Qu’est-ce qu’une rétrocession d’honoraires ?
Définition et principes généraux
La rétrocession d’honoraires est une forme de transaction courante entre professionnels libéraux, notamment dans les professions juridiques et de santé.
C’est le versement total ou partiel des honoraires perçus par un professionnel libéral à un autre. Cette rétrocession vient en contrepartie d’un service rendu par le second au premier. L’opération est transparente pour les clients ou patients.
Il s’agit d’une pratique très encadrée en matière légale, comptable et fiscale, notamment par le code général des impôts. En particulier, les seuls professionnels libéraux autorisés à rétrocéder des honoraires sont ceux imposés sur les bénéfices non commerciaux (BNC) :
au régime réel (déclaration contrôlée des BNC) ;
ou au régime micro-BNC (cas du libéral micro-entrepreneur).
Concrètement, la rétrocession d’honoraires est une forme de rémunération prévue dans un contrat convenu entre deux professionnels libéraux. Ce contrat de rétrocession d’honoraires a généralement pour objet :
le remplacement d’un professionnel par un autre pendant une période définie ;
la collaboration d’un professionnel à l’activité de l’autre ;
ou l’assistance ponctuelle que procure l’un à l’autre (renfort temporaire, expertise sur un sujet particulier…).
La rétrocession d’honoraires est presque toujours partielle. En effet, le contrat prévoit que le rétrocédant conserve une part de ces honoraires pour couvrir les charges qui lui incombent :
cabinet ou local ;
secrétariat et autre personnel mis à disposition ;
matériel et fournitures…
Exemple
L’exemple classique est celui d’un médecin généraliste qui se fait remplacer par un autre pendant une période d’absence.
Les patients règlent 30 € par consultation au profit de leur médecin habituel. Le contrat de remplacement prévoit que celui-ci conserve par exemple 30 % de ces honoraires pour couvrir les charges liées au cabinet et au secrétariat.
La rétrocession d’honoraires qu’il verse à son remplaçant s’élève donc à 21 € par consultation.
Différences avec d’autres transactions entre professionnels libéraux
Il est assez courant de confondre la rétrocession d’honoraires avec d’autres formes d’accords financiers entre professionnels libéraux.
La redevance de collaboration, par exemple, est une somme versée par un professionnel libéral (le collaborateur) à un autre (le titulaire du cabinet) qui met à sa disposition :
ses locaux ;
son matériel ;
son secrétariat ;
parfois même sa clientèle ou patientèle.
Dans ce cas, le collaborateur perçoit directement les honoraires payés par les clients. La redevance est pour lui une charge qu’il verse au titulaire, assez similaire à des loyers.
Autre exemple, la location de fauteuil consiste en la mise à disposition d’une partie des locaux d’un professionnel libéral au profit d’un autre. Elle se matérialise en un véritable loyer fixe ou parfois en un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.
Enfin, la sous-traitance est une autre forme d’accord. Un professionnel libéral rémunère un autre auquel il délègue une partie de ses prestations. Dans ce type de contrat, le premier a un rôle de donneur d’ordre et le second est l’exécutant.
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Quelles sont les règles en matière de contrats et factures ?
Contrat : recommandé voire obligatoire
Les professionnels libéraux collaborant avec la rétrocession d’honoraires comme contrepartie doivent formaliser cette relation par un contrat écrit. Il ne s’agit pas d’une véritable obligation légale, mais d'une forte recommandation.
En l’absence d’un tel contrat, la collaboration pourrait faire l’objet d’une requalification par l’administration fiscale. Celle-ci pourrait en effet estimer qu’il existe un lien de subordination.
Dans certaines professions libérales régies par un ordre professionnel, le contrat doit être être obligatoirement validé par cet ordre. C’est le cas notamment pour les médecins et les avocats.
De plus, l’existence d’un contrat en bonne et due forme sécurise la relation pour les deux professionnels. En cas de doute, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de contrat de rétrocession d’honoraires ou faire appel à un conseiller juridique.
Facture de rétrocession d’honoraires
L’établissement d'une facture est obligatoire pour chaque rétrocession d’honoraires. Elle doit mentionner :
la période de remplacement ou de collaboration concernée ;
la part des honoraires rétrocédés (montant fixe ou pourcentage) ;
les modalités de règlement.
