Quels frais de constitution pour une SAS ?
La SAS (société par actions simplifiée) est avant tout une société. La création d’une SAS implique donc des frais obligatoires liés aux formalités d’immatriculation de la société.
Vous avez réalisé votre business plan, vous avez décidé quel statut juridique adopter, il est temps de vous lancer…en anticipant le coût de création d’une SAS.
Les frais d’immatriculation
Trois frais de création sont obligatoires lors de l’immatriculation d’une SAS :
Les émoluments du greffe du tribunal de commerce que vous versez au guichet unique lors de la réalisation des démarches en ligne. Comptez 37,45 €.
Les dépenses du journal d’annonces légales (JAL) pour la parution d’une annonce de constitution de la SAS. Comptez autour de 230 € en France métropolitaine.
Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), soit 21,41 €.
Les frais d’intervention d’un professionnel de la création d’entreprise
Vous pouvez procéder seul aux formalités de création d’une SAS. La procédure se déroule en ligne sur le site guichet unique des entreprises. Les réponses apportées à chaque ligne du formulaire M0 (repris sur le site) sont importantes et conditionnent la vie de votre entreprise. Le statut de SAS ne présente pas de difficulté majeure et, en cas d’erreur ou d’omission, le greffe reviendra vers vous 😉
Toutefois, pour gagner du temps ou être sûr de procéder rapidement à l'immatriculation de la société, vous pouvez aussi déléguer les formalités à un professionnel : formaliste, avocat, Legal Tech, expert-comptable, etc.
Les frais d’immatriculation ci-dessus sont alors intégrés à la prestation du professionnel sous la forme de débours. Leur tarif de prestation est très variable : de 200 € pour un service en ligne à 3 000 € pour une prestation incluant la rédaction des statuts de la SAS.
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Quelles autres coûts de création d’une SAS prévoir ?
La création d’une SAS comprend d’autres coûts que les seuls frais d'immatriculation.
Le coût de rédaction des statuts de SAS
Parmi les avantages de la SAS, la liberté de fonctionnement prédomine. En contrepartie de cette liberté, la loi renvoie aux statuts le soin d’organiser la vie de la société, de sa création à sa liquidation.
La rédaction des statuts de la SAS, accompagnés parfois d’un pacte d’associés, nécessite une grande attention. Fonctionnement au quotidien, possibilité d’accueillir de nouveaux associés, gestion des difficultés, nomination et rémunération des dirigeants, répartition du capital social, etc.
Prendre un modèle de statuts de SAS en ligne peut suffire… ou pas. L’accompagnement par un professionnel, avocat ou expert-comptable, coûte entre 500 et 3 000 €.
Le coût d’un commissaire aux apports
Par exemple, vous pouvez avoir recours à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature (matériel, machines, etc.) d’une valeur supérieure à 30 000 € ou représentant plus de la moitié du capital social. Le coût du commissaire aux apports varie en fonction du nombre de biens et de leur nature. Plus les biens sont complexes à estimer, plus la mission du commissaire est longue et, donc, chère.
On estime que les honoraires d’un commissaire aux apports oscillent entre 500 et 3 000 € HT.
Bon à savoir
Vous ne souhaitez pas domicilier votre entreprise chez vous ? Faire appel à une entreprise de domiciliation coûte jusqu’à 100 € par mois.
Le coût de protection de la propriété intellectuelle de l’entreprise
Souvent, une entreprise naît de l’idée du créateur. Ainsi, un président de SAS peut vouloir protéger sa création de différentes manières :
par un brevet pour une innovation majeure ;
par les dessins et modèles pour des formes nouvelles ;
par l'enregistrement d’une marque pour le nom ;
par le droit d’auteur pour les créations originales.
Les associés fondateurs peuvent également se tourner vers une enveloppe e-soleau pour donner date certaine à leur création avant de les divulguer à des investisseurs éventuels.
Si certains éléments de protection sont réalisables seul en ligne, la plupart nécessitent une connaissance pointue des processus d’enregistrement de droits de propriété intellectuelle.
L’accompagnement par un avocat spécialisé ou par un conseil en propriété industrielle s’avère souvent indispensable. Les coûts associés dépendent de la nature des droits immatériels à protéger.
Le coût d’ouverture d’un compte bancaire
Le coût d'ouverture d'un compte professionnel pour une société varie en fonction de l'établissement bancaires choisi.
Un compte pro en ligne pour SAS coûte une dizaine d'euros par mois. Un compte bancaire en agence peut parfois coûter plus du double.
Le dépôt du capital social d'une SAS sur un compte bloqué est aussi facturé par les banques et par les notaires. Les frais sont généralement compris entre 150 et 300 € selon les établissements.
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Les coûts de formation : un coût de création de SAS oublié
Une autre charge souvent sous-estimée concerne la formation initiale d’un créateur d'entreprise. Lorsque l’on crée une SAS, de nombreux choix fiscaux, sociaux et comptables sont à opérer. Pour faire les bons choix, une formation s’impose parfois et fait gagner du temps sur la gestion future.
Exemple
Sur l’imposition de la SAS, comment savoir si vous avez intérêt à opter pour une SAS à l’IR (impôt sur le revenu) ou à conserver une société à l’IS (impôt sur les sociétés).
D’autres formations sont facultatives à l’instar du stage de préparation à l'installation (SPI) qui coûte environ 250 €.
Le prix de création d’une SAS apparaît donc comme très variable entre 300 € a minima pour les seuls frais de constitution jusqu’à 5 000 € et plus pour tout prendre en compte, de la formation à l’accompagnement.
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