Dans quel cas faut-il appliquer la TVA sur une facture ?
Tout assujetti à la TVA doit normalement facturer cette taxe à ses clients.
Champ d’application de la TVA
Tous les professionnels doivent inclure la TVA dans leurs factures, sauf :
les petites entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de base ;
certaines associations à but non lucratif.
➡️ La plupart des sociétés et des entrepreneurs individuels sont donc assujettis à cette taxe. Ils doivent la facturer sur chacune de leurs ventes, qu’elles soient réalisées auprès de particuliers ou de professionnels.
💡 Il existe néanmoins des activités exonérées de TVA. Elles comprennent notamment certaines prestations d’enseignement, les opérations bancaires, les opérations d’assurance, ou encore les activités médicales.
Bon à savoir
Certaines transactions particulières peuvent également être exonérées. La TVA intracommunautaire est par exemple soumise à des règles spécifiques.
Régime de la franchise de TVA (micro-entrepreneurs et petites entreprises)
Certaines petites entreprises peuvent bénéficier d’un régime de faveur : la franchise de TVA. Elles sont ainsi dispensées de facturer de la TVA à leurs clients. À l’inverse, elles ne peuvent pas se faire rembourser la taxe acquittée sur leurs achats.
Ce dispositif s’applique indépendamment de votre statut juridique. Les micro-entrepreneurs peuvent donc en profiter.
👉 Pour pouvoir y prétendre, vous devez néanmoins ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires annuel. Ces seuils sont réévalués au 1er janvier 2025.
|
Nature de l’activité |
Type de seuil |
Plafond 2024 |
Plafond 2025 |
|---|---|---|---|
|
Ventes de marchandises |
Seuil de franchise |
91 900 € |
85 000 € |
|
Seuil de tolérance |
101 000 € |
93 500 € |
|
|
Prestations de services |
Seuil de franchise |
36 800 € |
37 500 € |
|
Seuil de tolérance |
39 100 € |
41 250 € |
Si vous dépassez le seuil de franchise sur une année, mais pas le seuil de tolérance, vous pouvez continuer à profiter de l’exonération de TVA. Néanmoins, si cette situation se renouvelle l’année suivante, vous devrez inclure cette taxe sur les factures de votre micro-entreprise.
Au-delà du seuil de tolérance, vous ne pouvez plus prétendre au bénéfice de la franchise de TVA.
Attention
Si vous bénéficiez de ce régime, vous devez obligatoirement inscrire la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » sur vos factures. Les autres mentions liées à la TVA présentées dans la suite de cet article ne sont en revanche pas nécessaires.
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Comment calculer la TVA sur une facture ?
Avant de calculer le montant de la TVA, vous devez identifier le taux applicable aux biens ou aux services vendus.
Choisir le bon taux de TVA à appliquer
En France métropolitaine, le taux normal de TVA est de 20 % depuis le 1er janvier 2014. Il s’applique à la plupart des transactions commerciales.
Bon à savoir
Dans les autres pays de l’Union européenne, le taux normal est compris entre 17 % (Malte) et 27 % (Hongrie). Seuls cinq États membres affichent un taux de TVA inférieur à la France, en 2024.
Néanmoins, l’administration a prévu des taux réduits, pour des transactions spécifiques.
10 % (hôtellerie, restauration, transport de voyageurs, etc.).
5,5 % (produits alimentaires, livres, billets de cinéma, activités équestres, etc.).
2,1 % (journaux, médicaments remboursés par la Sécurité sociale, etc.).
👉 Renseignez-vous sur le taux applicable à votre activité avant d’émettre vos premières factures avec TVA. En cas de doute, rapprochez-vous du service des impôts des entreprises.
Attention
Une même facture peut couvrir la vente de plusieurs types de biens ou de prestations. Dans ce cas, vous devez identifier le taux de TVA à utiliser pour chacun d’entre eux.
Par ailleurs, des taux particuliers s’appliquent en Corse et dans les départements d’outre-mer.
Formule de calcul de la TVA
Le calcul de la TVA constitue une tâche assez facile, dès lors que vous disposez de tous les éléments pour le réaliser. Vous devez simplement appliquer la formule suivante :
Montant de la TVA = Prix hors taxes x TVA applicable
Exemple
Hervé exerce une activité de traiteur. Il est chargé de préparer le repas d’un mariage pour une cinquantaine de convives. Il facture cette prestation 4 500 € hors taxes, conformément au devis validé par les époux avant la réception.