Évidemment, les mentions obligatoires sur toute facture le sont aussi pour la facture d’honoraires : identités des deux parties, date d’émission, nature des prestations, montants HT et TTC, TVA…
En l’absence de facture ou de note d’honoraires valide, vous risquez un redressement lors d’un contrôle fiscal.
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Comment traiter une rétrocession d’honoraires en comptabilité ?
Pour le professionnel libéral qui verse la rétrocession d’honoraires
Si vous êtes titulaire du cabinet médical et de la clientèle, la rétrocession d’honoraires que vous versez à votre remplaçant ou collaborateur libéral constitue une dépense, une sortie d’argent. Pourtant, comptablement, vous ne devez pas l’enregistrer dans les charges.
En fait, pour vous, cette opération vient directement diminuer vos recettes. Bien qu’elle figure en débit sur votre compte bancaire, vous devez l’enregistrer dans votre journal des recettes. Elle apparaît évidemment en négatif.
Selon le plan comptable applicable aux BNC, il faut enregistrer les honoraires rétrocédés au débit du compte “709610 - rétrocession d’honoraires”.
Bon à savoir
Les rétrocessions d’honoraires que vous versez viennent baisser votre chiffre d’affaires. Autrement dit, la part d’honoraires que vous rétrocédez n’entre pas pas dans votre chiffre d’affaires. Cela peut être important, notamment si vous êtes en régime micro-BNC, au regard des plafonds de chiffre d’affaires correspondants.
Pour le professionnel libéral qui la reçoit
Si vous recevez des rétrocessions d’honoraires en contrepartie de remplacements ou d’autres formes de collaboration au service d’un professionnel libéral, ces sommes sont naturellement à inscrire dans vos recettes.
Le plan comptable vous permet de les enregistrer simplement au crédit du compte 706000. Il n’est pas nécessaire de les séparer des autres honoraires que vous percevez habituellement de votre propre clientèle.
Quelles sont les obligations fiscales ?
Déclarations fiscales et imposition
Si, sur l’année, vous versez plus de 2 400 € de rétrocessions d’honoraires à un professionnel libéral, vous devez déclarer ces versements sur la déclaration annuelle des honoraires, dite DAS2. Vous devez fournir la liste des professionnels libéraux concernés et le montant des honoraires rétrocédés à chacun.
Vous pouvez remplir la DAS2 en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Bon à savoir
Le délai dont vous disposez pour déposer cette déclaration est :
avant le 1er mai de l’année suivante si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile ;
dans les 90 jours qui suivent votre clôture comptable sinon.
Par ailleurs, les deux parties engagées dans un tel contrat de collaboration doivent inclure les rétrocessions d’honoraires dans la partie recette de leur liasse fiscale (ou déclaration 2035) :
Le titulaire porte le total des sommes versées sur la ligne “à déduire - honoraires rétrocédés”.
Le remplaçant ou autre bénéficiaire des rétrocessions ajoute ces sommes au montant des honoraires perçus directement de ses patients ou clients, sans distinction, sur la ligne des recettes encaissées.
Par conséquent, et conformément aux règles de comptabilisation ci-dessus, l’impact fiscal d’une rétrocession d’honoraire est assez simple :
Pour le professionnel libéral qui la verse, elle vient logiquement en déduction des honoraires perçus directement des clients, réduisant ainsi la base d’imposition.
Pour celui qui la reçoit, à l’inverse, elle augmente le chiffre d’affaires et donc la base imposable, tant en micro-BNC que sous le régime de la déclaration contrôlée.
Rétrocession et TVA
En règle générale, toute rétrocession d’honoraires est soumise à la TVA en libéral. Cette disposition s’applique y compris lorsque cette transaction concerne des soins médicaux, bien que ceux-ci soient exonérés de TVA.
Évidemment, si le professionnel qui reçoit la rétrocession d’honoraires bénéficie de la franchise en base de TVA, il facture cette transaction sans TVA.
Par exception à la règle générale, la rétrocession d’honoraires bénéficie d’une exonération de TVA en libéral lorsqu’il s’agit d’un remplacement occasionnel, notamment dans le domaine médical.
