Quel est le régime fiscal de la SAS ?
Un régime fiscal de principe : l’IS
La création d’une SAS la soumet automatiquement à une imposition à l’IS.
Le résultat de la société, calculé après clôture de chaque exercice comptable, peut donner un bénéfice imposable. Vous versez alors à l’État français 25 % de ce bénéfice imposable.
Les PME peuvent bénéficier d’un taux minoré d’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. Pour en profiter, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) inférieur à 10 millions d’euros et être détenue à plus de 75 % par des personnes physiques.
Le paiement de l’IS se réalise par 4 acomptes trimestriels et un solde après la déclaration annuelle. Celle-ci intervient au plus tard :
le 2e jour ouvré de mai si la clôture intervient le 31 décembre précédent ;
avant la fin du 3e mois suivant la fin de l’exercice pour les autres dates de clôture.
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Une imposition de la SAS sur option et sous conditions : l’IR
L’un des avantages de ce statut juridique réside dans la faculté de choisir un autre régime fiscal : l’IR.
Plusieurs conditions s’imposent pour que la SAS puisse opter pour l’IR :
exercer une activité principale commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
avoir un effectif inférieur à 50 salariés ;
ne pas être cotée en bourse ;
réaliser un CA HT ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
exister depuis moins de 5 ans ;
octroyer plus de 50 % des droits de vote à des personnes physiques ;
octroyer plus de 34 % des droits de vote à l’un des dirigeants ou aux membres de leur foyer fiscal.
L’option est valable pour 5 années, sans renouvellement possible.
Pendant cette période, la SAS ne paie aucun impôt. Les bénéfices remontent directement aux associés qui déclarent et paient l’IR au prorata de leur détention d’actions.
Bon à savoir
Comment choisir ? Si vous remplissez les conditions, étudiez si votre bénéfice prévisible dépasse 42 500 € et si votre TMI (tranche marginal d’imposition) excède ou non 15 % et 25 %.
Quelles sont les autres taxes en SAS ?
Comme toute entreprise, la SAS s’acquitte de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) jusqu’à fin 2024.
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Taxe |
Ce qu’il faut retenir |
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TVA |
• Franchise de base : pour CA HT inférieur à 36 800 € (services), ou 91 900 € (ventes) |
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• Réel simplifié : pour CA HT entre 36 800 € et 254 000 € (services), ou 91 900 € et 840 000 € (ventes) |
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• Réel normal : si dépassement des plafonds de CA ou TVA payée > 15 000 € |
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CFE |
• Non due l’année de création • Réduction la première année • Paiement en ligne |
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CVAE |
• Non due la première année (sauf transmission) • Réduction de 50% en 2023, fin en 2024 • Déclaration en ligne |
La TVA des SAS
3 régimes de TVA sont possibles en SAS : franchise de base, régime simplifié ou régime réel.
La franchise de TVA
La SAS doit réaliser un CA HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services et à 91 900 € pour les ventes de marchandises.
Elle facture ses clients en franchise de TVA (en HT) mais ne déduit pas la TVA sur les achats payés par la société.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié de TVA s’impose pour un CA HT compris :
entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ;
entre 91 900 € et 840 000 € pour les ventes de marchandises.
La SAS ne doit pas payer plus de 15 000 € de TVA par an.
La société facture alors à ses clients un montant de TVA correspondant à son activité (taux normal de 20 % ou taux réduits). Elle doit calculer le montant de TVA dû en déduisant la TVA récupérable sur ses propres achats. Attention, seuls certains montants de TVA sont déductibles notamment dans les coûts de création d’une SAS ou les frais de liquidation.
La SAS établit une déclaration annuelle de TVA avec paiement de deux acomptes en juillet et en décembre dès la seconde année.
Le régime réel normal de TVA
Une SAS est soumise au régime réel normal de TVA si elle dépasse les plafonds de chiffre d’affaires ci-dessus ou si elle paie plus de 15 000 € de TVA.
La différence entre le régime réel simplifié et normal réside dans le mode de perception de la TVA : la SAS calcule et paie chaque mois le montant de TVA à reverser à l’État.
Bon à savoir
La TVA est une source d’optimisation de la fiscalité de la SAS : le régime réel permet d’engranger de la trésorerie jusqu’au paiement des acomptes. En phase de lancement d’une activité, la TVA sur les achats peut excéder la TVA facturée à ses clients et ainsi obtenir un solde de TVA en votre faveur.
La CFE en SAS
L’année de création de la SAS, aucune CFE n’est due (comme pour toute entreprise).
La première année d’imposition, la SAS bénéficie d’une réduction de CFE.
La CFE est une taxe territoriale. Le montant dépend de la localisation géographique de la société. Des exonérations de CFE, totales ou partielles, temporaires ou permanentes, existent. N’hésitez pas à faire le point avec le SIE (services des impôts des entreprises) lors de l'immatriculation de la SAS.
La CFE concerne les SAS dont le CA HT dépasse 5 000 €.
Le paiement de la CFE se réalise en ligne, sur le compte professionnel du site des impôts.
La CVAE en SAS
Cette autre taxe territoriale n’est pas due la première année, sauf en cas de transmission d’activité.
Le gouvernement annonce la fin de la CVAE pour 2024 et une réduction de 50 % dès 2023 😁.
Cette taxe concerne les SAS qui réalisent un CA HT supérieur à 500 000 €. La déclaration s’effectue également en ligne.
Quelle fiscalité en SAS pour les dividendes ?
Les dividendes des associés, qu’ils exercent ou non un rôle opérationnel dans la société, relèvent des revenus mobiliers.
La Flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % s’applique :
12,8 % d’acompte sur l’IR ;
17,2 % de prélèvements sociaux de CSG CRDS.
L’associé peut préférer soumettre les dividendes au taux progressif de l’IR, en fonction de son TMI (Taux marginal d'imposition). Il bénéficie alors d’un abattement de 40 % sur les dividendes si :
La SAS a son siège social en France, dans l’Union européenne ou dans un pays signataire d’une convention fiscale avec la France qui évite une double imposition.
La SAS est imposée à l’IS et impôt équivalent.
Les dividendes de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales (mais donnent prise aux prélèvements sociaux de 17,2 %).
Bon à savoir
Rappelons que le président de SAS est assimilé-salarié et bénéficie de l'imposition de ses revenus au titre de l’IR, dans les traitements et salaires si la SAS relève de l’IS.
Quels avantages fiscaux pour la SAS ?
Le match avantages / inconvénients des SAS bascule largement en faveur des nombreux avantages d’une SAS. Au niveau fiscal, les deux principaux avantages dans :
le choix entre IS et IR pour l'imposition des bénéfices de la SAS ;
le régime fiscal du dirigeant.
En dehors de cela, la SAS ne dispose pas d’avantages fiscaux exclusifs, en raison de son statut juridique.
