Les diplômes requis pour devenir avocat
Six années d'études sont nécessaires pour pouvoir exercer la profession d’avocat. 🎓
Un diplôme obligatoire : le CAPA
Le statut d’avocat est réservé aux personnes titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Pour obtenir ce diplôme, vous devez suivre un enseignement dispensé par un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).
Pour pouvoir vous inscrire dans un CRFPA, vous devez remplir certaines conditions :
✅ Avoir validé un master 1 en droit, ou un diplôme équivalent ;
✅ Réussir l’examen d’accès au CRFPA, également appelé « pré-CAPA ».
Bon à savoir
L’examen d’accès au CRFPA a lieu une fois par an. Ses épreuves se tiennent entre septembre et novembre. Le candidat doit s’inscrire avant le 31 décembre de l’année précédente.
La formation au CAPA s’étale sur 18 mois, dont 12 sont consacrés à la pratique professionnelle. L’élève doit ainsi réaliser un stage de 6 mois dans un cabinet d’avocat, après avoir effectué un premier stage de la même durée dans une autre structure. Pour obtenir son diplôme, il doit ensuite réussir une série d’examens oraux et écrits.
Le métier d’avocat nécessite un minimum de 6 ans et demi d’études postbac.
Un master 1 en droit (4 ans) ;
L’examen d’accès au CRFPA (1 an) ;
Le CAPA (18 mois).
💡Certains professionnels du droit peuvent exercer en tant qu’avocat sans avoir à passer le CAPA. Cela concerne par exemple les commissaires de justice et les notaires.
Si vous êtes juriste d’entreprise et que vous pouvez justifier d’au moins 8 années d’expérience, le CAPA n’est pas obligatoire non plus !
Les mentions de spécialisation
Certains avocats choisissent de se spécialiser dans un domaine du droit spécifique (droit pénal, droit public, droit rural, droit des assurances, etc.). Cela leur permet d’être plus performants, mais aussi plus crédibles vis-à-vis de leurs clients. Ainsi, ils facturent souvent des honoraires plus élevés que les avocats généralistes.
👉 Pour pouvoir vous prévaloir du statut d’avocat spécialisé, vous devez posséder une mention de spécialisation pour le domaine concerné. L’obtention de cette distinction implique de déposer un dossier auprès du Conseil national des barreaux. Le professionnel doit ensuite réussir un entretien de validation des compétences.
Les conditions d’accès à la profession
En plus de l’obtention du CAPA, l’avocat doit respecter certaines conditions pour pouvoir exercer sa profession.
Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
Ne pas avoir reçu de condamnation pénale pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Ne pas avoir fait l’objet de certaines sanctions disciplinaires ou administratives (destitution, révocation, radiation, retrait d’agrément ou d’autorisation).
Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.
Attention
Un avocat ne peut mener aucune activité commerciale. Cette interdiction ne concerne pas la vente de biens ou de prestations directement liées à l’exercice de la profession d’avocat.
Réglementation de l’avocat : la déontologie
Lorsque vous prêtez serment, vous vous engagez à respecter un certain nombre de principes juridiques et moraux. On peut résumer ces réglementations de l’avocat par quatre grands fondements.
L’indépendance : le professionnel doit défendre son client en toute indépendance, sans jamais prendre en compte une quelconque pression extérieure.
La loyauté : il doit toujours défendre en priorité les intérêts de son client. Il évite ainsi toute forme de conflit d’intérêts.
Le secret professionnel : il ne doit jamais communiquer à quiconque les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Le secret professionnel couvre notamment les échanges entre l’avocat et ses clients.
Le devoir de conseil et de diligence : il doit aviser son client de l’état d’avancement de son dossier, des chances de succès de son affaire, des règles qui lui sont applicables, etc.
Bon à savoir
Les mêmes principes s’appliquent aux avocats salariés.
⚠️ Le manquement à l’une de ces obligations constitue une faute déontologique. Le professionnel s’expose alors à une sanction disciplinaire, qui peut aller de l’avertissement à la radiation du barreau.
Les modalités d’exercice de l'avocat
Vous maîtrisez désormais les principes essentiels de la réglementation des avocats. 🙌
Il est maintenant temps de choisir les modalités d’exercice de votre activité !
Vous pouvez créer votre cabinet seul, ou vous associer avec des confrères. Au niveau du statut juridique, vous devrez arbitrer entre la société civile et la société d’exercice libéral (SEL). Si vous ne souhaitez pas vous associer, vous pouvez également opter pour l’entreprise individuelle !
Bon à savoir
Le métier d’avocat est une profession réglementée, qui n’est pas compatible avec le statut d’auto-entrepreneur.
💡Si vous ne souhaitez pas créer votre société, vous pouvez également opter pour une des modalités d’exercice suivantes.
L’avocat salarié : vous concluez un contrat de travail avec un cabinet, qui vous verse un salaire.
L’avocat collaborateur : vous exercez de manière indépendante au sein d’un cabinet établi. Cette structure vous rétrocède les honoraires liés aux affaires dont vous avez la charge.
Bon à savoir
La majorité des avocats exercent en tant qu’associé ou qu’entrepreneur individuel ! Selon les chiffres 2022 du Conseil National des Barreaux, seuls 29 % d’entre eux optent pour le statut de collaborateur. Quant aux salariés… ils ne sont que 3 % des effectifs de la profession !
Les dernières formalités avant de vous lancer
Il ne vous reste plus que quelques tâches à réaliser avant de pouvoir défendre vos premiers clients ! 👨⚖️
Vous devez tout d’abord demander votre inscription auprès du barreau de votre département. Cette procédure peut généralement s’effectuer en ligne. Pour plus d’informations, consultez le site Internet du barreau auprès duquel vous souhaitez être rattaché.
Vous allez également prêter serment devant la cour d’appel, en ces termes :
« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »
Bien entendu, vous devez immatriculer votre cabinet auprès du registre du commerce et des sociétés. Les démarches s'effectuent en ligne via le Guichet unique.
Vous êtes maintenant fin prêt à plaider… Alors, armez-vous de votre robe d’avocat ! ⚖️
Bon à savoir
Vous devez obligatoirement arborer la robe à chacune de vos sorties au sein d’un tribunal. En dehors de ces lieux, elle est réservée à certaines circonstances bien particulières !
Les assurances obligatoires
En vertu de la réglementation, un avocat doit justifier de deux couvertures pour pouvoir exercer son métier.
Tout d’abord, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Un tel contrat vous offre une protection, en cas de négligence ou de faute involontaire commise dans le cadre de vos missions.
La réglementation des avocats impose également la souscription d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets et valeurs reçus. Elle vous protège, si vous n’êtes pas en mesure de remettre à votre client les fonds qu’il vous a confiés pour un usage précis. La personne est alors indemnisée par cette garantie. Celle-ci doit être d’un montant au moins équivalent à celui des sommes qui vous sont confiées.
Bon à savoir
Dans les faits, ces couvertures sont généralement souscrites par les barreaux, au profit de l’ensemble de leurs membres. Les professionnels peuvent cependant décider de conclure leurs propres contrats d’assurance, afin de bénéficier de meilleures garanties.
👉 D’autres protections sont souvent nécessaires.
L’assurance multirisque professionnelle : elle protège vos locaux en cas de sinistre. Les biens qui s’y trouvent sont également couverts, ainsi que les éventuelles pertes d’activité engendrées par l'événement.
L’assurance auto, si vous utilisez un véhicule pour vos déplacements professionnels.
Une complémentaire santé : elle est inévitable si vous employez des salariés.
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