Comment créer sa SAS facilement ?

Pourquoi créer une société par actions simplifiée ?

✅ Les avantages de la SAS

• On peut créer une SAS avec seulement 1 € de capital social.

• Elle se distingue par la grande liberté laissée dans la rédaction des statuts. La loi ne réglemente pas beaucoup cette forme juridique (à la différence de la SARL ou de l’EURL), ce qui vous laisse une certaine latitude pour choisir les règles de fonctionnement.

• La SAS offre une protection sociale étendue au président qui possède le statut d’assimilé-salarié (un statut proche de celui d’un salarié classique).

• Côté fiscalité, vous pouvez vous verser des dividendes sans avoir à payer de cotisations sociales.

• La cession d’actions est simplifiée par rapport à une SARL (peu de formalisme, coût faible…).

❌ Les inconvénients de la SAS

• Les charges sociales sont élevées : elles représentent en moyenne 75 % de la rémunération du président de la SAS. Il peut cependant se verser un mélange entre salaire et dividendes afin de faire baisser ces charges.

• Comme toutes les sociétés, créer une SAS implique des formalités de création plus longues et coûteuses que la création d’une entreprise individuelle.

Étape 1 : Rédiger les statuts de la SAS

La SAS (société par actions simplifiée) dispose de très peu de règles légales concernant son fonctionnement. Le Code de commerce renvoie ainsi aux statuts et aux associés pour organiser tout ou presque. C’est sans doute la raison du succès de ce statut juridique !

Conséquence de cette liberté, la rédaction des statuts est primordiale ! Les associés doivent prendre tout le temps nécessaire pour poser chaque point clé du fonctionnement de l’entreprise et établir des règles.Comment rédiger les statuts lors de la création d’une SAS ?

Comment rédiger les statuts de la SAS ?

Pour rédiger les statuts, vous avez plusieurs possibilités :

• Rédiger les statuts vous-même grâce à un modèle de statuts. De nombreux modèles gratuits ou payants existent en ligne. Attention, certains modèles sont parfois erronés et difficiles à utiliser sans explication.

• Rédiger les statuts de SAS avec un professionnel de la création d’entreprise (avocat, expert-comptable, notaire, etc.) C’est sans doute la meilleure façon d’agir si vos connaissances juridiques sont minces.

Les mentions obligatoires des statuts de SAS

Les statuts de la SAS comportent a minima les informations suivantes :

• dénomination sociale ;

• siège social ;

• objet social ;

• identité des associés ;

• identité du premier président ;

• montant du capital social et ses caractéristiques (fixe ou variable, libéré ou non) ;

• forme des décisions ;

• répartition du résultat et constitution des réserves.

La société par actions simplifiée est évolutive. Il est donc nécessaire d’anticiper le départ et l’arrivée de nouveaux associés. Pour cela, indiquez des clauses d’agrément, de cession, de préemption.

Étape 2 : La nomination du président de la SAS

La loi impose la nomination d’un président, personne physique ou personne morale, en SAS.

Vous pouvez également nommer d’autres organes de direction : par exemple, un directeur général ou un directeur général délégué.

Souvent, les statuts organisent la durée du mandat du président, sa rémunération, les modalités de nomination et de révocation, etc.

Il sera en revanche possible de nommer les autres présidents grâce à un acte séparé des statuts afin d’éviter la procédure de modification des statuts (lourde et onéreuse).

Étape 3 : Domicilier la SAS

Ici encore, la création de la société profite d’une grande liberté.

Le siège social d'une SAS peut s’établir :

• au domicile du président ;

• dans un local commercial au lieu d’exploitation de l’activité (avec un bail ou un titre de propriété) ;

• auprès d’une entreprise de domiciliation ou d’une pépinière d’entreprises.

Quel que soit le choix initial, anticipez un déménagement dans les statuts. Une clause de transfert du siège social par décision du président évite des frais de modification de société supplémentaires.

Étape 4 : Déposer les apports en capital social sur le compte pro de la SAS

Comme toutes les sociétés, la création de la SAS impose de fournir une attestation de dépôt du capital social.

Le montant du capital social dans une SAS est libre, même si un montant de capital à 1 € peut manquer de sérieux auprès de ses futurs partenaires et clients.

Les associés doivent libérer la moitié du capital social au moment de créer une SAS. Les apports peuvent se faire de différentes manières :

• des apports en numéraire (des sommes d’argent).

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte pro dans une banque (option la plus fréquente) ou sur un compte bloqué auprès d’un notaire.

• des apports en nature (immeuble, voiture…).

Les apports en nature peuvent porter sur la pleine propriété, la nue-propriété ou la jouissance du bien. Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur est supérieure à 30 000 € ou si cela représente plus de la moitié du capital social.

Sans commissaire aux apports, la valorisation s’effectue sous la responsabilité des associés apporteurs…

• Les apports en industrie (savoir-faire, connaissances, etc.) n’entrent pas dans la composition du capital social mais peuvent faire l'objet d'attribution d’actions.

