Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ?
La définition du statut juridique d’une entreprise est sa forme légale.
Exemple
Entreprise Individuelle (EI) ;
Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
Société Anonyme (SA) ;
Société en Nom Collectif (SNC) ;
Société Civile (SC), y compris la Société Civile Immobilière (SCI) ;
Association loi 1901.
Le statut juridique détermine le fonctionnement, l’organisation, les obligations comptables, sociales et fiscales de l’entreprise. Au sein d’un même statut, différents régimes sociaux et fiscaux sont possibles.
Pour les partenaires financiers ou commerciaux, le statut juridique de l’entreprise détermine la responsabilité et l’engagement des associés.
Deux formes de structures juridiques principales prédominent : entreprise individuelle et société. Le premier choix s’opère donc selon que le créateur d’entreprise se lance seul ou avec un ou plusieurs associés.
Bon à savoir
Le régime de la micro-entreprise, plus connu sous le nom d'auto-entrepreneur, est une forme simplifiée d'entreprise individuelle destinée aux petites activités. Il ne s'agit donc pas d'un statut juridique à proprement parlé.
Choisir le statut juridique se réalise en parallèle du business plan, qui aide à affiner les choix et les options. L’entrepreneur ne doit pas partir avec des idées reçues sur telle ou telle forme légale pour son entreprise.
Selon l'INSEE, en 2022 et en 2023, 6 créations d’entreprises sur 10 étaient des entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise et un quart des entreprises créées choisissent un statut juridique de société.
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Comparatif des principaux statuts juridiques d’entreprise
Quel statut juridique d’entreprise en solo ?
|
EI |
EURL |
SASU |
|
|---|---|---|---|
|
Protection du patrimoine personnel |
Oui (patrimoine professionnel automatiquement créé) |
Oui |
Oui |
|
Régime social du dirigeant |
TNS |
TNS |
Assimilé salarié |
|
Régime fiscal de l’entreprise |
IR (option pour l'IS possible à l'exclusion des micro-entreprises) |
IR (option pour l'IS possible) |
IS (option pour l’IR possible les 5 premières années) |
|
Points forts |
Pas de notion de capital social Pas de rédaction de statuts Simplicité de création et de fonctionnement |
Capital social libre et libérable de manière échelonnée Changement de dirigeant possible Structure évolutive |
Capital social libre et libérable de manière échelonnée Changement de dirigeant possible Structure évolutive et souplesse de fonctionnement |
|
Limites |
Formalisme et coûts de création |
Formalisme et coûts de création |
Quel statut juridique pour entreprendre à plusieurs ?
|
SARL |
SAS |
SA |
|
|---|---|---|---|
|
Protection du patrimoine personnel |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Régime social du dirigeant |
- gérant majoritaire : TNS - gérant égalitaire ou minoritaire : assimilé salarié |
Assimilé salarié |
Assimilé salarié |
|
Régime fiscal de l’entreprise |
IS - option pour l’IR limitée les 5 premières années sous conditions - option pour l’IR dans les SARL de famille |
IS - option pour l’IR limitée les 5 premières années sous conditions |
IS - option pour l’IR limitée les 5 premières années sous conditions |
|
Points forts |
Évolution simplifiée |
Liberté statutaire Évolution simplifiée Crédibilité |
Transmission simple des actions Évolution simplifiée |
Simulateur de statut juridique d'entreprise
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique ?
Aucun statut juridique n’est meilleur qu’un autre dans l’absolu ! Tout dépend de la situation personnelle de l’entrepreneur et du projet de création d’entreprise. Le statut idéal est celui qui vous correspond sur tous les plans.
1️⃣ Le statut juridique en fonction de la nature de l’activité
La nature de votre activité vous donne une première indication dans le choix de votre statut juridique.
L’Entreprise Individuelle (EI) est adaptée aux entrepreneurs qui travaillent seuls et dont l’activité comporte peu de risques et nécessite peu d’investissements.
Exemple
Ce statut est souvent choisi par les freelances et les consultants, car il offre une structure simple et directe pour démarrer.
La micro-entreprise est idéale pour les entrepreneurs individuels qui débutent avec peu de charges. Elle permet une gestion administrative simplifiée, ce qui est parfait pour ceux qui souhaitent tester leur activité sans s’engager dans des démarches complexes.
Exemple
Ce statut est souvent privilégié par ceux qui veulent lancer une activité à titre complémentaire ou tester un projet avant de se lancer à plein temps.
La SASU, ainsi que la SAS, convient aux entrepreneurs qui cherchent à protéger leur patrimoine personnel tout en développant une activité dépassant les limites de la micro-entreprise ou de l’EI.
Exemple
La SASU est souvent préférée pour les projets qui nécessitent plus de flexibilité ou qui ont un potentiel de croissance plus important. Elle offre également des avantages en termes de levée de fonds et d’accueil d’investisseurs.
