Quelle est la réglementation de l'expert-comptable en 2024 ?

Les diplômes requis pour devenir expert-comptable

Pour ouvrir un cabinet d’expert-comptable en France, il est nécessaire de suivre un parcours académique structuré. Ce parcours débute par l'obtention du Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG), qui correspond à un niveau licence (Bac+3) et nécessite trois années d'études. Ce diplôme peut être préparé dans les universités ou les écoles de commerce.

Ensuite, il est indispensable de poursuivre avec le Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG), équivalent à un master (Bac+5). Ce diplôme s'acquiert en deux ans et est également proposé par les universités et les établissements spécialisés.

Enfin, l’aspirant expert-comptable doit obtenir le Diplôme d’Expertise Comptable (DEC), qui est le niveau le plus élevé (Bac+8). Ce diplôme implique la réussite des épreuves spécifiques du DEC ainsi qu’un stage professionnel de trois ans, réalisé sous la supervision d’un expert-comptable agréé.

Les principaux points de la réglementation pour devenir expert-comptable

L’exercice de la profession d’expert-comptable est soumis à des règles strictes, notamment l’inscription obligatoire au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables. Cette inscription est une garantie que le professionnel respecte les normes et la déontologie de la profession. Pour maintenir et actualiser leurs compétences, les experts-comptables sont tenus de suivre une formation continue de 40 heures par an.

De plus, chaque expert-comptable doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est essentielle pour couvrir les risques liés à l’activité comptable, tels que les erreurs dans les déclarations fiscales des clients, qui pourraient entraîner des pénalités.

Les assurances obligatoires pour un expert-comptable

Les experts-comptables doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux clients dans le cadre de l’activité comptable. Par exemple, en cas d’erreur dans une déclaration fiscale ayant des conséquences financières pour un client, l’assurance RCP prend en charge les frais et indemnise le client.

Pour les conseils liés à des travaux de construction, une assurance décennale est également nécessaire. Cette assurance couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage sur une période de dix ans.

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