Obligations comptables des entreprises selon le régime fiscal
Le tableau ci-dessous résume les obligations comptables de votre entreprise, selon le régime fiscal auquel vous êtes soumis.
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Document |
Régime micro |
Régime réel |
Déclaration simplifiée |
|---|---|---|---|
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Livre des recettes |
✅ |
❌ |
❌ |
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Registre des achats |
Sous conditions |
❌ |
❌ |
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Bilan |
❌ |
✅ |
❌ |
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Compte de résultat |
❌ |
✅ |
✅ |
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Annexe comptable |
❌ |
Sous conditions |
❌ |
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Registre des immobilisations |
❌ |
✅ |
✅ |
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Livre-journal |
❌ |
✅ |
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Grand livre |
❌ |
✅ |
❌ |
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Factures |
✅ (à conserver pendant 10 ans) |
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Comment déterminer l’étendue des obligations comptables d’une entreprise ?
En France, les sociétés peuvent être soumises à plusieurs régimes pour l’imposition de leurs bénéfices. Connaître le vôtre vous permet ensuite de déterminer la nature et l’étendue des obligations comptables de votre entreprise.
➡️ Voici un récapitulatif des seuils de chiffre d’affaires propres à chacun de ces régimes, pour l’année 2025.
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Régime fiscal |
Nature de l’activité |
Montant du chiffre d’affaires |
|---|---|---|
|
Micro-entreprise ou autre régime micro |
Prestations de services |
Moins de 77 700 € |
|
Ventes de biens |
Moins de 188 700 € |
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Réel simplifié |
Prestations de services |
Entre 77 700 € et 254 000 € |
|
Ventes de biens |
Entre 188 700 € et 840 000 € |
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Réel normal |
Prestations de services |
Supérieur à 254 000 € |
|
Ventes de biens |
Supérieur à 840 000 € |
💡 Si vous relevez des BNC et que vous dépassez le plafond du régime micro, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Vous pouvez opter pour un régime supérieur, même si vous n’atteignez pas son seuil minimal de chiffre d’affaires.
Bon à savoir
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique, contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent. Il s’agit bien d’un régime fiscal réservé à certains entrepreneurs individuels ! Si vous exercez en société, vous pouvez bénéficier du micro-BIC ou du micro-BNC.
Les obligations comptables varient beaucoup selon que vous êtes soumis à un régime micro ou à un régime réel.
Quels sont les documents comptables obligatoires ?
Les documents à préparer sont différents selon le régime fiscal duquel vous relevez.
Pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs peuvent se contenter d’établir une comptabilité simplifiée pour leur micro-entreprise. Selon la nature de leur activité, ils doivent tenir un ou deux états à jour :
le livre des recettes ;
le registre des achats.
Bon à savoir
Les informations présentées dans cette partie s’appliquent aussi aux entreprises qui relèvent du micro-BIC ou du micro-BNC.
Le livre des recettes
Le livre des recettes est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs. Vous devez y reporter chronologiquement l’ensemble de vos encaissements. Pour chaque ligne, vous devez préciser :
la date et le mode de règlement ;
l’origine de la recette (nom du client) ;
le montant perçu ;
le numéro de la facture correspondante.
Attention
Vous ne devez pas inscrire vos factures au moment de leur établissement, mais seulement lorsqu’elles sont payées.
💡 Si vous exercez une activité de vente au détail ou de services aux particuliers, vous pouvez vous contenter de reporter uniquement la somme de vos encaissements journaliers. Pour cela, leur montant unitaire ne doit pas excéder 76 €.
Le registre des achats
Le registre des achats n’est obligatoire que pour les activités d’achat-revente, de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter et de prestations d’hébergement. Vous devez y reporter l’ensemble de vos dépenses professionnelles, en précisant :
la date de l’achat ;
son montant ;
sa nature ;
le nom du fournisseur ;
la référence de la facture ;
le mode de règlement.
Bon à savoir
Vous pouvez tenir votre livre des recettes et votre registre des achats sur un tableur informatique tel qu’Excel. Pour une saisie plus rapide et plus sûre, vous pouvez aussi recourir à un logiciel comptable adapté aux besoins des micro-entrepreneurs.
La déclaration de chiffre d’affaires
Chaque mois, vous devez aussi effectuer une déclaration de votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Le montant à renseigner correspond au total des recettes encaissées au cours de la période.
Bon à savoir
Vous pouvez aussi choisir de n’effectuer qu’une déclaration de chiffre d’affaires par trimestre. Cette possibilité vous est proposée au moment de la création de votre micro-entreprise.
👉 Le montant renseigné sert ensuite de base au calcul des cotisations sociales. Vous devez les régler auprès de l’URSSAF, dans le mois qui suit la période déclarée.
Pour les entreprises au régime réel
Si vous relevez d’un régime réel, vous devez obligatoirement tenir une comptabilité d’engagement.
Bon à savoir
Une comptabilité d’engagement doit inclure les dettes et les créances de l’entreprise. Vous pouvez vous contenter de les enregistrer seulement en fin d’exercice, sauf si vous êtes soumis au régime réel normal.
➡️ Dans les faits, vous devez établir des comptes annuels et tenir à jour certains registres obligatoires.
Au régime réel, vous devez préparer les documents suivants, a minima :
Checklist
Un bilan.
Un compte de résultat.
Un livre-journal.
Un grand livre.
Les comptes annuels
Plusieurs présentations existent pour les comptes annuels. En tant que petite entreprise, vous pouvez utiliser la présentation simplifiée.
