Quelles professions libérales sont exonérées de TVA ?
L’article 261 du Code général des impôts (CGI) détermine la liste des professions exonérées de TVA. Le paragraphe 5 concerne les professions libérales exonérées de TVA. Il s’agit principalement des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que des professions d’enseignement et de formation.
Liste des professions libérales médicales et paramédicales exonérées de TVA
Les soins dispensés par les professionnels suivants sont exonérés de TVA :
membre des professions médicales réglementées : médecin généraliste ou médecin spécialiste, chirurgien-dentiste, sage-femme ;
membre des professions paramédicales réglementées : masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, infirmier, orthoptiste, orthophoniste, etc ;
pharmacien ;
ostéopathe ;
chiropracteur ;
psychologue, psychothérapeute et psychanalyste titulaire du diplôme requis pour exercer comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ;
biologiste médicale ;
prothésiste dentaire.
En complément, les frais d’hospitalisation et de traitement, y compris fourniture d’une chambre individuelle, dans un établissement de santé privé font également l’objet d’une exonération de TVA par la loi.
Les soins dispensés dans un établissement privé d’hébergement pour personnes âgées, sont exonérés de TVA dès lors qu’il s’agit d’un forfait annuel global de soins.
Toute livraison, intermédiation ou travail à façon portant sur le sang, les organes ou le lait humain fait l’objet d’une exonération de TVA.
Enfin, le transport de malades par véhicule spécialement aménagé à cet effet est exonéré de TVA. Seules les personnes visées à l’article L 6312-2 du Code de la santé publique sont concernées.
Liste des professions libérales d’enseignement exonérées de TVA
Font également l’objet d’une exonération de TVA les prestations de services et livraisons de biens suivants dans le cadre :
de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur au sein des établissements publics et privés, en présentiel ou à distance ;
de l’enseignement universitaire au sein des établissements publics et privés ;
de la formation professionnelle agricole ;
de la formation professionnelle continue par des établissements publics ou privés bénéficiant d’une attestation ;
des cours relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves.
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Quelles sont les conditions d’exonération de TVA ?
Le bulletin officiel des impôts BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 précise les modalités d’application de l’exonération de TVA aux professions médicales et paramédicales.
Les professionnels libéraux doivent notamment agir à titre indépendant. Tel est le cas lorsqu’ils exercent soit au sein d’un cabinet privé, soit au sein d’une société civile professionnelle.
L’exonération de TVA s’étend à la fourniture de certains biens dès lors qu’elle constitue le prolongement direct des soins.
Exemple
Les semelles orthopédiques fabriquées par un pédicure-podologue vendues à son patient.
Bon à savoir
La chirurgie esthétique constitue-t-elle un soin exonéré de TVA ? Oui, si la finalité est thérapeutique. L’exonération de TVA concerne donc les actes pris en charge par l’Assurance maladie, que ce soit de manière totale ou partielle : chirurgie réparatrice, chirurgie esthétique justifiée par un risque de santé ou liée à la reconnaissance d’un grave préjudice social ou psychologique pour le patient.
Attention
Un professionnel libéral exonéré de TVA sur ses soins peut être redevable de TVA sur d’autres prestations de services ou vente de biens non concernés par l’exonération ! Par exemple, sont soumises à la TVA les prestations suivantes effectuées par un professionnel libéral exonéré sur son activité principale : redevance de collaboration, activité non reconnue, activité de conseil.
Exemple
Un psychologue est exonéré de TVA pour ses consultations mais il doit facturer la TVA s’il délivre des conseils en gestion des ressources humaines dans l’entreprise.
Quelles sont les obligations comptables d’une profession libérale exonérée de TVA ?
Par principe, l'entrepreneur adopte un régime de TVA. Il est assujetti à la TVA en libéral et est redevable de la TVA. Concrètement, il facture la TVA et déclare périodiquement la TVA collectée moins la TVA déductible pour établir la TVA due. En cas d’exonération de TVA, c’est très simple : pas de facturation avec TVA, pas de déclaration, pas de versement et pas de TVA récupérable.
L’exonération de TVA est sans effet sur les autres obligations comptables et fiscales du professionnel. Aussi, un professionnel libéral peut choisir de déclarer son chiffre d’affaires en tant que micro-entreprise sous le régime des BNC (bénéfices non commerciaux). Il bénéficie alors d’un abattement de 34 % et est imposable sur les 64 % restants, sans déduire aucune charge réelle.
S’il dépasse les plafonds de la micro-entreprise ou s’il est exclu par la loi du régime micro, un professionnel déclare son résultat sous le régime réel de la déclaration contrôlée.
Dès lors que l’activité est exonérée de TVA, le professionnel n’a pas à effectuer de déclaration de TVA, ni à collecter et reverser de TVA à l’État.
Quelles options pour un professionnel non exonéré de TVA ?
Si votre profession est exonérée de TVA par la loi, vous établissez des factures ou notes d’honoraires en hors taxes.
Les autres professionnels peuvent sous conditions opter pour le régime de franchise en base de TVA.
Bon à savoir
Le professionnel doit indiquer sur ses factures la mention “ TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts”.
Selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), les entreprises éligibles à la franchise en base de TVA sont les professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas 37 500 € en 2025. En cas de dépassement, la TVA est due à partir du 1er janvier suivant.
Par exception, en cas de dépassement du seuil majoré de 41 250 €, la TVA est à facturer immédiatement. Les professions libérales relèvent le plus souvent du taux normal de TVA à 20 % mais d’autres taux de TVA sont possibles. Le professionnel choisit alors un des régimes de TVA : régime réel simplifié ou régime réel normal.
Attention
Les avocats, auteurs et artistes bénéficient d’un seuil de franchise en base de TVA jusqu’à 50 000 € (seuil majoré à 55 000 €).
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’exonération de TVA ?
L’exonération de TVA présente des avantages mais aussi quelques inconvénients. Découvrons les principaux :
Absence de déclaration de TVA.
Absence de gestion des crédits et des débits de TVA.
Prix pratiqués plus compétitifs pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA.
Pas de récupération de TVA sur les achats