Pour les activités nécessitant des investissements importants, comme le commerce, la restauration ou le secteur du bâtiment, les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) sont à privilégier. Ces structures offrent une meilleure protection du patrimoine personnel des associés.
Exemple
La SARL est souvent choisie pour sa structure plus formelle et sa capacité à accueillir plusieurs associés, tandis que l’EURL est adaptée aux entrepreneurs souhaitant rester seuls tout en bénéficiant de la protection d’une société.
⚠️Certaines catégories professionnelles ou certaines activités n'ont pas le choix de leur statut :
les professions de santé 👩⚕️ ;
certaines professions juridiques 👨⚖️ ;
ou, de manière générale, la plupart des professions libérales réglementées 🧑💼.
Elles peuvent créer différentes sociétés d’exercice libéral (SEL) pour exercer en commun leur activité.
2️⃣ Le nombre de personnes impliquées dans la création d’entreprise
Seul ou à plusieurs, le choix de votre structure juridique ne sera pas le même !
| Statuts pour entreprendre seul | Statuts pour entreprendre à plusieurs |
|---|---|
| EI, micro-entreprise, SASU, EURL | SAS, SARL |
Certains statuts sont exclusivement conçus pour les entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité individuellement, sans associé. Ils offrent une grande simplicité administrative et une flexibilité totale dans la prise de décision.
En revanche, d'autres statuts sont parfaitement adaptées pour entreprendre à plusieurs, si vous envisagez de partager les risques financiers, la direction de l'entreprise et de mutualiser des investissements.
Bon à savoir
En contrepartie, la création d’une société oblige à rédiger des statuts, à prévoir un pacte d’associés en complément, à respecter les formalités de création et les obligations déclaratives annuelles.
Certaines formes juridiques laissent plus de souplesse que d'autres dans la prise de décision, les formalités… tandis que d'autres vont être beaucoup plus encadrées dès leur constitution, laissant moins de liberté, mais moins d'imprévus et plus de facilité.
Bon à savoir
Le régime simplifié de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) offre la formule la plus facile à gérer sans comptabilité complexe, ni formalités récurrentes.
3️⃣ La protection sociale du dirigeant
Le choix de la forme juridique de votre entreprise a un impact significatif sur votre régime de protection sociale. Il s'agit de :
votre couverture sociale accordée pour la maladie, la retraite ou la prévoyance ;
le montant de vos cotisations sociales ;
vos obligations de paiement de cotisations sociales minimales ;
Ce choix détermine si vous serez affilié en tant que travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié.
Les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et gérants majoritaires de SARL appartiennent à cette catégorie. En tant que TNS, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants, avec une couverture sociale qui repose principalement sur vos revenus professionnels. Vous devez avoir en tête que :
Vos cotisations sociales sont obligatoires, même en cas de faibles revenus, grâce à un plancher minimal.
Vous devrez effectuer des déclarations spécifiques liées à votre activité pour le calcul et le paiement de vos cotisations.
Bien que les cotisations soient souvent moins élevées que celles des assimilés salariés, la couverture sociale peut être moins avantageuse, notamment pour la retraite et la prévoyance.
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents de SAS, ainsi que les dirigeants de SA entrent dans la catégorie du gérant salarié. En choisissant ce statut :
Vous bénéficiez de la protection sociale complète du régime général, identique à celle d’un salarié classique, incluant la retraite, les congés maladie et la prévoyance.
Les cotisations sociales sont prélevées à la source sur votre rémunération, et leur montant est généralement plus élevé que pour les TNS, car elles couvrent des prestations plus complètes.
Ce statut peut offrir une meilleure sécurité en cas d’arrêt de travail ou de départ à la retraite, mais il implique des charges sociales plus lourdes pour l’entreprise.
4️⃣ Le régime fiscal de l’entreprise
Le choix de la structure juridique de votre entreprise joue un rôle dans la façon dont vous percevez votre rémunération en tant que dirigeant. On parle de régime fiscal de l’entreprise.
Chaque statut impose des mécanismes de rémunération distincts qui influence à la fois vos cotisations sociales et votre fiscalité.
Votre rémunération provient directement des bénéfices générés par l’entreprise, sous forme de prélèvements personnels. Vous pouvez adapter vos prélèvements en fonction des résultats de l’entreprise.
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), selon le régime fiscal choisi (micro-entreprise ou réel simplifié/réel normal).
Les cotisation sociales sont calculées sur vos revenus professionnels déclarés, y compris les bénéfices non prélevés. Cela peut limiter la flexibilité de votre trésorerie, mais les taux sont généralement inférieurs à ceux des assimilés salariés.
Dans ce cas, votre rémunération prend la forme d’un salaire fixe, similaire à celui d’un salarié classique. Le versement d’un salaire fixe permet une planification financière plus stable, tant pour vous que pour votre entreprise.
Votre salaire est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), et les charges sociales sont déductibles pour l’entreprise.
