Tout savoir sur la SAS

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une société commerciale constituée à partir de 2 associés, personnes physiques ou morales.

Si vous êtes seul, vous pouvez vous orienter vers la SASU, la société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est également très pratique pour créer une filiale à 100 %.

La SAS ou la SASU est le statut juridique de société le plus adopté en France ! Ainsi, l’INSEE indique que sur 293 000 sociétés créées en France en 2022, 65 % sont des SAS.

Créée par la loi du 3 janvier 1994, la SAS doit son succès notamment à la liberté de fonctionnement et au régime social du président. Entre société de capitaux et société de personnes, la SAS permet de distinguer le capital de la direction.

Les articles L 227-1 à 227-20 du Code de commerce organisent le fonctionnement de la SAS. Or, en réalité, les textes accordent une grande liberté aux statuts. En contrepartie, les statuts doivent donc être rédigés minutieusement 😁

Une entreprise peut exercer toutes les activités commerciales au sein d’une SAS, y compris les activités réglementées (contrairement à la SARL - société à responsabilité limitée). Seules quelques activités demeurent interdites comme celles relevant des secteurs de l’assurance, des débits de tabac ou de l’épargne.

Vous êtes perdu dans le choix de vos statuts ?

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Quels sont les avantages de la SAS ?

Le principal avantage reconnu à la SAS est sa liberté et sa souplesse. Les statuts organisent très librement les règles de fonctionnement, de prise de décision, de partage des bénéfices et de transmission des actions. Par exemple, le formalisme lié aux prises de décisions des SA n’a pas cours dans une SAS.

Attention, souplesse ne signifie pas absence de règles ! Ainsi, les décisions importantes (augmentation de capital, fusion, dissolution, etc.) doivent être prises de manière collective par les associés. Seule la forme est plus libre que dans les SARL ou les SA.

La SAS offre aussi l’avantage de la crédibilité vis-à-vis de tous les tiers (partenaires, fournisseurs, banques, clients et investisseurs).

Même pour les collaborateurs, le statut de SAS s’avère intéressant : en effet, il est possible de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des dirigeants et des salariés.

N’oublions pas l’avantage lié à la responsabilité limitée aux apports des actionnaires.

Enfin, c’est le statut préféré des investisseurs et des business angels. Vous pourrez donc faire évoluer votre société facilement.

En contrepartie, la création d’une SAS impose des formalités similaires à celles de toute société en France. Ce formalisme implique également un coût de création de SAS variable, selon le recours ou non à des experts.

Surtout, la liberté statutaire impose de rédiger parfaitement vos statuts de SAS. Il est donc essentiel de prévoir un budget pour une rédaction personnalisée des statuts par un professionnel.

Comment créer une SAS ?

Découvrez les points clés de la SAS pour tout comprendre avant de vous lancer.

Les associés de la SAS

La SAS est une société par actions donc ses associés sont actionnaires ! Pourtant, en pratique, on parle souvent des associés de la SAS. Il faut dire que la SAS est une forme hybride, à mi-chemin entre une société de capitaux et une société de personnes.

Il faut entre 2 et un nombre illimité d’actionnaires, personnes physiques et/ou morales. L’actionnaire peut être majeur ou mineur, français ou de nationalité étrangère.

La responsabilité de chacun est limitée au montant de ses apports. Toutefois, en cas de perte, les actionnaires peuvent être tenus au remboursement au-delà de leurs actions, si :

• une clause spécifique du pacte d'actionnaires le prévoit ;

• un actionnaire s'est porté caution ;

• un actionnaire est reconnu président de droit ou de fait.

Chaque actionnaire bénéficie de droits :

• droit d’information et d’alerte ;

• droit de vote lors des décisions collectives ;

• droits financiers, en particulier le droit aux dividendes.

Des statuts spécifiques font varier l'étendue des droits accordés pour l’actionnaire mineur ou pour l’actionnaire minoritaire par exemple. Ces droits sont spécifiés dans les statuts ou bien dans un pacte d’actionnaires, non dévoilé au public. Ces textes peuvent organiser aussi les conditions de cession des actions, de manière très libre.

Le dépôt du capital social de la SAS

Le dépôt du capital social d'une SAS est obligatoire pour créer la société. Aucun montant minimum n'est requis (1 € suffit). La SAS peut fonctionner avec un capital social fixe ou un capital social variable.

Ce capital social se compose :

• d’apports en numéraire : à libérer au moment de la création de la société pour moitié et dans les 5 années suivantes pour l’autre moitié.