Hervé doit utiliser le taux réduit de 10 %, applicable aux produits alimentaires. Le calcul de la taxe est le suivant :
TVA à facturer = 4 500 x 10 % = 450 €
Par conséquent, le montant TTC à payer par les clients est de 4 950 € (4 500 € + 450 €).
💡 Si vous vous dotez d’un logiciel comptable, il se chargera d’effectuer ces calculs à votre place.
Quelles sont les mentions obligatoires pour une facture avec TVA ?
Vos obligations diffèrent légèrement selon que votre vente implique l’utilisation d’un ou de plusieurs taux de TVA.
Cas général
En plus des mentions obligatoires habituelles, une facture avec TVA doit inclure les informations suivantes.
Le taux de TVA utilisé.
Le montant de la taxe à payer.
Le prix HT et TTC.
Le numéro d’identification à la TVA du vendeur.
Le numéro d’identification n’est toutefois pas obligatoire quand le prix hors taxes ne dépasse pas 150 €.
⚠️ Vous encourez une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte. Cette sanction s’applique pour chaque document non conforme que vous avez émis. Son montant est plafonné à 25 % du prix de la vente.
Pour limiter le risque d’erreurs, vous pouvez rechercher un modèle de facture avec TVA en ligne. Nous vous en proposons un dans la suite de cet article.
Bon à savoir
Vous ne pouvez pas modifier directement votre facture initiale après son émission. Si vous vous rendez compte d’un oubli, vous pouvez néanmoins générer une facture rectificative pour éviter d’être sanctionné.
Spécificités d’une facture avec taux de TVA multiples
Plusieurs taux de TVA doivent parfois être appliqués sur une même facture.
Exemple
Reprenons l’exemple d’Hervé, qui doit facturer les repas livrés pour la réception d’un mariage. En plus des 4 500 € de nourriture, il a aussi fourni du vin et du champagne 🍾 pour 1 000 € hors taxes.
Or, les boissons alcoolisées ne bénéficient pas du taux réduit de 10 % applicable aux biens alimentaires. Les calculs à effectuer sont donc les suivants :
TVA sur la nourriture = 4 500 x 10 % = 450 €
TVA sur l’alcool = 1 000 € x 20 % = 200 €
Le total de la taxe à collecter s’élève donc à 650 €.
Dans le cas d’une facture qui implique l’utilisation de plusieurs taux, vous devez :
faire apparaître le total de TVA pour chaque taux distinctement ;
indiquer le taux utilisé pour chaque ligne.
Modèle de facture avec TVA
Voici un modèle de facture avec TVA pour auto-entrepreneur dont vous pouvez vous inspirer. Vous pouvez aussi l’utiliser si vous gérez une société.
👉 Pensez à l’adapter aux spécificités de chaque transaction (application de taux multiples, etc.).
Comment comptabiliser une facture avec TVA ?
Le fonctionnement d’une facture avec TVA est assez simple en comptabilité.
Vous devez distinguer le total hors taxes et le montant de la TVA. Vous pouvez ainsi affecter ce dernier dans un compte spécifique : 44571 — TVA collectée. Il apparaîtra au crédit de votre écriture.
👉 Reprenons l’exemple d’Hervé, notre traiteur. Il devra passer l’écriture suivante pour enregistrer sa facture de vente.
|
Compte |
Libellé du compte |
Montant débit |
Montant crédit |
|---|---|---|---|
|
411 |
Clients |
6 150 |
|
|
706 |
Prestations de services |
|
5 500 |
|
44571 |
TVA collectée |
|
650 |
Émettre des factures avec TVA… et après ?
La TVA est une taxe que vous collectez pour le compte de l’État. Vous allez donc devoir la rembourser en établissant des déclarations de TVA. Vous pourrez y déduire la TVA acquittée sur vos achats pour réduire le montant de votre dette.
Les modalités de paiement dépendent des choix que vous avez opérés, à savoir :
le régime de TVA retenu (réel normal ou réel simplifié) ;
l’arbitrage entre la TVA sur les encaissements et sur les débits.
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