Tout savoir sur la TVA lors de facturation d’un client à l’étranger

Quelles sont les règles de facturation de la TVA à un client étranger ?

Des règles particulières s’appliquent pour la facturation de la TVA à un client étranger depuis la France. Elles diffèrent selon le pays d’établissement de l’acheteur. On distingue deux régimes :

• La TVA intracommunautaire, pour les ventes effectuées auprès d’un autre pays de l’Union européenne (UE) ; 🇪🇺

• La TVA à l’exportation pour les transactions avec des acheteurs non européens. 🌍

➡️ Pour émettre une facture conforme, vous devez commencer par identifier le régime applicable à votre opération.

Comment facturer la TVA pour un client européen ?

Dans ce cadre, les principes de la TVA intracommunautaire s’appliquent à vos échanges commerciaux.

Principe de l’autoliquidation pour les clients professionnels

Pour une vente à un client professionnel établi dans l’UE, vous n’avez pas besoin d’inclure de TVA sur votre facture. Vous pouvez aussi utiliser un taux de 0 %.

💡 Pour ces opérations, le principe de l’autoliquidation s’applique. L’acheteur doit lui-même calculer la TVA qui porte sur la transaction, puis la déclarer auprès des autorités fiscales de son pays.

Vous devez toutefois compléter une Déclaration Européenne des Services (DES). Ce document vous permet d’informer l’administration du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé auprès de clients professionnels établis dans d’autres pays de l’UE. Vous devez le transmettre au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la facturation.

Mentions obligatoires pour la facturation de la TVA à un client étranger (UE)

Dans le cadre d’une vente à un client européen, vous devez intégrer un certain nombre d’informations sur votre facture.

• Votre numéro de TVA intracommunautaire.

• Le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur.

• La mention : « Autoliquidation de la TVA », ou « Reverse charge of VAT » en anglais.

N’oubliez pas non plus d’inclure les mentions obligatoires habituelles pour une facture émise en France.

Spécificités liées aux ventes à des particuliers européens

Dans le cadre d’une transaction BtoC, votre client n’est pas assujetti à la TVA. Le mécanisme de l’autoliquidation ne peut donc pas fonctionner, et il vous revient de collecter la TVA. Vous devez alors inclure cette taxe sur votre facture, au taux en vigueur en France.

💡 Des modalités spécifiques concernent les opérations de vente à distance à des consommateurs finaux. Les règles d’imposition dépendent du chiffre d’affaires annuel réalisé pour ce type de transactions.

• En dessous de 10 000 €, vous appliquez la TVA française ;

• Au-delà de 10 000 €, vous devez utiliser le taux de TVA du pays de destination.

Comment facturer la TVA pour un client hors Europe ?

Les ventes réalisées auprès d’un client non européen sont considérées comme des exportations au regard de la TVA. Ces opérations ne sont jamais imposables en France.

👉 En pratique, vous pouvez vous contenter d’indiquer les prix hors taxes sur vos factures. Vous devez toutefois y inclure l’une des mentions suivantes :

• « TVA non applicable — Article 259-1 du CGI » pour les prestations de services.

• « TVA non applicable — Article 262-1 du CGI » pour les ventes de biens.

🇬🇧 Si vous établissez vos documents commerciaux en anglais, vous pouvez utiliser les formulations suivantes.

• « VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) ».

• « VAT not applicable according to article 262-1 of the French Tax General Code (CGI) ».

💡 Pour un client basé en dehors de l’UE, vous n’avez pas besoin de demander ni de fournir un numéro de TVA intracommunautaire.

Quels sont les pays concernés par la TVA intracommunautaire ?

Une opération constitue une vente intracommunautaire si votre client est établi dans l’un des 27 États membres de l’Union européenne.

Bien que membres de l’Espace économique européen, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein ne sont pas concernés par le régime de la TVA intracommunautaire. Il en est de même pour la Suisse et pour le Royaume-Uni.

Exemples de facture pour un client étranger

Voici un exemple de facture pour un partenaire commercial étranger établi dans l’Union européenne. Vous pouvez vous en inspirer en y intégrant les spécificités de votre transaction.

Téléchargez un exemple de facture client de l'U.E

Téléchargez un exemple de facture client de l'U.E

Voici un second exemple respectant les règles de facturation de la TVA pour un client étranger établi en dehors de l’Union européenne.

Téléchargez un exemple de facture client hors U.E

Téléchargez un exemple de facture client hors U.E

Comment facturer des clients internationaux en tant que freelance ?

Des règles spécifiques s’appliquent en matière de TVA pour les micro-entrepreneurs.

Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base, vous profitez d’une exonération de TVA. Autrement dit, vous n’avez pas besoin de facturer cette taxe, que votre acheteur soit établi en France ou à l’étranger.

➡️ Vous pouvez donc vous contenter d’inclure la mention habituelle sur votre facture de micro-entrepreneur : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Néanmoins, vous devez vous conformer à certaines obligations pour vos ventes à des clients européens :

• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, en le demandant auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ;

• Reporter cet identifiant sur chacune de vos factures intra européennes ;

• Compléter et transmettre une déclaration européenne des services (DES), dans les mêmes délais que les autres assujettis.

💡 Si votre micro-entreprise est soumise à un autre régime de TVA, vous devez vous conformer aux mêmes obligations que les sociétés.

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