Statut juridique : quelle forme choisir pour son entreprise ?

Comparatif des principaux statuts juridiques d’entreprise

Quel statut juridique d’entreprise en solo ?

Quel statut juridique pour entreprendre à plusieurs ?

Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ?

La définition du statut juridique d’une entreprise est sa forme légale. Par exemple, entreprise individuelle (EI) ou société par actions simplifiée (SAS).

Le statut juridique détermine le fonctionnement, l’organisation, les obligations comptables, sociales et fiscales de l’entreprise. Au sein d’un même statut, différents régimes sociaux et fiscaux sont possibles.

Pour les partenaires financiers ou commerciaux, le statut juridique de l’entreprise détermine la responsabilité et l’engagement des associés.

Deux formes de structures juridiques principales prédominent : entreprise individuelle et société. Le premier choix s’opère donc selon que le créateur d’entreprise se lance seul ou avec un ou plusieurs associés.

Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique ?

Aucun statut juridique n’est meilleur qu’un autre dans l’absolu ! Tout dépend de la situation personnelle de l’entrepreneur et du projet de création d’entreprise. Le statut idéal est celui qui vous correspond sur tous les plans 😁.

En 2022, 6 créations d’entreprises sur 10 sont des entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise et un quart des entreprises créées choisissent un statut juridique de société, d’après l’INSEE.

Rassurez-vous, nous allons vous aider à choisir le meilleur statut juridique, en fonction de différents critères : nature de l’activité, nombre d’associés, protection du patrimoine, etc. Notre tableau récapitulatif des conséquences de chaque statut en fin d’article vous offre une vision globale.

Le statut juridique en fonction de la nature de l’activité

Certaines catégories professionnelles ou certaines activités n'ont pas le choix de leur statut :

• les professions de santé,

• certaines professions juridiques,

• ou, de manière générale, la plupart des professions libérales réglementées.

Elles peuvent créer différentes sociétés d’exercice libéral (SEL) pour exercer en commun leur activité.

Au-delà des obligations légales, la nature de l’activité aide à choisir la forme juridique adaptée : se lancer comme freelance ou se lancer dans l’import/export de produits de nécessite pas les mêmes moyens, ni la même comptabilité.

Le nombre de personnes impliquées dans la création d’entreprise

Le nombre de personnes impliquées dans le projet, ainsi que leur rôle :

• un seul entrepreneur,

• plusieurs gérants,

• un ou plusieurs associés,

• personne physique ou personne morale, etc.

Ces personnes peuvent être des personnes physiques ou d’autres sociétés comme une holding, un investisseur, etc.

Cela peut notamment avoir des avantages fiscaux, de gestion ou d’organisation.

En contrepartie, la création d’une société oblige à rédiger des statuts, à prévoir un pacte d’associés en complément, à respecter les formalités de création et les obligations déclaratives annuelles.

Le régime social et fiscal du dirigeant

Selon le statut juridique de l’entreprise, son dirigeant connaît un régime social de travailleur non salarié (TNS) ou d’assimilé salarié. Les conséquences sont multiples :

• couverture sociale accordée pour la maladie, la retraite, la prévoyance ;

• montant des cotisations sociales ;

• obligation de paiement de cotisations sociales minimales,

• date de déclaration des charges sociales, etc.

Par exemple, le gérant d’une SARL peut être gérant salarié s’il est minoritaire ou gérant TNS s’il est majoritaire ! Dans ce cas, il relèvera de la Sécurité sociale des indépendants.

L’optimisation de la rémunération du dirigeant est aussi au cœur des décisions sur le statut juridique de l’entreprise.

Le régime fiscal de l’entreprise

Hormis les micro-entreprises, toutes les sociétés peuvent choisir, sous conditions, le régime fiscal de l’entreprise. Elle peut être soumise à :

• l'impôt sur les sociétés (IS), applicable sur les bénéfices réalisés par l'entreprise ;

• l'impôt sur le revenu (IR) payé par l’entrepreneur sur les bénéfices imposables réalisés.

