
Qu’est-ce qu’une domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation commerciale d'une entreprise est l'établissement d'une adresse officielle pour une société ou en entreprise.
Concrètement, la domiciliation d'entreprise, c'est :
L'adresse légale de l'entreprise : C'est le lieu officiel où l'entreprise est enregistrée auprès des autorités.
Son siège social : Cette adresse apparaît sur tous les documents officiels de l'entreprise.
Un point de contact : C'est là que l'entreprise reçoit son courrier officiel, administratif et juridique.
Une obligation légale : Toute entreprise doit avoir une adresse de domiciliation pour son immatriculation.
Pas nécessairement son lieu d'activité : La domiciliation peut être différente de l'endroit où l'entreprise exerce réellement son activité.
L’adresse de domiciliation figure également sur tous vos documents : devis, factures, contrats, déclarations, etc. Ainsi, pour communiquer avec votre entreprise, il faudra passer par son adresse de domiciliation. 📨
Selon votre adresse de domiciliation, votre entreprise dépend d’une juridiction et donc de certains tribunaux en cas de litiges (pour une entreprise domiciliée à Bordeaux, les tribunaux compétents seront les tribunaux bordelais).
Cette adresse peut être :
Le domicile du dirigeant ;
Un local commercial ou professionnel ;
Une adresse fournie par une société de domiciliation ;
Un espace de coworking ou une pépinière d'entreprises.
Pourquoi la domiciliation est-elle obligatoire ?
Domicilier son entreprise est obligatoire en France. Toute entreprise doit avoir une adresse officielle, appelée "siège social", où elle peut recevoir des communications officielles et être contactée.
Cette obligation s'applique à toutes les formes juridiques d'entreprises : Entreprise Individuelle, EURL, SAS, SARL, SASU, SCOP, etc.
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
Bon à savoir
La domiciliation d'un auto-entrepreneur est aussi obligatoire. Même les micro-entreprises doivent être domiciliées.
Quand domicilier son entreprise ?
La domiciliation de votre entreprise s’effectue avant son immatriculation via le Guichet unique de l’INPI au Registre National des Entreprises (RNE). L’adresse postale est primordiale pour immatriculer votre entreprise en ligne, mais aussi pour rédiger vos statuts ou en cas de création de société.
Domicilier votre entreprise est l’une des premières démarches à effectuer, avant de remplir le registre des bénéficiaires effectifs et le registre unique du personnel !
➡️ Nous vous expliquons ici, comment immatriculer votre entreprise.
La domiciliation d'une entreprise intervient principalement lors de sa création. C'est une étape cruciale et obligatoire du processus d'immatriculation. Avant même de pouvoir déposer les statuts ou de s'enregistrer auprès des autorités compétentes, l'entrepreneur doit définir l'adresse officielle de son entreprise. Cette adresse servira de point de contact légal et administratif pour toutes les communications officielles.
Comment modifier la domiciliation d'une entreprise ?
La domiciliation n'est pas un acte unique figé dans le temps. Elle peut et doit être modifiée à chaque fois que l'entreprise connaît un changement significatif.
Exemple
En cas de déménagement, l'entreprise est tenue de mettre à jour sa domiciliation.
De même, lors d'une expansion avec l'ouverture de nouvelles succursales, ou en cas de restructuration comme une fusion ou une acquisition, la question de la domiciliation se pose à nouveau.
Il est également important de revoir la domiciliation lors de changements dans la structure juridique de l'entreprise.
Exemple
Si une entreprise individuelle se transforme en société, ou si une SARL devient une SAS, la domiciliation doit être confirmée ou modifiée en conséquence.
Quels avantages à choisir sa domiciliation ?
S'il est possible de domicilier son entreprise chez soi, alors pourquoi choisir une adresse différente de votre adresse personnelle ?
Il y a plusieurs raisons qui poussent à domicilier une entreprise :
pour être éligible à certaines aides et subventions régionales (ZFU, ZRR) ;
pour réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée en fonction de votre est calculée en fonction de votre domiciliation ;
pour raisons fiscales. Vous pouvez bénéficier de certaines exonérations fiscales et sociales en fonction de votre domiciliation ;
pour des raisons d’image. Domicilier son entreprise dans un quartier prisé (via une société de domiciliation, par exemple) permet de donner une image plus crédible, sérieuse, voire prestigieuse à ses clients.
Bon à savoir
De nombreuses agences ou prestataires de services choisissent de domicilier leur entreprise dans des quartiers réputés (dans le VIIIe arrondissement de Paris, par exemple).
L’adresse figure sur tous leurs documents et leurs outils de communication.
Où domicilier son entreprise ?
📍Domicilier son entreprise à domicile, chez un tiers, dans des bureaux ou auprès d'une société de domiciliation, le choix est large.
Une condition cependant, vous devez toujours pouvoir justifier de l’utilisation de votre local ou bureau, notamment avec des factures d'électricité ou un contrat de domiciliation.
Domicilier une entreprise chez son représentant légal
Si vous êtes dirigeant d’une société ou entrepreneur individuel, il est tout à fait possible de domicilier son entreprise chez soi. Attention, vous devez remplir les conditions suivantes :
☑️ vous devez être propriétaire du logement ou locataire (et dans ce cas obtenir l'accord du propriétaire) ;
☑️ il doit s'agir de votre résidence principale ;
☑️ aucune clause ne doit s’opposer à une domiciliation d’entreprise chez vous (dans le bail ou le règlement de copropriété).
Selon votre commune ou les activités exercées, vous pourrez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel sans pour autant pouvoir y exercer votre activité, recevoir des livraisons, des clients… n'hésitez pas à vous renseigner.
Bon à savoir
Domicilier une micro-entreprise à son domicile, est une pratique courante et peu coûteuse, mais pas forcément pratique (et crédible) si vous recevez régulièrement des clients ou des marchandises.
