Quelles sont les différentes procédures collectives ?
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
Toutes les entreprises (micro-entreprises, entreprises individuelles et sociétés) sont susceptibles de rencontrer des difficultés (financières, juridiques ou économiques) au cours de leur vie sociale.
Retard de paiement de clients, mauvaise gestion de trésorerie, survenance de sinistres ou encore durcissement de la concurrence, les causes de ces difficultés, qui peuvent être ponctuelles comme permanentes, sont aussi nombreuses que variées.
Si votre entreprise ne peut pas surmonter seule ses difficultés, elle doit demander la mise en place d'une procédure collective. Au total, il en existe 3 :
la procédure de sauvegarde ;
la procédure de redressement judiciaire ;
la procédure de liquidation judiciaire.
Ces 3 procédures ne s'appliquent pas aux mêmes cas de figure, et ne répondent pas aux mêmes objectifs. En pratique, la mise en place de l'une ou l'autre d'entre elles va dépendre du degré de gravité de la situation de votre entreprise.
La cessation des paiements, étape charnière
Le point de bascule à identifier va être l'impossibilité, pour votre entreprise, de faire face à son passif exigible (c'est-à-dire à ses dettes) avec son actif disponible (concrètement, ses liquidités). C'est ce que l'on appelle "l'état de cessation des paiements" ou encore la "cessation de paiement".
Si votre entreprise est en état de cessation des paiements, vous devez (et c'est une obligation) demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Bon à savoir
Mieux vaut agir au plus vite ! Avant que les difficultés rencontrées par votre entreprise ne s'aggravent, vous pouvez demander la mise en place d'une procédure préventive. Il peut s'agir d'une procédure de mandat ad hoc ou de la procédure de conciliation, qui visent toutes deux à ce que vous trouviez un accord avec les principaux créanciers de votre entreprise.
Vous créez une entreprise ?
Comment se passe un redressement judiciaire ?
Définition du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire doit permettre à votre entreprise de poursuivre son activité, de rembourser progressivement ses dettes (on parle "d'apurement des dettes") et de garder en poste ses salariés.
Cette procédure doit être ouverte si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, mais qu'elle a des chances de redresser sa situation. C'est donc qu'il y a encore de l'espoir !
Etape 1 : demande d'ouverture de la procédure
Vous devez, en tant que dirigeant de la société (ou entrepreneur individuel), faire la demande d'ouverture de la procédure dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements (si vous n'avez pas demandé, dans ce délai, la mise en place d'une procédure de conciliation). C'est ce qu'on appelle la "déclaration de cessation des paiements".
Bon à savoir
L'ouverture de la procédure de redressement peut aussi être demandée par l'un des créanciers de votre entreprise ou par le Ministère public (procureur de la République).
Pour ce faire, vous devez :
remplir le formulaire de demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
joindre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à votre demande (comme l'extrait K-bis, l'inventaire des biens de l'entreprise, une situation de trésorerie de moins de 1 mois) ;
déposer le tout au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel votre société a son siège social. Notez que cette demande peut aussi être faite en ligne, via le lien suivant : https://www.tribunaldigital.fr/.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) ont été remplacés, à titre expérimental, par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures collectives. C'est donc auprès d'eux que doivent être déposées les demandes d'ouverture de redressement judiciaire.
Etape 2 : jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
À réception de votre demande, le tribunal va vous auditionner, vous, ainsi que les personnes désignées par le comité social et économique (CSE), s'il existe. Il peut aussi entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Attention
Si un CSE est en place dans votre entreprise, celui-ci doit avoir été informé et consulté avant que la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne soit déposée.
Le rôle du tribunal est de vérifier que les conditions d'ouverture de la procédure sont remplies, et de jauger si votre entreprise est en capacité (ou non) de se redresser.
2 situations sont donc possibles :
soit le tribunal estime le redressement de votre entreprise impossible, auquel cas il prononce sa mise en liquidation judiciaire ;
soit il considère, au contraire, que celle-ci peut surmonter ses difficultés, auquel cas il prononce sa mise en redressement judiciaire.
Concrètement, le tribunal désigne :
un juge-commissaire, qui veille au bon déroulement de la procédure ;
un administrateur judiciaire, dont la mission est de vous surveiller et de vous assister, en tant que dirigeant, dans la gestion de votre entreprise ;
un mandataire judiciaire, qui veille au respect des intérêts des créanciers de votre société ;
un représentant des salariés, désigné par le CSE, s'il existe, ou par les salariés à défaut.
Etape 3 : Mise en place de la période d'observation
À l'ouverture de la procédure, une période d'observation de 6 mois (18 mois maximum, avec les renouvellements éventuels) se met en place.
Celle-ci doit donner l'occasion à l'administrateur judiciaire de se faire une idée précise du fonctionnement de votre société, de ses difficultés et de ses perspectives de redressement. En pratique, il va réaliser un bilan économique et social de votre structure.
Pendant toute la durée de la période d'observation :
vous restez en fonction (sauf exception), et vous continuez à passer les actes de gestion courante de votre société. En pratique, vous êtes surveillé et assisté dans votre gestion par l'administrateur judiciaire. Certains actes sont soumis à l'autorisation du juge-commissaire (comme ceux qui ne font pas partie de la gestion courante de l'entreprise) ;
l'activité de votre entreprise se poursuit (sauf exception) ;
les contrats conclus par votre entreprise (comme le bail commercial, ou encore les contrats de travail) se poursuivent.
À l'expiration de la période d'observation, 3 situations sont possibles :
soit la situation de votre entreprise s'est améliorée, auquel cas la procédure de redressement est clôturée ;
soit sa situation a empiré, auquel cas la procédure bascule en liquidation judiciaire ;
soit l'administrateur décide de soumettre au tribunal un plan de redressement judiciaire.
