Régimes d’imposition en profession libérale : choix ou contrainte
Il n’existe pas de régime fiscal spécifiquement réservé aux professions libérales. Votre imposition dépend de plusieurs facteurs : votre statut juridique, votre chiffre d’affaires et parfois votre choix personnel.
En pratique, les professionnels libéraux peuvent être soumis à l’un des trois régimes fiscaux suivants, qui s’appliquent également à d’autres types d’activités :
2 de ces 3 régimes fiscaux relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) :
le régime micro-BNC ;
le régime de la déclaration contrôlée des BNC.
Le troisième régime fiscal applicable en profession libérale est celui de l’impôt sur les sociétés (IS).
Micro-BNC
Quand la profession libérale s’exerce sous le statut de l'entreprise individuelle (EI), et sauf démarche volontaire contraire, l’application du régime micro-BNC est automatique :
au titre des deux premières années d’exercice de l’activité ;
ou, à partir de la troisième année, si le chiffre d’affaires annuel hors taxes des deux années précédentes ne dépasse pas le plafond légal.
C’est le montant du plafond légal de chiffre d’affaires annuel hors taxes permettant aux professions libérales de bénéficier du régime fiscal micro-BNC. On parle aussi de régime de la micro-entreprise en profession libérale. Ce plafond est applicable pour les années 2023, 2024 et 2025.
Déclaration contrôlée des BNC
L’autre régime fiscal relevant de l’IR est celui de la déclaration contrôlée des BNC. On le désigne également comme régime réel. Il s’applique dans plusieurs cas.
Pour une profession libérale en EI, ce régime fiscal est obligatoire si le chiffre d’affaires annuel d’au moins une des deux années précédentes dépasse le plafond légal relatif au régime micro-BNC.
🙋 Le professionnel en EI peut aussi opter volontairement pour le régime de la déclaration contrôlée. Ce choix est avantageux si les charges sont importantes, ce qui réduit significativement le bénéfice imposable.
Un troisième cas d’application de l’imposition à l’IR sous le régime réel s’applique aux sociétés de personnes :
société civile professionnelle (SCP) ;
société civile de moyens (SCM) ;
société en nom collectif (SNC).
Dans ce cas, le régime de la déclaration contrôlée s’applique à chaque associé pour la part des bénéfices qui lui revient.
🙋 Enfin, ce régime fiscal peut encore s’appliquer dans un autre cas. C’est celui des sociétés soumises par défaut à l’IS, mais dont les associés optent volontairement pour l’IR.
Cette option n’est possible que sous certaines conditions, et pour une durée maximale de 5 ans.
Impôt sur les sociétés
Le troisième régime fiscal, l’IS, s’applique par défaut aux sociétés autres que les sociétés de personnes. En effet, les professionnels libéraux peuvent aussi exercer, seuls ou avec des associés, sous diverses formes de sociétés, telles que :
société à responsabilité limitée (SARL) ;
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
société par actions simplifiée (SAS) ;
société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
ou encore l’une ou l’autre des déclinaisons de la société d’exercice libéral (SEL).
Sauf en cas d’option pour l’IR, les sociétés paient donc l’IS sur les bénéfices générés par l’activité libérale. En tant que particuliers, les associés voient évidemment leurs rémunérations et leurs dividendes soumis à l’IR.
Professions libérales : votre compte pro en ligne
Le régime micro-BNC : des règles très simples
Modalités classiques
L’intérêt principal du régime micro-BNC est l’extrême simplification de ses modalités d’application. En particulier, les obligations déclaratives sont minimales. En tant que professionnel libéral, il vous suffit d’indiquer le montant de votre chiffre d’affaires dans la rubrique “revenus non commerciaux” de votre déclaration d’impôt.
L’administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire pour déterminer le bénéfice fiscal. Ce bénéfice intègre alors l’ensemble des revenus imposables de votre foyer fiscal. Finalement, le montant de l’impôt à payer résulte de l’application du barème progressif de l’IR.
Le taux d’abattement pour l’imposition en profession libérale s’élève à 34 % du chiffre d’affaires déclaré. Si le chiffre d’affaires est inférieur à 898 €, l’abattement forfaitaire est fixé à un montant minimum de 305 €.
Bon à savoir
L’option pour le régime de la déclaration contrôlée peut donc s’avérer avantageuse si le montant des charges professionnelles déductibles excède 34 % du chiffre d’affaires.
Versement forfaitaire libératoire
En alternative à l’application classique du régime micro-BNC, vous pouvez opter pour le versement libératoire. Pour les activités libérales, cela consiste en un prélèvement de 2,2 % du chiffre d’affaires.