Domicilier une entreprise chez un tiers
Il est également possible de domicilier son entreprise chez un tiers. Cette option est souvent utilisée pour domicilier une entreprise chez un proche, ses parents ou un ami. Elle peut être une solution temporaire ou à long terme, selon les besoins de l'entreprise.
La domiciliation chez un tiers nécessite également l'accord écrit du propriétaire ou du locataire principal du lieu. Il faut également établir un contrat de domiciliation qui doit préciser les conditions de cette domiciliation.
Domicilier une entreprise dans un local dédié
Domicilier son entreprise dans un bureau, un local commercial ou un local professionnel, offre plus de crédibilité (notamment pour un artisan ou un commerçant), mais est aussi plus cher.
Le dirigeant signe un bail commercial ou un bail professionnel s’il est locataire pour pouvoir exploiter son local commercial, artisanal ou professionnel, pour son activité.
Attention
Si vous domiciliez votre entreprise dans un local dédié, veillez à respecter la nature de l’activité que vous avez déclarée.
Il est possible d’acheter un local commercial pour domicilier son entreprise ou encore de louer un fonds de commerce via un contrat de location-gérance.
Domicilier une entreprise dans une pépinière d’entreprise ou un espace de coworking
Espace de coworking, pépinière d’entreprise ou incubateur, il est possible d’y domicilier votre entreprise, notamment pour bénéficier d'espaces partagés, de bureaux fermés, de services de secrétariat ou d’accompagnement, mais aussi pour trouver des associés.
Cette solution coûte généralement quelques centaines d’euros par mois et offre un environnement propice au développement de votre entreprise, ainsi que de recevoir vos clients dans un environnement professionnel.
Renseignez-vous sur les différentes pépinières ou coworking, avant de vous y domicilier.
Domicilier une entreprise dans une société de domiciliation
Il s’agit de sociétés (appelées centres d’affaires) mettant à disposition de simples boîtes postales, sans bureaux ou locaux d’activité. La location de l'adresse de domiciliation prend forme dans un contrat de domiciliation.
Certaines sociétés de domiciliations proposent des services annexes (secrétariat, standard téléphonique, etc.).
Bon à savoir
Vérifiez que votre société de domiciliation possède un agrément préfectoral, avant de domicilier votre entreprise.
Domicilier une entreprise chez une autre entreprise
Il est possible de domicilier son entreprise dans les locaux d'une autre société, soit en y sous-louant un local, soit simplement pour une boîte postale. Cela revient à la domiciliation en société dédiée, et nécessite un contrat de domiciliation.
✅ L’entreprise qui héberge l’autre entreprise, doit avoir l’accord du bailleur, si elle n’est pas propriétaire des locaux.
Comment domicilier une entreprise ?
Les formalités pour domicilier son entreprise
Les formalités de domiciliation d’entreprise varient selon votre lieu de domiciliation. Domicilier une entreprise à votre domicile nécessite des démarches moins importantes qu’acheter un local professionnel, évidemment.
Domicilier une entreprise chez soi : vérifier la possibilité d’utiliser votre logement pour votre activité, informer votre bailleur ou syndicat de copropriété (pour les locataires), joindre un justificatif de domicile à l’immatriculation de l’entreprise.
🏠 Seul le gérant d’une société peut domicilier une entreprise à son domicile.
Attention à modifier tous vos documents et les statuts, en cas de changement d’adresse d'entreprise et de publier une annonce légale ;
domicilier une entreprise dans un local dédié : signez un bail commercial ou professionnel, ou achetez le local, avant d’immatriculer votre entreprise et de fournir vos justificatifs ;
domicilier une entreprise dans une pépinière : vous devez candidater auprès d’une pépinière et y être accepté (obtenir l’agrément). Vous signez ensuite une convention et un contrat de bail courte durée (3 ans maximum) ;
domicilier une entreprise dans une société de domiciliation : optez pour une société (la liste est disponible sur le site du Syndicat national des professionnels de l'hébergement d’entreprises - Synaphe) et signez un contrat de domiciliation (de 3 mois minimum), puis immatriculez votre entreprise.
Vous pouvez généralement choisir parmi différentes adresses de domiciliations proposées.
Bon à savoir
En cas de changement d'adresse, réalisez un transfert de siège social de votre société : changement de statut juridique, dépôt auprès du greffe compétent, publication dans un journal d'annonces légales, etc.
Le contrat de domiciliation
Dans le cas où vous demandez à une société de mettre à disposition une adresse pour votre siège social, il vous faut établir un contrat de domiciliation (encadré par la loi). Celui-ci précise les engagements des deux parties.
Le domiciliataire doit :
être propriétaire des locaux ou justifier du droit à domicilier ;
doit être immatriculé au RM ou au RCS ;
communiquer au centre de formalité des entreprises compétent toutes les informations concernant le domicilié.
Le domicilié doit :
s'engager à respecter l'exercice exclusif de l'activité déclarée ;
prévenir le domiciliataire de toute modification de l'activité.
Combien coûte une domiciliation d’entreprise ?
Le prix d’une domiciliation dépend du mode domiciliation choisi. Vous pouvez opter pour une domiciliation d'entreprise gratuite (chez-vous) ou pour une solution payante.
Type de domiciliation | Coûts associés |
---|---|
À domicile |
Loyer personnel CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) |
Local dédié |
Loyer professionnel (généralement plus élevé) Éventuellement remboursement de prêt Autres charges Prix variable selon la zone géographique |
Pépinière ou coworking | Entre 100 € et 500 € par mois |
Société de domiciliation |
Entre 10 € et 70 € par mois + coût des prestations supplémentaires (secrétariat, service juridique, etc.) |