Etape 4 : mise en place du plan de redressement en vue de l'apurement du passif (remboursement des dettes)
Le plan de redressement est élaboré par l'administrateur judiciaire, qui le propose au tribunal de commerce après l'avoir fait valider par les créanciers.
L'objectif de ce plan est de permettre à votre entreprise de rembourser progressivement ses dettes en obtenant des délais de paiement auprès de ses créanciers et de poursuivre son activité. Sa durée maximale est de 10 ans.
S'il l'estime viable, le tribunal adopte le plan proposé, qui doit alors être mis en oeuvre.
Bon à savoir
S'il l'estime nécessaire, le tribunal peut subordonner l'adoption du plan de redressement au remplacement de l'un ou de plusieurs des dirigeants de l'entreprise. Vous êtes alors auditionné par le tribunal.
Situation des créanciers de l'entreprise placée en redressement judiciaire
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire :
interdit à l'entreprise de payer une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure (on parle de créance "antérieure" au jugement). Pour faire valoir leurs créances, vos créanciers doivent déclarer celles-ci auprès du mandataire judiciaire ;
suspend et interdit aux créanciers de votre entreprise d'agir en justice pour obtenir le paiement d'une somme d'argent (ou la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent). C'est ce qu'on appelle le "principe de l'arrêt des poursuites individuelles" ;
arrête le cours des intérêts (qu'ils soient légaux, conventionnels ou de retard) et des majorations, sauf exception.
Le point sur la procédure de liquidation judiciaire
Définition de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire a vocation à s'ouvrir si votre entreprise (conditions cumulatives) :
se trouve en état de cessation des paiements ;
et n'a aucune chance de pouvoir redresser son activité.
Dès que vous constatez l'état de cessation des paiements de votre entreprise, vous devez procéder, dans les 45 jours, à une déclaration de cessation des paiements afin de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (sauf si vous avez demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation dans ce délai).
Là encore, l'ouverture de cette procédure peut être demandée par le Ministère public, ou l'un des créanciers de votre entreprise.
Bon à savoir
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas la dissolution immédiate de votre entreprise. Celle-ci n'intervient qu'une fois la procédure de liquidation clôturée.
Quelles sont les étapes de la procédure après la déclaration de cessation de paiement ?
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire désigne :
un juge-commissaire, qui veille au bon déroulement de la procédure ;
un administrateur judiciaire, qui veille au respect des intérêts des créanciers de votre entreprise ;
un représentant des salariés, désigné par le CSE, s'il existe, ou par les salariés à défaut ;
et un liquidateur judiciaire, organe central de la procédure, qui doit vérifier les créances, vendre les actifs de la société pour payer les créanciers et licencier les salariés.
Concrètement, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraîne :
la cessation immédiate de l'activité de votre entreprise (sauf exceptions) ;
la fin des contrats en cours (tels que les contrats de travail, les contrats commerciaux, etc.) ;
votre dessaisissement, en tant que dirigeant, de la gestion de votre entreprise. C'est le liquidateur qui prend la main sur son patrimoine, ainsi que sur l'ensemble des actions et opérations de liquidation à mener.
La liquidation de votre entreprise va s'effectuer en suivant un plan de cession, qui peut prévoir :
la cession totale ou partielle de votre entreprise ;
ou la vente isolée de ses actifs sociaux (comme les biens mobiliers, immobiliers, etc.).
Bon à savoir
Comme dans le cas de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Ils ont l'interdiction d'initier des poursuites individuelles pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, ou la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Le cours des intérêts est également arrêté.
Le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure de liquidation :
pour "extinction du passif", ce qui correspond à la situation dans laquelle votre entreprise a payé toutes ses dettes (ce qui reste plutôt rare en pratique) ;
pour "insuffisance d'actifs", ce qui correspond à la situation dans laquelle votre entreprise n'a plus assez de liquidités pour rembourser ses créanciers. Dans ce cas, elle est dissoute et ses dettes sont effacées.
Bon à savoir
Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, applicable si votre entreprise ne possède pas de bien immobilier, a 5 salariés maximum et un chiffre d'affaires (CA) n'excédant pas 750 000 €. Cette procédure présente l'avantage d'être plus rapide.
Tableau récapitulatif
| Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | |
|---|---|---|
| Situation de l'entreprise | Etat de cessation des paiements mais possibilité de redresser la situation | Etat de cessation des paiements et impossibilité de redresser la situation |
| Objectifs de la procédure | Apurement du passif, maintien de l'activité et de l'emploi | Cessation de l'activité, apurement du passif et licenciement des salariés |
| Caractère obligatoire de la procédure | Oui | Oui |
| Personne pouvant demander l'ouverture de la procédure | L'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société, un créancier ou le Ministère public | L'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société, un créancier ou le Ministère public |
| Information et consultation préalable du CSE, s'il existe | Oui | Oui |
| Etapes de la procédure |
|
|
| Situation du dirigeant | Conserve la main sur la gestion de l'entreprise, mais surveillé et assisté par l'administrateur judiciaire | Dessaisi de son rôle de gestion, confié au liquidateur judiciaire |
| Activité de l'entreprise | Poursuivie | Cessation immédiate |
| Contrats en cours | Poursuivis | Arrêtés |
| Situation des créanciers | Interdiction de poursuites individuelles, obligation de déclaration de créances, arrêt des intérêts | Interdiction de poursuites individuelles, obligation de déclaration de créances, arrêt des intérêts |
| Issues de la procédure | Clôture de la procédure ou basculement en liquidation judiciaire | Clôture de la procédure pour extinction des dettes ou insuffisance de liquidités |
