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Comment créer sa SAS facilement ?

5 min. de lecture
Mis à jour le 12 Février 2024
Statut juridique SAS choix guide
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En résumé

  • La création d’une SAS nécessite son immatriculation officielle, comme toute société. Les démarches ont évolué en 2023 avec la mise en place du guichet unique.

  • Les démarches de création de SAS sont simples mais rigoureuses. En suivant les étapes décrites ci-dessous, tout peut se faire en ligne et sans souci.

  • Le point clé de la création concerne la rédaction des statuts de SAS. La loi donne une grande liberté aux associés qu’il faut bien organiser dans les textes fondateurs de la société.

Infographie étapes pour créer une SAS

#1 Rédiger les statuts de la SAS

La SAS (société par actions simplifiée) dispose de très peu de règles légales concernant son fonctionnement. Le Code de commerce renvoie ainsi aux statuts et aux associés pour organiser tout ou presque. C’est sans doute la raison du succès de ce statut juridique souple.

Pourquoi les statuts de SAS sont importants ?

Conséquence de cette liberté, la rédaction des statuts est primordiale ! Prendre un modèle de statuts en ligne ne suffit pas. En réalité, les associés doivent prendre tout le temps nécessaire pour poser chaque question clé de l’entreprise et rédiger la façon de procéder.

Les statuts de la SAS sont donc bien plus qu’un document standard qu’on publie et qu’on range dans un coffre. C’est l’ADN du fonctionnement d’une SAS.

Les statuts de la SAS définissent :

  • les règles de fonctionnement de la société ;

  • les éléments constitutifs, sa carte d’identité de la SAS : dénomination sociale, capital social, siège, etc. ;

  • les règles de transmission ;

  • le règlement des conflits ;

  • les possibilités de transformation.

Comment rédiger les statuts lors de la création d’une SAS ?

Pour rédiger les statuts, vous avez plusieurs possibilités :

  • Rédiger les statuts vous-même grâce à un modèle de statuts. De nombreux modèles gratuits ou payants existent en ligne. Certains sont de qualité et offrent tout un panel de clauses à personnaliser ou à insérer / supprimer… Encore faut-il bien comprendre les enjeux de chaque clause

  • Rédiger les statuts de SAS avec un professionnel de la création d’entreprise. Un avocat, un expert-comptable, un notaire, un juriste de la CCI (chambre de commerce et d’industrie), un investisseur aguerri, etc. Sans doute la meilleure façon d’agir si votre connaissance des termes juridiques est mince.

Bon à savoir

Les statuts de SAS sont obligatoirement établis par acte authentique devant notaire en cas d’apport au capital social d’un bien immobilier. Cet apport immobilier est alors soumis à publicité foncière.

Les mentions obligatoires des statuts de SAS

Les statuts de la SAS comportent a minima les informations suivantes :

  • dénomination sociale ;

  • siège social ;

  • objet social ;

  • identité des associés ;

  • identité du premier président ;

  • montant du capital social et ses caractéristiques (fixe ou variable, libéré ou non) ;

  • forme des décisions ;

  • répartition du résultat et constitution des réserves.

La société par actions simplifiée est évolutive. Il est donc nécessaire d’anticiper le départ et l’arrivée de nouveaux associés. Pour cela, indiquez des clauses d’agrément, de cession, de préemption.

La nomination du premier président de SAS est impérative dans les statuts. Ces derniers doivent également organiser la durée de son mandat, sa rémunération, les modalités de nomination des futurs dirigeants de SAS et de leur révocation.

Bon à savoir

La SAS peut prévoir l’inaliénabilité du capital social pendant une période légalement limitée à 10 ans. Ainsi, son capital est fermé et les associés sont bloqués pendant un temps donné. Une clause à manier avec précaution 😉

#2 Domicilier la SAS

Ici encore, la création de la société profite d’une grande liberté.

Le siège social peut s’établir :

  • au domicile du président ;

  • dans un local commercial, lieu d’exploitation de l’activité (avec un bail ou un titre de propriété) ;

  • auprès d’une entreprise de domiciliation ou d’une pépinière d’entreprises.

Quel que soit le choix initial, anticipez un déménagement dans les statuts. Une clause de transfert du siège social par décision du président évite des frais de modification de société supplémentaires.

#3 Ouvrir un compte pro et déposer son capital social

Comme toutes les sociétés, la création de la SAS impose de fournir une attestation de dépôt du capital social.

Le montant du capital social dans une SAS est libre, même si un montant de capital à 1€ peut manquer de sérieux auprès de ses futurs partenaires et clients.

Les associés doivent libérer la moitié du capital social au moment de créer une SAS. Les apports peuvent se faire de différentes manières :

  • des apports en numéraire (des sommes d’argent) ;

  • des apports en nature (immeuble, voiture…).

Les apports en nature peuvent porter sur la pleine propriété, la nue-propriété ou la jouissance du bien. Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur est supérieure à 30 000 € ou si cela représente plus de la moitié du capital social. Sans commissaire aux apports, la valorisation s’effectue sous la responsabilité des associés apporteurs…

Les apports en industrie (savoir-faire, connaissances, etc.) n’entrent pas dans la composition du capital social mais peuvent faire l'objet d'attribution d’actions.

Bon à savoir

Ouvrir un compte professionnel facilite le dépôt du capital social, puis le fonctionnement de l’entreprise. Un compte pro au nom de la société est une obligation légale !

