Qui peut être président de SAS ?
Le président de la SAS (société par actions simplifiée) est le représentant légal de la société.
C’est le seul organe dirigeant obligatoire dans une SAS. Il doit être nommé avant la création de la société, dans les statuts. On ne peut nommer qu’un seul président de SAS !
⚖️ Les articles L 227-5 et L 227-6 du Code de commerce prévoient que les statuts de SAS organisent librement la direction de la société. Toutefois, vis-à-vis des tiers, la SAS est représentée par un président.
Bon à savoir
La SAS est le statut juridique de société le plus adopté en France. En 2022, près de 2 sociétés sur 3 ont adopté le statut de SAS (ou de SASU, sa déclinaison unipersonnelle).
Le président peut être :
un associé ou non ;
une personne physique ou une personne morale (son propre dirigeant représente alors la SAS).
un majeur ou un mineur émancipé (avec autorisation du tribunal) ou un mineur de plus de 16 ans.
👉 Seule condition, le président doit être capable de diriger et de gérer une entreprise. Il ne peut donc pas :
être sous le coup d’une interdiction de gestion, prononcée par un tribunal ;
être incapable au sens juridique (majeur sous tutelle ou sous curatelle, sauf exceptions) ;
exercer des fonctions incompatibles avec le statut de président de SAS.
Le premier président de la SAS est nommé dans les statuts de la société. Ces derniers précisent aussi la durée de son mandat (sinon il est illimité), les conditions de sa révocation, les conditions de nomination des prochains présidents, leurs pouvoirs, leur rémunération, etc.
En dehors du premier président, la nomination d’un président ne nécessite pas une décision collective des associés ! Par exemple, les statuts peuvent prévoir la nomination par un seul associé ou par un groupe d'associés ou par un tiers 😯
Bon à savoir
Une fois encore, nous insistons donc sur l’importance accordée à la rédaction des statuts lors de la création d’une SAS. N’hésitez pas à prévoir un budget rédaction dans le coût de création de la SAS. C’est vraiment l’élément clé de l’absence de problèmes ultérieurs.
Quel est le rôle du président de SAS ?
Le président de la SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actes courants de la société. C’est la formule consacrée par le Code de commerce pour les représentants légaux des sociétés : “Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.”
Ainsi, le président engage la société vis-à-vis des tiers : fournisseurs, partenaires commerciaux, administrations, etc. Il ne peut invoquer le dépassement de l’objet social. Cela reviendrait à imposer à toute personne de lire les statuts de SAS avant de signer un contrat !
Par exemple, le président peut ouvrir un compte pro de SAS, dès la création de l'entreprise, ou signer un contrat ou encore vérifier les comptes en fin d’année.
Être président d’une société est un mandat social et non pas un contrat de travail.
Bon à savoir
Le président a-t-il tous les pouvoirs ? non, les formalités d’immatriculation de la SAS ou de fermeture de la SAS sont à la charge des associés. Tout comme l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat de l’exercice.
Quelles responsabilités pour le président de SAS ?
Le pouvoir donne des responsabilités !
Responsabilité civile
Le président est responsable personnellement à l'égard des associés et des tiers.
Sa responsabilité civile peut être recherchée dans des actes ou des faits tels que :
infraction à la réglementation applicable aux SAS ;
violation des statuts de la SAS ;
faute de gestion, y compris la négligence ou l’imprudence.
Responsabilité pénale
Un texte doit prévoir une sanction pénale pour engager la responsabilité du président. Voici quelques exemples de mise au cause pénale du président de SAS :
distribution de dividendes fictifs ;
abus de biens sociaux ;
défaut de consultation des associés lorsque les statuts le prévoient ;
présentation d’un bilan inexact pour dissimuler la situation réelle de l'entreprise.
Les autres dirigeants de la SAS
Les statuts peuvent prévoir d’autres mandataires sociaux dans la SAS comme un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. Leur nomination est facultative.
Chacun doit faire l’objet des formalités spécifiques auprès du RNE (registre national des entreprise, ex-RCS registre du commerce et des sociétés). Une publication de leur nomination dans un journal d’annonces légales est aussi nécessaire. L’idée est de rendre public leur mandat social pour informer les tiers de leur capacité à engager la société.
Tout directeur général dispose alors du même régime social et fiscal que celui du président de SAS. Les statuts de la SAS doivent préciser le détail de ses fonctions, de ses pouvoirs, de sa rémunération, de sa révocation, etc.
