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Choisir le statut juridique de son entreprise

Mis à jour le 28 Octobre 2022
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Créer votre micro-entreprise

Créer votre micro-entreprise

Le fonctionnement, l'organisation et les charges sociales et fiscales d'une entreprise dépendent directement de son statut juridique. Avec un impact certain sur votre activité comme sur votre vie personnelle et familiale, choisir son statut juridique doit se faire avec méthode et sérieux ! Dès que votre idée de création est validée, vous pouvez commencer à réfléchir au meilleur statut juridique pour lancer votre entreprise.

Les différents types d'entreprise

Les différents statuts juridiques se répartissent en deux formes de structures : les entreprises individuelles ou les sociétés. Le premier choix du statut juridique se fait donc selon le nombre de personnes impliquées dans le projet : si vous êtes seul, vous pouvez créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle ; si vous êtes plusieurs associés, le choix de la société s’impose.

Les entreprises individuelles

L'entreprise individuelle est dirigée par une personne physique. Vous ne faites qu’un avec votre activité professionnelle. Contrairement à la société, elle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de ses associés fondateurs. Votre entreprise et vous-même formez une seule entité ! Par conséquent, le patrimoine de l'entreprise est aussi le vôtre et votre patrimoine personnel – et familial – est aussi celui de l'entreprise : en principe, vos biens personnels et familiaux peuvent servir à rembourser les dettes de l’entreprise.

En particulier, si vous êtes mariés sous le régime légal, les biens acquis pendant le mariage sont susceptibles de couvrir les dettes professionnelles. Heureusement, la résidence principale de la famille est protégée et il existe des moyens de mettre à l’abri son patrimoine personnel, notamment grâce à la création d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Parmi les entreprises individuelles, on compte :

  • L'entreprise individuelle classique – EI

  • L'EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée

  • La micro-entreprise, une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime simplifié au niveau social et fiscal.

Bon à savoir

Nouveau ! La loi du 14 février 2022 crée un statut juridique unique pour les indépendants, à compter du 15 mai 2022. Depuis la promulgation de la loi, il n’est plus possible de créer une EIRL en France ! Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel protège automatiquement l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur, y compris sa résidence principale.

Les sociétés

Faire le choix du statut juridique de société implique un formalisme plus important et des règles plus contraignantes. La société est caractérisée par la personnalité morale de l'entreprise : elle est bien distincte de l'entrepreneur personne physique. La société peut être dirigée par une seule personne comme par plusieurs. Parmi les formes sociales les plus fréquente dans la création d'entreprise, on compte :

  • La SARL, Société à responsabilité limitée. Dirigée par une seule personne, elle est une EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

  • La SAS, Société par actions simplifiée. Dirigée par une seule personne, elle est une SASU – Société par actions simplifiée unipersonnelle.

  • La SA, Société anonyme.

  • La SNC, Société en nom collectif.

  • La SCA, société en commandite par actions et SCS, la société en commandite simple.

A part, la SCOP – Société coopérative ouvrière de production- est quant à elle un statut de SA, SARL ou SAS spécifique.

Les critères pour bien choisir son statut juridique

Aucun statut juridique n’est meilleur qu’un autre dans l’absolu ! Tout dépend de la situation personnelle de l’entrepreneur et du projet de création d’entreprise. Le statut idéal est celui qui vous correspond sur tous les plans 😁.

En 2021, 6 créations d’entreprises sur 10 sont des entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise et un quart des entreprises créées choisissent un statut juridique de société, d’après l’INSEE.

Rassurez-vous, nous allons vous aider à choisir le meilleur statut juridique, en fonction de différents critères :

  • La nature de l'activité : certaines catégories professionnelles ou certaines activités n'ont pas le choix de leur statut, par exemple les professions de santé, certaines professions juridiques ou, de manière générale, la plupart des professions libérales réglementées. Elles peuvent créer différentes sociétés d’exercice libéral (SEL) pour exercer en commun leur activité.

  • Le nombre de personnes physiques et morales impliquées dans le projet, ainsi que leur rôle : un seul entrepreneur, plusieurs gérants, un ou plusieurs associés, etc. Ces personnes peuvent être des personnes physiques ou d’autres sociétés comme un e holding, un investisseur, etc. Cela peut notamment avoir des avantages fiscaux, de gestion ou d’organisation.