Les fonds constitutifs du capital social sont déposés sur un compte professionnel, au moins pour la moitié. Récupérez l’attestation de dépôt du capital et conservez-la précieusement : c’est un des justificatifs nécessaires pour procéder à l'immatriculation de la SAS.

#4 Publier une annonce légale

Autre formalité indispensable dans la création d’une SAS, comme de toute société : l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Le but est d’informer les tiers de l’existence de votre société par actions simplifiée.

Cette formalité s’effectue en ligne et constitue un des principaux coûts dans la procédure de création (en dehors de la rédaction des statuts par un pro). L’avis de constitution coûte environ 138 € en France métropolitaine, mais peut varier selon les départements.

Vous récupérez immédiatement l’attestation de parution, une autre pièce justificative indispensable.

#5 Établir la liste des bénéficiaires effectifs

Cette étape de création de SAS est récente. La loi Sapin II de 2016 instaure une nouvelle obligation pour les sociétés. L’objectif est d’identifier les personnes qui détiennent le contrôle réel des structures.

Un bénéficiaire effectif désigne toute personne, physique ou morale, qui détient directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

À défaut, il s’agit de la personne qui exerce le contrôle sur les organes de gestion et de direction de la SAS.

Cette formalité est payante (environ 20 €) et est obligatoire lors du dépôt de dossier de création de la SAS.

Checklist

Avez-vous tous les éléments pour créer une SAS ?

  • des statuts rédigés et signés par tous les associés ;

  • l’attestation de parution de l’annonce légale ;

  • l’attestation de dépôt du capital social.

#6 Déposer le dossier de création de SAS en ligne

La création de la SAS s’effectue en ligne sur le guichet unique, avec un dossier complet !

Au préalable, vous devez avoir choisi le régime d’imposition de la SAS :

  • SAS à l’IS (impôt sur les sociétés) par défaut,

  • SAS à l’IR (impôt sur le revenu) sur option et pour 5 ans au maximum.

En outre, lors des démarches de création, le guichet unique vous interroge sur le choix du régime de TVA.

En complément des nombreuses questions à compléter en ligne dans le formulaire, la procédure de création d’une SAS impose de fournir tous les justificatifs requis :

  • les éléments de notre checklist ci-dessus ;

  • la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées (attention, si vous êtes le seul associé, vous créez une SASU, la version unipersonnelle de la SAS) ;

  • la déclaration des bénéficiaires effectifs ;

  • la copie du justificatif du siège social (contrat de domiciliation, bail commercial, justificatif de domicile de moins de 3 mois, etc.) ;

  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président de la SAS et des autres dirigeants éventuels ;

  • un justificatif d’identité du président de la SAS (et des autres dirigeants éventuels).

Bon à savoir

Le coût de création d’une SAS comporte des frais de greffe (37,45 €).

Les pièces complémentaires sont variables en fonction de la situation. Lors de la création du dossier sur le site du Guichet unique, un récapitulatif des pièces nécessaires apparaît en fin de parcours, en fonction des réponses apportées.

Ces justificatifs peuvent être :

  • le rapport du commissaire aux apports, en cas d’apport en nature nécessitant son intervention ;

  • l’autorisation d’exercice pour certaines activités réglementées (autorisation de l’autorité de tutelle ou copie du diplôme ou du titre) ;

  • un extrait Kbis si le président de la SAS est une personne morale ;

  • un pouvoir si ce n’est pas le président qui accomplit les démarches de création de la SAS ;

  • une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts ainsi que l’annonce légale afférente.

Bon à savoir

L’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est automatique, si vous remplissez les conditions requises ! Vous n’avez plus à effectuer la demande dans la procédure de création de la SAS.

La procédure de création d’une SAS : 2 points clés

Combien coûte une création de SAS ?

Le coût de création d’une SAS comporte a minima :

  • les frais d’immatriculation au greffe (40 €) ;

  • l’attestation des bénéficiaires actifs (20 € environ) ;

  • la publication au JAL (120 € environ).

Bon à savoir

Pour moins de 200 €, votre société par actions simplifiée existe sur le plan légal.

Toutefois, il est préférable de prévoir un coût supplémentaire de rédaction ou de relecture des statuts par un professionnel (les coûts sont alors très variables de 200 € sur une plateforme à 2 000 € chez un avocat).

Des frais complémentaires sont à prévoir : par exemple, le coût d’une pépinière d’entreprise ou d’une société de domiciliation pour établir le siège social. La protection de vos droits de propriété intellectuelle (marque, dessins et modèles, brevets) sont importants également.

Combien de temps pour créer une SAS ?

La création de la SAS avec ces 6 étapes prend plusieurs jours, voire quelques semaines. Tout dépend de votre point de départ.

L’analyse du dossier de création s’effectue comme auparavant par chaque organisme concerné. Le guichet unique de l’INPI ne fait que centraliser les formalités des entreprises. Ainsi, le greffe peut vous contacter s’il manque une pièce justificative. Les services des impôts peuvent vous poser une question sur le choix du régime fiscal, etc.

Plus votre dossier de création de SAS est complet et précis, plus l'immatriculation de la société sera rapide. Vous éviterez des allers-retours avec les différents organismes.

Ne vous inquiétez pas, en phase de lancement d’une entreprise, vous ne verrez pas le temps passé 😁

Questions fréquentes

Article mis en ligne le 12 Février 2024