Déclaration 2035 : de quoi s’agit-il ?
La déclaration 2035 est un document fiscal incontournable en profession libérale. On parle aussi de liasse fiscale ou de déclaration de résultats des professions libérales.
Qui est concerné ?
Cette déclaration est obligatoire pour tout professionnel exerçant une activité libérale sous le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC). À l’inverse, elle ne concerne :
ni les professionnels libéraux sous le régime micro-BNC ;
ni les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
La déclaration 2035 concerne donc principalement des professionnels libéraux sous statut d’entreprise individuelle (EI) :
soit parce leur chiffre d’affaires dépasse le plafond du régime micro-BNC (micro-entreprise) ;
soit par option volontaire pour le régime fiscal de la déclaration contrôlée.
Elle concerne également les professionnels libéraux exerçant leur activité :
sous statut d’une société de personnes ;
ou sous statut d’une société normalement soumise à l’IS mais ayant opté pour l’impôt sur le revenu au titre de la déclaration contrôlée des BNC.
Enfin, depuis les revenus de 2024, la plupart des associés d’une société d’exercice libéral (SEL) doivent eux-aussi remplir une déclaration 2035, à titre individuel. En effet, leurs rémunérations techniques sont désormais considérées comme BNC. Les rémunérations au titre d'une fonction de mandataire social, en revanche, restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
📃 Plus largement, la déclaration 2035 est obligatoire pour tous les professionnels soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée. Au-delà des professions libérales, elle concerne donc également d’autres catégories pour y déclarer par exemple les produits des charges et offices publics, des droits d’auteur, etc.
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À quoi sert la déclaration 2035 en profession libérale ?
Dans tous les cas, EI ou société, la déclaration 2035 sert à déterminer le résultat imposable en profession libérale. Les professionnels concernés y déclarent les recettes encaissées et les dépenses déductibles relatives à leur activité, sur l’année précédente.
La liasse fiscale est un outil de transparence et de conformité. Il permet au fisc de disposer de tous les éléments constitutifs du résultat fiscal dégagé dans le cadre de l’activité libérale.
La déclaration 2035 ne remplace pas la déclaration 2042, déclaration de revenus pour le foyer fiscal. Elle la complète. Elle est même indispensable au professionnel libéral pour la remplir sa déclaration de revenus.
En effet, ce dernier doit reporter le résultat fiscal issu de la déclaration 2035 sur sa déclaration de revenus, l’ajoutant ainsi aux autres revenus du foyer. Plus précisément, ce report s’effectue sur la déclaration 2042-C-PRO, déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées.
Attention
Bien que la déclaration 2035 ait un lien avec la déclaration de revenus du foyer, les modalités de dépôt diffèrent. En particulier, le calendrier n’est pas le même. Comme nous le préciserons plus loin, la date limite de dépôt de la déclaration 2035 est avant celle de la déclaration 2042.
Quels éléments composent la déclaration 2035 pour profession libérale ?
Si l’on désigne la déclaration 2035 comme liasse fiscale, c’est parce qu’elle se compose en réalité de nombreux documents. Il y a la déclaration principale et plusieurs annexes.
La déclaration principale fait l’objet du formulaire 2035-SD, en plusieurs pages. Elle comprend notamment les éléments suivants :
résumé des éléments d’imposition tels que le résultat fiscal et les plus-values imposables spécifiquement ;
registre des immobilisations et des amortissements ;
répartition du résultat entre associés.
Les autres formulaires constituent les annexes à la déclaration principale 2035-SD :
Les annexes 2035-A-SD et 2035-B-SD portent sur les recettes, les dépenses et les divers résultats.
L’annexe 2035-AS-SD, concernant les associés, les associations et les groupements, traite de la division du résultat.
L’annexe 2035-E-SD ne porte pas sur l’IS mais sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; elle permet de calculer la valeur ajoutée de l’entreprise.
Les annexes 2035-F-SD et 2035-G-SD ne concernent que les professionnels libéraux sous statut de société ; elles indiquent respectivement la composition du capital social de la société (2035-F-SD) et les filiales et participations (2035-G-SD).
Bon à savoir
Si vous avez déjà rempli une déclaration 2035 l’année précédente, les références des formulaires que vous recevrez porteront en plus la lettre K. Cette mention indique que le formulaire est pré-identifié voire pré-rempli.
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Comment remplir la déclaration 2035 en profession libérale ?
Quels sont les délais pour déposer la déclaration 2035 ?
Les délais de dépôt de la déclaration 2035 doivent être strictement respectés. À défaut, vous risquez des sanctions financières.
Chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez déposer la déclaration 2035 au titre de l’année précédente. Si vous effectuez cette démarche par télétransmission, vous bénéficiez d’un délai de 15 jours supplémentaires.
✉️ Afin de respecter la date limite, assurez-vous bien à l’avance d’avoir reçu tous les formulaires applicables à votre situation. En principe, ils vous sont adressés en double exemplaire par courrier postal.
À défaut, vous pouvez :
les retirer auprès de votre service des impôts ;
les télécharger sur le site impots.gouv.fr.