Les fonds constitutifs du capital social sont déposés sur un compte professionnel, au moins pour la moitié. Récupérez l’attestation de dépôt du capital et conservez-la précieusement : c’est un des justificatifs nécessaires pour procéder à l'immatriculation de la SAS.

Étape 5 : Publier une annonce légale de création de la SAS

Autre formalité de création d’entreprise indispensable dans la création d’une SAS : l’avis de constitution. Ce dernier doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu où se trouve le siège de la société.

Le but est d’informer les tiers de l’existence de votre société par actions simplifiée. Cette formalité s’effectue en ligne.

L’annonce légale de création de la SAS doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable : dénomination sociale, montant du capital social, durée de la société, objet social…

Étape 6 : Établir la liste des bénéficiaires effectifs

La loi Sapin II de 2016 a instauré une nouvelle démarche de création de société obligatoire.

L’objectif est d’identifier les personnes qui détiennent le contrôle réel des structures.

Cette étape de création de SAS est récente. La loi Sapin II de 2016 instaure une nouvelle obligation pour les sociétés. L’objectif est d’identifier les personnes qui détiennent le contrôle réel des structures.

Un bénéficiaire effectif désigne toute personne, physique ou morale, qui détient directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés.

À défaut, il s’agit de la personne qui exerce le contrôle sur les organes de gestion et de direction de la SAS.

Cette formalité est payante (environ 20 €) et est obligatoire lors du dépôt de dossier de création de la SAS.

Étape 7 : Déposer le dossier de création de SAS en ligne

La création de la SAS s’effectue en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI. Depuis 2023, ce site permet de réaliser toutes les démarches de création d’entreprise. Il remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE).

La création de la SAS s’effectue en ligne sur le guichet unique, avec un dossier complet !

Vous devrez remplir le formulaire M0 de création de SAS directement sur le site du guichet unique.

C’est sur ce formulaire que vous indiquerez le régime d’imposition de la SAS :

• SAS à l’IS (impôt sur les sociétés) par défaut ;

• SAS à l’IR (impôt sur le revenu) sur option et pour 5 ans au maximum.

🔎 IR ou IS en SAS ?

La SAS peut opter pour l’IR sous certaines conditions. La SAS à l’IR est généralement une bonne idée en cas de déficit car il est imputable sur les revenus des autres associés. À défaut, l’IS est souvent plus avantageux. N’hésitez pas à creuser ces questions avec un professionnel !

En outre, lors des démarches de création, vous devrez aussi choisir votre régime de TVA.

Joindre les justificatifs nécessaires

👉 En complément du formulaire, la procédure de création d’une SAS impose de fournir tous les justificatifs requis :

• les statuts de la SAS ;

• l’acte de nomination du président de la SAS ;

• la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS ;

• un justificatif de domiciliation de la SAS (contrat de domiciliation, bail commercial, justificatif de domicile de moins de 3 mois, etc.) ;

• l’attestation de parution de l’annonce légale de création ;

• le certificat de dépôt du capital social ;

• la liste des actionnaires de la SAS ;

• une pièce d’identité du président de la SAS ou un extrait Kbis si le président est une personne morale ;

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président ;

• le règlement des frais de greffe.

👉 Les pièces complémentaires sont variables en fonction de la situation. Lors de la création du dossier sur le site du Guichet unique, un récapitulatif des pièces nécessaires apparaît en fin de parcours, en fonction des réponses apportées.

Ces justificatifs peuvent être :

• le rapport du commissaire aux apports, en cas d’apport en nature nécessitant son intervention ;

• l’autorisation d’exercice pour certaines activités réglementées (autorisation de l’autorité de tutelle ou copie du diplôme ou du titre) ;

• un extrait Kbis si le président de la SAS est une personne morale ;

• un pouvoir si ce n’est pas le président qui accomplit les démarches de création de la SAS ;

• une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts ainsi que l’annonce légale afférente.

Combien coûtent les formalités de création de SAS ?

Le coût de création d’une SAS comporte a minima :

• les frais d’immatriculation au greffe (40 €) ;

• l’attestation des bénéficiaires actifs (20 € environ) ;

• la publication au JAL (120 € environ).

Des frais complémentaires peuvent également s’ajouter :

• la domiciliation d’entreprise ;

• la protection de vos droits de propriété intellectuelle (marque, dessins et modèles, brevets) ;

• les assurances professionnelles.

Combien de temps pour créer une SAS ?

La création de la SAS peut prendre plusieurs jours à quelques semaines.

Le guichet unique de l’INPI centralise les formalités des entreprises et transmet la demande de création auprès des organismes intéressés (greffe du tribunal de commerce, URSSAF, services des impôts, etc.).

Plus votre dossier de création de SAS est complet et précis, plus l'immatriculation de la SAS sera rapide. Bien préparer votre dossier vous évitera ainsi des allers-retours avec les différents organismes.

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