L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les revenus
Imposition de l’EI au régime réel par défaut
Le régime réel d'imposition est applicable par défaut au moment de la création de l'entreprise individuelle, selon la catégorie correspondant à l'activité :
Les activités agricoles sont soumises aux bénéfices agricoles (BA).
Les commerçants et artisans relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les activités libérales et autres sont régies par les bénéfices non-commerciaux (BNC).
Sous ce régime fiscal, les entrepreneurs peuvent déduire de leur chiffre d'affaires (CA) toutes les dépenses d'exploitation liées à leur activité.
Exemple
Vous exercez une activité d'achat/revente, le coût d'achat des marchandises peut être déduit du revenu imposable.
👉 Tous les bénéfices nets sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur, ce qui inclut les revenus du conjoint ou du partenaire. Ils doivent être reportés dans la déclaration annuelle de revenus du foyer.
👉 Le résultat net de l’entreprise individuelle vient s'ajouter aux autres revenus du foyer fiscal dans la déclaration annuelle de revenus. Puis, ils sont imposés selon le barème progressif par tranches de l’IR (de 0 à 45 %)
Bon à savoir
Avantage de ce régime d’imposition de l’entreprise individuelle : en cas de résultat déficitaire, vous diminuez le montant imposable du foyer fiscal.
Régime réel normal vs régime réel simplifié de l’entreprise individuelle
La majorité des entreprises individuelles sont assujetties au régime réel simplifié. La principale différence réside dans les exigences en matière de comptabilité et de déclarations, qui sont plus légères pour le régime réel simplifié.
Le régime réel simplifié s'applique automatiquement si le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur aux seuils suivants :
840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement (nouveau seuil 2023 - 2025) ;
254 000 € pour les autres activités (nouveau seuil 2023 - 2025) ;
En outre, le montant de la TVA que vous payez est inférieur à 15 000 €.
Si ces conditions ne sont pas remplies, votre EI est assujettie au régime réel normal.
Barème progressif de l'IR
Pour déterminer l'impôt d'une entreprise individuelle, plusieurs éléments doivent être pris en compte. 👉 Le chiffre d'affaires annuel hors taxes, diminué des charges déductibles, donne le résultat de l'entreprise (CA – charges = résultat).
Si ce résultat est positif, il est considéré comme un bénéfice et est réintégré aux autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur (en plus de sa propre rémunération perçue au titre de ses fonctions).
Si ce résultat est négatif, le déficit est déduit de la base imposable (sous conditions).
💭 Le barème progressif de l'IR varie en fonction de la tranche de revenu du travailleur indépendant. Le taux d'imposition peut osciller entre 0 et 45 %.
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L'entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés
Depuis 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l'EI sera fiscalement considérée comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), où le dirigeant sera l'associé unique.
Rappelons que le résultat imposable sera soumis à l'impôt sur les sociétés :
au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € (sous conditions, notamment un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros) ;
au taux normal de 25 %, au-delà de 42 500 €.
Dans ce cas, il est possible de déduire de son bénéfice imposable la rémunération de l'entrepreneur individuel. Des conditions s’imposent :
la rémunération doit correspondre à un travail réel effectué par l'exploitant et refléter les fonctions normales qu'il exerce ;
elle est imposée dans la catégorie des rémunérations des gérants majoritaires, avec un abattement forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels.
💡 S'il le souhaite, l'entrepreneur peut se verser une part des bénéfices, indépendamment de son salaire. Les sommes prélevées seront soumises au régime fiscal des revenus distribués et seront imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, avec un prélèvement forfaitaire à la source de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,20 % (Flat tax de de 30 %).
Néanmoins, à la place du prélèvement de 12,8 %, le dirigeant de l'EI pourra choisir d'être imposé selon le barème de l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir
En cas de déficit, l'entreprise pourra bénéficier des règles de report des déficits applicables à l'impôt sur les sociétés, ce qui permettra de reporter le déficit sur les bénéfices futurs, sans limitation de durée.
Attention
EI ou EIRL et réforme de 2022, comment s'y retrouver ?
Si vous avez fondé une EIRL avant le 14 février 2022, vous avez pu choisir l'impôt des sociétés (décision irrévocable) : vous restez redevable de l'IS.
Si vous avez créé votre EI à compter du 15 mai 2022, vous pouvez opter pour l'IS.
L'entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Ce régime, également appelé Micro-BIC ou Micro-BNC est l'un des grands avantages de l'entreprise individuelle. Le choix entre micro-entreprise et entreprise individuelle au régime réel mérite réflexion. Simplicité ou optimisation ?
Les conditions d'attribution
Selon le type d'activité, un abattement s'applique sur une partie de votre CA, réduisant ainsi votre obligation fiscale. Voici un tableau récapitulatif.
|
Type d'activités |
CA maximum |
% du CA non imposé |
|---|---|---|
|
Prestation de services BNC |
77 700 € |
34 % |
|
Prestation de services BIC |
77 700 € |
50 % |
|
Vente de marchandises BIC |
188 700 € |
71 % |
En adoptant ce régime, les obligations comptables de votre entreprise individuelle seront similaires à celles d'un auto-entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise.
Attention
Si vous choisissez le régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne pourrez pas déduire les frais et charges liés à votre activité de votre chiffre d'affaires, ni amortir votre matériel. Les revenus provenant de la partie taxable de votre micro-entreprise seront ajoutés aux revenus de votre foyer et soumis au taux d'impôt sur le revenu applicable à votre foyer.
