Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel pour les professions libérales ?
Un compte bancaire professionnel est un compte spécialement conçu pour les entreprises, les indépendants et les professionnels. Il peut s’agir d’un compte bancaire classique ou d’un compte de paiement, à condition qu’il propose des services adaptés aux besoins d’une activité professionnelle (gestion de la trésorerie, encaissement, virements, suivi comptable, etc.).
Les professions libérales doivent-elles ouvrir un compte professionnel ?
Lorsque vous exercez une activité en tant que profession libérale, vous pouvez être tenu d’ouvrir un compte dédié à votre activité, mais cela dépend entièrement de votre statut juridique :
Si vous exercez en société (SASU, EURL, SEL, SCP, etc.) ➡️ le compte professionnel est obligatoire.
Si vous êtes en entreprise individuelle ou micro-entreprise ➡️ un compte dédié est requis uniquement au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires (voir détails plus haut).
La réglementation ne distingue pas le type de profession libérale
La loi ne fait aucune distinction entre ces deux catégories en matière d’obligation de compte bancaire.
Que vous exerciez une profession libérale réglementée (comme avocat, notaire, médecin, infirmier, architecte…) ou non réglementée (comme coach, consultant, graphiste, développeur…), les règles bancaires sont les mêmes.
👉 Ce n’est donc pas la nature de votre profession qui détermine l’obligation d’ouvrir un compte, mais la forme juridique sous laquelle vous exercez.
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Un micro-entrepreneur en profession libérale doit-il avoir un compte séparé ?
Ce que dit la loi
Si vous exercez une profession libérale en micro-entreprise (auto-entrepreneur) ou en entreprise individuelle (EI), l’ouverture d’un compte dédié à votre activité devient obligatoire uniquement si :
votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € ;
et cela pendant deux années civiles consécutives.
👉 Tant que vous ne dépassez pas ce seuil de manière continue sur deux ans, vous n’avez pas l’obligation légale d’ouvrir un compte distinct pour votre activité.
Compte dédié ≠ compte professionnel
La loi PACTE du 22 mai 2019 vous impose un compte dédié, mais pas nécessairement un compte professionnel.
Art. L. 613-10.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.
Article L. 613-10 du code de la sécurité sociale
Il peut s’agir d’un simple compte personnel que vous utilisez exclusivement pour votre activité.
L’objectif est de séparer vos flux professionnels et personnels, pour plus de clarté dans votre gestion.
Si vous exercez une profession libérale en micro-entreprise ou en entreprise individuelle (EI), vous êtes tenu d’avoir un compte dédié à votre activité si :
➡️ En clair : L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire pour les professions libérales en micro-entreprise ou en EI, même au-delà du seuil des 10 000 €. Un compte séparé suffit, tant qu’il est utilisé uniquement pour l’activité.
Bon à savoir
L’ouverture d’un compte professionnel est un droit. Si vous souhaitez ouvrir un compte pro et que les banques vous le refusent, vous pouvez faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France. Cette dernière désignera alors une banque pour vous ouvrir un compte.
Pourquoi le compte professionnel est-il obligatoire pour les professions libérales en société ?
Lorsque vous exercez une profession libérale sous forme de société (comme une EURL, une SASU, une SEL ou une SCP), vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel. Ce n’est pas une simple formalité : c’est une exigence légale liée au fonctionnement d’une société. 👩⚖️
Une société est une personne morale distincte de vous, en tant que personne physique. Elle dispose de son propre patrimoine, de ses propres obligations comptables et fiscales.
👉 Il est donc nécessaire d’avoir un compte bancaire dédié, au nom de la société, pour séparer clairement les flux financiers professionnels et personnels.
Avant de pouvoir immatriculer une société, vous devez déposer le capital social. Ce dépôt se fait obligatoirement sur un compte professionnel au nom de la société. Il permet d’obtenir le certificat de dépôt des fonds, indispensable pour finaliser la création de l’entreprise.
Bon à savoir
Toutes les formes de société impliquent l’ouverture d’un compte pro, même si vous êtes l’unique associé et même sans chiffre d’affaires au départ.
Quels sont les avantages d’un compte professionnel pour une profession libérale ?
Le compte pro a de nombreux avantages quand on exerce une profession libérale. Voici les principaux.