Les cotisations sociales sont plus élevées que pour les TNS car elles incluent une couverture sociale complète (maladie, retraite, prévoyance). Ces cotisations sont directement prélevées sur votre salaire.
5️⃣ La protection du patrimoine personnel
Le choix de la structure juridique de votre entreprise détermine l’étendue de votre responsabilité personnelle en cas de dettes ou de difficultés financières. Cette décision est donc de la plus haute importance.
Bon à savoir
Les biens personnels non affectés à l’activité professionnelle sont protégés par défaut en Entreprise Individuelle.
Les différentes formes de société, comme la SARL ou la SAS, offrent une protection renforcée des biens personnels grâce au principe de responsabilité limitée.
Votre engagement financier est limité au capital que vous avez investi dans l’entreprise. En cas de difficultés financières, vos biens personnels restent protégés, sauf en cas de faute grave (comme une gestion frauduleuse).
Bon à savoir
Dans certains cas (notamment pour les emprunts), il peut être demandé au dirigeant de se porter caution personnelle. Cette situation expose alors vos biens personnels, même avec une structure sociétaire.
6️⃣ L’avenir de l’entreprise et le développement de l'activité
Il est important d'anticiper son développement (levée de fonds à prévoir, entrée d'actionnaires ou d’associés, création de nouvelles activités…) et éventuellement la transmission de la société !
Bon à savoir
Si votre projet prévoit une croissance rapide impliquant l’arrivée de partenaires, d’associés ou d’investisseurs, privilégiez la création d’une société dès le départ. Cela vous offrira plus de flexibilité et favorisera une évolution structurée de votre activité.
Dès la création, certaines entreprises nécessitent des investissements importants. Cela contribue à privilégier la création d’une société, pour faire appel à des investisseurs.
Certains statuts, comme la SAS, se prêtent davantage aux évolutions. Anticipez l’avenir de l’activité dès sa création en fonction du business plan. La crédibilité et l’image de l’entreprise auprès de partenaires ou de clients peuvent également influencer le statut juridique retenu.
La structure doit éventuellement pouvoir accueillir des associés pour augmenter son capital et faire face à de nouveaux besoins financiers.
Certains créateurs préfèrent la prudence : ils se lancent avec une micro-entreprise pour tester leur idée. En cas de succès, ils créent une société seul ou avec des associés. D’autres créateurs optent pour un type de société adapté à un début d’activité, dès le démarrage.
Quel statut juridique choisir pour entreprendre seul ?
L’entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est dirigée par une personne physique. Vous ne faites qu’un avec votre activité professionnelle. Contrairement à la société, elle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de ses associés fondateurs. Votre entreprise et vous-même formez une seule entité !
Au sein du statut d’entreprise individuelle, plusieurs régimes sont possibles :
le régime réel de l'entreprise individuelle classique ;
la micro-entreprise, une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime simplifié au niveau social et fiscal. Le statut de micro-entrepreneur offre des facilités pour démarrer une entreprise avec un minimum de contraintes.
Bon à savoir
La loi du 14 février 2022 crée un statut juridique unique pour les indépendants, à compter du 15 mai 2022. Depuis la promulgation de la loi, il n’est plus possible de créer une EIRL en France. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel protège automatiquement l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur, y compris sa résidence principale.
Le statut juridique d’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour lancer une activité. Toutefois, elle n’est pas adaptée à tous les projets, ni à toutes les situations 💥.
La société unipersonnelle
Créer une société seul est possible. Les formalités de création d’une société sont plus lourdes que celles d’une micro-entreprise.
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) correspond à la version unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée).
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme solo de la SAS (société par actions simplifiée).
Il existe plusieurs raisons de créer une société en solo : création d’un patrimoine distinct dans l’objectif d’une revente, image sérieuse et attractive pour les investisseurs et partenaires, régime social du dirigeant, statut du conjoint, régime fiscal, etc.
Quel statut juridique choisir pour entreprendre à plusieurs ?
Faire le choix du statut juridique de société implique un formalisme plus important et des règles plus contraignantes. La société est caractérisée par la personnalité morale de l'entreprise : elle est bien distincte de l'entrepreneur.
La société peut être dirigée par une seule personne comme par plusieurs. Parmi les formes sociales les plus fréquente dans la création d'entreprise, on compte :
la SARL ;
la SAS ;
la SA (société anonyme) ;
la SNC (société en nom collectif) ;
la SCA (société en commandite par actions) ;
la SCS (société en commandite simple).
A noter : la SCOP (société coopérative ouvrière de production) est quant à elle un statut de SA, SARL ou SAS spécifique.
Bon à savoir
La SCI (société civile immobilière) n’est pas une option pour les activités commerciales. Elle concerne la gestion d’actifs immobiliers.
Pour créer une société, vous devez rédiger des statuts, qui ne sont pas le statut juridique de l’entreprise ! Les statuts de la société constituent le document fondateur signé par tous les associés et publié.
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