Bon à savoir
Certains entrepreneurs n'ont pas à se poser la question de la fiscalité pour entreprise individuelle ou micro-entreprise, car certaines activités ne sont pas éligibles au régime micro-entrepreneur. Tel est le cas des activités :
relevant de la TVA immobilière ;
agricoles générant des bénéfices ;
relevant du régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
artistiques générant des revenus provenant des droits d'auteur ;
libérales non affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
L'option du versement libératoire
Les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent choisir le versement libératoire forfaitaire (VLF), sous certaines conditions.
➡️ En 2024, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal 2022 (année N-2) doit être inférieur à 27 478 € pour une part de quotient familial (majoré de 50 % par demi-part supplémentaire).
Cette option permet de calculer l'impôt en appliquant un pourcentage directement sur le chiffre d'affaires réalisé. Le montant de l'impôt ainsi calculé est ensuite versé soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction du choix de déclaration fait par l'entrepreneur au démarrage de son activité.
Voici un tableau récapitulatif des taux d'impôt sur le revenu applicables au prélèvement libératoire pour chaque type d'activité :
|
Type d'activité |
Taux d'impôt sur le revenu |
|---|---|
|
Commerce, fabrication revente, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) |
1 % du chiffre d'affaires hors taxes (mensuel ou trimestriel) |
|
Prestation de service (BIC) |
1,7 % du chiffre d'affaires |
|
Activité libérale (BNC) |
2,2 % du chiffre d'affaires |
Bon à savoir
Dans le cas du prélèvement libératoire, les revenus de l'entrepreneur ne sont pas intégrés aux revenus de son foyer fiscal et ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ses revenus annuels sont toutefois pris en compte pour évaluer le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de son foyer.
Quels avantages fiscaux pour l’entreprise individuelle ?
Les avantages fiscaux offerts aux entreprises individuelles varient en fonction de différents critères tels que l'activité exercée, l'emplacement du siège social et les actions conduites par l'entreprise.
👉 Type d'activité, avec le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
👉 Emplacement du siège social de l'EI
Des allègements fiscaux liés au lieu d'implantation sont prévus pour les EI qui se situent dans les lieux suivants :
Bassin urbain à dynamiser (BUD)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
👉 Embauche de salariés
Forfait mobilités durables (soutien financier des modes de transport respectueux de l'environnement pour les employés)
Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi
👉 Actions menées
Crédit d'impôt famille, qui encourage les entreprises à promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour leurs employés.
Crédit d'impôt innovation (CII) et le crédit d'impôt recherche (CIR), qui visent à soutenir les activités de recherche et développement des entreprises.
Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique.
Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)
Réduction d'impôt suite à un don en faveur d'un organisme sans but lucratif
À quelles taxes est soumise une entreprise individuelle ?
Au-delà de ses impôts, un entrepreneur individuel doit payer également plusieurs taxes, notamment :
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Il existe aussi des taxes sur les bureaux dans certaines régions, des taxes sur les salaires, des taxes foncières pour les propriétaires, des taxes sur les véhicules, des taxes sur la surface commerciale, etc. La liste est quasi-interminable et dépend de nombreux paramètres. D’où l’importance d’échanger avec le services des impôts des entreprises lors de la création pour maîtriser la fiscalité de l’entreprise individuelle.
La TVA en entreprise individuelle
Pour la TVA en entreprise individuelle, trois régimes sont possibles selon le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé et le choix de l'entrepreneur individuel :
| Régime de TVA | Franchise en base de TVA | Régime réel simplifié de TVA | Régime réel normal de TVA |
|---|---|---|---|
| Prestations de services | Inférieur à 36 800 € | Entre 36 800 € et 254 000 € | Dépasse 254 000 € ou montant de TVA > 15 000 € |
| Ventes de marchandises et hébergement | Inférieur à 91 900 € | Entre 91 900 € et 840 000 € | Dépasse 840 000 € ou montant de TVA > 15 000 € |
⚠️Le régime réel normal s'applique également si le montant de TVA payé dépasse 15 000 €, quel que soit le CA HT.
Par défaut, le régime de TVA en micro-entreprise est celui de la franchise en base de TVA. Sur option, le micro-entrepreneur peut se soumettre au régime réel simplifié.
L’imposition de l’entreprise individuelle à la CFE
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt dû même en l’absence de locaux professionnels.
Les conditions d’imposition de la CFE sont :
un CA supérieur à 5 000 € ;
une activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel.
Il existe plusieurs exonérations de CFE :
exonération totale de début d’activité : l’entrepreneur individuel ou le micro-entrepreneur ne paie pas de CFE l’année de création de l’EI ;
exonération partielle la seconde année d’existence ;
exonération temporaire ou permanente selon l’activité et la localisation de l’entreprise individuelle.
L’entrepreneur doit déposer une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création.
L’imposition de l'entreprise individuelle à la CVAE
La CVAE (cotisation Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concerne assez peu d'entrepreneurs individuels en pratique. En effet, il faut réaliser un CA HT supérieur à 500 000 €.
En outre, la CVAE doit disparaître en 2027. Après avoir été réduite de moitié en 2023, le taux sera réduit d’un quart par an jusqu’en 2027.
En revanche, dès que le CA dépasse 152 500 €, l’entreprise doit faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs.
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