Qu’est-ce que la domiciliation d’une SAS ?
Dès la création de la SAS, vous devez établir un siège social pour l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la domiciliation d’une SAS. L’adresse choisie est le point de contact officiel avec l’INPI, le service des impôts, vos clients, vos partenaires ou encore vos fournisseurs.
Votre SAS ne peut avoir qu’un seul siège social. Mais vous êtes dans votre droit d’ouvrir un ou plusieurs établissements secondaires selon les besoins de l’activité.
Pourquoi domicilier une SAS ? C’est une obligation légale pour :
immatriculer son entreprise auprès de l’INPI ;
exister légalement ;
recevoir ses courriers professionnels ;
attribuer une nationalité et un cadre juridique précis (réglementation applicable, tribunal compétent, etc.) ;
déterminer la fiscalité à laquelle la société est soumise ;
réaliser un changement d’adresse d’entreprise ;
ouvrir un compte pro SAS.
Le choix de l’adresse de domiciliation d’une SAS doit être pertinent dès la création d’entreprise. C’est cette adresse qui doit figurer sur tous les documents officiels et commerciaux : factures, devis, contrats, cartes de visite, site internet. En étant visible aux yeux de tous, elle va jouer sur l’image et la crédibilité de votre activité.
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Où domicilier une SAS ?
La domiciliation d’une SAS au domicile du président
L’article L.123-11-1 du Code de commerce autorise le président d’une SAS à utiliser son adresse personnelle comme siège social de l’entreprise.
Cette solution de domiciliation de SAS est envisageable, sous conditions :
Vous êtes président de la SAS.
Vous êtes propriétaire du logement, locataire ou hébergé chez un tiers.
L’adresse est votre résidence principale.
Pourquoi choisir cette option ? Sur le plan financier, c’est une solution de domiciliation gratuite. Un atout lors d’une création d’entreprise. Cette solution est privilégiée lorsqu’il n’est pas nécessaire d’investir dans un bureau ou local commercial pour son activité.
Avec une domiciliation à domicile :
aucun loyer supplémentaire n’est à prévoir ;
une partie des charges (électricité, chauffage, etc.) peuvent se déduire du bénéfice imposable de la SAS ;
le courrier de la SAS se réceptionne directement chez soi.
On vous rappelle qu’un associé qui n’a pas la fonction de président ne peut pas domicilier la SAS à son domicile.
Comment s’y domicilier ? Une domiciliation de SAS chez soi est d’autant plus simple et rapide lorsque vous êtes propriétaire du logement. Pour un locataire, il faut informer le propriétaire de votre intention de domiciliation à cette adresse et d’avoir un accord écrit de sa part. De même si vous faites le choix de vous domicilier chez un tiers, une attestation d’hébergement est obligatoire pour l’immatriculation de la SAS.
Bon à savoir
La domiciliation chez soi est, en principe, permanente. Dans certains cas, des clauses ou des règlements peuvent interdire l’exercice d’une activité professionnelle dans un logement. La domiciliation d’entreprise devient alors temporaire (5 ans maximum), et un transfert de siège social sera à anticiper.
Comment le savoir ? Vérifiez les conditions de votre bail de location, le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme locales.
La domiciliation de SAS chez le président est la solution de facilité. Mais convient-elle à votre activité ? L’exposition des informations personnelles est l’un des inconvénients de cette option. Le manque de crédibilité face aux clients, la confusion entre la vie privée et professionnelle ou encore la domiciliation temporaire sont des éléments à prendre en compte.
La domiciliation d’une SAS dans un local professionnel
Vous avez fait le choix d’acheter ou louer un espace dédié à la vente, la présence de salariés, le stockage de marchandises, l’accueil de clients ou un atelier de production ? Établir le siège social à l’adresse de votre local commercial ou professionnel peut être alors pertinent.
Avec votre propre local, vous vous épargnez des contraintes d’une domiciliation au domicile du gérant. Recevoir des clients dans un environnement professionnel et d’aménager l’espace selon les besoins de l’activité sont un plus pour le développement d’une entreprise.
