Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SAS ?

SAS Avantages / inconvénients en un clin d’oeil

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Les 4 avantages de la SAS

La SAS (société par actions simplifiée) est le statut juridique de société le plus choisi par les créateurs d’entreprise français en 2022. Cette forme de société commerciale par actions présente de nombreux points forts.

La liberté de fonctionnement

Les articles L 227-1 et suivants du Code de commerce renvoient largement aux règles de la SA (société anonyme), sauf pour les dispositions incompatibles. En réalité, la loi confère à la SAS une grande liberté d’organisation, son principal avantage.

Par exemple, seul le président de SAS est obligatoire pour représenter la société vis-à-vis des tiers. Logique car il est responsable civilement et pénalement des fautes de gestion commises dans l’exercice de son mandat. Mais il est possible de lui adjoindre un ou plusieurs directeurs généraux, un conseil de surveillance, un conseil d’administration, etc.

En outre, le président peut lui-même être une société ! Elle sera alors représentée par son propre dirigeant. C’est idéal pour créer des holdings ou des groupes de sociétés.

Autre exemple, les modalités de convocation des assemblées générales d’associés sont organisées par les statuts en toute liberté. De la même manière, les statuts de la SAS fixent les conditions de quorum et de majorité, à l’exclusion de quelques décisions importantes qui nécessitent l’unanimité des associés.

Ultime exemple, les associés peuvent créer des catégories d’actions associées à des droits de vote spécifiques (droit de veto, droit de vote double, etc.). Un point très pratique lors de l’arrivée d’investisseurs aux côtés des associés fondateurs opérationnels.

Le régime social des dirigeants

Le président d’une SAS est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale.

En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due 😄. Attention, pas de cotisation signifie pas de protection sociale, pas de remboursement de ses frais de santé, pas d’allocations familiales, pas de cotisation retraite, etc.

Si le président bénéficie d’une couverture sociale par ailleurs (retraité, salarié d’une autre entreprise, etc.), il peut être intéressant d’économiser des charges sociales.

La couverture sociale du dirigeant de SAS est similaire à celle d’un salarié, à l’exception du risque chômage qui n’est pas couvert. Toutefois, le président de SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail et ainsi cotiser pour le chômage. Cette possibilité est soumise à conditions, notamment un réel lien de subordination et l’exercice d’une mission différente de celles de président. Sinon, le président de SAS peut aussi souscrire une assurance chômage privée.

La possibilité d’ouverture du capital social

Le statut de SAS offre également une liberté au niveau du montant et des apports du capital social.

Le montant du capital social est libre, à partir de 1€. Le capital social peut être fixe ou variable, ce qui facilite les augmentations de capital sans aucune formalité.

Les associés organisent, comme bon leur semble, les modalités d’arrivée de nouveaux associés ou leurs modalités de départ. Ainsi, ils peuvent conserver le contrôle total de la SAS ou, au contraire, l’ouvrir à certains investisseurs (qui sauront renégocier les statuts lors de leur arrivée…).

Il est ainsi possible d’ajouter de nombreuses clauses dans les statuts de SAS :

• une clause d’inaliénabilité des actions (pendant une durée maximum de 10 ans, les associés ne peuvent céder leurs parts) ;

• un droit de préemption qui offre la possibilité d’acquérir en premier tout action mise en vente ;

• une clause d'exclusion, une sanction à l’encontre d’un associé, qui est alors contraint de céder ses actions ;

• une clause d’agrément qui permet aux associés de valider l’acquéreur des actions choisi par le cédant.

Le choix de la fiscalité

L’imposition des SAS offre ici encore des marges de manœuvre. La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Logique 😃

Pendant les 5 premières années de son existence, elle peut opter pour la soumission des bénéfices et des pertes à l’impôt sur le revenu de ses associés. La SAS à l’IR est alors transparente sur le plan fiscal et le résultat positif ou négatif de la société remonte directement dans les revenus des associés, à proportion de leur détention.

Cette option est toutefois éphémère avec une durée maximale de 5 ans. Un déficit peut alors s’imputer sur les revenus du foyer fiscal des associés. Bien pratique surtout pendant les premières années !

Autre avantage fiscal de la SAS : les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Enfin, les cessions d’actions donnent prise à un droit d’enregistrement de 0,1 %.

Et encore quelques avantages non spécifiques à la SAS

La société par actions simplifiée offre aussi quelques avantages, qu’elle n’est pas la seule à proposer. Toutefois, il est important de ne pas les oublier comme la responsabilité limitée aux apports des associés.

Quelques inconvénients de la SAS

L’obligation de bien rédiger les statuts de SAS

Contrepartie évidente de la liberté accordée aux statuts, les associés de la SAS doivent être attentifs à leur rédaction. Plus qu’un inconvénient, c’est un point de vigilance !

Quel que soit le statut juridique, s’associer dans la création d’entreprise requiert une vigilance sur toutes les situations possibles : croissance rapide de l’entreprise, échec rapide et liquidation de la SAS, départ d’un associé fondateur, arrivée de nouveaux associés, etc.

Même s’il est possible de trouver des modèles de statuts sur le web, c’est rarement suffisant lors de la création d’une SAS. La personnalisation offerte aux associés impose une réflexion avec un professionnel du droit.

Faut-il tout inclure dans les statuts de SAS, qui sont publiés ? Faut-il prévoir un pacte d’associés en complément ? Que se passe-t-il si… A vous de compléter cette phrase avec de nombreuses possibilités et de répondre dans les statuts 😁

Les cotisations sociales élevées

Un président assimilé salarié, c’est bien mais cela coûte cher ! En effet, le président qui se rémunère au titre de son mandat social paie des cotisations sociales plus élevées que celles des dirigeants considérés comme travailleurs non salariés (TNS). Elles varient en fonction du niveau de rémunération entre 38 et 80 % du salaire net versé.

L’idée est donc de verser une rémunération minime mais suffisante pour bénéficier d’une couverture sociale correcte. Au niveau fiscal, le président bénéficie de l’abattement de 10 % au titre des frais professionnels (sauf option pour la déclaration au réel des frais). Les avantages en nature comme le logement, la voiture, les actions gratuites, etc. sont à réintégrer dans le revenu imposable.

L’objectif consiste à optimiser sa rémunération avec le versement de dividendes (qui implique que la SAS réalise des bénéfices 😉).

L’interdiction d’émettre des actions cotées

Une SAS ne peut être cotée en bourse. Plus précisément, elle ne peut émettre des titres sur un marché réglementé.