Sous quelles circonstances un entrepreneur individuel peut-il être engagé dans une procédure de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire marque la fin définitive de l'activité de l'entreprise individuelle, entraînant sa cessation d'activité.
L'EI peut être soumise à une procédure de liquidation judiciaire lorsqu'elle est en situation de cessation des paiements, c'est-à-dire :
quand les actifs disponibles du patrimoine professionnel du dirigeant de l'EI ne sont pas suffisants pour couvrir les dettes exigibles contractées dans le cadre de son activité professionnelle ;
et si le redressement de l'entrepreneur est clairement impossible.
💡 Le travailleur indépendant, qu'il exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, est limité à un seul patrimoine professionnel. ➡️ Si une procédure de liquidation judiciaire est déjà ouverte pour les dettes liées à son patrimoine professionnel, il ne peut donc pas faire l'objet d'une nouvelle procédure. Il peut toutefois être autorisé, sous certaines conditions, à établir un nouveau patrimoine professionnel.
Bon à savoir
Quand une EI en difficulté financière se trouve engagée dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la rémunération des employés de l'EI est protégé par la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est assurée par l'Assurance de garantie des salaires (AGS), dont le financement repose sur une cotisation patronale obligatoire.
L'entrepreneur individuel en difficulté bénéficie-t-il de mesures spéciales ?
La procédure de liquidation judiciaire a été adaptée pour distinguer entre le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel, dès la création de l'EI.
Dans ce cadre, le tribunal compétent, qu'il soit commercial ou judiciaire, peut ouvrir une procédure indépendamment du patrimoine du travailleur en difficulté. Le tribunal évalue à la fois la situation du patrimoine professionnel et celle du patrimoine personnel de l'entrepreneur.
Selon les circonstances, les scénarios suivants se présentent :
Si les conditions requises pour déclarer une liquidation judiciaire ne sont remplies que pour le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire spécifiquement pour ce patrimoine professionnel. Seul le patrimoine lié à l'entreprise sera concerné par la procédure de liquidation.
Si les conditions requises concernent à la fois une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire qui englobera l'ensemble du patrimoine. Une seule procédure sera donc engagée pour traiter l'ensemble des actifs et des dettes de l'entrepreneur (professionnels et personnels).
Si l'entrepreneur individuel a clairement séparé son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel de manière stricte, alors la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal ne concernera que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Les difficultés liées au patrimoine personnel seront alors traitées par la commission de surendettement.
Attention
Un commerçant peut être soumis à une liquidation judiciaire même après sa radiation, dès lors qu'au moins une partie de son passif (dettes déduites des ressources de l'entreprise ou ressources financières immobilisées) est d'origine professionnelle.
Comment se passe la liquidation judiciaire de l'EI ?
📜 Pour solliciter l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant d'entreprise doit remplir le formulaire 10530 de déclaration de cessation des paiements. Ensuite, il doit le déposer auprès du tribunal compétent correspondant à l'activité et au lieu de l'entreprise.
Le tribunal vérifie l'éligibilité de l'entrepreneur individuel à la liquidation judiciaire ainsi qu'à la procédure de surendettement. S'il est établi que les critères sont satisfaits, une procédure de liquidation judiciaire est enclenchée, prenant en compte à la fois les dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.
Si les dettes sont exclusivement issues du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal, avec le consentement de l'entrepreneur, ne prononce pas l'ouverture de liquidation judiciaire. Il le réfère à la commission de surendettement.
Bon à savoir
La liquidation judiciaire peut être décidée pendant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Qui peut demander une ouverture de liquidation judiciaire d'EI ?
Lorsque aucune procédure de conciliation n'est en cours, la possibilité d'entamer la liquidation peut être demandée par l'un des intervenants suivants :
Tout héritier d'un entrepreneur individuel.
Un créancier : personne à qui l'EI (ou ex-EIRL) en difficulté doit de l'argent ou une prestation.
Le Procureur de la République : ce magistrat occupe la fonction de chef du parquet ou ministère public. Il reçoit les plaintes et les signalements, supervise les enquêtes, prend des décisions quant aux poursuites et veille à l'application de la loi.
Bon à savoir
Dans le cas du décès de l'entrepreneur individuel en cessation de paiements concernant la partie professionnelle de son patrimoine, le tribunal peut être saisi dans un délai d'un an à partir de la date du décès.
Quels impacts pour le dirigeant de l'EI en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise. Le dirigeant est démis de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.
L'entrepreneur individuel n'est plus autorisé à administrer ni à disposer des biens qui composent son patrimoine professionnel. Dès l'ouverture de la liquidation judiciaire, il lui est interdit de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction reste en vigueur jusqu'à la clôture de la liquidation.
Le maintien de l'activité peut néanmoins être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois, dans les situations suivantes :
Dans le cas où une cession totale ou partielle de l'entreprise peut être envisagée.
Quand l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.
Dans ces deux situations, le tribunal nomme un administrateur judiciaire chargé de gérer l'entreprise.
Attention
Lorsqu'un entrepreneur individuel fait face à une procédure de liquidation judiciaire, il peut entreprendre une nouvelle activité professionnelle. Il peut ainsi constituer un nouveau patrimoine professionnel qui n'est pas affecté par la procédure de liquidation en cours. Toutefois, cette option n'est pas envisageable s'il a fait l'objet :
d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
ou d'une clôture d'un rétablissement professionnel au cours des 5 dernières années.
Bon à savoir
La liquidation judiciaire peut avoir des conséquences sur les obligations fiscales et l'imposition de l'entreprise individuelle. En outre, l'entrepreneur doit s'assurer d'être à jour sur le paiement des charges de l'EI.
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