Profession libérale : quelle comptabilité selon votre statut ?
Les modalités comptables en profession libérale diffèrent selon le cadre dans lequel s’exerce votre activité. Plus précisément, les obligations comptables varient en fonction du statut juridique choisi et du régime fiscal appliqué.
Vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques en profession libérale :
l’entreprise individuelle (EI) ;
diverses formes de société d’exercice libéral (SEL).
En EI, vous dépendez par défaut du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime micro-BNC, notamment dans le cadre de la micro-entreprise.
Sous un statut de SEL, il existe là aussi deux régimes fiscaux différents : le régime réel normal et le régime simplifié d’imposition.
Professions libérales : votre compte pro en ligne
Quelles sont les obligations comptables des professions libérales en entreprise individuelle ?
Comptabilité des professions libérales en micro-BNC
Sous le statut de l'entreprise individuelle, certains professionnels libéraux ont la possibilité d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. Cette option est possible tant que le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 77 700 €.
Ce régime permet de bénéficier du régime micro-BNC en matière d’imposition et du régime micro-social pour les cotisations sociales.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent la base d’imposition. Mais le régime micro-BNC simplifie la méthode de calcul des BNC. Il permet alors d’accéder à la plus grande simplification comptable en profession libérale.
📗 Ainsi, un professionnel libéral micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) n’a qu’une seule obligation légale en matière de comptabilité. Il doit uniquement tenir un livre de recettes.
Ce document comptable consiste en un registre chronologique des recettes encaissées. Pour chaque recette, il suffit de mentionner :
la date ;
l’origine ;
le montant ;
le type de règlement.
Évidemment, il faut aussi conserver les pièces justificatives, principalement les factures.
Le régime micro-BNC dispense donc les professionnels libéraux de présenter des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). On parle à juste titre de comptabilité simplifiée.
Bon à savoir
Seules les professions libérales non réglementées ont accès au régime de la micro-entreprise.
Toutefois, les professions libérales réglementées peuvent opter pour le régime micro-BNC dans le cadre de l’entreprise individuelle, sous réserve de la même limite de chiffre d’affaires. Leurs obligations comptables restent identiques à celles indiquées ci-dessus. En revanche, le régime micro-social ne s’applique pas.
Comptabilité en profession libérale sous régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée est celui de tout professionnel libéral sous le statut de l’entreprise individuelle qui :
dégage un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 77 700 € ;
ou n’a pas opté pour un régime simplifié (micro-entreprise ou micro-BNC).
Dans ce cas, ce sont là encore les bénéfices non commerciaux qui constituent la base d’imposition. Mais le calcul de cette base est un calcul réel, et non pas simplifié comme c’est le cas dans le régime micro-BNC.
Dans le langage commun, on parle d’ailleurs plus de régime réel que de régime de la déclaration contrôlée. Les deux expressions sont synonymes.
Comme conséquence de ce régime fiscal, les obligations comptables sont nécessairement plus strictes qu’en régime micro-BNC. En effet, puisque les BNC se calculent par différence entre les recettes professionnelles et les dépenses professionnelles, il faut pouvoir justifier ce calcul.
📖 En résumé, la comptabilité en profession libérale sous le régime de la déclaration contrôlée est une comptabilité de trésorerie. Concrètement, cela oblige à :
Tenir un livre-journal, avec les recettes et les dépenses par ordre chronologique.
Établir un bilan comptable et un compte de résultat à chaque fin d’exercice comptable.
Les annexes du bilan et du compte de résultat restent facultatives, de même que le registre des immobilisations et des amortissements. La tenue de ce registre est toutefois recommandée.
Pour le livre des recettes et des dépenses en profession libérale sous régime de la déclaration contrôlée, les mentions obligatoires sont identiques à celles applicables au registre des recettes en micro-BNC, telles que présentées plus haut.
Quelles sont les obligations comptables des professions libérales en société (SEL) ?
Alternativement à l’exercice en nom propre sous statut EI, les professionnels libéraux peuvent exercer en tant que société d’exercice libéral (SEL). Comme pour les sociétés commerciales, il existe différents types de SEL.
Exemple
La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) et la société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) sont les adaptations pour professions libérales des sociétés commerciales de type société par actions simplifiée (SAS) et société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
La fiscalité des SEL est similaire à celle des sociétés commerciales. Généralement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les SEL peuvent parfois opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Qu’elles relèvent de l’IS ou de l’IR, deux régimes fiscaux distincts sont possibles :
le régime simplifié d’imposition (RSI), option possible si le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépassent pas 254 000 € ;
le régime réel normal.
Dans tous les cas, la comptabilité en profession libérale sous statut SEL est une comptabilité d’engagement. Mais, en fonction du régime fiscal, elle prend une forme simple ou complète.
Comptabilité d’un professionnel libéral en RSI
La comptabilité d’un professionnel libéral dont la société applique le RSI est une comptabilité d’engagement relativement simple. Elle inclut :
une comptabilité de trésorerie tenue au fil de l’eau ;
la situation des dettes et des créances en fin d’exercice comptable.
📚 Les SEL en RSI doivent tenir non seulement le livre-journal, chronologique, avec enregistrement des pièces comptables justificatives, mais également le grand livre. Même simplifié, ce régime implique donc l’application du plan comptable en profession libérale.
Lors de la clôture comptable, la comptabilité d’un professionnel libéral en RSI requiert de présenter les comptes annuels avec :
bilan comptable ;
compte de résultat ;
annexe comptable.
Comptabilité en profession libérale sous statut SEL au régime réel
La comptabilité en profession libérale sous statut SEL au régime réel normal est une comptabilité d’engagement complète.
La principale différence avec la comptabilité d’engagement simplifiée propre au RSI tient au fait que ce ne sont pas seulement les recettes encaissées et les dépenses qui doivent être enregistrées au fil de l’eau.
Il faut aussi tenir tout au long de l’exercice l’état des dettes et des créances. Il ne suffit plus de les constater en fin d’exercice.
Bon à savoir
Il n’y a pas seulement des différences en matière comptable. En particulier, une autre différence entre RSI et régime réel concerne les déclarations fiscales.
En profession libérale au RSI notamment, la déclaration de TVA est annuelle, avec le versement de deux acomptes. Au régime réel, la déclaration de TVA est mensuelle ou trimestrielle.
Un professionnel libéral doit-il avoir un expert-comptable ?
La loi n’oblige pas à recourir à un expert-comptable en profession libérale. Toutefois, bien qu’il ne soit pas obligatoire, l’expert-comptable est souvent utile. C’est surtout vrai pour les professionnels libéraux sous le régime de la déclaration contrôlée ou sous statut de société.
En plus de la comptabilité, l’expert-comptable peut prendre en charge les déclarations de TVA en libéral et autres déclarations fiscales. Aussi, certains experts-comptables spécialisés dans les activités libérales réglementées apportent leur expertise légale et réglementaire pour votre métier.
Les tarifs d’un expert-comptable varient en fonction de plusieurs critères, notamment :
votre statut juridique ;
votre régime d’imposition ;
les obligations comptables auxquelles vous êtes soumis ;
vos besoins en matière de déclarations fiscales et sociales.
Propulse by CA : une comptabilité simplifiée pour les professions libérales
Avec ou sans expert-comptable, un logiciel de comptabilité pour profession libérale constitue une solution efficace pour vous aider. En plus de limiter les erreurs, il vous fait gagner du temps.
Selon les cas, il peut même vous permettre de vous passer d’un expert-comptable ou de simplifier sa tâche. C’est donc aussi une source d’économies.
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