Comment rédiger les statuts d'une SAS ?
L’attractivité de la SAS s’explique en grande partie par la liberté et la souplesse de ce statut juridique, par rapport à la société anonyme (SA) ou à la société à responsabilité limitée (SARL).
Cette liberté a un prix : une rédaction minutieuse des statuts de la SAS pour éviter les ennuis… La rédaction des statuts est plus importante pour la SAS, car plusieurs éléments déterminants du fonctionnement sont laissés à l'appréciation des associés. Vous devez avoir toutes ces mentions en tête si vous envisagez de rédiger vos statuts de SAS.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SAS ?
Les statuts constituent la colonne vertébrale de la société. Ce document juridique est donc essentiel pour prévoir et organiser la création, la vie, la transformation et la dissolution de la SAS.
L’article L 210-2 du Code de commerce prévoit les mentions obligatoires communes à toutes les sociétés commerciales. En complément, les statuts de SAS doivent organiser sa liberté, notamment dans le choix de la direction, les règles d'organisation et les modalités de décisions des associés.
Ces mentions obligatoires sont classiques :
l’identification des associés (pour une personne physique : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, situation et régime matrimonial ; pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, capital, siège sociale, SIREN, représentant légal signataire des statuts);
la forme juridique (société par actions simplifiées SAS - prévoir la possibilité de devenir une société unipersonnelle SASU s’il ne reste qu’un associé) ;
la durée de vie de la société (avec un maximum de 99 ans) ;
la dénomination sociale (et le sigle éventuel associé) ;
l’objet social (prévoir un objet précis mais suffisamment large pour éviter une modification des statuts en fonction de l'activité - possibilité d’y ajouter une raison d’être désormais) ;
l’adresse du siège social (prévoir le transfert du siège sur le territoire français par simple décision du président de la SAS, avec ou sans ratification des associés, ou par décision des associés) ;
les apports (préciser leur nature, leur libération, la présence d’un commissaire aux apports, etc.) ;
le montant du capital social (et sa modification avec agrément ou non) ;
les actions (nombre d’actions, valeur, droits attachés, forme, avantages particuliers conférés à certains associés éventuellement, démembrement, actions de préférence, cession libre ou non, droit de préemption ou non) ;
l’organisation des organes de direction (président avec durée mandat et rémunération, directeurs généraux éventuels, comité de direction, etc.);
la forme et les conditions des prises de décisions des associés ;
les dates de l’exercice social ;
l’établissement des comptes annuels (avec ou sans rapport de gestion) ;
l’affectation et la répartition du résultat ;
les modalités de transformation, dissolution, liquidation de la société.
Quelles sont les clauses spécifiques des statuts d'une SAS ?
Plusieurs clauses importantes sont relatives à l’actionnariat de la société. Prévoir les modalités de transmission des actions d’une SAS est essentiel pour éviter tout futur conflit entre associés.
Voici quelques clauses fréquentes dans des statuts de SAS.
Clause d’agrément
Selon l’article L 227-14 du Code de commerce, la cession des actions peut faire l’objet d’un agrément des nouveaux associés par les anciens.
La rédaction des statuts de SAS organisent alors dans le détail toute la procédure d’agrément :
modalités d’information du projet de transfert d’actions ;
délais de réponse ;
modalités de décisions des associés ;
conséquence du rejet d’un agrément ;
sanction de la clause d’agrément : nullité du transfert d’actions.
Bon à savoir
La modification d’une clause d’agrément ne se fait à l’unanimité des associés que si les statuts le requièrent.
Clause de préemption
Un droit de préemption peut permettre aux associés d’acquérir en priorité les actions d’un associé, dont le transfert est prévu initialement au profit d’un tiers.
Ici encore, la procédure d’information des associés est à organiser (données à fournir, délais, format, etc.). Le droit de préemption peut s’aménager avec une clause d’agrément.
Clause d’inaliénabilité
L’article L 227-13 du Code de commerce prévoit la possibilité d’une inaliénabilité des actions pendant une période maximale de 10 ans. La clause des statuts organise les modalités de l’inaliénabilité, les actions concernées, la durée, non-application en cas d’exclusion d’un associé.
