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En résumé
Devenir auto-entrepreneur en service à la personne est possible à tous, sans obligation de diplôme, mais certaines activités de SAP nécessitent une autorisation ou un agrément.
Pour exercer comme auto-entrepreneur dans le service à la personne, il est indispensable de s’immatriculer auprès du centre de formalité des entreprises dont l’activité choisie dépend.
Un auto-entrepreneur en service à la personne peut être rémunéré en Chèque Emploi Service, s’il est déclaré et/ou agréé, et faire bénéficier ses clients d’avantages fiscaux.
Les services à la personne (SAP) visent à faciliter la vie quotidienne des particuliers. Ainsi, les activités de service à la personne regroupent toutes les prestations effectuées au domicile d’une personnes âgée, de personnes à mobilité réduite, de parents avec enfants, de personnes en convalescence ou dépendantes.
💡Vous pouvez trouver la liste des 26 activités de service à la personne sur la Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Quiconque veut devenir auto-entrepreneur, a la possibilité de s’installer dans une activité d’aide à la personne. Mais, pour pouvoir être exercées, certaines de ces activités nécessitent d’obtenir un agrément. Il s’agit notamment de :
prestations aux personnes âgées en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques.
la garde à domicile des enfants en situation de handicap. incluant l'accompagnement dans leurs déplacements tels que les promenades, le transport et les actes de la vie courante.
💡 Si l’activité d’aide à la personne à destination d’un enfant en situation de handicap consiste en une assistance dans les actes de sa vie quotidienne, comme l’aide au repas ou à la toilette, une autorisation du conseil départemental doit être obtenue.
Bon à savoir
Pour devenir auto-entrepreneur SAP, il n’est pas nécessaire de posséder un diplôme. Toutefois, certaines activités d’aide à domicile, incluant notamment les soins d’hygiène, demanderont une formation et un diplôme spécifique.
Le statut de la micro entreprise est généralement le plus adapté aux activités de service à la personne car il offre de nombreux avantages :
Une création simple et gratuite : il suffit de faire les démarches en ligne sur les sites officiels.
Un régime fiscal et social simplifié : Des charges calculées en pourcentage du chiffre d’affaires. En cas d’absence de revenus, vous n’aurez donc pas de charges ni d’impôts à payer.
La gestion de la micro entreprise est simplifiée : En plus d’obligation comptables allégées pour les auto-entrepreneurs, tant que le seuil de chiffre d’affaire n’est pas dépassé il n’a pas de TVA à déclarer.
⚠️ Attention : La forme juridique de l’entreprise individuelle n’est pas toujours adapté, surtout si vous envisagez faire des investissements importants pour lancer votre entreprise de service à la personne. Dans ce cas, il vaudrait peut-être mieux opter pour une autre forme juridique, comme la SASU ou l’EURL.
Les activités de service à la personne pouvant être exercées en tant qu’auto-entrepreneur, sont définies par l’article D7231-1 du Code du Travail. Il s’agit de :
la garde d’enfants ;
l’assistance aux personnes âgées, à mobilité réduite ou aux personnes dépendantes ;
les services à la personne relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Bon à savoir
Il existe deux activités de services à la personne que l’auto-entrepreneur ne peut exercer sous son régime :
L’activité d’assistante maternelle à domicile : Il s’agit d’une activité salariée soumise à un contrat de travail ;
Le jardinage à domicile : qui est une activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole et non à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Enfin, pour devenir auto-entrepreneur dans le services à la personne, il ne faudra pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, soit 72 500 € HT par an.
Bien qu’il n’y ai aucune assurance obligatoire pour créer une activité de prestations de service à la personne, certaines sont cependant vivement conseillées :
La responsabilité civile professionnelle pour bénéficier d’une indemnisation en cas de dommages à la personne ou à ses biens ;
Une multirisque professionnelle pour vous couvrir en cas d’accident sur ou entre vos lieux d’intervention.
💡 Une assurance prévoyance peut également être judicieuse afin d’être couvert en cas de perte de revenu temporelle suite à un arrêt maladie ou un accident, par exemple.
