Comparatif des principaux statuts juridiques d’entreprise
Quel statut juridique d’entreprise en solo ?
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EI |
EURL |
SASU |
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|---|---|---|---|
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Protection du patrimoine personnel |
Oui (patrimoine professionnel automatiquement créé) |
Oui |
Oui |
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Régime social du dirigeant |
TNS |
TNS |
Assimilé salarié |
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Régime fiscal de l’entreprise |
IR (option pour l'IS possible à l'exclusion des micro-entreprises) |
IR (option pour l'IS possible) |
IS (option pour l’IR possible les 5 premières années) |
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Points forts |
Pas de notion de capital social Pas de rédaction de statuts Simplicité de création et de fonctionnement |
Capital social libre et libérable de manière échelonnée Changement de dirigeant possible Structure évolutive |
Capital social libre et libérable de manière échelonnée Changement de dirigeant possible Structure évolutive et souplesse de fonctionnement |
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Limites |
Formalisme et coûts de création |
Formalisme et coûts de création |
Quel statut juridique pour entreprendre à plusieurs ?
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SARL |
SAS |
SA |
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|---|---|---|---|
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Protection du patrimoine personnel |
Oui |
Oui |
Oui |
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Régime social du dirigeant |
- gérant majoritaire : TNS - gérant égalitaire ou minoritaire : assimilé salarié |
Assimilé salarié |
Assimilé salarié |
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Régime fiscal de l’entreprise |
IS - option pour l’IR limitée les 5 premières années sous conditions - option pour l’IR dans les SARL de famille |
IS - option pour l’IR limitée les 5 premières années sous conditions |
IS - option pour l’IR limitée les 5 premières années sous conditions |
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Points forts |
Évolution simplifiée |
Liberté statutaire Évolution simplifiée Crédibilité |
Transmission simple des actions Évolution simplifiée |
Simulateur de statut juridique d'entreprise
Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ?
La définition du statut juridique d’une entreprise est sa forme légale. Par exemple, entreprise individuelle (EI) ou société par actions simplifiée (SAS).
Le statut juridique détermine le fonctionnement, l’organisation, les obligations comptables, sociales et fiscales de l’entreprise. Au sein d’un même statut, différents régimes sociaux et fiscaux sont possibles.
Pour les partenaires financiers ou commerciaux, le statut juridique de l’entreprise détermine la responsabilité et l’engagement des associés.
Deux formes de structures juridiques principales prédominent : entreprise individuelle et société. Le premier choix s’opère donc selon que le créateur d’entreprise se lance seul ou avec un ou plusieurs associés.
Bon à savoir
Choisir le statut juridique se réalise en parallèle du business plan, qui aide à affiner les choix et les options. L’entrepreneur ne doit pas partir avec des idées reçues sur telle ou telle forme légale pour son entreprise.
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique ?
Aucun statut juridique n’est meilleur qu’un autre dans l’absolu ! Tout dépend de la situation personnelle de l’entrepreneur et du projet de création d’entreprise. Le statut idéal est celui qui vous correspond sur tous les plans 😁.
En 2022, 6 créations d’entreprises sur 10 sont des entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise et un quart des entreprises créées choisissent un statut juridique de société, d’après l’INSEE.
Rassurez-vous, nous allons vous aider à choisir le meilleur statut juridique, en fonction de différents critères : nature de l’activité, nombre d’associés, protection du patrimoine, etc. Notre tableau récapitulatif des conséquences de chaque statut en fin d’article vous offre une vision globale.
Le statut juridique en fonction de la nature de l’activité
Certaines catégories professionnelles ou certaines activités n'ont pas le choix de leur statut :
les professions de santé,
certaines professions juridiques,
ou, de manière générale, la plupart des professions libérales réglementées.
Elles peuvent créer différentes sociétés d’exercice libéral (SEL) pour exercer en commun leur activité.
Au-delà des obligations légales, la nature de l’activité aide à choisir la forme juridique adaptée : se lancer comme freelance ou se lancer dans l’import/export de produits de nécessite pas les mêmes moyens, ni la même comptabilité.
Le nombre de personnes impliquées dans la création d’entreprise
Le nombre de personnes impliquées dans le projet, ainsi que leur rôle :
un seul entrepreneur,
plusieurs gérants,
un ou plusieurs associés,
personne physique ou personne morale, etc.
Ces personnes peuvent être des personnes physiques ou d’autres sociétés comme une holding, un investisseur, etc.
Cela peut notamment avoir des avantages fiscaux, de gestion ou d’organisation.
En contrepartie, la création d’une société oblige à rédiger des statuts, à prévoir un pacte d’associés en complément, à respecter les formalités de création et les obligations déclaratives annuelles.
Le régime social et fiscal du dirigeant
Selon le statut juridique de l’entreprise, son dirigeant connaît un régime social de travailleur non salarié (TNS) ou d’assimilé salarié. Les conséquences sont multiples :
couverture sociale accordée pour la maladie, la retraite, la prévoyance ;
montant des cotisations sociales ;
obligation de paiement de cotisations sociales minimales,
Par exemple, le gérant d’une SARL peut être gérant salarié s’il est minoritaire ou gérant TNS s’il est majoritaire ! Dans ce cas, il relèvera de la Sécurité sociale des indépendants.
