Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Les activités libérales sont un type d’activité exercée par un entrepreneur au même titre que les activités commerciales ou artisanales.
On range dans la catégorie des professions libérales les professionnels qui délivrent des prestations de services intellectuelles, des prestations de soins ou des prestations exigeant des compétences techniques.
👉 Il existe 2 types de professions libérales :
les professions libérales réglementées ;
les professions libérales non réglementées.
Les professions réglementées nécessitent un diplôme pour exercer. Parfois, vous devrez également vous inscrire à un ordre professionnel ou un registre.
A contrario, les professions libérales non réglementées regroupent toutes les autres professions.
Exemple
Profession non réglementée : consultant, coach, rédacteur, développeur, graphiste…
Profession réglementée : avocat, infirmier, sage-femme, diététicien, orthophoniste…
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Quels sont les statuts juridiques possibles pour une profession libérale ?
La micro-entreprise pour les professions libérales
Premier statut possible pour les professions libérales : la micro-entreprise. La micro-entreprise (ex auto-entreprise) est une entreprise individuelle dotée d’un régime simplifié.
➡️ Elle permet de débuter une activité facilement et gratuitement car sa création ne nécessite aucun frais.
➡️ Elle possède un régime fiscal et social spécifique.
Attention
❌ Certaines professions libérales ne peuvent pas exercer comme micro-entrepreneur : c’est le cas des professions juridiques et médicales. Par exemple : les notaires, les médecins, etc.
Vous serez assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BNC (bénéfices non commerciaux).
Le micro-entrepreneur libéral a une particularité par rapport aux autres statuts juridiques : vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels. En revanche, vous avez le droit à un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires de 34 %. Autrement dit, votre impôt sera calculé sur 66 % de votre chiffre d’affaires.
Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une option qui permet de payer votre impôt tous les mois à un taux de 2,2 % de votre CA.
Pour leur régime social, les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Ils paient des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires encaissé :
24,6 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (la très grande majorité des professionnels) ;
23,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales relevant de la CIPAV (exemple : les géomètres, les architectes d’intérieurs, les moniteurs de ski, etc.).
L’inconvénient majeur de la micro-entreprise se trouve dans la limitation du chiffre d’affaires. En tant que prestataire de services, vous ne pouvez pas réaliser plus de 77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel. Au-delà de ce plafond de chiffre d’affaires, vous sortez du régime.
Bon à savoir
Le taux de cotisations sociales va augmenter au 1er janvier 2026 pour les professions libérales relevant de la SSI : il passera à 26,1 %.
L’entreprise individuelle pour les professions libérales
L’entreprise individuelle est l’une des formes juridiques les plus fréquentes pour un professionnel libéral qui cherche à s’établir en solo. Elle permet d’exercer son activité en nom propre avec une gestion simplifiée au quotidien.
Contrairement à la micro-entreprise, il n’y a pas de limites de chiffre d’affaires et vous pouvez déduire vos frais professionnels.
Vous serez assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Les cotisations sociales en entreprise individuelle sont calculées sur le revenu imposable. Elles sont d’environ 45 % du revenu. Vous avez le statut de travailleur non salarié.
L’un des inconvénients de l’entreprise individuelle est la responsabilité du professionnel qui reste moins limitée que dans une société d’exercice libéral.
Bon à savoir
Depuis la loi du 15 mai 2022, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a disparu. Vous bénéficiez désormais d’une séparation automatique de vos patrimoines personnels et professionnels. Ainsi, votre responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.
La société d’exercice libéral (SEL)
Si vous avez envie de vous installer avec plusieurs personnes, alors vous devrez créer une société. L’un des statuts phares pour les professions libérales réglementées est la société d’exercice libéral (SEL).
Il s’agit d’une société civile réservée à l’exercice d’une profession libérale.
Selon la forme choisie, elle reprend les caractéristiques des sociétés commerciales habituelles :
la SELAS pour une SAS (société par actions simplifiée) ;
la SELASU pour une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
la SELARL pour une SARL (société à responsabilité limitée) ;
la SELARLU pour une EURL (société à responsabilité limitée unipersonnelle) ;
la SELAFA reprenant le modèle de la SA (société anonyme) ;
la SELCA pour une SCA (société en commandite par actions).
👉 Voici quelques unes des caractéristiques principales des SEL (peu importe la forme choisie) :
Votre responsabilité est limitée aux apports, ce qui signifie que vous ne pouvez pas perdre plus que votre apport en cas de dettes.
Les SEL sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés (sauf pour la SELARLU). Une option pour l’impôt sur le revenu reste néanmoins possible.
