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Étude de marché
18 Avril 2024
Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?
5 min. de lecture
Mis à jour le 06 Mars 2024
Sommaire
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En résumé
Devenir auto-entrepreneur en service à la personne est possible à tous, sans obligation de diplôme, mais certaines activités de SAP nécessitent une autorisation ou un agrément.
Pour exercer comme auto-entrepreneur dans le service à la personne, il est indispensable de s’immatriculer auprès du centre de formalité des entreprises dont l’activité choisie dépend.
Un auto-entrepreneur en service à la personne peut être rémunéré en Chèque Emploi Service, s’il est déclaré et/ou agréé, et faire bénéficier ses clients d’avantages fiscaux.
En quoi consiste le service à la personne ?
Les services à la personne (SAP) visent à faciliter la vie quotidienne des particuliers. Ainsi, les activités de service à la personne regroupent toutes les prestations effectuées au domicile d’une personnes âgée, de personnes à mobilité réduite, de parents avec enfants, de personnes en convalescence ou dépendantes.
💡Vous pouvez trouver la liste des 26 activités de service à la personne sur la Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Qui peut faire du service à la personne ?
Quiconque veut devenir auto-entrepreneur, a la possibilité de s’installer dans une activité d’aide à la personne. Mais, pour pouvoir être exercées, certaines de ces activités nécessitent d’obtenir un agrément. Il s’agit notamment de :
prestations aux personnes âgées en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques.
la garde à domicile des enfants en situation de handicap. incluant l'accompagnement dans leurs déplacements tels que les promenades, le transport et les actes de la vie courante.
💡 Si l’activité d’aide à la personne à destination d’un enfant en situation de handicap consiste en une assistance dans les actes de sa vie quotidienne, comme l’aide au repas ou à la toilette, une autorisation du conseil départemental doit être obtenue.
Bon à savoir
Pour devenir auto-entrepreneur SAP, il n’est pas nécessaire de posséder un diplôme. Toutefois, certaines activités d’aide à domicile, incluant notamment les soins d’hygiène, demanderont une formation et un diplôme spécifique.
Comment créer une entreprise de service d’aide à la personne ?
Le statut de la micro entreprise est généralement le plus adapté aux activités de service à la personne car il offre de nombreux avantages :
Une création simple et gratuite : il suffit de faire les démarches en ligne sur les sites officiels.
Un régime fiscal et social simplifié : Des charges calculées en pourcentage du chiffre d’affaires. En cas d’absence de revenus, vous n’aurez donc pas de charges ni d’impôts à payer.
La gestion de la micro entreprise est simplifiée : En plus d’obligation comptables allégées pour les auto-entrepreneurs, tant que le seuil de chiffre d’affaire n’est pas dépassé il n’a pas de TVA à déclarer.
⚠️ Attention : La forme juridique de l’entreprise individuelle n’est pas toujours adapté, surtout si vous envisagez faire des investissements importants pour lancer votre entreprise de service à la personne. Dans ce cas, il vaudrait peut-être mieux opter pour une autre forme juridique, comme la SASU ou l’EURL.
Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?
Les activités de service à la personne pouvant être exercées en tant qu’auto-entrepreneur, sont définies par l’article D7231-1 du Code du Travail. Il s’agit de :
la garde d’enfants ;
l’assistance aux personnes âgées, à mobilité réduite ou aux personnes dépendantes ;
les services à la personne relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Bon à savoir
Il existe deux activités de services à la personne que l’auto-entrepreneur ne peut exercer sous son régime :
L’activité d’assistante maternelle à domicile : Il s’agit d’une activité salariée soumise à un contrat de travail ;
Le jardinage à domicile : qui est une activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole et non à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Enfin, pour devenir auto-entrepreneur dans le services à la personne, il ne faudra pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, soit 72 500 € HT par an.
Les assurances obligatoires pour créer son auto-entreprise de services à la personne
Bien qu’il n’y ai aucune assurance obligatoire pour créer une activité de prestations de service à la personne, certaines sont cependant vivement conseillées :
La responsabilité civile professionnelle pour bénéficier d’une indemnisation en cas de dommages à la personne ou à ses biens ;
Une multirisque professionnelle pour vous couvrir en cas d’accident sur ou entre vos lieux d’intervention.
💡 Une assurance prévoyance peut également être judicieuse afin d’être couvert en cas de perte de revenu temporelle suite à un arrêt maladie ou un accident, par exemple.
Les démarches pour devenir auto-entrepreneur service à la personne
Pour devenir auto-entrepreneur en service à la personne, il faut effectuer les démarches nécessaires à votre immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Le CFE référent dépendra de l’activité que vous souhaitez exercer.
La grande majorité des activités de service à la personne relèvent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat puisqu’il s’agit de prestations de services artisanales. Ce sera le cas par exemple de service à la personne en bricolage ou d’agent d’entretien.
