Le dispositif zone franche urbaine - territoire entreprise (ZFU-TE)
Une ZFU-TE est une zone urbaine que le gouvernement a identifié comme prioritaire dans le cadre d’un dispositif visant à y favoriser le développement économique. Il s’agit d’une zone sensible ou défavorisée dans laquelle l’État souhaite encourager la création d’entreprises.
Concrètement, une ZFU-TE est un quartier ou un ensemble de quartiers comptant au moins 10 000 habitants. La création d’activité y bénéficie pendant plusieurs années d’une exonération d’impôts :
totale pendant 5 ans ;
partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes.
Le régime d’exonérations fiscales ZFU-TE s’adresse à tous les secteurs d’activités :
industrie ;
artisanat ;
commerce ;
professions libérales.
Bon à savoir
La liste des ZFU-TE est disponible en ligne sur le site du système d’information géographique de la politique de la ville, accessible via ce lien.
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Conditions d'éligibilité ZFU-TE pour les professions libérales
En tant que profession libérale, vous pouvez bénéficier du dispositif ZFU-TE si vous remplissez les conditions requises.
Date et lieu d’installation
Tout d'abord, vous devez créer votre activité avant le 31 décembre 2025. Le dispositif a déjà été prorogé plusieurs fois, d’année en année, la dernière lors de l’adoption de loi de finances pour 2025.
Aussi, vous devez établir cette activité professionnelle dans le périmètre d’une ZFU-TE. Vous devez généralement y installer les locaux et les équiper en matériel suffisant afin d’y exercer effectivement votre activité.
Si votre activité n’est pas sédentaire, vous pouvez aussi bénéficier des exonérations si vous réalisez au moins 25 % de votre chiffre d’affaires auprès de clients résidents ou établis dans le périmètre d’une ZFU-TE. Cette disposition s’applique notamment aux activités réalisées :
aux domiciles des patients ou clients particuliers ;
ou dans les locaux des entreprises clientes.
Autres critères
Votre statut et votre régime fiscal n'interviennent pas dans les critères d’éligibilité. Que vous soyez libéral en micro-entreprise, autre entreprise individuelle ou en société, vous êtes potentiellement éligible.
En revanche, si vous employez 2 salariés ou plus, une condition supplémentaire s’applique. Vos effectifs en CDI ou CDD de 12 mois ou plus doivent alors compter au moins 50 % de salariés résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
La loi fixe encore d’autres conditions pour bénéficier des exonérations ZFU-TE, généralement acquises en profession libérale :
L’entreprise doit employer moins de 50 salariés.
Son chiffre d’affaires ou total de bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros.
Aucune grande entreprise (chiffre d’affaires dépassant 50 millions d’euros ou total de bilan supérieur à 43 millions d’euros, et plus de 250 salariés) ne doit détenir plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
En cas de doute sur votre éligibilité au dispositif ZFU-TE, n’hésitez pas à contacter votre service des impôts des entreprises (SIE).
Bon à savoir
Si vous reprenez une activité qui bénéficie des exonérations fiscales ZFU-TE, et si vous continuez à respecter tous les critères, vous pouvez en conserver le bénéfice sur la durée restante.
Montants d’exonération ZFU-TE en profession libérale
Si vous remplissez toutes les conditions, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans. Les modalités sont proches de celles des aides France ruralités revitalisation (FRR).
Les exonérations fiscales ZFU-TE représentent jusqu’à :
100 % des bénéfices imposables pendant les 5 premières années ;
60 % la 6ème année ;
40 % la 7ème année ;
20 % la 8ème année.
Toutefois, chaque année, l’exonération fiscale est plafonnée à 50 000 €. Pour chaque salarié embauché à temps plein pendant 6 mois ou plus résidant en ZFU-TE, le plafond est majoré de 5 000 €.
Aussi, les bénéfices relatifs à vos activités hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération.
Exemple
Si vous réalisez un bénéfice de 45 000 € dans la ZFU-TE la première année, vous bénéficiez d’une exonération d’impôts totale.
En début de deuxième année, vous embauchez un salarié à temps plein résidant dans la ZFU-TE. Votre bénéfice sur cette 2ème année, tiré de vos activités dans la ZFU-TE, atteint 59 000 €. Vous bénéficiez de l’exonération à 100 % mais un plafond de 55 000 € s’applique. Vous devez donc payez des impôts sur 4 000 € de bénéfices au titre de cette deuxième année.
Démarches pour bénéficier de ces avantages fiscaux
Si vous respectez les conditions d'éligibilité à l’exonération ZFU-TE en tant que profession libérale, sachez toutefois que celle-ci n’est pas automatique. Quelques déclarations et démarches spécifiques sont nécessaires.
Tout d’abord, chaque année, vous devez :
Envoyer aux impôts un état de détermination du bénéfice avec votre déclaration 2035 (liasse fiscale), généralement à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré de mai.
Transmettre une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l’URSSAF et à la DREETS dont vous dépendez, au plus tard fin avril.
Bon à savoir
Le premier état de détermination du bénéfice doit être transmis au SIE dans les 6 premiers mois après l’installation de votre activité libérale en ZFU-TE.
⏳ En l’absence de réponse sous 3 mois, votre demande est considérée comme acceptée. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez contacter votre SIE pour qu’il vous confirme que vous bénéficiez de l’exonération ZFU-TE dans l’exercice de votre profession libérale.
Aussi, si vous embauchez un salarié, vous devez adresser :
une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’URSSAF ;
puis une déclaration d’embauche spécifique, à l’URSSAF et à la DREETS, au plus tard 30 jours après la date d’effet du contrat de travail.
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