Quelle comptabilité faut-il tenir ?
Pour remplir la déclaration 2035, en tant que profession libérale, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie.
En effet, le régime fiscal de la déclaration contrôlée implique :
de calculer réellement le BNC, par différence entre les recettes professionnelles et les charges déductibles ;
et de pouvoir justifier ce calcul.
La comptabilité de trésorerie exige notamment d’enregistrer toutes les recettes et les dépenses par ordre chronologique dans un livre-journal. En fin d’année, il faut aussi produire un bilan comptable et un compte de résultat.
Un logiciel de comptabilité pour profession libérale peut vous aider à tenir une telle comptabilité. Certains outils permettent même de vous assister pour le remplissage des différentes lignes de la déclaration 2035 et la préparation du fichier de télétransmission.
Quels sont les principaux points d’attention et les erreurs à éviter ?
Charges déductibles immédiatement et immobilisations à amortir
Certaines dépenses sont obligatoirement comptabilisées comme immobilisations et font donc l’objet d’un amortissement sur plusieurs années. Cette règle comptable se répercute sur le plan fiscal et notamment sur la déclaration 2035.
Il s’agit en premier lieu de toutes les dépenses liées à l’agencement et aux installations des locaux professionnels, ainsi qu’à l’achat de véhicules.
Les autres biens de type matériel, outillage, mobilier de bureau dont la valeur unitaire dépasse 500 € hors taxes sont aussi considérés obligatoirement comme des immobilisations. En dessous de ce montant, vous avez le choix de les traiter comme charges immédiatement déductibles ou comme immobilisations sujettes à amortissement.
Frais kilométriques
Les frais de déplacement sont déductibles :
soit pour leurs montants réels ;
soit de manière forfaitaire.
Dans les deux cas, il faut pouvoir justifier la nature professionnelle des déplacements, par exemple en tenant quotidiennement un journal de bord. Dans le premier cas, il faut en plus présenter des justificatifs tels que les factures.
Les frais de déplacement quotidiens entre le domicile et le lieu de travail du professionnel libéral sont toujours déductibles, dans la limite de 80 km aller-retour. Au-delà de cette limite, ils ne le sont que dans des circonstances particulières, notamment familiales.
Dans le cas du calcul forfaitaire, il faut appliquer le barème kilométrique publié chaque année. Il tient compte des éléments suivants qui ne peuvent alors pas faire l’objet de déduction au réel :
carburant ;
recharge de la batterie pour véhicule électrique ;
entretien ;
pneumatiques ;
assurance ;
amortissement du véhicule.
Les autres frais tels que péages et stationnements peuvent dans tous les cas être déduits sur leur base réelle.
Bon à savoir
En cas de réparations payées par le professionnel suite à un accident (charges déductibles), les remboursements perçus de l’assurance doivent être comptabilisés en gains divers.
Loyer à soi-même
Comme de nombreux professionnels libéraux, vous exercez peut-être votre activité dans un local qui vous appartient à titre personnel, non inscrit dans le registre de vos immobilisations.
Vous avez alors la possibilité de vous payer un loyer à vous-même. Cela vous permet de déduire le montant du loyer de votre BNC. En contrepartie, vous devrez déclarer les loyers perçus de vous-mêmes dans la catégorie des revenus fonciers.
Par ailleurs, cette pratique est encadrée par des règles strictes. En particulier, le montant du loyer doit correspondre aux conditions du marché.
Honoraires rétrocédés et redevances de collaboration
La rétrocession d’honoraires est une pratique relativement courante dans certaines professions libérales, notamment dans le domaine de la santé. Elle intervient par exemple quand un confrère vous remplace pendant vos congés.
Dans ce cas, vous percevez les recettes puis vous les reversez à votre remplaçant. L’enregistrement comptable et la déclaration 2035 reflètent, pour vous :
les honoraires perçus en recettes ;
la rétrocession d’honoraires en déduction de recettes (et non pas en dépenses comme c’est le cas pour les frais généraux par exemple).
Quant à votre remplaçant, il doit simplement faire apparaître la rétrocession d’honoraires que vous lui avez versée en recettes.
En revanche, les redevances de collaboration sont bien considérées comme des charges pour le professionnel libéral qui les verse.
Débours et refacturation de frais
Il faut bien distinguer aussi les débours et les refacturations de frais. Un traitement comptable et fiscal différent s’applique à chaque concept.
Les débours sont des sommes payées par le professionnel pour le compte de son client. Il s’agit par exemple des frais de justice ou des droits d’enregistrement pris en charge respectivement par un avocat ou un notaire pour leurs clients.
Les débours apparaissent en déduction des recettes sur la déclaration 2035.
À l’inverse, la refacturation de frais concerne des frais supportés directement par le professionnel libéral. Il s’agit de frais de déplacement, de restauration ou d’hôtel par exemple. Ces frais sont enregistrés en dépenses et les remboursements perçus suite à refacturations sont enregistrés comme les autres recettes.
Bon à savoir
Les débours refacturés au client sont exonérés de TVA. En revanche, les refacturations de frais sont soumises à la TVA (si le professionnel libéral est assujetti).
