité :

• Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Cette assurance est cruciale pour tout cabinet de conseil. Elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'exercice professionnel. Cela inclut les erreurs, omissions ou négligences pouvant survenir pendant la prestation de services de conseil ;

• Assurance protection juridique : Elle peut s'avérer utile pour couvrir les frais de justice en cas de litige avec des clients ou des partenaires ;

• Assurance des locaux professionnels : Si le cabinet possède ou loue des locaux, cette assurance couvre les dommages matériels dus à des incidents comme un incendie, une inondation ou un vol ;

• Assurance multirisque professionnelle : Il s'agit d'une assurance plus globale qui combine généralement la RC Pro et l'assurance des locaux, offrant une couverture plus complète pour l'entreprise ;

• Assurance cyber-risque : Avec la numérisation croissante des activités, cette assurance devient de plus en plus pertinente. Elle protège contre les dommages liés à des cyberattaques ou des violations de données.

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