Comparatif des régimes IR et IS de la SAS
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SAS à l’IS |
SAS à l’IR |
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Imposition des bénéfices |
Barème de l’IS en fonction des bénéfices de la société :
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Barème progressif de l’IR applicable à chaque associé |
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Imposition de la rémunération du président associé ou des autres dirigeants associés |
Catégorie traitements et salaires de chaque dirigeant Rémunération déductible du revenu imposable de la SAS |
Pas de déductibilité Rémunération est réintégrée dans les bénéfices taxés directement dans le foyer fiscal du dirigeant |
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Imposition des dividendes |
Dividendes taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de chaque associé |
Dividende = bénéfice Peu importe qu’il soit distribué ou non |
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Cas des déficits |
Déficit reportable sur les exercices suivants et imputables sur les bénéfices futurs |
Déficit non reportable mais imputable sur les autres revenus du foyer fiscal |
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Les conditions de l’option IR en SAS
Rappelons en préambule que l’imposition de la SAS (société par actions simplifiée) relève en principe de l’impôt sur les sociétés.
Parmi les nombreux avantages de la SAS, la possibilité d’opter pour l’IR figure en bonne place.
Pour décider d’activer la possibilité de soumettre ses bénéfices à l’impôt sur le revenu de chaque associé de la SAS, la société doit respecter les conditions rappelées par l’article 239 bis AB du Code général des impôts (CGI) :
exister depuis moins de 5 ans ;
exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier ;
avoir un effectif inférieur à 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires hors taxes annuel (CA HT) ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
donner plus de 50 % des droits de vote à des personnes physiques et plus de 34 % aux dirigeants de l’entreprise (ou aux membres de leurs foyers fiscaux).
En outre, l’ensemble des associés doit être d’accord puisque la décision s’effectue à l’unanimité. La SAS est un statut juridique offrant une grande liberté !
Toutes ces conditions doivent être remplies au moment de la levée de l’option pour l’IR, mais aussi de manière continue pendant les 5 années ultérieures.
Bon à savoir
Si vous privilégiez l’option IR, faites-le dès l’immatriculation de la SAS ou au moment de l’ouverture d’un nouvel exercice comptable. Vous disposez des 3 premiers mois de chaque exercice pour le mettre en œuvre.
Quelles formalités pour actionner l’option à l’IR d’une SAS ?
Tout d’abord, vous rédigez une lettre d’option à l’attention du service des impôts des entreprises (SIE). C’est un service gratuit qui n’engendre aucun coût de création supplémentaire.
Ce courrier doit indiquer :
l’identification précise de la SAS ;
la date d’effet de l’option fiscale ;
la liste détaillée des associés ;
la signature de chacun d’eux.
Puis, une fois l’option acquise, la SAS dépose un état récapitulatif annuel au SIE en lieu et place de sa déclaration de résultats. L’administration fiscale met à votre disposition un modèle. Cela lui permet de recouper facilement le résultat de la SAS et les déclarations de revenus des associés.
Et pour revenir à l’IS ?
La SAS repasse automatique à l’IS au début du 6e exercice, sans aucune formalité !
Toutefois, chaque année, dans les 3 premiers mois de l’exercice, les associés peuvent à nouveau adresser un courrier signé au SIE pour dénoncer l’option.
Bon à savoir
L’option IR n’a pas besoin d’être prévue dans les statuts de la SAS.
Comment fonctionne une SAS à l’IR ?
La SAS fonctionne très normalement 😁. Elle est simplement transparente sur le plan fiscal.
Les bénéfices éventuels remontent à chaque associé, à proportion du nombre d'actions détenues. Les associés ajoutent ces montants à leurs autres revenus au sein de la déclaration d’impôt du foyer fiscal. Le barème progressif par tranches de l’IR s'applique à l’ensemble du revenu imposable.
Il n’existe alors plus de distribution de dividendes. L’imposition est immédiate et totale, y compris si les associés ne reçoivent pas physiquement le résultat de l’entreprise.
Et en cas de déficit, l’associé impute sa part sur ses revenus globaux (sous conditions).
Si l’associé est également président de la SAS ou dirigeant, ses rémunérations viennent s'ajouter aux bénéfices. Le régime social du dirigeant ne change en rien : il reste assimilé salarié. Aussi, en l’absence de rémunération effective, il ne paie aucune cotisation sociale sur le bénéfice distribué. En revanche, les prélèvements sociaux de CSG et CRDS sont dus au taux de 9,2 % (mandat de dirigeant exercé à titre professionnel).
SAS à l’IR ou SAS à l’IS : comment choisir ? Tous les avantages et inconvénients
Une option temporaire
L’option pour l’IR ne peut durer que 5 ans ! C’est le principal inconvénient pour ceux qui bénéficient des conditions d’option. Que l’option pour une imposition au titre des revenus soit prise lors de la création de la SAS ou non, elle n’ira pas au-delà d’une période de 5 exercices légaux. Mais, parfois malheureusement, la liquidation de la SAS intervient dans les 5 premières années.
Une option intéressante en cas de déficit
La SAS à l’IR permet à chaque associé de déduire une partie du déficit, souvent réalisé au cours des premières années de création. Le montant du déficit vient réduire le montant de votre revenu imposable.
Exemple
Votre conjoint perçoit un revenu de 40 000 € et votre société par actions simplifiée accuse un déficit de 10 000 € cette année. Le revenu imposable de votre foyer fiscal sera de 30 000 €.
Des cotisations sociales théoriques
Lever l’option IR pour une SAS entraîne en principe le paiement des cotisations sociales sur les revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou les revenus BNC (bénéfices non commerciaux) distribués.
Or, en pratique, ni l’Urssaf, ni les services des impôts ne se déclarent compétents pour ce recouvrement ! Une affaire à suivre…qui peut aussi générer de mauvaises surprises en matière de rattrapage des années précédentes.
Tout dépend de votre TMI !
Le taux normal d’IS est à 25 % et le taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € pour certaines PME. L’IR est un impôt progressif par tranches. Vous devez donc identifier la dernière tranche, appelée TMI (taux marginal d’imposition), qui figure désormais sur votre avis d’imposition.
Si la TMI est à 30 %, 41 % ou 45 %, l’option pour l’IR n’est sans doute pas souhaitable si la SAS dégage des bénéfices importants. Un calcul en profondeur tenant compte de votre situation (associé et dirigeant ?), des dividendes, des cotisations sociales éventuelles s’impose avec un expert-comptable.