Pour devenir auto-entrepreneur en service à la personne, il faut effectuer les démarches nécessaires à votre immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Le CFE référent dépendra de l’activité que vous souhaitez exercer.
La grande majorité des activités de service à la personne relèvent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat puisqu’il s’agit de prestations de services artisanales. Ce sera le cas par exemple de service à la personne en bricolage ou d’agent d’entretien.
Si vous prévoyez faire de la garde d’enfant à domicile, du soutien scolaire ou des cours à domicile, votre CFE référent pour créer votre auto-entreprise de service à la personne sera l’URSSAF. interprète en langue des signes…).
Les prestations de services commerciales relèvent de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il peut notamment s’agir d’un service d’aide à domicile qui inclut la livraison de courses, la préparation de repas et le repassage.
Pour créer votre auto-entreprise de service à la personne, vous devrez constituer un dossier et le transmettre, en ligne ou par courrier, à votre CFE référent. Ce dossier de création d’entreprise comprend notamment :
le formulaire de création (CERFA P0) ;
la copie de votre pièce d’identité ;
un justificatif de domicile ;
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Une fois la demande d’immatriculation de votre auto-entreprise effectuée, vous devez peut-être faire une demande d’agrément. En effet, certaines activités nécessitent une autorisation pour être référencé comme organisme de service à la personne.
Pour obtenir un agrément de service à la personne, vous devez vous rendre sur le site nova.entreprises.gouv.fr et justifier de manière déclarative que :
votre activité est uniquement consacrée aux services à la personne ;
vous avez les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour exercer votre activité ;
votre casier judiciaire est vierge (une copie de casier judiciaire vous sera alors demandée).
Une fois votre demande d’agrément remplie, vous devriez recevoir une réponse dans les 3 mois. Au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Obtenir cet agrément pour une activité de service à la personne n’est pas qu’une obligation légale pour exercer, il peut également inciter les clients à faire appel à vos services grâce aux avantages fiscaux qu’ils peuvent obtenir !
Bon à savoir
L’agrément pour une activité de service à la personne est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Pensez à faire votre demande de renouvellement 3 mois avant le terme de l’agrément en cours.
En effet, les particuliers sont encouragés à faire appel à des auto-entreprise de service à la personne agréés grâce à certains avantages fiscaux. Il s’agit notamment de la possibilité de :
payer en CESU
bénéficier d’une réduction d’impôt.
Mis en place par la loi Borloo en 2005 afin de développer les services à la personne, les chèques emploi service universels (CESU) sont préfinancés et distribués par des organismes comme :
les comités d’entreprise ;
l’employeur du client ;
les collectivités territoriales ;
les organismes sociaux de prévoyance ou de caisse retraite…
Les CESU permettent aux clients de faire diminuer la facture et de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50%. C’est pourquoi, ils représentent un avantage concurrentiel non-négligeable pour l’auto-entrepreneur qui accepte les paiements en CESU.
⚠️ Attention : Il existe deux types de CESU : le préfinancé et le déclaratif. Mais, seul le CESU préfinancé peut être utilisé pour la rémunération d’un auto-entrepreneur en service à la personne.
Bon à savoir
Pour pouvoir être rémunéré en CESU préfinancés, l’auto-entrepreneur en service à la personne doit remplir certaines conditions :
S’être déclaré ou avoir obtenu un agrément ou une autorisation ;
Émettre des factures répondant aux exigences de la réglementation, au-delà de 25 € TTC de service ;
S’inscrire au Centre de remboursement du chèque emploi service universel afin de pouvoir obtenir le paiement de ses CESU préfinancés.
Depuis janvier 2017, les particuliers qui emploient un entrepreneur de services à la personne ou un salarié à domicile peuvent bénéficier de 50 % de crédit d’impôt sur les dépenses engagées.
Ce crédit d’impôt est accessible, sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé à 12 000 € par an et selon un plafond qui diffère en fonction des activités de service à la personne.
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