  • Le régime fiscal et social du dirigeant : Travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié ? Cela impacte ses cotisations sociales et fiscales et les modalités de prises en charge et de protection (retraite, santé, etc.).

  • Le régime fiscal de l'entreprise : hormis les entreprises individuelles, toutes les sociétés peuvent choisir, sous conditions, le régime fiscal de leur entreprise. Elle peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), applicable sur les bénéfices réalisés par l'entreprise, ou directement à l'impôt sur le revenu (IR) payé par l’entrepreneur sur les bénéfices imposables réalisés.

  • La protection du patrimoine personnel : responsabilité limitée, déclaration d'insaisissabilité… quel que soit le statut, il faudra évaluer les solutions les plus adaptées pour protéger votre patrimoine personnel.

  • Le fonctionnement de l'activité et son organisation hiérarchique : certaines formes juridiques laissent plus de souplesse que d'autres dans la prise de décision, les formalités… tandis que d'autres vont être beaucoup plus encadrées dès leur constitution, laissant moins de liberté, mais moins d'imprévus et plus de facilité.

  • L'avenir de l'entreprise : il s'agit d'anticiper son développement – levée de fonds à prévoir, entrée d'actionnaires ou d’associés, création de nouvelles activités… – et éventuellement la transmission de la société. Certains statuts se prêtent davantage aux évolutions, sachez anticiper sur l'avenir. La crédibilité et l’image de l’entreprise auprès de partenaires ou de clients peuvent alement influencer le statut juridique retenu.

  • Les besoins financiers : la structure doit éventuellement pouvoir accueillir des associés pour augmenter son capital et faire face à de nouveaux besoins financiers. Si l’entreprise a besoin de recourir à un crédit professionnel, certaines banques préfèrent

Pour vous aider dans la recherche du statut le plus adapté à votre situation, retrouvez notre questionnaire en ligne ci-dessous : nombre de créateurs, but lucratif ou non, activité principale, règles modulables ou bien encadrées… nous vous proposons les solutions en fonction de vos choix.

Choisir son statut juridique en un clin d’oeil

Si vous créez une entreprise seul :

EI / EIRL

EURL

SASU

Protection du patrimoine personnel

Oui (renforcée par le nouveau statut unique)

Oui

Oui

Régime social du dirigeant

TNS

TNS

Assimilé salarié

Régime fiscal de l’entreprise

IR

(EIRL => option irrévocable de l’IS si régime contrôlé ou réel)

IR

(option pour l’IS possible)

IS (option pour l’IR possible les 5 premières années)

Points forts

Pas de notion de capital social


Pas de rédaction de statuts


Simplicité de création et de fonctionnement

Capital social libre et libérable de manière échelonnée


Changement de dirigeant possible


Structure évolutive

Capital social libre et libérable de manière échelonnée


Changement de dirigeant possible


Structure évolutive et souplesse de fonctionnement

Limites

Formalisme et coûts de création

Formalisme et coûts de création

Si vous créez une entreprise à plusieurs :

SARL

SAS

SA

Protection du patrimoine personnel

Oui

Oui

Oui

Régime social du dirigeant

gérant majoritaire : TNS

gérant égalitaire ou minoritaire : assimilé salarié

Assimilé salarié

Assimilé salarié

Régime fiscal de l’entreprise

IS

option pour l’IR limitée les 5 premières années sous conditions

option pour l’IR dans les SARL de famille

IS

option pour l’IR limitée les 5 premières années sous conditions

IS

option pour l’IR limitée les 5 premières années sous conditions

Points forts

Évolution simplifiée

Liberté statutaire

Évolution simplifiée

Crédibilité

Transmission simple des actions

Évolution simplifiée

Limites

Formalisme et coûts de création


2 associés minimum


Cession de parts sociales soumises à conditions

Formalisme et coûts de création


Importance de la rédaction des statuts

Formalisme et coûts de création


2 actionnaires minimum


capital social 37 000 euros minimum


Instabilité du président ou DG

Article mis en ligne le 28 Octobre 2022