Attention
La domiciliation de SAS dans un local commercial n’est pas une option économique. L’investissement de départ peut être conséquent pour l’acquisition du bien. Les frais ne sont pas à négliger entre le paiement du loyer, les travaux d’aménagement, les frais d’entretien, les frais courants (électricité, eau, Internet, etc.) et la taxe CFE.
Pour contrebalancer ces coûts, il peut être intéressant de choisir le local commercial de manière à bénéficier d’une fiscalité avantageuse : se domicilier dans une commune avec un taux de CFE bas ou en Zone Franche Urbaine (ZFU).
Cette solution de domiciliation est à privilégier si l’activité s’exerce principalement sur place et que vous vous y rendez tous les jours. En effet, il est préférable de gérer l’administratif sur son lieu d’exploitation. Sinon, d’autres alternatives peuvent être plus adaptées et moins coûteuses.
La domiciliation d’une SAS en pépinière d'entreprises
Vous êtes une jeune entreprise en cours de création ou immatriculée depuis moins de 6 mois ? Les pépinières d’entreprises soutiennent les créations d’entreprise. Un hébergement et un accompagnement sur tous les aspects de l’entreprise (formalités administratives, business plan, marketing, etc.) sont proposés aux entrepreneurs.
Comment s’y domicilier ?
Vous soumettez votre projet d’entreprise à la pépinière d’entreprise.
Votre candidature est évaluée par un comité d’agrément.
Vous bénéficiez d’une adresse de domiciliation après approbation de votre projet d’entreprise.
Vous intégrez les locaux de la pépinière sur la durée du contrat.
Domicilier une SAS dans une telle structure permet de bénéficier de locaux professionnels entièrement équipés (bureaux, salles de réunion, accès internet, etc.) et de services partagés :
la gestion du courrier ;
le secrétariat commun ;
l’accueil téléphonique ;
le réseau de partenaires et de financeurs ;
les formations.
Avec la pépinière d’entreprise, vous êtes hébergé durant 3 ans maximum.La domiciliation de SAS n’est alors pas une solution pérenne. Un déménagement, et donc un transfert de votre siège social, doit être anticipé à la fin de votre contrat.
La domiciliation de SAS dans un espace de coworking
Vous fréquentez régulièrement les espaces de coworking ? Dans ces environnements de travail partagé, il est possible d’y domicilier son SAS. C’est une option intéressante pour les entrepreneurs mobiles dans le cadre de leur activité.
Avec une domiciliation dans un espace de coworking, vous partagez les charges de fonctionnement avec d’autres coworkeurs. Vous accédez à l’espace de travail et aux équipements communs (wifi, bureaux, salles de réunion, etc.) quand vous le souhaitez.
Comment s’y domicilier ?
Vérifiez que l’espace de coworking dispose de l’agrément préfectoral pour la domiciliation d’une SAS.
Établissez un contrat avec l’espace de coworking.
Transmettez l’adresse de l’espace de coworking et le contrat signé à l’INPI pour immatriculer la SAS.
La domiciliation d’une SAS via une société de domiciliation
Les sociétés de domiciliation fournissent un large choix d'adresses (dans les quartiers d’affaires, quartiers renommés, etc.) et un service de gestion du courrier professionnel. C’est l’occasion de renforcer l’image de sa société avec une adresse prestigieuse.
Cette option est particulièrement judicieuse pour les sociétés qui n’ont pas besoin d’un bureau physique au quotidien et qui ne souhaitent pas domicilier leur siège chez le président.
Comment s’y domicilier ?
Choisissez la société de domiciliation.
Souscrivez à un abonnement mensuel avec les prestations de votre choix.
Signez le contrat de domiciliation commerciale.
Le point fort d’une société de domiciliation pour une SAS, c’est les prestations complémentaires qu’elle propose. Vous pouvez en effet déléguer vos tâches administratives en confiant la permanence téléphonique, le transfert d’appel, la gestion de l’agenda, la réalisation des formalités administratives, etc.