Bénéficier de services bancaires adaptés
Le compte professionnel permet de bénéficier de différents services comme :
l’accès à un prêt professionnel pour profession libérale ;
une carte business adaptée à vos dépenses pro ;
le dépôt de capital pour une société ;
des outils pour faciliter la gestion de votre activité (gestion de la facturation, de la comptabilité, agrégation bancaire, déclaration de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises, etc.) ;
un terminal de paiement électronique (TPE) pour encaisser vos clients facilement ;
des assurances pour votre activité ;
des solutions de placement et d’épargne pour votre trésorerie ;
une autorisation de découvert adaptée.
Séparer ses dépenses personnelles et professionnelles
Autre avantage du compte professionnel dédié à l’activité : séparer vos dépenses professionnelles de vos dépenses personnelles.
Avec un compte pro, vous évitez les éventuels problèmes avec l’URSSAF ou les impôts en cas de contrôle car vous pourrez facilement justifier chaque entrée et sortie d’argent. De plus, vous ne mettez à disposition de l’administration que les informations souhaitées.
Bon à savoir
Le compte pro a un coût : comptez entre 10 € et 50 € par mois pour la gestion d’un compte professionnel. Ce coût varie selon l’établissement choisi : banque en ligne, banque traditionnelle ou néobanque.
Mieux gérer son activité libérale
Avec un compte pro, vous pouvez aussi gérer plus facilement votre comptabilité, surtout si vous avez plusieurs transactions professionnelles tous les mois.
Vous avez ainsi la possibilité d’observer en un coup d’œil toutes vos dépenses et recettes car elles sont regroupées sur un même compte.
Conserver vos transactions au même endroit vous apportera plus de lisibilité au quotidien sur l’état de votre trésorerie mais vous aidera aussi au moment de tenir votre livre-journal. Votre expert-comptable vous remerciera !
Bon à savoir
Vos obligations comptables en tant que profession libérale dépendent de votre régime d’imposition (micro-BNC ou déclaration contrôlée).
Peut-on utiliser un compte personnel pour une activité libérale ?
Utiliser un compte personnel pour une activité libérale est parfois légal si vous êtes en entreprise individuelle, mais ce n'est pas recommandé. Un compte pro vous apporte plus de sécurité, de services… et de tranquillité. C’est ce qui compte le plus pour votre activité non ?
Oui, mais uniquement dans certains cas
✅ Si vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, il est encore possible d’utiliser un compte personnel, à condition qu’il soit exclusivement dédié à votre activité professionnelle.
En revanche, si vous exercez sous forme de société (EURL, SASU, SEL, etc.), l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire.
Pourquoi ce n’est pas recommandé, même si c’est légal ?
Même lorsque la loi vous autorise à utiliser un compte personnel dédié, cela peut poser plusieurs problèmes :
Des services limités : Les comptes bancaires personnels ne proposent pas les fonctionnalités adaptées à une activité pro (gestion de la TVA, encaissements moins limités, outils comptables, etc.).
Des problèmes avec les organismes sociaux et fiscaux : Certains organismes comme l’URSSAF peuvent rencontrer des difficultés à effectuer des prélèvements automatiques sur un compte personnel, ce qui peut entraîner des retards ou des rejets.
Refus des banques : De nombreuses banques interdisent dans leurs conditions générales l’usage professionnel d’un compte personnel. Elles peuvent alors bloquer ou clôturer votre compte si cette règle est enfreinte.
Le principal argument du compte personnel est le coût, les comptes professionnels étant souvent plus chers. Mais bonne nouvelle : ce n’est plus vraiment vrai aujourd’hui avec les comptes professionnels en ligne !
Propulse by CA : un compte pro pensé pour les professions libérales
Vous exercez une activité libérale ? Que vous soyez avocat, consultant, architecte, psychologue, ou autre professionnel indépendant, votre quotidien exige simplicité, réactivité et fiabilité. C’est pourquoi Propulse du Crédit Agricole a été conçu pour vous : un compte professionnel en ligne adapté aux professions libérales.
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Propulse, c’est bien plus qu’un simple compte professionnel :
Suivi de trésorerie en temps réel : visualisez instantanément vos transactions grâce à une interface intuitive.
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