Clause d’exclusion
Une clause peut prévoir l’exclusion de plein droit des associés, personnes morales, en procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, les associés peuvent décider d’organiser un vote sur l’exclusion d’un associé dans certaines situations : changement de contrôle de l’associé, violation des statuts de la SAS, délit ou infractions commis par l’associé, concurrence envers la société, etc.
La clause d’exclusion organise alors les modalités du vote d’exclusion et les conséquences relatives à la cession des actions de l’associé exclu.
Création d’actions de préférence
Si les associés décident de créer des actions ordinaires et des actions de préférence, les statuts de la SAS précisent la quantité, la durée et les droits spécifiques accordés aux titulaires d’actions de préférence, ainsi que les modalités de rachat.
Bon à savoir
Envie de garder confidentiel le fonctionnement de votre société ? Les statuts de SAS sont publiés lors de la création ou de la modification de la société. Aussi, très souvent, un pacte d’associés tenu secret vient compléter les règles applicables entre associés.
Qui peut rédiger les statuts d’une SAS ?
Les statuts de SAS peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique, obligatoire si un bien immobilier fait l’objet d’un apport lors de la création de la société. Dans tous les cas, les statuts de SAS se font par écrit !
Les associés rédigent les statuts de leur SAS
En cas d’acte sous seing privé, les associés peuvent rédiger les statuts de la SAS. Pour cela, ils téléchargent notre modèle de statuts de SAS ci-dessus. Ce modèle gratuit sous Word permet de modifier facilement les clauses.
Les associés n’ont plus qu’à compléter les mentions obligatoires au sein des statuts et insérer les clauses personnalisées en fonction de leurs besoins.
Attention
Vous levez des fonds ? Les investisseurs sont habitués à rédiger les statuts de SAS. Des exemples de statuts sont accessibles en fonction de leur précédents investissements. Attention alors à ne pas créer de déséquilibres. Chaque associé doit parfaitement comprendre les enjeux de chaque clause !
Un professionnel rédige les statuts de votre SAS
Vous voulez apporter une grande personnalisation aux statuts ? Vous apportez un immeuble à la société ? Vous n’avez aucune connaissance juridique ? La rédaction sur mesure des statuts de SAS par un professionnel est pour vous.
Dans ce cas, faites appel à un professionnel du droit et de la création d’entreprise, un avocat ou un notaire. Après avoir expliqué les spécificités de votre future société, le professionnel vous fait des propositions d’options de rédaction.
S'il part également d'un modèle de statuts types, il va adapter le modèle, ajouter des mentions et des éléments spécifiques pour parvenir à une personnalisation des statuts. Sa fine connaissance juridique permet d'éviter contresens et clauses illicites.
Bon à savoir
En pratique, les associés adoptent souvent un mix des deux solutions. Ils personnalisent un modèle de statuts de SAS et les font relire et valider par un professionnel du droit !
Combien coûte la rédaction des statuts d'une SAS ?
Si les associés adaptent un exemple de statuts de SAS ou notre modèle de statuts de SAS, le coût est gratuit !
En cas d’intervention d’un professionnel du droit ou d’un notaire, le coût peut atteindre jusqu’à 2 500 € environ. Tout dépend du temps passé pour personnaliser les statuts de la société par actions simplifiées.
Que faire une fois les statuts de la SAS rédigés ?
La rédaction des statuts de la SAS convient à tous les associés ? Il n'ont plus qu’à signer les statuts en plusieurs exemplaires et à opérer la constitution de la SAS.
Les formalités d’immatriculation de la SAS peuvent débuter auprès du guichet unique. La création de la SAS est quasiment finalisée !
Comment modifier les statuts d'une SAS après sa création ?
À tout moment dans la vie d’une société, il est possible de modifier son fonctionnement. La modification des statuts d’une SAS implique plusieurs étapes :
une décision collective des associés, selon les formes requises (en l’absence de clause statutaire, l’unanimité des associés est requise) ;
une publication de la modification dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’un mois ;
les formalités de modification de la SAS auprès du Guichet unique, dans le délai d’un mois avec toutes les pièces justificatives nécessaires en fonction de la modification.