Elles peuvent accueillir des associés qui ne sont pas nécessairement les professionnels en exercice dans la société.
Bon à savoir
Vous pouvez aussi choisir la SEL si vous créez une société seul. Dans ce cas, vous aurez le choix entre la SELASU (pour une SASU) et la SELARLU (pour une EURL).
La société civile de moyens (SCM)
La société civile de moyens est une structure juridique permettant de répartir les charges entre les associés en mettant en commun les moyens d’exercice.
Elle a la particularité de permettre au professionnel libéral de conserver son indépendance. Chaque professionnel peut continuer d’exercer en entreprise individuelle. Seuls les moyens nécessaires à l’activité libérale sont mis en commun.
L’inconvénient de la SCM réside dans la responsabilité conjointe et indéfinie des associés.
Exemple
Deux kinésithérapeutes et un ostéopathe qui partagent une secrétaire et la location des locaux.
La société civile professionnelle (SCP)
La société civile professionnelle est une autre forme juridique possible pour les professions libérales.
Cette forme présente un inconvénient notable : elle ne permet pas de limiter la responsabilité des professionnels.
Dans une SCP, vous créez une véritable société :
Pour votre imposition, vous serez assujetti par défaut à l’impôt sur le revenu pour votre quote-part de bénéfices dans la catégorie des BNC.
Pour votre régime social, vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS) avec des cotisations sociales représentant quasiment la moitié du revenu.
✅ Autre particularité, pour créer une SCP, vous devez :
exercer une profession libérale réglementée ;
dans le même domaine d’activité.
Exemple
Une SCP d’avocats.
Quel statut juridique choisir pour une profession libérale ?
👉 Si vous êtes seul et que vous exercez une profession libérale réglementée : une EI ou une SEL unipersonnelle (à associé unique).
👉 Si vous êtes seul et que vous exercez une profession libérale non réglementée : une EI ou une micro-entreprise.
👉 Si vous aspirez à partager certaines charges tout en restant indépendant : la SCM.
👉 Si vous avez envie de vous associer en tant que profession libérale réglementée et de profiter des avantages des sociétés commerciales : la SEL.
👉 Si vous voulez exercer en commun une même profession libérale réglementée : la SCP.
Bon à savoir
Le choix du statut juridique est particulièrement complexe et conditionne votre régime fiscal et votre régime social. N’hésitez pas à vous faire conseiller.
Comment effectuer les formalités de création d’entreprise en tant que profession libérale ?
Pour lancer votre activité en tant que profession libérale, une seule adresse officielle : le Guichet unique de l’INPI 👉 https://procedures.inpi.fr/
C’est sur ce site que vous pourrez accomplir toutes les démarches nécessaires à la création de votre entreprise.
Créer une entreprise individuelle est plus simple que de créer une société puisqu’il suffit :
De déclarer votre activité en remplissant le formulaire correspondant en ligne via le Guichet unique.
De fournir les pièces justificatives nécessaires.
Si vous choisissez de créer une société (comme une SELARL, SASU, etc.), des démarches supplémentaires sont à prévoir :
Constituer un capital social et le déposer sur un compte bancaire professionnel dédié aux professions libérales.
Rédiger les statuts de la société, qui encadrent son organisation et son fonctionnement.
Publier une annonce légale de création dans un journal habilité.
Déclarer votre activité et vous immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE) via le Guichet unique.
L’ouverture d’un compte professionnel en libéral est obligatoire si vous créez une société. Ce compte servira notamment à y déposer votre capital social au moment de la création.
Bon à savoir
La création d’une société est plus onéreuse que celle d’une entreprise individuelle. Comptez au moins 200 € à 300 €, voire beaucoup plus si vous vous faites accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable.
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Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients des différents statuts juridiques
|
Avantages ✅ |
Inconvénients ❌ |
|
|---|---|---|
|
Micro-entreprise |
Facile à créer et gratuit Charges sociales faibles |
Plafonds de chiffre d’affaires Pas de déduction des charges Impossible pour certaines professions libérales réglementées |
|
Entreprise individuelle |
Facile à gérer au quotidien Exercice en solo |
Responsabilité limitée aux biens professionnels |
|
SEL |
Bénéficier des avantages d’une société commerciale (choix en matière fiscale, possibilité de faire entrer des associés, etc.) |
Plus complexe à créer et à gérer |
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SCM |
Mise en commun des moyens Indépendance conservée (pas d’exercice en commun) |
Responsabilité illimitée |
|
SCP |
Mutualiser les ressources et exercer en commun |
Responsabilité illimitée Formalités de création Professions exerçant une même activité |
