Comment rédiger les statuts juridiques de son entreprise ?

Qu’est-ce que les statuts d’une société ?

Les statuts permettent d’organiser le fonctionnement quotidien d’une société. Ils traitent des règles pour la prise de décision, des conditions de cessions des titres, de la répartition du résultat…

👉 Ils sont donc essentiels pour que la société fonctionne de façon fluide et prévisible au quotidien.

De plus, rédiger des statuts est obligatoire lorsque vous créez une société comme : 

• une EURL ou une SARL ;

• une SASU ou une SAS ;

• une SA ;

• une SNC ;

• une société civile comme la SCI.

À l’inverse, rédiger des statuts n’est pas nécessaire si vous choisissez de créer une entreprise :

• une entreprise individuelle (EI) ;

• une micro-entreprise.

Téléchargez gratuitement notre guide de la création d'entreprise

Télécharger

Faut-il faire appel à un professionnel pour rédiger ses statuts ?

La plupart du temps, faire rédiger les statuts de la société par un professionnel est un passage obligé, surtout si votre société est composée de nombreux associés/actionnaires.

Faire rédiger ses statuts par un expert

Quel est l’intérêt de faire rédiger ses statuts par un professionnel 💡 ?

• vous serez assuré d’avoir des statuts qui respectent les règles légales ;

• vous évitez les conflits ou les erreurs d’interprétation qui peuvent découler d’une imprécision des statuts ainsi que les situations de blocages ;

• vous bénéficiez de statuts adaptés à votre projet d’entreprise et personnalisés ;

• vos statuts sont utilisables tout de suite et rédigés rapidement. 

Cette solution a également des inconvénients : le plus évident est le coût.

Rédiger ses statuts seul

Sachez que vous pouvez aussi choisir de rédiger vos statuts de société seul.

C’est possible notamment si vous avez des compétences juridiques ou que vous avez déjà une expérience dans la rédaction de statuts.

C’est également une option envisageable si vous créez une société à associé unique comme une SASU ou une EURL. Dans ce cas, la rédaction des statuts est moins complexe.

Combien coûte la rédaction des statuts d'une société ?

Le coût de la rédaction des statuts dépend de la personne à laquelle vous faites appel.

Par un professionnel du droit

En général, le coût de la rédaction des statuts par un avocat, un juriste ou un expert-comptable tourne autour de 1 000 € à 3 000 €.

Tout dépend de la forme juridique choisie, de la notoriété du professionnel, du temps passé, etc.

Par un prestataire en ligne

Il existe des services en ligne qui vous proposent de rédiger des statuts rapidement à un coût modéré. En moyenne, comptez autour de 100 € à 500 € maximum. 

Rédiger ses statuts seul

Si vous optez pour la rédaction des statuts en autonomie, vous n’aurez rien à débourser : c’est totalement gratuit.

Quelles mentions sont obligatoires dans les statuts d'une société ?

Les mentions obligatoires communes à toutes les sociétés

Voici la liste des mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts d’une société :

• la dénomination sociale (le nom de votre société) ;

• la forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.) ;

• l'adresse du siège social ;

• l'objet de la société : il définit les activités de la société. Vous ne pourrez pas exercer d'activité en dehors de cet objet. C'est en fonction de cet objet que l'INSEE vous attribuera un code APE (activité principale exercée) ;

• le montant du capital social : il est déterminé librement par les associés (à partir de 1 € pour la plupart des sociétés) ;

• les apports des associés ou actionnaires : il peut s'agir d'apports en numéraire, en nature ou en industrie ;

• la durée de vie de la société (99 ans au maximum) ;

• les modalités de fonctionnement : modalités de nomination du dirigeant (gérant, président…), règles de vote, répartition du résultat, etc.