Le versement libératoire est prélevé en même temps que les cotisations sociales, en fonction du chiffre d’affaires déclaré pour la période. Le rythme est donc celui des déclarations URSSAF, mensuel ou trimestriel.
Comme son nom l’indique, cette alternative libère du paiement classique de l’IR (seulement pour ces revenus d’activité). En revanche, elle ne dispense pas d’indiquer le chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle d’impôts. Vos autres revenus imposables feront l’objet d’une imposition complémentaire.
Le versement forfaitaire libératoire simplifie encore plus l’imposition en profession libérale. Toutefois, il y a quelques limites :
L’option doit être activée ou désactivée auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre pour application l’année suivante.
Pour les foyers non imposables ou très peu imposables, le versement libératoire peut conduire à payer plus d’impôt.
Vous ne pouvez opter pour le versement libératoire pour l’année N que si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur au plafond légal (actuellement 28 797 € par part de quotient familial).
Le régime de la déclaration contrôlée : le calcul réel des BNC
À la différence du régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée repose sur un calcul réel des BNC. C’est pourquoi on parle aussi de régime réel.
Il n’y pas d’abattement forfaitaire. Les charges professionnelles sont déduites du chiffre d’affaires pour définir le bénéfice imposable. Il s’agit :
des dépenses professionnelles payées en cours d’année (loyers, salaires, achats courants, frais d’assurance et de banque pour profession libérale…) ;
et des amortissements déductibles liés aux biens nécessaires à l’activité.
Ce régime d’imposition classique impose une comptabilité des professions libérales plus rigoureuse. Il s'accompagne de formalités déclaratives plus étendues qu’en micro-BNC :
Il faut tenir une comptabilité de trésorerie, incluant recettes, dépenses courantes et investissements.
Cette comptabilité permet de remplir la déclaration fiscale nº2035, en complément de la déclaration d’impôt ordinaire (nº2042).
Ainsi, le régime de la déclaration contrôlée des BNC est plus contraignant, administrativement, que le régime micro-BNC.
Du côté des avantages, pour les professionnels qui ont des charges déductibles importantes, le calcul réel permet de dégager des BNC inférieurs à ceux résultant de l’application de l’abattement forfaitaire. Cela leur permet de réduire le montant d’impôt à payer.
Bon à savoir
Les professionnels libéraux dégageant un déficit peuvent l’imputer sur l’ensemble des revenus perçus par leur foyer fiscal. Cette imputation s’effectue sur la même année et, si besoin, jusqu’aux 5 années suivantes.
Ces avantages justifient le fait, si vous relevez de plein droit du régime micro-BNC, d’étudier la pertinence d’une option volontaire pour le régime de la déclaration contrôlée. Le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée doit toutefois être bien réfléchi, si besoin avec l’aide d’un expert-comptable.
Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS)
Cadre général et obligations déclaratives
Autre régime d’imposition applicable en profession libérale, l’IS concerne la plupart des professionnels exerçant sous statut de société, hors sociétés de personnes. Les exceptions sont rares, mais certaines conditions permettent aux sociétés d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
L’imposition en profession libérale sous le régime de l’IS peut s’effectuer selon deux sous-régimes :
le régime réel simplifié, pour les sociétés réalisant moins de 254 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ;
le régime réel normal pour les sociétés ayant opté volontairement pour ce régime et celles qui dépassent le plafond ci-dessus.
Dans tous les cas, le statut de société et le régime de l’IS impliquent des obligations administratives, comptables et déclaratives complexes. Chaque année, il faut notamment transmettre au service des impôts :
la déclaration nº2065 (déclaration des résultats) ;
la liasse fiscale, dont le contenu varie selon que la société est au régime réel normal ou simplifié.
Calcul de l’impôt
Sous le régime de l’IS, on calcule précisément le bénéfice de la société en retranchant les charges déductibles aux recettes. Puis le fisc prélève l’IS directement auprès de la société :
au taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfices (jusqu’à 42 500 €) ;
au taux normal de 25 % pour la part de bénéfices au-delà de cette tranche.
Exemple
Deux professionnels exercent leur activité libérale à travers une SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée). Au titre de l’année 2024, la société déclare un bénéfice de 58 000 €.
Le montant de l’IS à payer se calcule ainsi :
42 500 x 15 % = 6 375 €
(58 000 - 42 500) x 25 % = 3 875 €
Total : 6 375 + 3 875 = 10 250 €
Par ailleurs, chaque associé reste imposé à l’IR à titre personnel, notamment :
sur les rémunérations qu’il reçoit de la société, à déclarer dans la catégorie des BNC s’il exerce en tant qu’associé d'une SEL, ou dans la catégorie des traitements et salaires sinon ;
sur les dividendes perçus et les intérêts rémunérant son compte courant d’associé.