Certaines formes juridiques comme la micro-entreprise permettent d’exercer en franchise de TVA au début de l’activité, tant que certains seuils ne sont pas atteints.

La protection du patrimoine personnel

Étudiez les conséquences du statut juridique de l’entreprise sur votre patrimoine personnel :

• responsabilité limitée,

• insaisissabilité du patrimoine personnel,

• choix du régime matrimonial de l’entrepreneur,

• conséquence sur le statut du conjoint collaborateur, etc.

Le fonctionnement de l'activité

Le fonctionnement et l’organisation hiérarchique : certaines formes juridiques laissent plus de souplesse que d'autres dans la prise de décision, les formalités… tandis que d'autres vont être beaucoup plus encadrées dès leur constitution, laissant moins de liberté, mais moins d'imprévus et plus de facilité.

Le régime simplifié de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) offre la formule la plus facile à gérer sans comptabilité complexe, ni formalités récurrentes.

L’avenir de l’entreprise

Il s'agit d'anticiper son développement – levée de fonds à prévoir, entrée d'actionnaires ou d’associés, création de nouvelles activités… – et éventuellement la transmission de la société.

Dès la création, certaines entreprises nécessitent des investissements importants. Cela contribue à privilégier la création d’une société, pour faire appel à des investisseurs.

Certains statuts, comme la SAS, se prêtent davantage aux évolutions. Anticipez l’avenir de l’activité dès sa création en fonction du business plan. La crédibilité et l’image de l’entreprise auprès de partenaires ou de clients peuvent également influencer le statut juridique retenu.

La structure doit éventuellement pouvoir accueillir des associés pour augmenter son capital et faire face à de nouveaux besoins financiers.

Certains créateurs préfèrent la prudence : ils se lancent avec une micro-entreprise pour tester leur idée. En cas de succès, ils créent une société seul ou avec des associés. D’autres créateurs optent pour un type de société adapté à un début d’activité, dès le démarrage.

Quel statut juridique choisir pour entreprendre seul ?

L’entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est dirigée par une personne physique. Vous ne faites qu’un avec votre activité professionnelle. Contrairement à la société, elle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de ses associés fondateurs. Votre entreprise et vous-même formez une seule entité !

Au sein du statut d’entreprise individuelle, plusieurs régimes sont possibles :

• le régime réel de l'entreprise individuelle classique ;

• la micro-entreprise, une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime simplifié au niveau social et fiscal. Le statut de micro-entrepreneur offre des facilités pour démarrer une entreprise avec un minimum de contraintes.

La société unipersonnelle

Créer une société seul est possible. Les formalités de création d’une société sont plus lourdes que celles d’une micro-entreprise.

SASU ou EURL ?

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) correspond à la version unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée).

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme solo de la SAS (société par actions simplifiée).

Il existe plusieurs raisons de créer une société en solo : création d’un patrimoine distinct dans l’objectif d’une revente, image sérieuse et attractive pour les investisseurs et partenaires, régime social du dirigeant, statut du conjoint, régime fiscal, etc.

Quel statut juridique choisir pour entreprendre à plusieurs ?

Faire le choix du statut juridique de société implique un formalisme plus important et des règles plus contraignantes. La société est caractérisée par la personnalité morale de l'entreprise : elle est bien distincte de l'entrepreneur.

La société peut être dirigée par une seule personne comme par plusieurs. Parmi les formes sociales les plus fréquente dans la création d'entreprise, on compte :

• la SARL,

• la SAS,

• la SA (société anonyme),

• la SNC (société en nom collectif),

• la SCA (société en commandite par actions)

• la SCS (société en commandite simple),

A noter : la SCOP (société coopérative ouvrière de production) est quant à elle un statut de SA, SARL ou SAS spécifique.

Pour créer une société, vous devez rédiger des statuts, qui ne sont pas le statut juridique de l’entreprise ! Les statuts de la société constituent le document fondateur signé par tous les associés et publié.

Vous êtes perdu dans le choix de vos statuts ?

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