👉 Dans tous les cas, vos états financiers se composent de deux à trois documents :
Le bilan comptable dresse un portrait de la situation du patrimoine de votre société, grâce à deux colonnes. L’actif inclut les immobilisations, les créances et la trésorerie. Le passif comprend les capitaux propres et les dettes.
Bon à savoir
Les immobilisations correspondent aux biens qui servent de manière durable à l’activité. Ils incluent par exemple des machines, des véhicules ou des équipements informatiques. Comptablement, vous devez étaler le poids de leur achat sur plusieurs années, en enregistrant des amortissements.
Le compte de résultat permet de calculer le résultat net de l’entreprise. Pour cela, il fait la différence entre les produits et les charges de l’exercice.
Bon à savoir
Les produits correspondent essentiellement au chiffre d’affaires. Les charges incluent les achats et les autres coûts supportés par l’entreprise.
L’annexe comptable présente une succession d’informations normées. Elle permet une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.
Bon à savoir
Vous n’êtes tenu d’établir une annexe que si vous dépassez deux des trois seuils suivants :
450 000 euros de total de bilan ;
900 000 euros de chiffre d’affaires ;
10 salariés.
Les registres obligatoires
En plus des comptes annuels, vous devez tenir à jour deux registres.
Le livre-journal présente l’ensemble des mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise de manière chronologique.
Le grand livre reprend les écritures du livre-journal, ventilées selon le plan de comptes utilisé.
Bon à savoir
Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis 2016.
Néanmoins, si vous dirigez une entreprise commerciale, vous devez établir un inventaire annuel. Il dresse une photographie de l’état des stocks en fin d’exercice, en précisant les quantités détenues pour chaque référence.
Pour les entreprises au régime de la déclaration contrôlée
Pour rappel, la déclaration contrôlée concerne les entreprises qui relèvent des BNC, et qui n’ont pas le droit au régime micro.
💡 Si vous y êtes soumis, vous bénéficiez d’obligations allégées. Vous devez néanmoins tenir une comptabilité de trésorerie.
Bon à savoir
Dans le cadre d’une comptabilité de trésorerie, vous n’enregistrez que vos encaissements et vos décaissements. Vous n’avez pas besoin d’évaluer vos créances et vos dettes.
➡️ Ainsi, vous devez :
tenir un livre-journal des recettes et des dépenses ;
mettre à jour un registre des immobilisations et des amortissements ;
préparer un compte de résultat simplifié, grâce à la déclaration fiscale n° 2035.
Bon à savoir
Vous pouvez opter pour une comptabilité d’engagement si vous souhaitez optimiser la gestion de votre entreprise. Dans ce cas, vous serez soumis aux mêmes obligations comptables que les sociétés qui relèvent d’un régime réel.
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Quelles sont les obligations comptables communes à toutes les entreprises ?
Certaines obligations comptables concernent toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur régime fiscal.
Facturer ses ventes
L’obligation de facturation concerne tous les professionnels.
Obligations générales liées à la facturation
Vous devez émettre une facture pour toutes les ventes que vous réalisez, et la transmettre à vos clients.
Bon à savoir
Vos factures doivent intégrer l’ensemble des mentions obligatoires en vigueur.
💡 Des règles spécifiques s’appliquent pour la facturation des particuliers. Sous certaines conditions, vous pouvez en être dispensé. En revanche, vous devez impérativement transmettre un justificatif à votre client s’il en fait la demande.
Règles relatives à la TVA
Vos factures doivent être soumises à TVA, à moins que vous ne bénéficiiez du régime de la franchise en base. Ce dispositif peut aussi bien profiter aux sociétés qu’aux entrepreneurs individuels. Vous devez néanmoins respecter certains seuils, dont le montant est réévalué au 1er janvier 2025.
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Nature de l’activité |
Type de seuil |
Plafond 2025 |
|---|---|---|
|
Ventes de marchandises |
Seuil de base |
85 000 € |
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Seuil majoré |
93 500 € |
|
|
Prestations de services |
Seuil de base |
37 500 € |
|
Seuil majoré |
41 250 € |
👉 Le dépassement de ces plafonds de recettes entraîne les conséquences suivantes.
Si votre chiffre d’affaires excède le seuil de base, vous serez assujetti à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
S’il franchit le seuil majoré, vous devenez redevable dès le jour du dépassement.
Attention
La loi ne se contente pas de fixer de nouveaux seuils de franchise de TVA pour 2025. Elle a aussi modifié leur fonctionnement. Ainsi, vous n’avez désormais plus droit à une période de tolérance, et le dépassement des seuils entraîne automatiquement votre assujettissement.
Conserver ses documents comptables
Toutes les entreprises sont tenues de conserver leurs documents comptables pendant 10 ans, quel que soit leur régime fiscal. Les pièces concernées incluent notamment :
les factures clients et fournisseurs ;
les bons de commande et de livraison émis et reçus ;
les justificatifs bancaires (relevés de comptes, remises de chèques, etc.) ;
les livres comptables et les comptes annuels.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations comptables ?
Vous vous exposez à diverses sanctions si vous ne vous conformez pas aux obligations comptables des entreprises. Vous encourez notamment :
jusqu’à 375 000 € pour des manquements aux règles de facturation ;
jusqu’à 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement pour la tenue d’une comptabilité fictive ou inexacte ;
jusqu’à 10 000 € en cas de non-respect de la durée légale de conservation des documents comptables.
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