Qu'est-ce que l'attestation fiscale annuelle ?
L'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne est un document que les prestataires de services à la personne doivent fournir à leurs clients chaque année.
Ce document est essentiel pour permettre aux clients de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour ces services au cours de l'année précédente.
Pourquoi l'attestation fiscale est-elle obligatoire ?
L'attestation fiscale annuelle est très importante pour vos clients car elle leur permet de bénéficier d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 50 % des sommes dépensées pour les services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an, avec des majorations possibles dans certains cas.
Ce crédit d'impôt est un avantage fiscal significatif qui peut réduire considérablement l'impôt sur le revenu des foyers utilisant ces services.
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Quels est le délai de remise ?
Les prestataires de services à la personne doivent remettre cette attestation à leurs clients avant le 31 mars de l'année suivant celle des prestations. Ce délai permet aux clients de disposer du document à temps pour leur déclaration fiscale annuelle.
Contenu obligatoire de l'attestation fiscale
Voici les éléments que doit contenir une attestation fiscale annuelle pour les services à la personne :
| Élément obligatoire | Description |
|---|---|
| Nom et adresse de l'organisme | Identifie clairement le prestataire de services. |
| Numéro et date d'enregistrement | Informations relatives à la déclaration officielle de l'organisme. |
| Nom et adresse du bénéficiaire | Identifie le client ayant reçu les services. |
| Récapitulatif des interventions | Détaille les services fournis, incluant les noms et numéros d'identification des intervenants, ainsi que les dates et durées des interventions. Un regroupement mensuel est possible pour simplifier la présentation si les services sont réguliers. |
| Montant acquitté | Indique le total payé par le client, y compris les paiements effectués par CESU préfinancés, en précisant la part financée par le client lui-même |
Modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne
Voici un modèle d'attestation fiscale annuelle officiel pour les services à la personne. Vous pouvez l'adapter en fonction de vos besoins spécifiques et des informations de vos clients.
Attestation Fiscale Annuelle pour les Services à la Personne
Année : [année]
Nom de l'organisme/prestataire : [Nom de l'entreprise ou du prestataire]
Adresse : [Adresse complète de l'organisme]
Numéro SIRET : [Numéro SIRET de l'organisme]
Date d'enregistrement : [Date d'enregistrement de l'organisme]
Nom du bénéficiaire : [Nom du client]
Adresse du bénéficiaire : [Adresse complète du client]
Récapitulatif des services fournis :
| Date | Type de service | Durée (heures) | Montant payé (€) |
|---|---|---|---|
| [Date 1] | [Description du service] | [Durée] | [Montant] |
| [Date 2] | [Description du service] | [Durée] | [Montant] |
| ... | ... | ... | ... |
Total des montants acquittés par le bénéficiaire : [Total en euros]
Montant payé par CESU préfinancés : [Montant en euros, si applicable]
Montant payé directement par le bénéficiaire : [Montant en euros]
Je soussigné(e), [Nom du prestataire], certifie que les informations ci-dessus sont exactes et que les services ont été rendus conformément aux dispositions légales relatives aux services à la personne.
Fait à [Ville], le [Date].
Signature du prestataire : [Signature]
Bon à savoir
Assurez-vous de remplir toutes les sections avec les informations correctes et précises.
Adaptez le tableau des services fournis selon le nombre et le type de prestations réalisées.
Conservez une copie de chaque attestation pour vos dossiers.
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