Les mentions obligatoires dans les statuts des SAS/SASU

Si vous vous lancez dans la rédaction des statuts d’une société par actions simplifiée ou dans la rédaction des statuts d’une SASU, vous devrez ajouter les mentions suivantes :

• le détail des actions émises (catégorie, valeur nominale, part du capital qu’elle représente) ;

• la forme des actions (nominative ou au porteur) ;

• les conditions de cession des actions en cas de restriction à la liberté de cession ;

• l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;

• la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la société ;

• les conditions de désignation du président et des autres dirigeants ainsi que leurs pouvoirs ;

• les décisions devant être prises collectivement par les associés ;

• les règles relatives à la répartition du résultat ;

• en cas d’apport en nature : l'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué et le nombre d'actions remises en contrepartie ;

• l’identité de toutes personnes physiques ou personnes morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts ;

• l’identité des premiers commissaires aux comptes (si nécessaire).

Les mentions obligatoires dans les statuts des SARL

Si vous rédigez les statuts de votre SARL (société à responsabilité limitée) ou les statuts de votre EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il faudra ajouter impérativement les mentions suivantes :

• la mention du dépôt des fonds (chez un notaire ou dans une banque) ;

• la répartition des parts sociales ;

• la libération du capital (totale ou partielle) ;

• en cas d’apport en nature : l’évaluation de l’apport et soit, le rapport du commissaire aux apports, soit, la décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports ;

• en présence de parts sociales en industrie : les modalités selon lesquelles ces parts peuvent être souscrites.

Les mentions complémentaires à faire figurer dans les statuts

Une fois les mentions obligatoires insérées dans vos statuts, il faut ajouter toutes les mentions complémentaires utiles pour faciliter le fonctionnement de la société et prévoir toutes les situations possibles.

Quelques exemples de mentions complémentaires :

• les modalités de prise de décision : majorité requise pour le vote, convocation, etc. ;

• les règles pour la désignation du dirigeant ;

• les pouvoirs du ou des dirigeants ;

• la rémunération des dirigeants ;

• les modalités de cession de parts sociales/actions ;

• les modalités de liquidation de la société et le sort du boni de liquidation ;

• la date de début et de clôture de l’exercice comptable ;

• les conditions de nomination d’un éventuel commissaire aux comptes, etc.

Certains documents peuvent être portés en annexe des statuts : état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, règlement intérieur, pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires), etc.

Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction des statuts ?

⚠️ Voici quelques erreurs fréquentes à éviter pour la rédaction des statuts :

• Ne pas anticiper l’avenir : quand vous rédigez vos statuts, vous devez penser au futur de votre société. Par exemple, rédigez votre objet social avec soin. Ce dernier détermine les activités que vous pouvez exercer. S’il est trop restrictif, vous risquez d’être rapidement limité. Autre exemple, si vous créez une SASU et que vous envisagez d’ouvrir le capital de la société plus tard, vous devez prévoir dès à présent les modalités de cession des actions et de prise de décision même si pour l’instant vous êtes seul.

• Insérer des clauses floues ou ambiguës : c’est l’une des erreurs les plus fréquentes. Ne pas être suffisamment précis dans la rédaction de vos statuts peut nuire à la bonne interprétation des clauses et au fonctionnement de la société. Le risque est de générer des conflits entre associés/actionnaires.

• Oublier certains sujets clés : omettre des mentions obligatoires peut entraîner la nullité des statuts. Mais au-delà des mentions obligatoires, n’oubliez pas de traiter certains sujets essentiels de manière exhaustive comme la répartition des pouvoirs, les rôles et la responsabilité de chacun.

Statuts rédigés : quelles sont les étapes suivantes ?

La rédaction des statuts est la première démarche de création d’une entreprise à effectuer.

Les statuts doivent être établis par écrit et signés de manière manuscrite par l’ensemble des associés ou actionnaires participant à la création de la société.

Ils sont formalisés soit :

• par acte sous seing privé (rédaction libre) ;

• ou par acte authentique auprès d'un notaire (en cas d'apport de biens immobiliers ou de droit au bail, l'acte authentique est obligatoire).

Une fois que les statuts ont été signés par les associés ou actionnaires, vous pouvez procéder aux autres démarches indispensables pour finaliser la création de la société :

• déposer le capital social ; 

• publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ;

• enregistrer les statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national des entreprises (RNE) par le biais de l’immatriculation de votre société auprès du guichet unique de l’INPI.

Le compte pro qui Propulse votre activité

Découvrir Propulse