Vous avez un rendez-vous professionnel ? Louez un bureau mis à disposition par la société de domiciliation de façon ponctuelle. Votre contrat de domiciliation se module en fonction des besoins de votre activité.
Bon à savoir
C’est une option de domiciliation de SAS pas chère ! Pour une simple domiciliation, comptez un abonnement mensuel à partir de 15 €. Il peut atteindre plusieurs centaines d’euros en fonction des services choisis.
Comment déclarer la domiciliation d’une SAS ?
On vous rappelle que la domiciliation d’une SAS est une obligation légale pour immatriculer sa société. Lors de la procédure de création d’entreprise, l’INPI vous demandera certains de justificatifs de domiciliation d’entreprise comme une attestation de domiciliation.
Voici les documents à présenter pour déclarer une adresse de domiciliation de SAS :
|
Mode de domiciliation d’entreprise |
Justificatifs |
|---|---|
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Siège social au domicile du gérant (propriétaire) |
Attestation de domiciliation rédigée par le gérant |
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Justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, d’Internet ou avis d’imposition) |
|
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Siège social au domicile du gérant (locataire) |
Autorisation de domiciliation de l’EURL par le propriétaire |
|
Justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, d’Internet ou quittance de loyer) |
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Siège social au domicile (hébergé par un tiers) |
Attestation de domiciliation rédigée par le gérant |
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Attestation d’hébergement gratuit |
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Justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, d’Internet) |
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Siège social dans un local commercial (propriétaire) |
Titre de propriété |
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Justificatif de jouissance du local au nom de votre entreprise |
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Siège social dans un local commercial (locataire) |
Contrat de bail commercial |
|
Justificatif de jouissance du local au nom de votre entreprise |
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Siège social dans une pépinière d’entreprises |
Certificat de domiciliation |
|
Justificatif de jouissance des locaux au nom de la pépinière |
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Siège social dans une société de domiciliation |
Contrat de domiciliation |
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Siège social dans un espace de coworking |
Contrat de location d’espace de travail |
|
Justificatif de jouissance des locaux au nom de l’espace de coworking |
Comment optimiser sa fiscalité avec une domiciliation de SAS ?
Le lieu de domiciliation d’une SAS impacte sa fiscalité. Avant d’établir votre siège social, il est important d’en mesurer les conséquences.
Le montant de la CFE est déterminé par l’adresse du siège social et le chiffre d’affaires de la SAS. Sachez que chaque commune applique un taux différent. Certains lieux de domiciliation sont particulièrement stratégiques pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
Exemple
Pour une domiciliation à Paris : le taux de CFE est à 16,52 % en 2024 (c’est le plus bas de France).
Pour une domiciliation en zone rurale ou en Zone Franche Urbaine (ZFU) : le taux de CFE est réduit, voire exonéré de façon temporaire.
Combien coûte la domiciliation d’une SAS ?
L’un des derniers éléments qui peut appuyer votre choix est le coût de la domiciliation d’une SAS. La domiciliation chez le président est l’option 100 % gratuite. Mais convient-elle à votre activité ? Toutes les autres solutions de domiciliation d’entreprise engendrent des frais. Laquelle correspond le mieux à votre trésorerie ?
Voici un récapitulatif des coûts de domiciliation d’une SAS :
|
Option |
Fourchette de prix |
Coûts associés |
|---|---|---|
|
Domiciliation chez le président |
Gratuite |
/ |
|
Domiciliation dans un local commercial |
Varie en fonction du prix des loyers |
Paiement du loyer + charges de fonctionnement (énergie, entretien, etc.) |
|
Domiciliation dans un espace de coworking |
100 € à 400 € |
Location de l'espace selon sa taille et la durée d'occupation |
|
Domiciliation dans une pépinière |
100 € à 400 € |
Location de bureau + services (secrétariat, gestion du courrier) |
|
Domiciliation via une société de domiciliation |
Entre 10 à 70 € par mois |
Abonnement mensuel en fonction de l’adresse + les prestations complémentaires choisies |
