Se lancer en profession libérale : guide complet

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Définition

La loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, donne la définition d’une profession libérale. Il s’agit d’une activité professionnelle qui remplit les conditions suivantes :

• Le professionnel libéral exerce son activité de manière indépendante, sous sa seule responsabilité, en utilisant ses compétences personnelles.

• Ses prestations, réalisées dans l’intérêt des clients, des patients ou du public, sont de nature intellectuelle, technique ou relative aux soins.

Les professions libérales peuvent également se définir par exclusion. Elles regroupent en effet les activités professionnelles qui ne sont pas de nature commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.

Différences entre professions libérales réglementées et non réglementées

On distingue communément deux types de profession libérale :

• les professions libérales réglementées ;

• les professions libérales non réglementées.

Les professions libérales réglementées présentent les particularités suivantes :

• Des textes législatifs ou réglementaires fixent des règles de fonctionnement et d’organisation pour chacune de ces professions.

• Chaque profession libérale suit des principes éthiques ou des règles déontologiques établies par un ordre, un syndicat ou une chambre professionnelle.

• Cette même instance contrôle le respect des règles et applique si besoin des sanctions disciplinaires allant parfois jusqu’à la suspension voire la radiation.

• Le droit d’exercer chacune de ces professions est conditionné à l’obtention d’un diplôme spécifique.

Les autres professions libérales sont dites non réglementées. Cela ne signifie pas qu’aucune règle spécifique ne s’applique à elles. Certaines de ces professions requièrent notamment une carte professionnelle, une autorisation spécifique ou encore un casier judiciaire vierge.

Quels sont les métiers considérés comme professions libérales ?

Les professions libérales réglementées

La liste des professions libérales réglementées peut se diviser en plusieurs catégories.

😷 Il y a d’abord les professions libérales dans le domaine de la santé, comme :

• médecin, généraliste ou spécialiste ;

• chirurgien-dentiste ;

• sage-femme ;

• infirmier libéral ;

• kinésithérapeute ;

• orthophoniste ;

• diététicien ;

• pharmacien ;

• vétérinaire…

⚖️ Les professions juridiques et judiciaires forment une autre catégorie majeure de professions libérales réglementées. Il s’agit notamment des professions suivantes :

• notaire ;

• commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ;

• administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ;

• avocat ;

• greffier auprès des tribunaux de commerce ;

• avoué auprès des cours d’appel ;

• expert devant les tribunaux…

Enfin, la dernière liste de professions libérales réglementées, elle aussi non exhaustive, comprend des professions diverses telles que :

• architecte ;

• géomètre-expert ;

• agent général d’assurance ;

• conseiller financier ;

• expert-comptable ;

• commissaire aux comptes…

Les professions libérales non réglementées

La liste des professions libérales non réglementées est encore plus longue. Ces professions concernent des domaines très divers : art, bien-être, communication, enseignement, sciences, services aux entreprises, bâtiment et travaux publics, etc.

À titre d’illustration, en voici seulement quelques exemples :

• graphiste ;

• styliste ;

• ingénieur du son ;

• attaché de presse ;

• traducteur ;

• moniteur d’auto-école ;

• formateur ;

• sportif professionnel ;

• guide ;

• naturopathe ;

• archéologue ;

• chercheur scientifique ;

• détective ;

• consultant ;

• développeur de logiciels ;

• expert en assurance…

Comment se lancer en profession libérale ?

Créer une activité en profession libérale, cela revient de manière générale à suivre les étapes et les démarches de création d’entreprise, valides quelle que soit l’activité. Dans ce processus global, il faut toutefois prendre en compte certaines spécificités.

Si vous vous lancez dans une profession libérale réglementée, vous devriez donc prendre contact avec l’organisme de tutelle correspondant sans attendre le démarrage de votre activité. Cela vous permettra :

• d’obtenir toutes les informations utiles pour bien préparer votre projet ;

• de savoir où et comment vous inscrire auprès de cette instance.

📃 Au moment de déclarer votre activité en profession libérale réglementée, vous devrez fournir les copies de diplômes ou titres requis pour cette profession, voire l’autorisation délivrée par l’instance de tutelle.

Aussi, vous devez choisir entre exercer votre activité libérale en solo ou à plusieurs. Entre autres options, il est possible de vous associer avec des confrères.

En profession libérale, réglementée ou non, le choix du statut juridique comprend également des spécificités. Nous allons aborder les différents statuts possibles un peu plus loin.

Pour le reste, se lancer en profession libérale, c’est très similaire à toute création d’entreprise. Il faut a minima traiter les aspects suivants :

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Quel statut juridique choisir pour une activité libérale ?

Profession libérale en tant qu’entreprise individuelle

Si vous exercez votre activité libérale en solo, vous pouvez le faire sous le statut d'entreprise individuelle (EI). Cette solution a l’avantage de la simplicité, notamment sur le plan administratif :

• au démarrage, pour la création de l’entreprise ;

• sur le long terme, pour sa gestion.

