Un professionnel libéral doit-il facturer la TVA ?
Principe : la TVA s’applique sur les activités libérales réglementées ou non
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique par principe sur la plupart des activités de vente de biens et de prestations de services.
À ce titre, les professions libérales sont assujetties à la TVA, sur les prestations de services qu’elles délivrent, quel que soit le statut juridique sous lequel elles exercent leur métier : entrepreneur individuel, société, groupement. Ainsi, un micro-entrepreneur libéral peut devoir facturer ses clients avec la TVA.
Chaque entrepreneur facture la TVA selon le taux applicable (taux normal ou taux réduit). Il encaisse la TVA pour le compte de l’État à qui il reverse cette TVA collectée. Il peut déduire la TVA versée sur ses achats professionnels pour déterminer le montant du solde de TVA due.
Exonération de TVA pour certaines professions libérales
L’article 261-4 du Code général des impôts exonère de TVA certaines professions libérales, réglementées ou non. L’exonération de TVA pour ces professions libérales est alors totale, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.
Il s’agit principalement des :
professions médicales et paramédicales ;
professions libérales liées à l’enseignement et à la formation professionnelle.
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Quels sont les seuils pour être assujetti à la TVA ?
Si vous exercez une profession libérale assujettie par principe à la TVA, vous avez la possibilité d’exercer en franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.
La franchise en base de TVA en profession libérale
La franchise en base de TVA s’applique par défaut aux entreprises individuelles, qui n’optent pas dès la création pour un régime réel de TVA.
Ce régime est possible tant que votre chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur aux seuils suivants en 2025 :
|
Activité exercée |
Seuil de base (CA de l'année précédente) |
Seuil majoré (CA de l'année en cours) |
|---|---|---|
|
Professions libérales |
37 500 € |
41 250 € |
|
Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes (pour leurs activités réglementées) |
50 000 € |
55 000 € |
|
Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes (pour leur activités non réglementées) |
35 000 € |
38 500 € |
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de TVA sont fixés de manière permanente, mettant fin à l'indexation automatique tous les trois ans.
Bon à savoir
Le ministre de l’Économie, Eric Lombard, a décidé de suspendre l’uniformisation du seuil de franchise de TVA à 25 000 € jusqu’au 1er juin 2025 (seuil majoré 27 500 €). Un dossier à suivre !
En pratique, un professionnel se retrouve ainsi dans l’une des 3 situations suivantes :
S’il facture moins de 37 500 €, l’entrepreneur est exonéré de TVA et facture ses clients hors taxes.
Si le chiffre d’affaires se situe entre 37 500 € et 41 250 €, il bénéficie de l’exonération jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. À cette date, il devient redevable de la TVA et doit facturer ses clients avec la TVA.
Si son chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de 41 250 €, l'assujettissement à la TVA s'applique immédiatement : le professionnel doit facturer la TVA dès le jour du dépassement.
Bon à savoir
Les factures des professions libérales doivent comporter la mention suivante : “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.
Le régime réel simplifié de TVA
Si votre chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base de TVA ou si vous souhaitez opter pour la TVA, vous relevez du régime réel simplifié (RSI).
Ce régime est possible tant que votre chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) est inférieur à 254 000 € en prestation de services. En outre, vous devez payer moins de 15 000 € de TVA chaque année.
Vous facturez vos clients avec la TVA et pouvez déduire la TVA déductible de vos achats, dans les limites ci-dessous.
Le régime réel normal de TVA
Si vous dépassez le seuil de CA HT de 254 000 € ou sur option, vous pouvez relever du régime normal de TVA.
Comment déclarer la TVA en profession libérale ?
Peu importe le statut juridique ou le régime fiscal des professions libérales, la déclaration de TVA en France dépend exclusivement de votre régime de TVA (régime simplifié ou régime normal).
En franchise en base de TVA, aucune déclaration de TVA n’est à réaliser. Pour les autres professions libérales, être micro-entrepreneur sous le régime des micro-BNC, ou établir une déclaration contrôlée 2035 n’impacte pas les déclarations de TVA.
Deux déclarations de TVA sont possibles :
une déclaration annuelle en régime simplifiée : vous établissez une fois par an une déclaration de TVA CA12 depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Vous versez 2 acomptes semestriels et un solde éventuel lors du dépôt de la déclaration.
une déclaration mensuelle en régime normal. Chaque mois, vous complétez une déclaration CA3 et versez la TVA due.
Votre logiciel de comptabilité pour professions libérales doit assurer le remplissage des déclarations de TVA pour vous simplifier la vie.
Bon à savoir
Une déclaration trimestrielle est possible en régime normal si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €.
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Peut-on récupérer la TVA sur ses achats ?
Dès lors que vous collectez la TVA sur vos prestations de services, vous avez la possibilité de récupérer la TVA payée sur les achats.
Les conditions de récupération de la TVA
Le droit fiscal exige des conditions générales pour que la TVA sur une dépense soit récupérable par l’entreprise :
L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal).
La TVA concerne des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
L'entreprise peut justifier l’achat par une facture ou un justificatif (indiquant le montant de TVA versé).
Les opérations partiellement déductibles
La TVA collectée sur certaines opérations n’est pas entièrement déductible. Un coefficient de déduction compris entre 0 et 1 s’applique.
Sur certains produits
Les pouvoirs publics déterminent parfois un coefficient de déduction sur certains produits.
Exemple
La TVA sur le gazole est déductible à 80 %.
Sur certains services
Dans le cadre de votre actiSuvité libérale, une partie seulement des services peut être déductible par la loi, comme les redevances de collaboration, même si le reste de l’activité est non taxable.
Selon l’usage du bien
Vous achetez un bien utilisé à 40 % pour une activité soumis à la TVA. Vous devez appliquer un coefficient de déduction de 0,40.
De la même manière, les professions libérales qui exercent des activités taxables et des activités non taxables doivent déduire proportionnellement la TVA sur les dépenses.
Comment facturer les opérations en dehors de la France ?
Avocat, vous avez un client domicilié en Belgique ? Graphiste, vous travaillez pour une entreprise établie au Luxembourg ? Les professions libérales peuvent facturer des clients dans toute l’Union européenne (UE) facilement, voire même hors UE.
Le régime de franchise en base de TVA dans l’Union européenne
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique pour les opérations que les professions libérales réalisent dans l’UE. L’entreprise bénéficie du régime de franchise applicable dans chaque État membre concerné.
Plusieurs conditions s’avèrent nécessaires :
réaliser un chiffre d’affaires dans l’UE inférieur à 100 000 € pour l’année précédente et l’année en cours ;
notifier l'administration fiscale française de sa volonté de faire usage de la franchise en base dans un État-membre (et fournir son numéro individuel d’identification) ;
remplir les conditions de la franchise en base de TVA de l'État concerné.
Facturer un client pour une prestation dans l’UE
Si le régime de franchise en base de TVA ne peut s’appliquer, l'application de la TVA dépend de la nature du client selon l’article 259 du Code général des impôts :
si le client est un professionnel assujetti à la TVA : la prestation est soumise à la TVA du pays du client (sauf exception comme les agences de voyages).
si le client est un particulier ou un professionnel non assujetti à la TVA : la prestation est soumise à la TVA française (sauf exceptions comme les agences de voyages ou les activités culturelles).
Facturer un client pour une prestation hors UE
La facturation de prestations de services à un client en dehors de l’UE s’établit en hors taxes (HT). Cela vaut que le client soit un professionnel ou un particulier, assujetti ou non à la TVA dans son pays.
Vous devez ajouter la mention “TVA non applicable, article 262 du CGI”.