Bon à savoir
Le président d’une SAS peut aussi exercer ses fonctions au sein d’un organe collégial, comité de direction ou conseil d'administration. Même si le pouvoir d’engagement relève du seul président.
Les statuts doivent organiser tout le fonctionnement de la SAS, y compris de cet organe collégial (nomination et révocation des membres, modalités de vote, etc.).
Quels sont les avantages du président de SAS ?
Véritable chef d’orchestre, le président de SAS est un rôle essentiel et prenant. Est-ce un avantage ou un inconvénient ? Cela peut varier selon la situation de la société…
En pratique, c’est le régime social du président qui constitue le principal avantage comme nous allons le voir ci-dessous. En outre, un avantage fiscal existe depuis 10 ans concernant les dividendes perçus par le président associé de la SAS. Quel que soit le montant, il ne verse aucune cotisation sociale sur les dividendes versés.
La rémunération du président peut être diversifiée, au sein des statuts de SAS :
rémunération fixe,
attribution d’une rémunération variable (en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires réalisé ou de la marge ou du résultat de l’entreprise)
attribution d’actions (stock-options),
avantages en nature.
Quel régime social pour le président de SAS ?
Le président de la SAS bénéficie du statut “assimilé salarié”. Il relève donc du régime général de la Sécurité sociale.
Un régime assimilé salarié
Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération brute réelle, quel que soit le régime d’imposition de la société (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Conséquence : pas de rémunération, pas de cotisations sociales.
Cela peut permettre de créer une SAS en nommant président un des associés, qui bénéficie par exemple d’allocations chômage suite à son dernier emploi. Ainsi, pendant quelques mois, il économise les cotisations sociales.
Attention, à terme, la protection sociale nécessite de régler des charges sociales !
Bon à savoir
Le président de SAS bénéficie d’une couverture sociale proche d’un salarié. Toutefois, il ne cotise pas pour l’assurance chômage et ne crée pas de nouveaux droits pour percevoir des allocations chômage.
En outre, le président n’a pas droit aux indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés, etc.
En cas de conflit avec la SAS, c’est le tribunal de commerce qui est compétent et non pas le conseil des prud’hommes.
Un cumul mandat social et contrat de travail pour le président ?
En théorie, il est possible de cumuler mandat social et contrat de travail. Cela peut permettre de bénéficier de l’assurance chômage.
En pratique, France Travail vérifie au cas par cas si les conditions suivantes sont remplies :
le contrat de travail correspond à un emploi effectif et rémunéré ;
pour exercer des fonctions techniques, très différentes des fonctions conférées par le mandat social ;
tout en étant dans un état de subordination vis-à-vis de la direction de l'entreprise pour l'exercice de vos fonctions techniques.
Quel régime fiscal pour le président de SAS ?
Le président de SAS, s’il est associé, peut optimiser sa rémunération en veillant à atteindre l’équilibre entre versement d’une rémunération au titre de son mandat social et versement de dividendes.
La fiscalité de la rémunération du président
L’imposition des revenus du président de SAS diffère selon le régime d’imposition de la société par actions simplifiée : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).
Si la SAS paie l’IS
C’est la solution d’imposition des SAS par défaut. La rémunération du président relève alors des traitements et salaires. Le président bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (ou il peut choisir une déduction des frais réels justifiés).
Côté comptabilité de l'entreprise, la rémunération du président passe en charge déductible du résultat.
Si la SAS opte pour l’IR
Une SAS à l’IR possède quelques règles particulières. Ainsi, la rémunération du président intègre alors la quote-part des bénéfices versés. Elle ne relève plus des traitements et salaires.
Côté entreprise, la rémunération du président ne constitue alors pas une charge déductible pour la société.
La fiscalité des dividendes du président associé
Si le président est aussi associé, ses dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers au sein de sa déclaration d’impôt personnelle.
Les dividendes du président sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat tax de 30 % (12,8 % d’acompte au titre de l’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).
En fonction de sa situation fiscale personnelle, le président peut décider d’opter pour une imposition des dividendes au titre du barème progressif de l’IR. Il bénéficie alors d’un abattement de 40 % sur les dividendes versés si :
La SAS a son siège social en France, dans l’Union européenne ou dans un pays signataire d’une convention fiscale avec la France (éviter une double imposition).
La SAS est imposée à l’IS et impôt équivalent.
En revanche, les dividendes de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales (mais donnent prise aux prélèvements sociaux de 17,2 % de CSG / CRDS).
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