Qu’est-ce qu’une société coopérative SCOP ?
Une SCOP est une « société coopérative et participative ». C’est une société coopérative qui fonctionne comme une société commerciale (SA, SARL, SAS), mais dont les finalités et le mode de gouvernance relèvent de la coopérative :
Les associés ne sont pas de simples porteurs de capital, mais participent à l'activité de la société ;
Les associés sont aussi salariés ;
Une gouvernance démocratique : chaque membre coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée de la société quel que soit le montant du capital apporté (sauf cas particuliers) ;
L'adhésion est volontaire et ouverte à tous.
D’autre part, constituer une SCOP est possible pour de nombreuses activités : libérales, industrielles, commerciales, artisanales et même certaines professions réglementées (comme les experts-comptables).
Bon à savoir
Le nombre de salariés en SCOP en 2022 atteignait presque 60 000 personnes.
Choisir de créer une entreprise coopérative en SCOP peut être intéressant pour laisser la main à vos salariés sans créer de nouvelle personne morale et en les associant au capital.
Mais créer ce type de société en début d'activité est également intéressant pour un projet se voulant collectif et engagé dans une gestion d’entreprise plus horizontale.
Agrément ministériel des SCOP
Contrairement à d’autres statuts juridiques, les SCOP doivent être agréées :
La demande de reconnaissance du statut de SCOP est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre du Travail qui notifie sa décision à la société intéressée dans un délai de 2 mois ;
La société agréée doit, tous les ans, dans les 6 mois de la clôture de son exercice social, communiquer au ministre chargé du Travail divers documents relatifs au suivi de son activité ;
La société coopérative est inscrite à la Confédération générale des SCOP ;
L’agrément ne remplace pas la publication d’une annonce légale.
Les associés de la SCOP
La société coopérative et participative comprend deux catégories d'associés :
Les associés salariés
Les associés de la SCOP, outre leur apport en capital, exercent dans la société en qualité de salariés. Ils détiennent au minimum 65 % des voix et 51 % des parts :
Aucun associé ne peut détenir à lui seul plus de la moitié du capital ;
Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite, et selon les modalités fixées par les statuts de la société ;
Le fait de perdre la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail, sauf disposition contraire des statuts ;
Les associés de la SCOP élisent le dirigeant.
Les associés extérieurs
Il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales, qui n'exercent pas d'activité professionnelle dans l'entreprise.
Ils doivent rester minoritaires ;
Ils ont 35 % des droits de vote au maximum et détiennent 49 % des parts au maximum.
Bon à savoir
Le personnel de la SCOP doit figurer au registre des bénéficiaires effectifs.
Les capitaux d'une SCOP
La société coopérative et participative fonctionne avec un mécanisme de capital variable.
L'entrée et la sortie des associés se fait de manière souple, sans les formalités habituelles en matière d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital fixe ;
💰Le capital minimum est de 30 euros : en effet, il doit être composé d'au moins 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15 euros (pour les SCOP en SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros).
Le fonctionnement de la SCOP
Cet exemple de statut juridique se voulant démocratique, la SCOP fonctionne sur le modèle “un associé = une voix”.
🗳️Mais la SCOP possède tout de même un ou plusieurs dirigeants qui sont élus par l'assemblée générale des associés pour des mandats de 4 ans dans les formes SARL et SAS (6 ans pour les SA).
Chacun des associés dispose d'une voix.
🔑À noter que les dirigeants d’une SCOP sont des mandataires sociaux assimilés à des salariés, y compris concernant l'assurance chômage, à la différence des dirigeants des sociétés commerciales.
Enfin, la SCOP doit réaliser une révision coopérative qui analyse la gestion globale de l’entreprise coopérative. Elle est assurée par le ministère du Travail et passe (hors exception) par un commissaire aux comptes :
Tous les 5 ans pour les SA ;
Tous les ans pour les SARL au CA supérieur à 3,1 millions € et à plus de 50 salariés (sans obligation de désignation d’un CAC) ;
Tous les ans pour les SAS au CA supérieur à 2 millions € et à plus de 20 salariés (sans obligation de désignation d’un CAC).
La fiscalité en SCOP
Les SCOP sont imposées à l'impôt sur les sociétés (IS), mais bénéficient d’une exonération de la Contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle (la SCOP n’est pas exonérée de CFE).
🔑D’autre part, les sociétés coopératives sont exonérées d’IS pour :
La partie des résultats allant à la participation pour les salariés ;
La partie des résultats mise en réserve, s’il y a un accord de participation et la constitution de provisions pour investissement (PPI).
SCOP et Participation aux résultats
Le fonctionnement d’une SCOP veut que les salariés et les associés soient intéressés et motivés par la répartition équitable du profit généré :
La part société
Les associés doivent affecter au moins 15 % à la constitution de la réserve légale (le prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital). Généralement environ 40 %.
Une fraction définie par les statuts, et égale à au moins 1 % des bénéfices, est affectée à une réserve statutaire dite « fonds de développement ».
La part salariés
Une part est attribuée aux salariés, qu'ils soient ou non associés. Elle est d'au moins 25 %, généralement environ 40 %.
Dans le cadre d'un accord de participation, elle peut tenir lieu de réserve spéciale de participation et comprend un blocage pendant une durée de 5 ans (ce qui permet une exonération de charges, sauf CSG et CRDS).
La part associés
Les associés reçoivent une part des bénéfices sous forme de dividendes, qui ne peut être supérieure, ni aux réserves, ni à la part « salariés ».
Bon à savoir
Pour plus d’informations sur le fonctionnement des SCOP, rendez-vous sur le site officiel des SCOP. Vous pouvez également découvrir comment créer et domicilier votre entreprise.
Liquidation d'une SCOP
L'actif disponible ne peut être ni directement ni indirectement réparti entre les associés ou travailleurs.
Après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, l'actif net est dévolu soit par les statuts, soit par l'assemblée des associés à une ou plusieurs SCOP ou unions ou fédérations de SCOP, à une personne morale de droit public, ou à une œuvre d'intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant par un but lucratif.
SCOP : le récapitulatif
| Question | SCOP SARL | SCOP SA | SCOP SAS |
|---|---|---|---|
| Qui dirige ? | Le gérant est élu par les salariés associés pour 4 ans. Si la SCOP compte plus de 20 associés, un conseil de surveillance doit être institué. Les membres (3 à 9) sont élus pour 4 ans maximum. | Les membres du conseil d'administration sont élus pour 6 ans et désignent un Président (pour 6 ans). Les membres du conseil de surveillance sont élus pour 6 ans et désignent un directoire (pour 4 ans). | Le Président est élu par les salariés associés pour 4 ans |
| Quelle est la responsabilité des associés? | Limitée à son apport en capital | ||
| Quelle est la responsabilité des dirigeants ? | Responsabilité civile et pénale du dirigeant | ||
| Quelle est l'imposition des bénéfices ? |
La part des bénéfices distribués aux salariés associés (dividendes) est soumise à l'impôt sur les sociétés. La part des bénéfices distribués aux salariés (participation ou complément de salaire) et celle affectée aux réserves (si accord dérogatoire de partipation) sont exonérées d'impôts sur les sociétés. |
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| Quel est le régime fiscal du dirigeant ? | Sa rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « Traitements et Salaires ». | ||
| Quel est le régime social du dirigeant ? | Les dirigeants sont assimilés à des salariés rattachés au régime général. | ||
| Quel est le régime social des associés? |
Salariés associés : ils sont rattachés au régime général des salariés. Associés extérieurs : ils ne relèvent d'aucun régime social. |
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