L’optimisation de la rémunération du dirigeant est aussi au cœur des décisions sur le statut juridique de l’entreprise.
Le régime fiscal de l’entreprise
Hormis les micro-entreprises, toutes les sociétés peuvent choisir, sous conditions, le régime fiscal de l’entreprise. Elle peut être soumise à :
l'impôt sur les sociétés (IS), applicable sur les bénéfices réalisés par l'entreprise ;
l'impôt sur le revenu (IR) payé par l’entrepreneur sur les bénéfices imposables réalisés.
Certaines formes juridiques comme la micro-entreprise permettent d’exercer en franchise de TVA au début de l’activité, tant que certains seuils ne sont pas atteints.
La protection du patrimoine personnel
Étudiez les conséquences du statut juridique de l’entreprise sur votre patrimoine personnel :
responsabilité limitée ;
insaisissabilité du patrimoine personnel ;
choix du régime matrimonial de l’entrepreneur ;
conséquence sur le statut du conjoint collaborateur, etc.
Le fonctionnement de l'activité
Le fonctionnement et l’organisation hiérarchique : certaines formes juridiques laissent plus de souplesse que d'autres dans la prise de décision, les formalités… tandis que d'autres vont être beaucoup plus encadrées dès leur constitution, laissant moins de liberté, mais moins d'imprévus et plus de facilité.
Le régime simplifié de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) offre la formule la plus facile à gérer sans comptabilité complexe, ni formalités récurrentes.
L’avenir de l’entreprise
Il s'agit d'anticiper son développement – levée de fonds à prévoir, entrée d'actionnaires ou d’associés, création de nouvelles activités… – et éventuellement la transmission de la société.
Dès la création, certaines entreprises nécessitent des investissements importants. Cela contribue à privilégier la création d’une société, pour faire appel à des investisseurs.
Certains statuts, comme la SAS, se prêtent davantage aux évolutions. Anticipez l’avenir de l’activité dès sa création en fonction du business plan. La crédibilité et l’image de l’entreprise auprès de partenaires ou de clients peuvent également influencer le statut juridique retenu.
La structure doit éventuellement pouvoir accueillir des associés pour augmenter son capital et faire face à de nouveaux besoins financiers.
Certains créateurs préfèrent la prudence : ils se lancent avec une micro-entreprise pour tester leur idée. En cas de succès, ils créent une société seul ou avec des associés. D’autres créateurs optent pour un type de société adapté à un début d’activité, dès le démarrage.
Quel statut juridique choisir pour entreprendre seul ?
L’entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est dirigée par une personne physique. Vous ne faites qu’un avec votre activité professionnelle. Contrairement à la société, elle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de ses associés fondateurs. Votre entreprise et vous-même formez une seule entité !
Au sein du statut d’entreprise individuelle, plusieurs régimes sont possibles :
le régime réel de l'entreprise individuelle classique ;
la micro-entreprise, une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime simplifié au niveau social et fiscal. Le statut de micro-entrepreneur offre des facilités pour démarrer une entreprise avec un minimum de contraintes.
Bon à savoir
La loi du 14 février 2022 crée un statut juridique unique pour les indépendants, à compter du 15 mai 2022. Depuis la promulgation de la loi, il n’est plus possible de créer une EIRL en France. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel protège automatiquement l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur, y compris sa résidence principale.
Le statut juridique d’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour lancer une activité. Toutefois, elle n’est pas adaptée à tous les projets, ni à toutes les situations 💥.
La société unipersonnelle
Créer une société seul est possible. Les formalités de création d’une société sont plus lourdes que celles d’une micro-entreprise.
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) correspond à la version unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée).
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme solo de la SAS (société par actions simplifiée).
Il existe plusieurs raisons de créer une société en solo : création d’un patrimoine distinct dans l’objectif d’une revente, image sérieuse et attractive pour les investisseurs et partenaires, régime social du dirigeant, statut du conjoint, régime fiscal, etc.
Quel statut juridique choisir pour entreprendre à plusieurs ?
Faire le choix du statut juridique de société implique un formalisme plus important et des règles plus contraignantes. La société est caractérisée par la personnalité morale de l'entreprise : elle est bien distincte de l'entrepreneur.
La société peut être dirigée par une seule personne comme par plusieurs. Parmi les formes sociales les plus fréquente dans la création d'entreprise, on compte :
la SARL,
la SAS,
la SA (société anonyme),
la SNC (société en nom collectif),
la SCA (société en commandite par actions)
la SCS (société en commandite simple),
A noter : la SCOP (société coopérative ouvrière de production) est quant à elle un statut de SA, SARL ou SAS spécifique.
Bon à savoir
La SCI (société civile immobilière) n’est pas une option pour les activités commerciales. Elle concerne la gestion d’actifs immobiliers.
Pour créer une société, vous devez rédiger des statuts, qui ne sont pas le statut juridique de l’entreprise ! Les statuts de la société constituent le document fondateur signé par tous les associés et publié.
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