• d’apports en nature : biens mobiliers ou immobiliers.

Les apports en industrie n’entrent pas dans la composition du capital social. En échange, l’apporteur reçoit des actions inaliénables.

Le président de la SAS

Comme toute société commerciale, la SAS doit avoir un représentant légal, personne physique ou morale, nommée président. 

Les actionnaires peuvent nommer un dirigeant unique : le président de la SAS. Le premier président est nommé dans les statuts, dès la création. Ensuite, ils peuvent aussi créer des organes collégiaux, des bureaux, des conseils d'administration, des directeurs généraux, etc.

Sans précision de durée dans les statuts, le président est nommé pour une durée illimitée. Son mode de nomination est totalement libre.

Le président de SAS est assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale, s’il est rémunéré. Toutefois, il ne cotisa pas à l’assurance chômage. Sans rémunération, le président ne verse aucune cotisation sociale mais attention, il ne bénéficie d'aucune protection sociale.

Qu'il soit actionnaire ou non, les rémunérations de ses fonctions ont une nature de salaire. Elles relèvent donc de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégories des traitements et salaires, après déduction des frais professionnels forfaitaires ou au réel.

La rédaction des statuts de SAS

La liberté impose une parfaite compréhension de chaque clause des statuts de SAS. En effet, en cas de litige, les juges étudient le contenu des statuts. Inutile de recommander une rédaction minutieuse de ce texte fondateur 😁

Prendre un modèle de statuts de SAS sur le web ne suffit pas. Cela donnera les éléments indispensables basiques. Au-delà, les enjeux de la société prennent vie dans chaque clause :

• conditions d’entrée et de sortie d’un associé (clause d’agrément, clause de préemption, etc.) ;

• modalités de prise des décisions ;

• répartition des pouvoirs entre le président et les actionnaires ;

• règlement des conflits (médiation, tribunal compétent, loi applicable, etc.) ;

• modalités de nomination, de rémunération, de révocation du président de SAS, voire des autres organes de direction.

En outre, les associés peuvent mettre en place un pacte d’associés, qui n’est pas publié, contrairement aux statuts. Cela permet de définir les règles opposables entre eux, de manière confidentielle.

Se faire accompagner par un professionnel de la création d’entreprise est indispensable pour la rédaction des statuts d’une SAS. Ensuite, les formalités d’immatriculation de SAS sont assez simples.

Quelle fiscalité pour la SAS ?

Comme toutes les sociétés commerciales, les bénéfices de la SAS sont imposables au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sous conditions, au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Il existe également 4 options quant au régime de TVA.

L'imposition sur les bénéfices de la SAS

Par défaut, l’imposition d’une SAS relève de l’IS. L’entreprise doit s'acquitter de l'IS sur les bénéfices réalisés lors de chaque exercice comptable.

Depuis début 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % du résultat fiscal des entreprises.

Un taux réduit à 15 % est possible pour les sociétés qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) inférieur à 10 M€ ;

• un capital social entièrement libéré et détenu à plus de 75 % par des personnes physiques (ou une société détenue par des personnes physiques).

Ce taux réduit s'applique pour les 42 500 € de bénéfices. Au-delà, c’est le taux normal de 25 % qui s’impose.

Une SAS à l’IR est possible ! En effet, la société peut opter pour l’IR pendant une période maximale de 5 ans. Quelques conditions à cela :

• exercer une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier) ;

• avoir un effectif inférieur à 50 salariés ;

• réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€ ;

• être dirigée par un associé personne physique.

Le régime de TVA

Pour équilibrer au mieux les flux de TVA dans sa trésorerie, il est possible de choisir entre 4 régimes, sous conditions de seuils :

• La franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA, vous ne la payez pas. Vous ne pourrez donc pas récupérer la TVA sur vos dépenses.

• Le régime réel simplifié : facturée, la TVA est déclarée et payée annuellement.

• Le régime réel de TVA : facturée, la TVA est déclarée et payée tous les mois ou tous les trimestres.

• Le régime mini-réel : permet d’adopter le régime réel de TVA mais d’être imposé sur les bénéfices au régime réel simplifié.

Élaboration des statuts et du pacte d'associés, choix de l'imposition et de la TVA… La constitution d'une SAS implique une solide connaissance de nombreux éléments juridiques, fiscaux, sociaux. N'hésitez pas à consulter un expert.

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