Si vous prévoyez faire de la garde d’enfant à domicile, du soutien scolaire ou des cours à domicile, votre CFE référent pour créer votre auto-entreprise de service à la personne sera l’URSSAF. interprète en langue des signes…).
Les prestations de services commerciales relèvent de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il peut notamment s’agir d’un service d’aide à domicile qui inclut la livraison de courses, la préparation de repas et le repassage.
La création d’une auto-entreprise de service à la personne
Pour créer votre auto-entreprise de service à la personne, vous devrez constituer un dossier et le transmettre, en ligne ou par courrier, à votre CFE référent. Ce dossier de création d’entreprise comprend notamment :
le formulaire de création (CERFA P0) ;
la copie de votre pièce d’identité ;
un justificatif de domicile ;
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Une fois la demande d’immatriculation de votre auto-entreprise effectuée, vous devez peut-être faire une demande d’agrément. En effet, certaines activités nécessitent une autorisation pour être référencé comme organisme de service à la personne.
La demande d’agrément pour une activité d’auto-entrepreneur service à la personne
Pour obtenir un agrément de service à la personne, vous devez vous rendre sur le site nova.entreprises.gouv.fr et justifier de manière déclarative que :
votre activité est uniquement consacrée aux services à la personne ;
vous avez les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour exercer votre activité ;
votre casier judiciaire est vierge (une copie de casier judiciaire vous sera alors demandée).
Une fois votre demande d’agrément remplie, vous devriez recevoir une réponse dans les 3 mois. Au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Obtenir cet agrément pour une activité de service à la personne n’est pas qu’une obligation légale pour exercer, il peut également inciter les clients à faire appel à vos services grâce aux avantages fiscaux qu’ils peuvent obtenir !
Bon à savoir
L’agrément pour une activité de service à la personne est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Pensez à faire votre demande de renouvellement 3 mois avant le terme de l’agrément en cours.
Les avantages fiscaux pour les clients de l’auto-entrepreneur en service à la personne
En effet, les particuliers sont encouragés à faire appel à des auto-entreprise de service à la personne agréés grâce à certains avantages fiscaux. Il s’agit notamment de la possibilité de :
payer en CESU
bénéficier d’une réduction d’impôt.
Le paiement des services à la personne en CESU préfinancés
Mis en place par la loi Borloo en 2005 afin de développer les services à la personne, les chèques emploi service universels (CESU) sont préfinancés et distribués par des organismes comme :
les comités d’entreprise ;
l’employeur du client ;
les collectivités territoriales ;
les organismes sociaux de prévoyance ou de caisse retraite…
Les CESU permettent aux clients de faire diminuer la facture et de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50%. C’est pourquoi, ils représentent un avantage concurrentiel non-négligeable pour l’auto-entrepreneur qui accepte les paiements en CESU.
⚠️ Attention : Il existe deux types de CESU : le préfinancé et le déclaratif. Mais, seul le CESU préfinancé peut être utilisé pour la rémunération d’un auto-entrepreneur en service à la personne.
Bon à savoir
Pour pouvoir être rémunéré en CESU préfinancés, l’auto-entrepreneur en service à la personne doit remplir certaines conditions :
S’être déclaré ou avoir obtenu un agrément ou une autorisation ;
Émettre des factures répondant aux exigences de la réglementation, au-delà de 25 € TTC de service ;
S’inscrire au Centre de remboursement du chèque emploi service universel afin de pouvoir obtenir le paiement de ses CESU préfinancés.
Le crédit d’impôt pour les clients des auto-entrepreneurs en service à la personne
Depuis janvier 2017, les particuliers qui emploient un entrepreneur de services à la personne ou un salarié à domicile peuvent bénéficier de 50 % de crédit d’impôt sur les dépenses engagées.
Ce crédit d’impôt est accessible, sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé à 12 000 € par an et selon un plafond qui diffère en fonction des activités de service à la personne.
Quelle est la réglementation de l'activité de service à la personne ?
Un agrément de qualité est obligatoire pour exercer auprès de personnes fragiles (handicap, maladies chroniques ou personnes âgées de plus de 60 ans).
De plus, certaines activités de service à la personne nécessitent d’obtenir une autorisation départementale en cas de :
conduite du véhicule personnel de personne à mobilité réduite ou de personnes âgées ;
aide aux familles fragilisées avec enfant ;
assistance et accompagnement des personnes âgées ou à mobilité réduite dans leurs déplacements.
La déclaration de Services à la personne (SAP) n’est pas obligatoire. Toutefois, il est conseillé de la faire car elle permet à vos clients de bénéficier d’un crédit d’impôt ou des chèques emploi service universel (CESU).
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 06 Mars 2024