Ce statut juridique est possible pour une profession libérale réglementée ou non. On parle aussi d’exercice de la profession en nom propre.

Sous le statut EI, vous pouvez généralement opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise en libéral. Certaines professions libérales réglementées font toutefois exception et n’ont accès qu’au régime normal au sein du statut EI :

• professionnels de santé ;

• professions juridiques et judiciaires ;

• expert-comptable…

Profession libérale en société

Comme alternative à l’exercice de la profession libérale en nom propre, il est possible de créer une société. Certes, cela implique des démarches plus complexes et un fonctionnement plus contraint. Mais cela procure aussi plus de flexibilité.

Le statut société permet de vous lancer avec des associés. C’est aussi un choix pertinent en solo si vous envisagez à court ou moyen terme :

• de vous associer ;

• d’embaucher un ou plusieurs salariés.

Concrètement, outre l’EI, le statut juridique en profession libérale réglementée peut être :

• la société civile professionnelle (SCP), entre professionnels d’un même domaine ;

• la société d’exercice libéral (SEL), qui peut même accueillir, sous forme minoritaire, des associés ou actionnaires qui n’exercent pas d’activité dans la société.

Plus précisément encore, il existe plusieurs types de SEL. Chaque type correspond aux différents types de sociétés commerciales, avec des règles similaires complétées de règles adaptées aux professions libérales réglementées.

Les professions libérales non réglementées, elles, peuvent exercer sous statut d’une société commerciale ordinaire.

Le tableau suivant donne la liste des différents types de SEL, accessibles aux professions libérales réglementées, et de leurs équivalents en sociétés commerciales, accessibles aux professions libérales non réglementées.

Solution hybride

Il existe encore un autre statut possible. Il s’agit de la société civile de moyens (SCM). C’est une forme de société réservée uniquement aux professions libérales, réglementées ou non.

Comme son nom l’indique, l’objet de la SCM est une mise en commun et une gestion partagée de moyens matériels et humains utiles à l’activité de ses associés. Cela permet notamment de réduire leurs coûts.

Chaque associé contribue aux frais communs pour bénéficier de ces moyens partagés. En revanche, la SCM ne perçoit aucun revenu direct lié à l’activité professionnelle de chacun.

Cette solution est donc hybride dans le sens où chaque associé exerce par ailleurs sa profession libérale :

• soit en nom propre, en tant qu’entreprise individuelle ;

• soit au travers d’une société distincte (SCP, SEL ou société commerciale).

C’est dans cette structure juridique principale que les revenus de l’activité libérale sont enregistrés.

Quelles sont les charges sociales et fiscales en profession libérale ?

Comme pour tout travailleur non salarié, la fiscalité en profession libérale peut s’opérer via l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour les professionnels exerçant sous statut EI, y compris en micro-entreprise, c’est l’IR qui s’applique par défaut. L’imposition s’effectue sur la base des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’IS s’applique quant à lui dans deux cas :

• si l’activité libérale s’exerce sous un statut de société ;

• ou, en EI, si le professionnel opte volontairement pour l’IS.

En ce qui concerne les charges sociales en profession libérale, là aussi, plusieurs situations sont possibles. Elles dépendent du régime fiscal dont dépend le professionnel :

• S’il exerce sous le régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires sert de base de calcul pour les cotisations sociales et c’est le régime micro-social qui s’applique.

• Sinon, si son activité libérale relève de l’IR, les cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices, en déduisant le montant réel des charges professionnelles.

• Si elle relève de l’IS, les cotisations sociales, payées directement par le professionnel, sont calculées sur la base de la rémunération qu’il perçoit.

Faut-il ouvrir un compte dédié pour une activité libérale ?

En profession libérale comme pour toute autre profession, le caractère obligatoire ou non du compte dédié à l’activité professionnelle dépend de plusieurs critères.

En société, le compte professionnel est évidemment obligatoire afin de déposer le capital social nécessaire à la création de de la société. Il peut s’agir d’un compte bancaire ou d’un compte de paiement.

En revanche, si le professionnel exerce en tant que micro-entrepreneur ou plus généralement sous statut EI, la loi PACTE n’oblige à ouvrir un compte dédié que lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

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Quelles assurances sont obligatoires pour un professionnel libéral ?

Les professions libérales réglementées ont l’obligation de s’assurer en responsabilité civile professionnelle (RCpro).

Cela concerne notamment les professions de santé, avec une assurance RCpro spécifique. De même, les architectes doivent souscrire une assurance décennale.

Pour le reste, les obligations d’assurance dépendent du contexte. Ainsi, sont obligatoires :

• l’assurance local professionnel si ce local est pris en location ;

• une assurance auto si le professionnel utilise un véhicule dans le cadre de son activité ;

• une assurance santé collective pour les salariés.

Quels sont les avantages et inconvénients de la profession libérale ?

En conclusion, voici une synthèse des principaux avantages et inconvénients de la profession libérale. Elle présente un certain équilibre. La profession libérale est en réalité un choix qui convient à certaines personnes et moins à d’autres.

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