Comment immatriculer sa SAS ?

Quelle est la procédure d’immatriculation d’une SAS ?

La SAS (société par actions simplifiée) est une société, et même le statut juridique de société le plus choisi en France ! Première conséquence : la création d’une SAS passe par plusieurs formalités d’immatriculation à effectuer dans le bon ordre.

Rédiger les statuts de SAS

Première étape cruciale : rédiger un projet de statuts. On sait que l’un des principaux avantages de la SAS réside dans la liberté de fonctionnement accordé par la loi. Aussi, les associés fondateurs doivent veiller à tout organiser dans les statuts de la SAS.

Ce n’est pas si simple entre les mentions obligatoires et les clauses indispensables pour anticiper les conflits entre associés, l’ouverture du capital, la croissance ou l’échec…

Prendre un modèle de statuts sur le web est rarement la meilleure idée pour bien démarrer 😆 Cette première étape nécessite souvent l’accompagnement d’un professionnel. Ensuite, les formalités d’immatriculation d’une SAS sont relativement simples.

Déposer les fonds sur un compte bancaire

Le capital social d’une SAS démarre à 1€ et peut être :

• un capital social fixe ou variable,

• un capital en numéraire ou en nature,

• totalement ou partiellement libéré (50 % minimum).

Donc vous commencez par effectuer les meilleurs choix pour votre projet ! Si vous envisagez d'accueillir rapidement d’autres associés, l’option du capital variable est à étudier par exemple.

Quelques précisions utiles :

• En cas de libération partielle du capital social, vous disposez de 5 ans pour libérer la seconde moitié du capital.

• En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports est requis si ces apports représentent plus de 50 % du capital social et si la valeur d’un seul bien apporté dépasse 30 000 €.

Une fois le montant et la nature du capital social choisis, les associés déposent les sommes auprès d’une banque (ou d’un notaire) pour obtenir l’attestation de dépôt du capital social.

Nommer les dirigeants

Ici encore, la loi laisse toute liberté aux associés puisque seul un président de SAS est obligatoire. Il peut travailler seul, au sein d’un conseil de surveillance ou avec des directeurs généraux et directeurs généraux délégués.

👉 Le premier président doit apparaître dans les statuts.

Les autres dirigeants peuvent figurer dans les statuts et ils contresignent alors les statuts pour accepter leur mandat. Si leur nomination intervient dans un acte séparé, une copie de l’acte de nomination sera à joindre aux autres documents d'immatriculation de la SAS.

Publier une annonce de création

La publication de la création d’une SAS s’effectue dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité se réalise désormais facilement en ligne. Elle assure la publicité de la création de société auprès du grand public…et constitue le principal coût de création d’une SAS !

L’avis de constitution d’une SAS est précis et réglementé. Ainsi, les mentions obligatoires sont :

• la date de signature des statuts (et leur nature : acte sous seing privé ou acte authentique) ;

• la dénomination sociale (accompagnée le cas échéant du signe et du nom commercial) ;

• le statut juridique SAS ;

• l’adresse du siège social ;

• l’activité principale décrite dans l’objet social ;

• la durée de vie de la SAS ;

• le montant du capital social ;

• les nom, prénom et adresse de chaque dirigeant personne physique et la dénomination sociale, numéro d’immatriculation, adresse et représentant légale pour chaque dirigeant personne morale ;

• la présence de certaines clauses (clause d’agrément) ;

• les coordonnées du commissaire aux comptes, le cas échéant.

Procéder aux formalités d’immatriculation auprès du guichet unique

Créez un compte auprès du guichet unique des entreprises, géré par l’INPI. Ce compte sera utile par la suite pour procéder à toute modification ou liquidation de la SAS.

Suivez les étapes de création d’une personne morale (société). Cela revient à compléter l’ancien formulaire M0 de création de société. Attention, d’infimes modifications existent…

Répondez minutieusement à chaque question : cela conditionne l'acceptation du dossier par le greffe et les différents organismes impliqués.

A ce stade, vous devez choisir :

• l’imposition de la SAS : SAS à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés);

• le régime de TVA : franchise de base, régime réel simplifié ou régime réel normal, etc.

Quels documents pour immatriculer une SAS ?

Il est utile de récapituler les justificatifs indispensables à une procédure d’immatriculation de SAS :

• un exemplaire original des statuts signés ;

• la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux ;

• l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL ;

• le certificat de dépôt des fonds constituant le capital social ;

• preuve de la domiciliation au siège social ;

• justificatif d’identité, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant personne physique et Extrait Kbis et éléments similaires pour le représentant légal pour chaque dirigeant personne morale ;

• déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).

Ajoutons à cela le paiement des frais de greffe 💰

En fonction des spécificités de la SAS, d’autres documents peuvent s'ajouter à cette liste. Par exemple :

• rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature nécessitant son recours ;

• autorisation d'exercer délivrée par l’autorité de tutelle en cas d’activité réglementée ;

• documents relatifs au fond de commerce, en cas d’achat ou de bail, etc.

Gardez en tête que plus votre dossier est précis et complet, moins vous effectuerez d’échanges avec les différents organismes. Votre SAS sera dotée de la personnalité juridique, son acte de naissance, plus rapidement.

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