Une Société d'Exercice Libéral (SEL), qu'est-ce que c'est ?
Vous exercez une profession libérale réglementée ? Pour créer votre activité ou la développer, vous pouvez opter pour la constitution d'une Société d'Exercice Libéral, aussi appelée SEL. Une décision qui permet aux professionnels concernés de bénéficier des avantages d'une société de capitaux, à l'image d'une SARL, d'une SAS, d'une SA ou encore d'une SCA.
Vous êtes avocat, expert-comptable ou encore médecin ? En exerçant votre activité sous le statut juridique de la Société d'Exercice Libéral, vous devez vous conformer à certaines exigences. Il est donc recommandé de prendre le temps d'étudier avec soin les spécificités de ce régime avant de se lancer.
Bon à savoir
Au-delà de la SEL, un professionnel libéral exerçant un métier réglementé peut créer une entreprise individuelle (EI), une Société Civile Professionnelle (SCP), une Société Pluri-professionnelle d'Exercice (SPE), une Société en participation ou encore une Société Civile de Moyen (SCM).
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3 conditions pour pouvoir constituer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Pour pouvoir créer un Société d'Exercice Libéral, les entrepreneurs doivent respecter un certain nombre de conditions. Quelles sont-elles ?
Condition n° 1 : exercer une profession libérale réglementée
Comme son nom l'indique, la Société d'Exercice Libéral est exclusivement réservée aux membres d'une profession libérale. Plus encore, celle-ci doit être réglementée, c'est-à-dire soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier. Seuls certains corps de métiers peuvent donc constituer une SEL, par exemple :
les avocats ;
les chirurgiens-dentistes ;
les experts-comptables ;
les médecins généralistes ou les spécialistes ;
les géomètres ;
les infirmiers libéraux ;
les sages-femmes.
Pour plus de lisibilité, ces professions libérales réglementées sont couramment regroupées en trois catégories différentes :
la famille des professions de santé, tels que les médecins généralistes ;
la famille des professions juridiques ou judiciaires, à l'image des administrateurs et mandataires judiciaires ;
la famille des professions techniques et du cadre de vie, tels que les experts-comptables et les architectes.
À contrario, certains professionnels libéraux dont la profession n'est pas réglementée ne peuvent pas ouvrir de Société d'Exercice Libéral. C'est notamment le cas pour :
les consultants ;
les coachs sportifs ;
les rédacteurs ;
les formateurs.
Condition n° 2 : une majorité du capital détenu par des associés en exercice
Le capital d'une SEL ainsi que les droits de vote doivent être détenus à plus de la moitié par des professionnels en exercice au sein de la Société d'Exercice Libéral. Ceux-ci doivent remplir trois conditions :
être des personnes physiques ;
avoir la qualité nécessaire pour exercer la profession envisagée ;
exercer de façon effective et indépendante cette profession.
Les associés dits "exerçants" peuvent détenir directement les parts concernées ou par l'intermédiaire d'une Société de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL).
Bon à savoir
Les dirigeants de la SEL doivent également être choisis parmi les associés en exercice en son sein.
Condition n° 3 : être inscrite au tableau de l'ordre professionnel ou être agréée
Avant son immatriculation sur le Guichet des formalités des entreprises, la SEL doit obtenir un agrément de la part de l'autorité compétente ou avoir été inscrite au tableau de l'ordre professionnel compétent, en fonction de l'activité exercée.
Exemple
M. Vincent et Mme Sylvie souhaitent s'associer pour exercer une activité d'expertise comptable au travers d'une SEL. Ils doivent au préalable être inscrits au tableau de leur ordre professionnel, l'Ordre des experts-comptables.
Par ailleurs, chaque année, les Sociétés d'Exercice Libéral doivent transmettre à leur ordre professionnel un ensemble d'éléments, dont un état de la composition de leur capital social et de la répartition des droits de vote, ainsi qu'un exemplaire à jour de leurs statuts.
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Quelles sont les différentes déclinaisons de la Société d'Exercice Libéral (SEL) ?
La Société d'Exercice Libéral est un statut juridique qui se décline en différentes formes, à savoir :
la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) ;
la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU) ;
la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) ;
la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) ;
la Société d'Exercice Libéral À Forme Anonyme (SELAFA) ;
la Société d'Exercice Libérale en Commandite par Actions (SELCA).
Chacune de ces déclinaisons de la SEL est en réalité calquée sur le modèle des sociétés de capitaux traditionnelles, et en est une variation dédiée aux professionnels exerçant une activité réglementée. Retrouvez les correspondances applicables dans le tableau ci-après.
|
Forme de Société d'Exercice Libéral |
Modèle de société de capitaux |
|---|---|
|
SELARL |
Société À Responsabilité Limitée (SARL) |
|
SELARLU |
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) |
|
SELAS |
Société par Actions Simplifiée (SAS) |
|
SELASU |
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) |
|
SELAFA |
Société Anonyme (SA) |
|
SELCA |
Société en Commandite par Actions (SCA) |
Attention
Bien que les différents types de SEL aient des points communs avec les sociétés de capitaux, elles ne confèrent pas le statut de commerçants à leurs associés.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SEL ?
Les Sociétés d'Exercice Libéral permettent aux travailleurs indépendants d'exercer une activité réglementée sous la forme d'une société de capitaux. Un statut spécifique qui a des avantages et des inconvénients. Quels sont-ils ?
Une forme juridique spécialement conçue pour les professions libérales réglementées qui préserve leur indépendance.
Une responsabilité des dirigeants limitée aux apports dans la majorité des formes de la SEL.
Un contrôle réservé aux associés en exercice de la SEL.
Un capital social minimum librement déterminé par les associés dans les SELARL et les SELAS.
Un nombre d'associés minimum de 2, voire de 1 dans les SELARLU et les SELASU.
La possibilité d'opter pour une imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR) au lieu de l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Un capital social minimum de 37 000 € pour les SELAFA et les SELCA.
Un formalisme de constitution et de fonctionnement important.
Les frais de constitution liés à la création d'une société.
Une responsabilité indéfinie et solidaire des associés en SELCA.
Quel est le régime fiscal et social d'une Société d'Exercice Libéral (SEL) ?
Vous voulez en savoir plus sur le régime fiscal et social des SEL ? En matière de fiscalité, les Sociétés d'Exercice Libéral sont soumises par principe à l'impôt sur les sociétés. Elles peuvent néanmoins opter pour l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir
Seule la Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU) fait exception, et est par principe soumise à l'Impôt sur le Revenu, avec pour possibilité d'opter pour l'IS.
Côté régime social, les dirigeants des SEL ont un statut différent en fonction de la forme juridique choisie.
Ils sont assimilés salariés en SELAFA, SELAS et en SELARL s'ils sont gérants minoritaires ou égalitaires.
Ils sont soumis au régime des travailleurs non-salariés s'ils sont gérants majoritaires de SELARL, dirigeant de SELARLU ou gérants associés de SELCA.
