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La réglementation de l'expert-comptable

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Mis à jour le 28 Décembre 2023
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Les aptitudes professionnelles

L'expert-comptable suit un cursus de formation d'une durée de 8 ans : 3 années pour préparer le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), 2 années supplémentaires pour préparer le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) puis 3 années de stage.

Titulaire du DCG , du DSCG et de l'attestation de fin de stage, le professionnel obtient ensuite son diplôme d'expertise comptable (DEC) au terme de trois épreuves (deux écrits et un mémoire avec soutenance).

Le professionnel doit être extrêmement rigoureux, avoir une éthique très stricte et être parfaitement formé. Il doit être doué d'un esprit d'analyse et de synthèse. Très disponible, il doit instaurer avec ses clients une relation formelle sans pour autant négliger un bon contact personnel. Enfin, il doit être un excellent gestionnaire de son propre cabinet.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Les professionnels doivent obligatoirement être inscrits auprès du Conseil Supérieur de l'Ordre pour exercer. Les commissaires aux comptes doivent en outre être inscrits sur les listes établies dans les commissions régionales siégeant auprès de la cour d'appel.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est régie par l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par l'ordonnance du 30 avril 2014 (suppression de la condition de détention de capital, possibilité de créer des succursales d'expertise comptable) et le décret du 30 mars 2012 (instituant les Sociétés de participations financières d'expertise comptable), modifié par le décret du 18 août 2014 (portant sur le démarchage et instaurant le mandat fiscal unique).

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) élargit le cadre d'exercice des experts-comptables en l'ouvrant, sous certaines conditions, aux missions non-comptables (études ou travaux statistiques, économiques ou administratifs dans le domaine social et fiscal et accompagnement déclaratif et administratif). Par ailleurs la loi facilite l’interprofessionnalité (exercice en commun de professions juridiques et comptables : avocat, commissaires-priseurs, huissiers de justice, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété intellectuelle).

Article mis en ligne le 28 Décembre 2023